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Tribunal d'appel des transports du Canada
333, avenue Laurier Ouest
Bureau 1201
Ottawa (Ontario) K1A 0N5
Téléphone : 613-990-6906
Télécopieur : 613-990-9153
Courrier électronique : info@tatc.gc.ca
Site Web : www.tatc.gc.ca
Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada | L.C. 2001, c. 29 |
Règles du Tribunal d'appel des transports du Canada | DORS/93-346 |
Loi sur l'aéronautique (et mesures législatives subordonnées) | L.R.C. 1985, c. A-2 |
Règlement de l'aviation canadien | DORS/96-433 |
Loi sur les transports au Canada | L.C. 1996, c. 10 |
Règlement sur les textes désignés (Office des transports du Canada) | DORS/99-244 |
Loi sur la sécurité ferroviaire | L.R.C. 1985, c. 32 (4e suppl.) |
Loi sur les ponts et tunnels internationaux | L.C. 2007, c. 1 |
Loi sur la sécurité du transport maritime | L.C. 1994, c. 20 |
Règlement sur la sûreté du transport maritime | DORS/2004-144 |
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada | L.C. 2001, c. 26 |
Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires | DORS/2008-97 |