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ARCHIVÉ - Commission des libérations conditionnelles du Canada - Tableaux supplémentaires
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Initiatives horizontales
La Commission deviendra concernée par l'application de la Stratégie nationale antidrogue une fois que les propositions législatives comportant l'instauration de peines minimales obligatoires pour les infractions graves liées à la drogue auront reçu la sanction royale. Il est actuellement prévu d'allouer 7,5 millions de dollars à la CLCC sur quatre ans, ce qui comprend une somme de 2,2 millions en 2011‑2012 pour faire face à l'augmentation du nombre d'examens sur la mise en liberté sous condition découlant des peines minimales obligatoires. Le tableau suivant indique les dépenses prévues et les résultats escomptés pour chaque activité de programme.
| Partenaire fédéral : Commission des libérations conditionnelles du Canada | ||||
|---|---|---|---|---|
| Activité de programme du partenaire fédéral | Noms des programmes du partenaire fédéral | Total des fonds affectés (de la date de début à la date de fin) | Dépenses prévues pour 2011-2012 |
Résultats escomptés pour 2011-2012 |
| Décisions relatives à la mise en liberté sous condition | Décisions relatives à la mise en liberté sous condition | 4,4 M$ | 1,3 M$ | Note[1] |
| Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition | Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition | 1,8 M$ | 0,5 M$ | Note[2] |
| Services internes | Services internes | 1,3 M$ | 0,4 M$ | Programmes de soutien |
| Total | 7,5 M$[1] | 2,2 M$[1] | ||
[1] Si les propositions législatives reçoivent la sanction royale, les fonds prévus donneront à la CLCC la capacité de s'acquitter efficacement des responsabilités imposées par la loi en matière de décisions touchant la libération conditionnelle des délinquants, dans le contexte des exigences des nouvelles dispositions en question. La CLCC recueillera des informations et fera rapport sur les charges de travail et les résultats se rapportant aux libérations conditionnelles de délinquants sous responsabilité provinciale incarcérés par suite de l'application des nouvelles dispositions législatives (p. ex. le nombre et la proportion de délinquants ayant mené leur liberté conditionnelle à bien).
[2] Si les propositions législatives reçoivent la sanction royale, les fonds prévus donneront à la CLCC la capacité de fournir de l'information et de l'aide aux victimes d'actes criminels, aux observateurs d'audiences et aux personnes désireuses de consulter le registre des décisions, dans le contexte des exigences des nouvelles dispositions en question. De la même manière, la CLCC fera rapport sur l'étendue de la participation des victimes et des observateurs au processus de mise en liberté sous condition et le degré de satisfaction de ces personnes relativement à l'information et à l'aide qu'elle leur a fournies.
L'exécution efficace des responsabilités dans ces deux domaines contribuera à la protection de la société et raffermira la confiance du public dans le système de justice.
