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La Commission des libérations conditionnelles du Canada a un seul résultat stratégique :
Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et au pardon, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes
Les activités de programmes et les priorités de la CLCC sont destinées à soutenir une progression constante vers la réalisation du résultatstratégique. Pour y parvenir, la CLCC mise sur quatre activités de programmes :
La section suivante décrit les activités de programmes de la CLCC et précise pour chacune d'elles les résultats escomptés, les indicateurs de rendement et les objectifs. En outre, cette section explique comment la CLCC se propose d'atteindre les résultats escomptés et indique les ressources financières et non financières qui seront consacrées à chaque activité de programme.
Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en milliers de dollars) | |||||
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2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 | |||
ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
352 | 36 401 | 356 | 38 171 | 356 | 35 774 |
Résultats escomptés de l'activité de programme | Indicateurs de rendement | Objectifs[9] |
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Décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition qui contribuent à la sécurité publique | Information pluriannuelle sur le nombre et le pourcentage de libérations conditionnelles qui se soldent par une nouvelle infraction ou par une nouvelle infraction avec violence | Aucune (0) récidive de libérés conditionnels avant l'expiration du mandat |
Information pluriannuelle sur le nombre et le pourcentage de délinquants qui finissent de purger leur peine en bénéficiant d'une libération conditionnelle totale, qui ne récidivent pas et qui ne sont pas réincarcérés dans un pénitencier fédéral | Aucune (0) récidive après l'expiration du mandat chez les délinquants qui finissent de purger leur peine en bénéficiant d'une libération conditionnelle totale |
Description de l'activité de programme et avantages pour les Canadiens : La mise en liberté sous condition est fondée sur le principe selon lequel la libération graduelle, associée à des programmes et à des traitements efficaces, à une bonne évaluation du risque de récidive et à une surveillance efficace dans la collectivité, accroît la sécurité du public. Cette activité de programme favorise la sécurité publique grâce à la prise de décisions judicieuses concernant le moment et les conditions de la mise en liberté des délinquants. Dans le cadre de cette activité, le personnel de la CLCC fournit en temps utile aux commissaires des renseignements exacts pour la prise de décisions, et il élabore des programmes de formation et des politiques efficaces constituant des outils essentiels pour une juste évaluation du risque et la prise de décisions de qualité. L'efficacité de l'activité est mesurée d'après les résultats des libérations conditionnelles. Cette activité de programme est directement appuyée par les priorités suivantes établies pour 2011‑2012 :
Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en milliers de dollars) | |||||
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2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 | |||
ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
66 | 6 418 | 66 | 6 501 | 66 | 6 585 |
Résultats escomptés de l'activité de programme | Indicateurs de rendement | Objectifs |
---|---|---|
Processus de mise en liberté sous condition qui permettent à la CLCC d'exercer ses activités de façon transparente et responsable, conformément à la LSCMLC | Temps requis en moyenne pour répondre aux demandes d'information et d'aide faites par des victimes, aux demandes soumises par des personnes désireuses d'assister à une audience comme observateurs et aux demandes d'accès au registre des décisions de la CLCC | Réponses aux demandes d'aide et de renseignements fournies en moins de 15 jours ouvrables, en moyenne |
Niveaux de satisfaction des victimes, des observateurs et des personnes désireuses de consulter le registre des décisions quant à la qualité de l'information et de l'aide fournies par la CLCC et à la rapidité du service | Taux de satisfaction des clients de 90 %[10] |
Description de l'activité de programme et avantages pour les Canadiens : Cette activité de programme permet à la Commission d'exercer ses activités de manière transparente et responsable, conformément aux dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Elle consiste à communiquer des renseignements aux victimes d'actes criminels, à aider les personnes qui assistent à des audiences à titre d'observateurs et celles qui souhaitent avoir accès au registre des décisions de la Commission, à encourager l'engagement des citoyens ainsi qu'à surveiller le rendement et à rendre compte du processus de mise en liberté sous condition. Pour évaluer l'efficacité de cette activité, la CLCC surveille la rapidité avec laquelle les renseignements sont communiqués et mène des sondages auprès de personnes à qui elle fournit de l'information et de l'aide. La CLCC travaille dans un environnement difficile où la communication en temps utile de renseignements exacts est essentielle pour établir des partenariats efficaces et obtenir la confiance du public.
Cette activité de programme est directement appuyée par les priorités suivantes de la CLCC :
Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en milliers de dollars) | |||||
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2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 | |||
ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
24 | 1 218 | 24 | 1 218 | 24 | 1 218 |
Résultats escomptés de l'activité de programme | Indicateurs de rendement | Objectifs[11] |
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Décisions judicieuses en matière de pardon qui favorisent la réadaptation et la réinsertion sociale | Nombre de pardons révoqués ou annulés, et taux de révocation ou d'annulation | 96 % des pardons accordés demeurent en vigueur |
Temps requis en moyenne pour traiter les demandes de pardon qui portent sur des condamnations pour des infractions punissables par procédure sommaire ou des infractions punissables par voie de mise en accusation | Adhésion aux normes de service établis pour le traitement des demandes de pardon | |
Évaluations et recommandations de qualité en matière de clémence | Nombre total de recommandations soumises au Secteur exécutif par rapport au nombre de demandes reçues | Adhésion au processus de collecte et d'analyse détaillé de toutes les données pertinentes |
Présentation de recommandations valables et fondées au Secteur exécutif |
Description de l'activité de programme et avantages pour les Canadiens : Le pardon vise à reconnaître qu'une personne a réussi sa réinsertion dans la société. C'est une mesure officielle dont l'objet est d'effacer la honte rattachée au fait d'avoir un casier judiciaire chez les personnes reconnues coupables d'une infraction à une loi fédérale qui, après avoir purgé la peine qui leur avait été imposée et avoir laissé s'écouler une période d'attente déterminée, se conduisent en citoyens responsables. Dans le cadre de ce programme, la CLCC vérifie l'admissibilité des candidats et s'assure que tous les renseignements exigés figurent bel et bien dans la demande de pardon, réunit les renseignements nécessaires pour rendre ses décisions et élabore des politiques qui orientent les processus décisionnels. Les résultats dans ce domaine sont évalués d'après le temps que prend en moyenne le traitement d'une demande de pardon et d'après les taux de révocation des pardons accordés. Cette activité de programme est appuyée par les priorités suivantes :
Cette activité de programme sert à favoriser la réadaptation et la réinsertion sociale au moyen de décisions de qualité sur le pardon et de recommandations judicieuses concernant le pardon. Le programme de pardon présente notamment les avantages suivants :
La prérogative royale de clémence ou clémence est un pouvoir discrétionnaire pratiquement illimité dévolu au Bureau du gouverneur général en vertu des lettres patentes et au gouverneur en conseil en vertu des articles 748 et 748.1 du Code criminel, qui permet d'appliquer des mesures exceptionnelles dans des circonstances exceptionnelles aux cas qui le méritent.
Le programme de clémence présente notamment les avantages suivants :
Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en milliers de dollars) | |||||
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2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 | |||
ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
39 | 5 198 | 39 | 5 284 | 39 | 5 336 |
Résultats escomptés de l'activité de programme | Indicateurs de rendement | Objectifs |
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Services internes efficaces et efficients qui facilitent une bonne exécution des programmes | Les services fournis respectent les normes établies en vertu des politiques gouvernementales ainsi que les attentes du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) | Atteindre ou dépasser les normes du gouvernement relatives à la capacité et aux pratiques de gestion décrites et évaluées au moyen du Cadre de responsabilisation de gestion |
Description de l'activité de programme et avantages pour les Canadiens : Cette activité de programme comprend la prestation de services de gestion des ressources financières et humaines, d'administration, de sécurité et de gestion moderne et de services opérationnels de base qui permettent à la Commission de fonctionner, tout en surveillant la conformité avec les politiques nouvelles ou actuelles des organismes centraux. Ce programme est appuyé par les priorités suivantes :
Les Services internes procurent des avantages aux Canadiens en permettant la réalisation des activités de programme de la Commission. Les objectifs des Services internes sont les suivants :
La reddition de comptes à l'égard des services internes par l'adoption d'une approche gouvernementale commune concernant la planification, la conception, la budgétisation, les rapports et la communication des services internes permet aux Canadiens de connaître le coût total et la proportion des ressources consacrées aux activités de soutien de la Commission et dans l'ensemble du gouvernement fédéral.