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ARCHIVÉ - Commission canadienne des grains - Tableaux supplémentaires
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Frais d'utilisation
| Titre du frais d’utilisation* | Type de frais | Fondement de l’établissement des frais | Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais | Date d'entrée en vigueur du changement prévu | Processus de consultation et d'examen prévu |
|---|---|---|---|---|---|
| Inspection à l’arrivage | Réglementaire (R) | Loi sur les grains du Canada (LGC) et Annexe 1 - Règlement sur les grains du Canada (RGC) | Mise au point d’une structure de frais d'utilisation et un mécanisme de financement qui élimine la dépendance envers le financement ponctuel annuel; et établissement de frais d'utilisation équitables et cohérents, de normes de service et de mesures de rendement pour les services de la CCG. | Les frais modifiés devraient entrer en vigueur au cours de l’exercice 2012-2013. | La CCG prévoit mener des consultations en deux phases. Au cours de la première phase (de décembre 2010 à janvier 2011) la CCG a publié un Document de consultation sur les frais d'utilisation et a tenu des séances d'information partout au Canada. Au cours de la deuxième phase, la CCG prévoit publier un barème de frais individuels dans le cadre de l’Avis de proposition préliminaire en mars 2011. Cette étape sera suivie d’une période officielle de 30 jours pour le dépôt de plaintes. Une fois cette période terminée, un comité consultatif indépendant sera mis sur pied si des préoccupations subsistent. La CCG met aussi en place un cycle d'examen qui sera répété tous les cinq ans. Les questions peuvent être traitées en dehors du cycle d'examen, au besoin. |
| Inspection de sortie | R | LGC et Annexe 1 - RGC | |||
| Pesée à l’arrivage | R | LGC et Annexe 1 - RGC | |||
| Pesée de sortie | R | LGC et Annexe 1 - RGC | |||
| Enregistrement et annulation | R | LGC et Annexe 1 - RGC | |||
| Agrément | R | LGC et Annexe 1 - RGC | |||
| Wagons de producteur | R | LGC et Annexe 1 - RGC | |||
| Autres services d’inspection | Autres services (A) | LGC | |||
| Documentation à l’appui du marché | A | LGC |
*La CCG entreprend actuellement un processus de consultation sur les frais d’utilisation afin de modifier les frais d’utilisation existants.
