Cette page a été archivée.
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à la page « Contactez-nous ».
Type de frais | Autres produits et services |
---|---|
Fondement de l'établissement des frais | En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, article 11. |
Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais | s.o. |
Date d'entrée en vigueur du changement prévu | s.o. |
Processus de consultation et d'examen prévu | Examen permanent de la loi par le Comité parlementaire (selon l'article 75(1), Loi sur l'accès à l'information). |