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ARCHIVÉ - Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada - Tableaux supplémentaires
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Sources des revenus non disponibles
| Activité de programme | Revenus projetés 2010–2011 |
Revenus prévus 2011–2012 |
Revenus prévus 2012–2013 |
Revenus prévus 2013–2014 |
|---|---|---|---|---|
| Conformité et application de prix non excessifs pour les produits médicamenteux brevetés | 13 414,0 $1 | - | - | - |
| Total des revenus non disponibles | 13 414,0 $ | - | - | - |
1Les recettes non disponibles ne représentent pas des recettes réalisées par le CEPMB. Elles correspondent plutôt aux sommes que les brevetés versent au gouvernement du Canada aux termes d’un engagement de conformité volontaire ou d’une ordonnance de remboursement des recettes excessives rendue par le Conseil. Le ministre est habilité à conclure des ententes avec toute province ou tout territoire concernant la remise des sommes ainsi perçues par le Receveur général, moins les coûts engagés pour leur perception et pour leur distribution.
