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La Commission canadienne de sûreté nucléaire n’a qu’un seul résultat stratégique : des installations et des processus nucléaires sûrs et sécuritaires qui servent uniquement à des fins pacifiques, et la confiance du public dans l’efficacité du régime de réglementation nucléaire. À l’appui de ce résultat stratégique, la CCSN a quatre activités de programme : cadre de réglementation, autorisation et accréditation, conformité et services internes.
La présente section décrit les activités de programme de la CCSN et énonce les résultats escomptés, les indicateurs de rendement et les objectifs pour chacune d’elles. Cette section explique aussi comment la CCSN prévoit atteindre les résultats visés et présente les ressources financières et autres ressources qui seront consacrées à chaque activité.
Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en milliers de dollars) | |||||
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2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 | |||
ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
103 | 19 083 | 103 | 18 663 | 103 | 18 989 |
Résultat escompté | Indicateurs de rendement et cibles | Cibles |
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Un cadre de réglementation clair et pragmatique. | Degré de satisfaction des parties intéressées par rapport à des facteurs clés de rendement. | Cible : Tendance à la hausse dans les résultats des sondages pendant trois ans, stable par la suite. |
Nombre de contestations judiciaires au sujet du cadre de réglementation. | Cible : Peu ou nombre décroissant de contestations ou taux de réussite élevé de contestations remportées en défense. |
Le programme du cadre de réglementation vise à garantir que les Canadiens en général et les titulaires de permis en particulier disposent d’un cadre de réglementation clair et pragmatique à l’égard du secteur nucléaire au Canada.
Les fonds servent à élaborer et à modifier les éléments du cadre de réglementation (notamment la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et ses règlements d’application, les documents d’application de la réglementation – p. ex. les politiques, les normes et les guides –, l’Accord relatif aux garanties et le Protocole additionnel entre le Canada et l’Agence internationale de l’énergie atomique et les accords de coopération nucléaire bilatéraux du Canada) en place afin d’assurer la sûreté, préserver la santé et la sécurité, et protéger l’environnement des Canadiens tout en mettant en œuvre les engagements internationaux du Canada en matière de non-prolifération des armes nucléaires.
La CCSN est également responsable de l’application de la Loi sur la responsabilité nucléaire et effectue, à titre d’autorité responsable en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, les évaluations environnementales des projets nucléaires conformément à cette loi.
Le tableau ci-dessous fait le lien entre les points saillants de la planification du cadre de réglementation et les priorités organisationnelles correspondantes, et présente l’échéancier s’y rapportant :
Points saillants de la planification | Échéancier |
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Activités de réglementation de base | |
Poursuivre la modernisation du cadre de réglementation concernant les nouveaux projets majeurs comme les centrales nucléaires et les mines d’uranium :
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juin 2012 |
Établir et mettre en œuvre des ententes administratives (EA) relatives aux accords de coopération nucléaire (ACN) bilatéraux du Canada pour répondre aux changements du commerce nucléaire international et améliorer l’efficacité de la mise en œuvre des contrôles des demandes de permis pour l’importation et l’exportation : |
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Achèvement prévu pour le 31 mars 2012. |
Négocier et mettre en œuvre des EA d’harmonisation bilatérales avec les pays qui importent des sources radioactives de catégorie 1 et de catégorie 2 d’origine canadienne (Inde, Russie, Amérique latine). | Réaliser des progrès importants en 2012. |
Priorité organisationnelle : Améliorations continues |
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Continuer à travailler avec les partenaires du Bureau de gestion des grands projets (BGGP) en vue de coordonner les processus d’examen de la réglementation liés aux grands projets nucléaires. | En cours |
Mettre en œuvre la stratégie de renouvellement du programme de recherche de la CCSN. | 31 décembre 2011 |
Continuer à travailler avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) pour simplifier les efforts de vérification au Canada. | En cours |
Entreprendre les préparations concernant le suivi du processus d'examen du Service d’examen intégré de la réglementation (SEIR) en Novembre 2011. | 31 mars 2012 |
Priorité organisationnelle : Clarté des exigences |
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Parachever les initiatives liées au Plan du cadre de réglementation prévues en 2011-2012, comprenant : |
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30 juin 2011 |
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30 septembre 2012 |
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31 mars 2013 |
Mettre en œuvre la stratégie pour la réglementation de la gestion des déchets, y compris la gestion des résidus. | 31 mars 2012 |
Priorité organisationnelle : Communications |
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Renforcer la stratégie relative à la sensibilisation et à l’engagement des parties intéressées :
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31 décembre 2011 |
Continuer à améliorer l’accès aux renseignements concernant la CCSN et ses activités :
|
En cours |
La CCSN mène un examen permanent de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et travaille continuellement avec d’autres organisations nationales et internationales à s’assurer que l’énergie et les substances nucléaires sont réglementées de manière efficace. Grâce à son travail avec ces partenaires, la CCSN est en mesure de partager les pratiques exemplaires et les enseignements tirés et de maximiser son efficacité.
Cette activité de programme vise également à s’assurer que les parties intéressées non titulaires de permis et non gouvernementales sont informées des activités, des politiques, des programmes et du rôle de la CCSN et qu’elles aient l’occasion de poser des questions et d’exprimer leurs points de vue. Elle fournit de l’information scientifique et technique objective sur les secteurs réglementés par la CCSN et encourage la participation des parties intéressées en les invitant à contribuer aux questions de réglementation en vue d’améliorer la qualité du travail et des décisions de l’organisme. Les titulaires de permis et les parties intéressées gouvernementales (tant nationales qu’internationales) sont également informés de façon appropriée ou consultés sur le rôle, les activités, les politiques et les programmes de la CCSN. Un public informé et engagé est un élément important d’un processus ouvert et équilibré, et renforce la qualité et la crédibilité des examens réglementaires et des décisions subséquentes.
L’activité de programme du cadre de réglementation se traduit par un cadre de réglementation moderne, transparent et continuellement révisé qui est ouvert et accessible aux titulaires de permis et aux parties intéressées, et qui est axé sur la sûreté et la sécurité nucléaires et sur la mise en
œuvre efficace des obligations internationales pertinentes.
Sans compromis.
Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en milliers de dollars) | |||||
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2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 | |||
ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
191 | 24 788 | 191 | 24 093 | 191 | 24 408 |
Résultat escompté | Indicateurs de rendement et cibles | Cibles |
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Des personnes, des organisations et des équipements réglementés qui exploitent de façon sûre et qui se conforment à toutes les exigences de la réglementation. | Nombre de permis et de certificats d’homologation délivrés conformément aux normes du service. | Cible : Satisfaire aux normes de rendement externes. |
La CCSN publie les résultats annuels pour une série complète de Normes de rendement externes liées aux activités d’autorisation, d’accréditation et d’homologation, et de vérification de la conformité. Ces renseignements supplémentaires sur le rendement peuvent être consultés en ligne dans les rapports de la CCSN suivants : |
Le programme d’autorisation et d’accréditation vise à délivrer des permis, accréditer des personnes ou des organisations, ou homologuer des équipements réglementés en vue de réaliser des activités nucléaires au Canada.
Grâce au financement de cette activité de programme, la CCSN obtient des preuves de la capacité du demandeur ou du titulaire de permis à mener ses activités de façon sûre et conforme à toutes les exigences réglementaires.
La CCSN réalise ces travaux afin de veiller à ce que les activités et les installations nucléaires au Canada soient accompagnées des mesures nécessaires pour assurer la sûreté, préserver la santé et la sécurité des personnes, protéger l’environnement et respecter les engagements internationaux à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.
Le tableau ci-dessous fait le lien entre les points saillants de la planification en matière de d’autorisation, d’accréditation et d’homologation d’une part, et les priorités organisationnelles correspondantes d’autre part, et présente l’échéancier s’y rapportant :
Points saillants de la planification | Échéancier |
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Activités de réglementation de base | |
Exécuter les activités d’autorisation, d’accréditation et d’homologation conformément aux plans. | 31 mars 2012 |
Exercer la surveillance réglementaire des nouveaux projets majeurs : |
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31 mars 2012 |
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automne 2011 |
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31 mars 2012 |
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31 mars 2012 |
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31 mars 2012 |
Procéder à l’examen réglementaire des demandes de renouvellement de permis, notamment : |
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avril 2011 |
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septembre 2011 |
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décembre 2011 |
Poursuivre la surveillance réglementaire de l’Initiative de la région de Port Hope :
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juin 2011 |
Entreprendre l’examen réglementaire des demandes de production d’isotopes médicaux qui ne sont pas générés par des réacteurs :
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31 décembre 2011 |
Priorité organisationnelle : Améliorations continues |
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Renforcer la façon de réaliser les évaluations techniques pour assurer une approche cohérente dans tous les domaines de la CCSN. |
En cours |
Priorité organisationnelle : Clarté des exigences |
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Poursuivre les examens préalables des projets de fournisseurs pour :
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mars 2012 |
Élaborer un Manuel des conditions de permis pour les installations nucléaires :
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mars 2012 |
Priorité organisationnelle : Capacité d’action |
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Assurer la surveillance réglementaire des projets de prolongement de la durée de vie :
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En cours |
Cette activité de programme est essentielle à l’exécution du mandat de la CCSN en garantissant que les demandeurs de permis, d’accréditation et d’homologation satisfont pleinement aux exigences de la LSRN et de la législation connexe avant d’être autorisés à se lancer dans toute activité liée au secteur nucléaire.
Les demandes de permis, d’accréditation et d’homologation sont soigneusement examinées par le personnel de la CCSN, qui veille à ce que les activités proposées satisfont aux exigences réglementaires de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, de ses règlements d’application et des permis. La délivrance d’un permis, d’une accréditation ou d’un certificat d’homologation n’a lieu qu’à partir du moment où la CCSN est d’avis que le titulaire de permis est prêt à satisfaire à toutes les exigences réglementaires.
La délivrance des permis, des accréditations et des certificats d’homologation n’a lieu qu’à partir du moment où la CCSN a déterminé que les titulaires de permis sont en mesure de mener leurs activités en portant la plus grande attention à la sûreté, la santé et la sécurité, la
protection de l’environnement, et aux exigences des obligations internationales pertinentes.
Sans compromis.
Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en milliers de dollars) | |||||
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2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 | |||
ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
245 | 36 674 | 245 | 38 437 | 245 | 39 101 |
Résultat escompté | Indicateurs de rendement et cibles | Cibles |
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Degré élevé de conformité au cadre de réglementation de la part des titulaires de permis. | Degré de rapprochement entre le Canada et les autres pays concernant les stocks de substances nucléaires qui sont assujetties aux accords bilatéraux de coopération nucléaire. | Cible : 100 % de tous les rapports annuels sur les stocks reçus des organismes étrangers homologues de la CCSN dans le cadre des accords bilatéraux sont examinés chaque année et les problèmes liés au rapprochement des stocks sont identifiés et résolus. |
Les substances, les équipements et les technologies nucléaires exportées du Canada ne sont utilisées qu’à des fins pacifiques. | Des mesures efficaces d’application de la loi sont prises à l’égard des exportations ou des importations non autorisées, qui sont retenues ou saisies aux points de passage à la frontière. | Cible : 100 % de toutes les rétentions et saisies à la frontière font l’objet de mesures correctives. |
Respect des exigences du Système de suivi des sources scellées. | Cible : Aucun retard; correspondance parfaite avec les registres. | |
Rapprochement entre les grands livres généraux de la CCSN et des titulaires de permis concernant les matières nucléaires. | Cible : Registres de stocks identiques lors du rapprochement concernant les matières nucléaires. | |
Fréquence et degré de gravité des accidents. | Cible : Zéro. | |
En plus des indicateurs énumérés ci-dessus, la CCSN publie les résultats annuels pour une série complète de Normes de rendement externes liées aux activités d’autorisation, d’accréditation et d’homologation, et de vérification de la conformité. Ces renseignements supplémentaires sur le rendement peuvent être consultés en ligne dans les rapports de la CCSN suivants :
|
Le programme de conformité vise à garantir que les titulaires de permis autorisés par la CCSN présentent un degré de conformité élevé au cadre de réglementation de la CCSN. Ce programme permet de garantir aux citoyens canadiens que les titulaires de permis se conforment aux exigences et respectent les critères de rendement en matière de sûreté.
Le financement de cette activité de programme sert à promouvoir la conformité, une culture de la sûreté et les valeurs communes de sûreté, les inspections de conformité et les mesures d’application.
Le tableau ci-dessous fait le lien entre les points saillants de la planification de la conformité et les priorités organisationnelles correspondantes, et présente l’échéancier s’y rapportant :
Points saillants de la planification | Échéancier |
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Activités de réglementation de base | |
Mener les inspections conformément aux plans. | En cours |
Entreprendre la surveillance réglementaire des projets de réfection :
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En cours |
Entreprendre la surveillance réglementaire à l’appui des obligations du Canada concernant l’utilisation pacifique des substances, des équipements et de la technologie nucléaires. | En cours |
Mettre en œuvre les exigences de l’Accord relatif aux garanties et du Protocole additionnel entre le Canada et l’AIEA. | En cours |
Priorité organisationnelle : Améliorations continues |
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Renforcer les procédures d’inspection pour garantir une approche uniforme en matière d’inspection de l’ensemble des installations et des activités nucléaires. | En cours |
Continuer à travailler avec l’AIEA pour identifier et mettre en œuvre des approches et des procédures plus efficaces afin d’améliorer l’efficacité des garanties et de conserver les niveaux d’efficacité requis, tout en réduisant les efforts menés aux divers sites par l’AIEA, les titulaires de permis et la CCSN. | En cours |
Travailler avec les partenaires nationaux et internationaux pour renforcer le cadre de l’Initiative de sécurité contre la prolifération canadienne. | En cours |
Priorité organisationnelle : Clarté de nos exigences |
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Renforcer le réseau de renseignement de la CCSN avec tous les titulaires de permis. | En cours |
Priorité organisationnelle : Capacité d’action |
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Obtenir la norme industrielle régissant l’accréditation du laboratoire de la CCSN : |
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2011-2012 |
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2012-2013 |
Priorité organisationnelle : Communications |
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Continuer à promouvoir la marque de la CCSN en matière de sûreté nucléaire. | En cours |
En procédant à de nombreuses inspections des installations, des activités et des processus nucléaires, et à l’examen des rapports des titulaires de permis, la CCSN surveille en permanence le secteur nucléaire canadien pour s’assurer que les titulaires de permis mènent leurs activités de façon sûre, sécuritaire et en conformité avec les exigences énoncées dans la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, ses règlements d’application, les permis et les certificats associés.
En cas de non-conformité, la CCSN fera appel à différentes mesures d’application de la loi, en faisant usage d’une approche progressive, afin que les titulaires de permis prennent des mesures correctives et pourra, dans certaines situations, appeler les titulaires de permis à comparaître devant la Commission. Les mesures d’application de la loi prises par la CCSN peuvent aller de la délivrance d’un avis écrit requérant des mesures correctives dans le cas d’infractions mineures, à la délivrance d’ordonnances recommandant des mesures liées à l’autorisation (y compris la suspension et la révocation d’un permis) ou le retrait de l’accréditation, ou même des poursuites judiciaires dans le cas d’infractions plus graves.
La CCSN communique régulièrement aux Canadiens l’état de la conformité du secteur nucléaire au moyen de rapports publiés sur son site Web. Ces rapports couvrent divers sujets liés au secteur nucléaire canadien, dont l’extraction de l’uranium, les rejets de matières radioactives, le rendement en matière de sûreté des centrales nucléaires, ainsi que le suivi et le signalement de la perte ou du vol de sources scellées et d’appareils à rayonnement.
La CCSN peut assurer les Canadiens que ses titulaires de permis mènent leurs activités de façon sûre, sécuritaire et en conformité avec leurs permis, leurs certificats, la réglementation et la législation qui la sous-tend, ainsi qu’avec les obligations internationales et les accords bilatéraux, et que les exportations de
substances, d’équipements et de technologies nucléaires servent uniquement à des fins pacifiques.
Sans compromis.
Voici un bref aperçu des principaux types d’activités de conformité menées par la CCSN :
Nos activités quotidiennes
La majeure partie du travail de la CCSN se traduit par des activités d’autorisation et de conformité qui tiennent compte des risques afin de veiller à ce que les titulaires de permis satisfassent aux exigences réglementaires applicables à leur permis. Cela nécessite de maintenir un degré adéquat de vigilance et de se préparer à intervenir suite à la collecte d’ informations crédibles.
Une bonne partie du travail relatif à la conformité est réalisée sous la forme d’inspections de divers types.
Habituellement, au cours d’un exercice financier donné, la CCSN mène environ 50 inspections de Type I, 1 800 inspections de Type II et de nombreux examens documentaires.
Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en milliers de dollars) | |||||
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2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 | |||
ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
236 | 37 719 | 236 | 38 519 | 236 | 39 216 |
Activité de programme Résultat escompté |
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Activités et ressources gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations de l’organisation. |
Les services internes sont les activités et les ressources qui s’appliquent à l’ensemble de l’organisation et qui assurent et appuient la prestation des programmes directement et indirectement tout en permettant de répondre aux autres obligations générales de la Commission, en tant qu'organisme du gouvernement.
Ces activités sont la gestion et surveillance (y compris les vérifications et évaluations), les communications, les services juridiques, la gestion des ressources humaines, la gestion financière, la gestion de l’information, la technologie de l’information, les biens immobiliers et l’acquisition de matériel, les déplacements et les autres services administratifs.
Le tableau ci-dessous fait le lien entre les points saillants de la planification des services internes et les priorités organisationnelles correspondantes, et présente l’échéancier s’y rapportant :
Points saillants de la planification | Échéancier |
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Priorité organisationnelle : Améliorations continues |
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Poursuivre les améliorations du niveau de service et des politiques à l’appui du Plan harmonisé.
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31 mars 2012 |
Mettre en œuvre le plan d’action relativement au Cadre de responsabilisation de gestion (CRG), en réponse aux évaluations de la Ronde VII. | 31 mars 2013 |
Mettre en place un cadre de gestion du rendement pour les services internes. | 31 mars 2012 |
Priorité organisationnelle : Clarté de nos exigences |
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Mettre en œuvre la stratégie relative aux garanties financières. | septembre 2011 (en cours) |
Poursuivre les améliorations au régime d’autorisation de dépenser les recettes au moyen de modifications législatives, d’une meilleure intégration des rapports, d’analyses plus critiques et de méthodes de calculs du coût de revient simplifiées. | En cours |
Priorité organisationnelle : Capacité d’action |
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Axer les activités des Ressources humaines sur la fidélisation et la formation du personnel, en accord avec les efforts faits par la Commission pour être un employeur de choix, en particulier :
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31 mars 2012 |
Axer la capacité des services de gestion de l’information et des technologies de l’information sur la réalisation de nouvelles solutions pour soutenir les activités de réglementation du personnel, détenteurs de permis et les parties prenantes :
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31 mars 2012 |
Poursuivre le développement et la mise en œuvre de la fonction d’évaluation. | 31 septembre 2011 |
Le profil des services internes ci-dessus est le reflet d’une structure appliquée à la grandeur du gouvernement à l’appui d’une approche pangouvernementale commune en matière de planification, de conception, de budgétisation, de production de rapports et de communications.
Les services internes permettent un fonctionnement plus efficace des programmes publics ainsi que d’autres services internes.
À la CCSN, les services internes sont un secteur clé permettant à l’organisation d’améliorer la façon d’exécuter son mandat, c’est-à-dire assurer la surveillance de la sûreté et de la sécurité du secteur nucléaire canadien. Ceci comprend notamment de veiller à ce que la CCSN attire un bassin de compétence adéquat et propose la formation qui convient à son personnel; de maintenir l’équilibre des finances; de maintenir des services techniques de pointe et d’assurer l’accès à des conseils juridiques éclairés.
Les résultats du programme d'activité des services internes donnent lieu à une organisation efficace et gérée de façon responsable afin de contribuer à soutenir la réalisation du résultat stratégique de la CCSN.