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Frais d’utilisation pour 2011-2012
| Type de frais | Autres produits et services |
|---|---|
| Pouvoir d’établissement des frais | Politique sur la tarification et les normes de service du Bureau de la concurrence, en application de la Loi sur le ministère de l’Industrie |
| Raison de l’imposition ou de la modification prévue des frais | La tarification et les normes de service ayant trait aux avis écrits n’ont pas été révisées depuis 2002. Plusieurs modifications apportées depuis justifient la révision de la tarification et des normes de service. |
| Date d’entrée en vigueur des modifications | Le nouveau régime de tarification devrait entrer en vigueur en 2012-2013. |
| Processus de consultation et d’examen | Le Bureau de la concurrence consultera les parties concernées au sujet des modifications proposées à la Politique sur la tarification et les normes de service en matière d’avis écrits. |
| Type de frais | Autres produits et services |
|---|---|
| Pouvoir d’établissement des frais | Loi sur l’étiquetage des textiles et Loi sur le ministère de l’Industrie |
| Raison de l’imposition ou de la modification prévue des frais | Le Bureau de la concurrence prévoit modifier les tarifs pour refléter l’augmentation des coûts associés à l’administration de ce programme. |
| Date d’entrée en vigueur des modifications | Le nouveau régime de tarification devrait entrer en vigueur en 2012-2013. |
| Processus de consultation et d’examen | Le Bureau de la concurrence consultera les parties concernées au sujet des modifications proposées au processus, aux normes de service et aux tarifs relatifs aux numéros CA. |
| Type de frais | Réglementaire |
|---|---|
| Pouvoir d’établissement des frais | Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (pas encore en vigueur) |
| Raison de l’imposition ou de la modification prévue des frais | Les frais d’utilisation doivent être établis avant que la nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif puisse entrer en vigueur par décret. |
| Date d’entrée en vigueur des modifications | Les frais devraient être instaurés lorsque la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif entrera en vigueur par décret. |
| Processus de consultation et d’examen | Aucun |
| Type de frais | Réglementaire |
|---|---|
| Pouvoir d’établissement des frais | Loi sur le ministère de l’Industrie, article 19; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1 |
| Raison de l’imposition ou de la modification prévue des frais | Les modalités des licences de spectre pour les bandes de 24 et 38 GHz obtenues à l’issue des enchères de 1999 arrivaient à terme en 2010. Une décision rendue en mars 2006 a prolongé ces licences. La décision comprenait également l’annonce d’un processus de délivrance de licences pour les bandes de 24, 28 et 38 GHz. La délivrance de ces licences nécessitera l’instauration de frais annuels. Une consultation a été entreprise et les résultats sont à l’étude. Les étapes prévues par la Loi sur les frais d’utilisation seront ensuite suivies. |
| Date d’entrée en vigueur des modifications | Les frais devraient être instaurés en 2011-2012. |
| Processus de consultation et d’examen | La première consultation publique a eu lieu en avril 2008. Le Parlement devrait réviser les frais proposés en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation en 2011-2012. |
| Type de frais | Réglementaire |
|---|---|
| Pouvoir d’établissement des frais | Loi sur le ministère de l’Industrie, article 19; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1 |
| Raison de l’imposition ou de la modification prévue des frais |
Pour rendre ces fréquences disponibles, le Ministère a tenu une consultation publique sur les règles de délivrance de licences et les droits applicables. Il a publié les résultats dans le document Projet de politique d’utilisation du spectre et exigences techniques relatives à la délivrance des licences pour les services à large bande sans fil (SLBSF) dans la bande 3 650-3 700 MHz (DGTP-006-06). Le processus de consultation concernant l’utilisation de la bande et les droits de licence proposés a débuté en 2006 et s’est terminé en juin 2009. Toutefois, le processus formel prévu par la Loi sur les frais d’utilisation n’a pas encore commencé; il devrait prendre fin en 2011-2012. |
| Date d’entrée en vigueur des modifications | Les frais devraient être instaurés en 2011-2012. |
| Processus de consultation et d’examen | La première consultation publique a eu lieu en 2006. Le processus prescrit par la Loi sur les frais d’utilisation devrait prendre fin en 2011-2012. |
| Type de frais | Réglementaire |
|---|---|
| Pouvoir d’établissement des frais | Loi sur la radiocommunication, article 6(1); Loi sur le ministère de l’Industrie, articles 18, 19 et 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1 |
| Raison de l’imposition ou de la modification prévue des frais | Le Ministère souhaite passer d’un système de licences d’appareils radio à un système de licences de spectre assorti de droits applicables. La modification des droits vise à refléter la juste valeur des ressources de l’orbite et du spectre. |
| Date d’entrée en vigueur des modifications | Compte tenu de la Loi sur les frais d’utilisation, la date de mise en œuvre a été repoussée. Le nouveau régime de tarification devrait entrer en vigueur en 2012-2013. |
| Processus de consultation et d’examen | Le processus de consultation a été retardé pour permettre d’approfondir l’analyse du marché. Une consultation publique devrait débuter au premier trimestre de 2011-2012. |
