ARCHIVÉ - Ministère des Finances Canada - Rapport

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Section II : Analyse des activités de programmes par résultat stratégique

La section II donne un aperçu des quatre activités de programme du Ministère, des résultats attendus des activités de programme et des indicateurs de rendement connexes, ainsi que des ressources financières et non financières qui seront consacrées à chaque activité de programme au cours de la période visée. Les plans permettront de veiller à ce que des progrès soient accomplis dans le cadre du résultat stratégique.

Résultat stratégique

Le ministère des Finances Canada exerce un leadership économique efficace en mettant l'accent sur un seul résultat stratégique, que toutes les activités de programme viennent appuyer.

[version textuelle]

Activité de programme 1.1 : Cadre des politiques
économique et fiscale

Description

Cette activité de programme représente la principale source de conseils et de recommandations fournis au ministre des Finances au regard des questions, des politiques et des programmes du gouvernement du Canada qui s'appliquent aux domaines des politiques économiques, fiscales et sociales, des relations fédérales-provinciales, des affaires financières, de la fiscalité ainsi que des finances et des échanges internationaux. L'exécution de cette activité de programme comprend des travaux poussés de recherche et d'analyse, de même que de vastes consultations et une étroite collaboration avec des partenaires des secteurs public et privé, y compris le Cabinet, le Conseil du Trésor, le Parlement et les comités parlementaires, le public, les groupes d'intérêts canadiens, les ministères, les organismes et les sociétés d'état, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les participants aux marchés financiers de même que la collectivité économique et financière internationale et la collectivité des échanges commerciaux internationaux. De plus, cette activité de programme consiste à offrir des avis en matière de politique dans le cadre de l'élaboration de mémoires au Cabinet, et comprend également la gestion et la négociation d'ententes, l'élaboration de mesures législatives et le soutien, selon le processus parlementaire, de projets de loi qui sont ensuite administrés par d'autres activités de programme du Ministère et par d'autres ministères et organismes du gouvernement fédéral.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
72 940,0	64 006,0	62 373,0

Ressources humaines (équivalent temps plein – ETP)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
561	536	531

Résultats attendus de l'activité de programme	Indicateurs de rendement	Cibles
Un cadre économique, social et financier à l'appui de la stabilité financière, de la croissance durable, de la productivité, de la compétitivité et de la prospérité économique	Solde budgétaire fédéral	Conformes aux engagements du gouvernement du Canada.
	Compétitivité et efficacité du régime fiscal canadien	Aucune cible. Le but est de continuer à proposer des modifications au régime fiscal afin d'améliorer les mesures incitatives liées au travail, à l'épargne et à l'investissement.
	Stabilité du secteur des services financiers	Aucune cible. Le but à long terme est de contribuer à l'instauration de taux d'intérêt faibles et stables.

Points saillants de la planification²

Appuyer une gestion économique et financière prudente

Le Ministère continuera d’assurer une gestion efficace du cadre fiscal, y compris le plan du gouvernement pour rétablir l’équilibre budgétaire à moyen terme.

Le Ministère évaluera la conjoncture économique, actuelle et future, du Canada afin de pouvoir élaborer des conseils stratégiques de premier plan et établir le fondement d'une planification budgétaire précise. Les activités incluront la prévision et la surveillance régulière de la performance économique du Canada et d'autres pays, des enquêtes auprès du secteur privé au sujet des perspectives économiques canadiennes, l'évaluation des facteurs touchant les perspectives de croissance future et la mise au point de plans d'urgence en cas d'un rendement économique moins élevé que prévu.

Le Ministère présentera les résultats des dépenses en ce qui a trait à la prolongation de certains programmes du Plan d'action économique dans le Rapport financier annuel et les Comptes publics pour l'exercice 2011-2012, qui doivent paraître à l'automne 2012.

Accroître la compétitivité, l'efficience économique, l'équité et la simplicité du régime fiscal

L'accroissement de la compétitivité, de l'efficience, de l'équité et de la simplicité du régime fiscal canadien permet aux entreprises et aux particuliers canadiens de réaliser leur plein potentiel, et favorise ainsi l'investissement, la croissance économique et l'augmentation du niveau de vie des Canadiens. Ces améliorations renforcent aussi la confiance des Canadiens envers le régime fiscal.

Au cours de l'exercice 2012-2013, le Ministère continuera de mettre au point une analyse et d'évaluer les options en vue de rendre le régime de l'impôt sur le revenu des particuliers plus concurrentiel pour les travailleurs hautement qualifiés, et de réduire les facteurs de dissuasion au travail pour les Canadiens à revenu faible et modeste. Le Ministère continuera de surveiller le régime de l'impôt des sociétés afin d'assurer sa compétitivité à l'échelle internationale et son efficience économique. En outre, le Ministère continuera de collaborer avec les provinces et les territoires pour assurer le bon fonctionnement du régime fiscal. Par exemple, le gouvernement du Canada a rendu public des règles provisoires visant à faciliter l'abandon de la taxe de vente harmonisée (TVH) en Colombie-Britannique, et il travaillera avec le Québec à la mise en œuvre de l'Entente intégrée globale de coordination fiscale entre le Canada et le Québec.

Sur la scène internationale, le Ministère continuera d'examiner les problèmes cernés par le Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale. En outre, le Ministère contribuera à l'initiative du G20 visant à rationaliser les subventions aux combustibles fossiles en éliminant à moyen terme celles qui sont inefficaces. Le Ministère continuera aussi de négocier des traités fiscaux internationaux et des ententes d'échange de renseignements fiscaux avec d'autres pays afin de donner suite aux politiques annoncées dans le budget de 2007 en ce qui concerne l'échange de renseignements fiscaux, et le consensus international pris par le G20 et l'Organisation de coopération et de développement économiques, pour que l'échange de renseignements fiscaux serve à lutter contre l'évitement fiscal et l'évasion fiscale.

Afin de maintenir l'intégrité du régime fiscal et de protéger l'assiette des revenus de l'état, le Ministère continuera d'analyser et de mettre au point des options en vue de s'attaquer aux mécanismes agressifs de planification et d'évitement fiscaux.

Appuyer le programme économique du gouvernement du Canada

Pour soutenir une productivité accrue et une plus grande croissance économique, le Ministère travaillera en vue de la mise en œuvre du programme économique du gouvernement dans plusieurs secteurs économiques, notamment l'automobile, l'aérospatiale, la fabrication, le transport, le tourisme, l'agriculture, les pêches, les technologies de l'information et des communications, la construction navale et la foresterie; ainsi que dans les domaines de l'énergie et de l'environnement, de la recherche et du développement, de la commercialisation, du développement économique régional, de l'infrastructure, de la défense et de la sécurité publique.

En outre, le Ministère continuera de diriger l'examen systématique des actifs de l'état, y compris les sociétés d'état qui relèvent du ministre, l'immobilier et d'autres biens.

Appuyer un cadre de politique sociale solide et le renouvellement des principaux programmes de transfert

En collaboration avec d'autres ministères et organismes centraux, le Ministère continuera de travailler à l'élaboration et au suivi de propositions stratégiques qui correspondent aux priorités du gouvernement dans des domaines comme le marché du travail, la sécurité publique, la justice, la sécurité du revenu et les questions autochtones. Conformément aux engagements pris dans le cadre du rassemblement de la Couronne et des Premières Nations le 24 janvier 2012, un groupe de travail où seront représentés des Premières Nations, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, le ministère des Finances Canada et d'autres ministères concernés sera constitué pour examiner la structure des arrangements financiers entre le gouvernement fédéral et les Premières Nations.

De plus, le Ministère collaborera avec les provinces et les territoires pour assurer la pérennité du Régime de pensions du Canada.

Le Ministère poursuivra les discussions avec les provinces et les territoires en prévision du renouvellement en 2014-2015 des programmes de paiement de transfert fédéraux. L'accent est mis sur l'examen des aspects techniques du programme de péréquation et de la formule de financement des territoires.

Favoriser la stabilité, l'efficacité et la compétitivité du secteur financier

Pour faire suite aux mesures annoncées dans la Mise à jour des projections économiques et financières de novembre 2011 et dans les budgets de 2011 et de 2012, le Ministère continuera d'évaluer les perspectives économiques et d'utiliser les instruments stratégiques qui s'imposent pour appuyer la solidité des systèmes financiers et la reprise économique au pays.

À l'échelle internationale, le Ministère collaborera avec le Conseil de stabilité financière ainsi qu'avec les administrations qui en sont membres et avec des organisations internationales d'établissement de normes afin de mettre en œuvre la réforme du secteur financier du G20, pour favoriser la robustesse du système financier mondial.

En vue de peaufiner les cadres qui existent dans le secteur financier, le Ministère continuera d'examiner les cadres législatifs qui régissent les institutions financières sous réglementation fédérale pour veiller à ce qu'ils reflètent les conditions actuelles. Parmi les travaux à effectuer dans ce domaine, mentionnons :

• la mise au point d'un cadre pour la démutualisation des sociétés d'assurances multirisques fédérales;
• la mise au point d'un cadre législatif visant à favoriser un marché vigoureux des obligations sécurisées;
• l'élaboration d'une stratégie nationale de littératie financière et d'améliorations du cadre financier de protection des consommateurs.

Le Ministère continuera de favoriser la prestation de services financiers efficaces et efficients au Canada. Il continuera de collaborer avec les provinces et les territoires afin de mettre en œuvre le cadre des régimes de pension agréés collectifs partout au Canada, et il évaluera l'efficacité du régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités antiterroristes, et recommandera des améliorations au besoin. En ce qui a trait aux recommandations du Groupe de travail sur l'examen du système de paiements, le Ministère fournira des conseils et des recommandations au sujet des options pour l'avenir du cadre du système de paiements du Canada. Il fournira aussi des conseils et des recommandations au sujet de la mise en œuvre de nos engagements au sein du G20 en ce qui a trait à la réglementation du secteur financier, dans des domaines comme le marché des dérivés hors cote et les mécanismes de redressement des institutions financières. Le Ministère continuera de collaborer avec les provinces et les territoires afin d'améliorer la réglementation des valeurs mobilières en tenant compte de la décision de la Cour suprême du Canada en ce qui a trait à la proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières (renvoi concernant la Loi sur les valeurs mobilières).

Appuyer les finances et les échanges internationaux

Au moment où la reprise de l'économie mondiale demeure confrontée à des difficultés et à des incertitudes, le Ministère continuera de fournir des conseils de haute qualité et de faire preuve de leadership international en coprésidant le groupe de travail responsable de diriger le Cadre du G20 pour une croissance forte, durable et équilibrée. De la même façon, le Ministère fournira conseils et appui à la mobilisation du Canada en matière de coopération économique internationale découlant des tribunes du G7 et du G20, du Fonds monétaire international, de la Banque mondiale, et de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Au sein de la communauté internationale, le Ministère proposera également des outils de financement novateurs qui établissent un équilibre entre les restrictions financières et l'appui du Canada aux objectifs de développement mondiaux. En outre, le Ministère continuera de faire valoir le cadre de la politique commerciale du Canada de façon à favoriser la croissance du commerce, y compris en appuyant les négociations commerciales, à la fois de manière multilatérale au sein de l'Organisation mondiale du commerce, et de manière bilatérale et régionale avec les pays prioritaires.

Activité de programme 1.2 : Programme de paiements de transfert et d'impôt

Description

Cette activité de programme comprend l'administration des paiements de transfert et d'impôt aux gouvernements provinciaux et territoriaux de même que les paiements d'impôt aux gouvernements autochtones conformément à la législation et aux ententes négociées. Elle couvre en outre des engagements et des ententes avec des institutions financières internationales qui ciblent l'aide à l'avancement économique des pays en développement. De temps à autre, le gouvernement s'engage aussi à conclure des ententes ou à édicter des lois afin de répondre aux besoins imprévus. Ces engagements peuvent donner lieu à des paiements, en général des paiements de transfert prévus par la loi, à un éventail de bénéficiaires dont des particuliers, des organisations et d'autres ordres de gouvernement.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
57 042 204,2	60 124 289,6	61 199 894,6

Ressources humaines (équivalent temps plein – ETP)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
―	―	―

Résultats attendus de l'activité de programme	Indicateurs de rendement	Cibles
Conception et administration des paiements aux provinces et aux territoires canadiens, afin de fournir des services publics aux résidents, et des paiements aux organisations internationales afin de promouvoir l'avancement de l'économie des pays en développement	Règlements modifiés en fonction des changements apportés au programme de péréquation dans les dispositions légales relatives au budget	Selon les exigences législatives, ou définies par la situation
	Information fournie en temps opportun aux fins des rapports du gouvernement du Canada	Aucune cible, car les documents sont produits selon les besoins et en fonction de la situation
	Pourcentage atteint des exigences en matière de rapport, y compris les rapports au Parlement, au Bureau du vérificateur général du Canada, aux vérificateurs internes, au Fonds monétaire international et à l'Organisation de coopération et de développement économique, etc.	100 p. 100 des demandes sont traitées en temps opportun et de façon appropriée.

Points saillants de la planification

Soutenir les arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires

Dans le contexte du vieillissement de la population, du ralentissement de la croissance de la population active, et de l'incertitude actuelle qui entoure les perspectives économiques mondiales et nationales, il est important que les transferts et les programmes sociaux fédéraux demeurent durables et efficaces pour tous les Canadiens.

Afin de soutenir les arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires, le Ministère continuera de mettre à jour les règlements et les lois concernant les principaux programmes de paiements de transfert et d'autres exigences législatives dont le ministre des Finances a la responsabilité, en cas de besoin, pour veiller à ce que l'administration de ces programmes demeure rapide, précise et transparente. Dans ce contexte, le Ministère continuera d'accroître sa capacité de modélisation, dans la mesure du possible, et de peaufiner les données servant au calcul des droits aux principaux transferts à l'appui de la gestion efficace des programmes de paiements de transfert.

En outre, le Ministère accroîtra la transparence du système fédéral de paiements de transfert et continuera de mobiliser les provinces et les territoires relativement aux questions techniques en prévision du renouvellement en 2014-2015 des principaux programmes de paiements de transfert.

Veiller à ce que les ententes fiscales conclues avec les provinces, les territoires et les gouvernements autochtones répondent aux objectifs stratégiques et administratifs

Le Ministère continuera de travailler à l'amélioration de l'application et de l'administration de ses ententes fiscales conclues avec les provinces, les territoires et les gouvernements autochtones. Cette mesure inclura le fait de continuer à harmoniser les paiements effectués avec les conditions des ententes en cours afin d'assurer l'exactitude et la rapidité des paiements.

Le Ministère participera aussi à des négociations avec les gouvernements autochtones en vue de conclure de nouveaux accords d'administration fiscale et travaillera avec les provinces et les territoires pour faciliter des arrangements semblables entre eux et les bandes indiennes.

Soutenir le développement international et la stabilité financière à l'échelle mondiale

Le Ministère s'acquittera de l'engagement qu'a pris le gouvernement du Canada de soutenir les institutions financières internationales et les banques de développement multilatérales pour qu'elles réalisent leur mandat renouvelé conformément aux objectifs canadiens. Parmi ces objectifs, mentionnons le renforcement de la gouvernance et de la reddition de comptes, l'aide en vue d'assurer une croissance durable à l'échelle mondiale et le soutien à l'avancement économique des pays en développement.

Soutenir le développement durable du milieu urbain et le renouvellement de l'infrastructure

En ce qui concerne l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (IRSRT), le Ministère surveillera l'achèvement de projets financés par le gouvernement fédéral et la liquidation administrative de l'IRSRT, qui doit prendre fin d'ici le 31 mars 2014. En outre, le Ministère gérera le Programme de financement du Harbourfront Centre, qui a été renouvelé pour cinq ans jusqu'en 2016, afin de soutenir le développement économique, social et culturel du secteur riverain de Toronto.

Activité de programme 1.3 : Trésorerie et affaires financières

Description

Cette activité de programme assure l'orientation des activités de gestion de la dette du Canada, y compris le financement des frais d'intérêt sur la dette et des frais de service des nouveaux emprunts. Elle permet aussi de gérer les placements dans les actifs financiers requis pour établir une position de liquidité prudente. Cette activité assure le refinancement permanent des titres du gouvernement du Canada qui arrivent à échéance ainsi que l'exécution du plan budgétaire et d'autres opérations financières du gouvernement, notamment la gouvernance des opérations d'emprunt des principaux organismes fédéraux bénéficiant de la garantie du gouvernement, comme les sociétés d'état. En outre, cette activité de programme se charge du système de circulation de la monnaie canadienne (billets et pièces) pour répondre aux besoins de l'économie.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
28 982 000,0	30 015 339,2	31 509 006,2

Ressources humaines (équivalent temps plein – ETP)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
25	25	25

Résultats attendus de l'activité de programme	Indicateurs de rendement	Cibles
Gestion prudente et efficiente des activités de trésorerie et des affaires financières du gouvernement	Pourcentage des objectifs de programme atteints	100 p. 100 des objectifs de programme atteints
	Harmonisation des plans d'urgence avec les risques financiers et opérationnels éventuels	100 p. 100 des plans harmonisés

Points saillants de la planification

Gestion de la trésorerie et des affaires financières

En 2012-2013, le ministère des Finances Canada prendra des mesures pour assurer le financement suffisant des opérations de gestion de la dette du gouvernement tout en offrant la souplesse nécessaire pour s'adapter aux conditions changeantes, et assurer un financement en temps opportun, rentable et bien géré pour les sociétés d'état.

Dans le domaine de la gestion de la dette et du portefeuille de réserve, le Ministère continuera de mettre en œuvre la nouvelle stratégie de gestion de la dette à moyen terme annoncée dans le budget de 2011, qui consiste à instaurer de nouvelles dates d'échéance pour les obligations de référence et d'autres mesures pour réduire le risque de refinancement, à accroître les avoirs en liquidité prudentielle, ainsi qu'à améliorer les paramètres de mesure des progrès. Compte tenu du niveau historiquement bas des taux d'intérêt à long terme, le gouvernement prévoit augmenter l'émission des obligations à 10 ans et de réduire l'encours des bons du Trésor et l'émission des obligations à court terme comparativement à 2011-2012. Ensemble, ces mesures aideront à réaliser l'objectif du gouvernement d'obtenir une source de financement stable et à faible coût tout en maintenant le bon fonctionnement du marché des valeurs mobilières du gouvernement du Canada. Le Ministère continuera de mettre en œuvre le plan de financement et d'investissement de façon à ce que le gouvernement puisse augmenter sa position de liquidité en vertu du nouveau plan de liquidité prudentielle. Ce plan vise à protéger la capacité qu'a le gouvernement de s'acquitter de ses obligations de paiement dans les cas où l'accès habituel aux marchés du financement peut être interrompu ou retardé.

En ce qui a trait à la monnaie en circulation, le Ministère continuera d'appuyer la mise en circulation par la Banque du Canada d'une nouvelle série de billets de banque et des mesures d'application vigoureuses pour réduire l'incidence de la contrefaçon, et il collaborera avec la Monnaie royale canadienne afin d'accroître l'efficacité du système des pièces de monnaie en circulation.

Activité de programme 1.4 : Services internes

Description

Les Services internes correspondent à des activités et des ressources qui sont gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ils comprennent les services de gestion et de supervision; les services de communication et de consultation; les services juridiques; les services de gestion des ressources humaines; les services de gestion financière; les services de gestion de l'information; les services des technologies de l'information; les services immobiliers; les services de matériel; les services d'achat ainsi que les services de voyage et les autres services administratifs. Les Services internes ne comprennent que les activités et les ressources visant l'ensemble de l'organisation, et non celles fournies expressément à un programme donné.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
42 071,0	52 165,0	55 032,0

Ressources humaines (équivalent temps plein – ETP)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
236	236	236

Points saillants de la planification

Saine gestion des ressources financières et humaines dans un contexte de compressions budgétaires

Afin de soutenir les initiatives de recrutement stratégique, ainsi que les stratégies de maintien en poste et de perfectionnement des employés, et de s'appuyer sur son solide processus de planification intégrée des activités, le Ministère continuera de renforcer la surveillance du rendement et de faire rapport sur son Plan intégré des ressources humaines. Ce faisant, il donnera suite aux recommandations d'une vérification interne de la planification des ressources humaines en établissant un cadre de mesure du rendement bien défini, incluant des objectifs précis, mesurables, atteignables et déterminés dans le temps. Pour soutenir le rendement de qualité de son personnel et la gestion des nouveaux talents, le Ministère poursuivra la mise en œuvre de son programme récemment modernisé de gestion du rendement pour les employés autres que EX qui prévoit un processus amélioré d'évaluation du rendement.

Le Ministère continuera aussi de renforcer le mieux-être des employés, notamment en examinant les résultats du Sondage de 2011 auprès des fonctionnaires fédéraux et en y donnant suite.

Afin de réaliser les objectifs de représentation internes établis dans le Plan intégré des ressources humaines, le Ministère veillera à accroître la représentation des groupes désignés, en particulier les Autochtones et les personnes handicapées. La pierre angulaire de cette stratégie sera le lancement et la mise en œuvre d'un plan d'action triennal d'équité en emploi et de diversité visant à assurer une conformité complète à la Loi sur l'équité en matière d'emploi.

Dans le domaine de la gestion financière, le Ministère continuera de mettre en œuvre de nouvelles politiques pangouvernementales visant à améliorer les achats et la planification des investissements, ainsi que les rapports financiers trimestriels, et il continuera de présenter des états financiers prospectifs.

Assurer la disponibilité de services de GI et de TI harmonisés avec les plans et les priorités du Ministère

Le Ministère continuera d'améliorer ses services et son infrastructure de la GI-TI afin de pouvoir gérer les problèmes de sécurité en tenant compte à la fois des exigences en matière de sécurité et du milieu de travail. Parmi les principaux projets, mentionnons l'amélioration continue du nouveau réseau de TI sécurisé et la gestion de la prestation de services à partir de l'organisme récemment créé Services partagés Canada. En outre, le Ministère mettra en œuvre son plan stratégique de GI-TI pour 2011-2014 et veillera à être entièrement conforme à la Directive sur la tenue de documents du Conseil du Trésor.

Appui aux initiatives ministérielles

Grâce à des produits et des services de communication efficaces, le Ministère appuiera le Plan d'action économique de 2012 et d'autres initiatives économiques à moyen et à long terme.

Le Ministère poursuivra la mise en œuvre de la Politique sur la vérification interne et de la Politique sur l'évaluation du Conseil du Trésor en procédant à la mise à jour et à la mise en œuvre du plan de vérification fondé sur le risque et du plan d'évaluation. Il continuera de le faire en mettant l'accent sur la valeur ajoutée et en appuyant des initiatives ministérielles.

Les conseillers juridiques du Ministère continueront de dispenser des conseils juridiques de qualité, un soutien au contentieux et des services de rédaction juridique à l'appui des principales priorités du gouvernement. L'attention portera sur des questions comme la gestion de la dette nationale, l'intégrité du cadre financier, le cadre réglementaire fédéral s'appliquant aux institutions financières, les prochaines étapes de l'amélioration de la réglementation des marchés financiers et le maintien d'un régime fiscal équitable et efficace, ainsi que les questions liées à l'harmonisation des taxes de vente.

Le Ministère continuera d'exercer une saine gestion et de prendre des décisions éclairées en réponse aux demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et il mettra aussi en œuvre un code de conduite ministériel conforme aux dispositions du Code de valeurs et d'éthique du secteur public.

Le Ministère souscrit à la Stratégie fédérale de développement durable et contribue aux objectifs d'écologisation des opérations gouvernementales, par le truchement de l'activité de programme Services internes. Il contribue aux objectifs suivants liés au thème IV, Réduire l'empreinte environnementale – En commençant par le gouvernement :

• achats verts;
• gestion des déchets électroniques;
• impression réduite;
• réduction de la consommation de papier;
• réunions vertes.

Pour obtenir plus de détails sur les activités du Ministère liées à l'écologisation des opérations gouvernementales, consultez le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.