ARCHIVÉ - Infrastructure Canada - Tableaux supplémentaires 3 / 4

1. Nom de l'initiative horizontale : Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique

2. Nom du ou des ministères responsables : Infrastructure Canada

3. Activité de programme du ministère responsable : Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique

4. Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale : 2003-2004

5. Date de clôture de l'initiative horizontale : 2016-2017

6. Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) : 4,3 milliards de dollars¹

7. Description de l'initiative horizontale (y compris de l'entente de financement) :

Le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, qui a reçu un financement dans le cadre des budgets fédéraux de 2001 et de 2003, est un programme de contribution à frais partagés pour des projets d'infrastructure stratégique. À ce jour, le financement de 76 projets a été approuvé.

Les investissements sont destinés à des projets de grande importance nationale et régionale et doivent viser des domaines indispensables au soutien de la croissance économique et à l’amélioration de la qualité de vie des Canadiens. Le financement du FCIS est versé dans le cadre d'ententes négociées avec des administrations provinciales, territoriales ou locales, des partenaires du secteur privé ou des organisations non gouvernementales. Les ententes de contribution sont élaborées en fonction des exigences des projets.

La Loi sur le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique définit les principales catégories d’investissement dans les projets qui comportent des actifs immobilisés utilisés ou exploités dans l’intérêt du public. Les catégories admissibles en vertu du Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique sont les suivantes :

l’infrastructure routière et ferroviaire;
l'infrastructure de transport local;
l’infrastructure visant le tourisme ou le développement urbain;
l’infrastructure du traitement de l’eau et des eaux usées;
les autres éléments d’infrastructure approuvés par un règlement, tels que les télécommunications de pointe, les réseaux haute vitesse à large bande et l’infrastructure nordique.

8. Résultat(s) partagé(s) :

Les résultats globaux qu'Infrastructure Canada espère obtenir dans le cadre du FCIS sont liés aux investissements dans des projets qui :

facilitent la circulation des biens et des personnes sur le réseau routier national, afin d’accroître la productivité, l’efficacité économique et la sécurité du réseau de transport de surface du pays;
facilitent la circulation sûre et efficace des biens et des personnes, diminuent la congestion routière ou réduisent l’émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques;
veillent à ce que le tourisme continue de contribuer au bienêtre économique des Canadiens et favorise un rapprochement entre le Canada et le reste du monde;
font en sorte que l'eau potable soit sûre, saine et fiable aux installations d'eau potable et assurent le traitement des eaux usées de façon durable;
développent les réseaux à large bande au Canada.

9. Structure(s) de gouvernance :

Tous les projets du FCIS sont sélectionnés sous l'autorité du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités. Avant de sélectionner les projets, le ministre consulte d’autres ministres qui s’intéressent à la région ou au secteur fondamental du projet. Après la sélection des projets, l’approbation du Conseil du Trésor est sollicitée pour chaque contribution. En parallèle, les fonds de fonctionnement supplémentaires requis pour la gestion et la surveillance des projets par les ministères/organismes responsables de la mise en œuvre sont déterminés et demandés dans une présentation au Conseil du Trésor.

Le Fonds est mis en œuvre dans le cadre de partenariats, principalement par trois groupes de collaborateurs essentiels :

Infrastructure Canada : En qualité d’agent de coordination et de financement pour les contributions, Infrastructure Canada est responsable de l’examen, de la sélection et de l’approbation des projets, de même que des annonces publiques, de l’évaluation environnementale dans certains cas et de l’évaluation du programme. Infrastructure Canada dirige les négociations des ententes de contribution avec chacun des bénéficiaires du financement, à l'exception des projets de transport qui relèvent de Transports Canada. Infrastructure Canada (ou Transports Canada, pour les projets de transport) élabore, en coordination avec le ministère ou l'organisme chargé de la mise en œuvre, la présentation au Conseil du Trésor en vue de l'approbation du financement. Infrastructure Canada est également responsable de la gestion générale du financement, de l'octroi de fonds par le Parlement en fonction des postes votés et du transfert de fonds aux partenaires fédéraux. Pour surveiller les activités et les jalons tout au long du cycle de vie d'un projet, un représentant d'Infrastructure Canada participe au comité directeur de l'entente.
Un partenaire d'exécution fédéral : La relation entre Infrastructure Canada et chaque partenaire d'exécution fédéral varie en fonction des capacités du ministère ou de l'organisme en question et de la complexité du projet. Des protocoles d'entente-cadres régissent les relations entre Infrastructure Canada et chaque partenaire d'exécution fédéral lors de la mise en œuvre des projets du FCIS. Les responsabilités peuvent également faire l'objet de négociations particulières pour chaque projet. Le partenaire d'exécution fédéral peut fournir de l'aide technique pour analyser l'étude de rentabilisation, déterminer les coûts et les retombées du projet et donner des conseils sur l'élaboration de l'entente de contribution et de la présentation au Conseil du Trésor. Sauf pour les projets de réseaux à large bande pour lesquels Infrastructure Canada détient toutes les responsabilités quant à la mise en œuvre des projets, le partenaire d'exécution fédéral appuiera la réalisation des projets du FCIS d'une manière qui assure une diligence raisonnable pour le gouvernement fédéral dans des domaines comme la surveillance de la mise en œuvre des mesures d'atténuation précisées dans l'évaluation environnementale, l'évaluation de l'admissibilité et du caractère raisonnable des coûts du projet, la prestation d'information sur les mouvements de trésorerie et le budget, l'approbation des demandes de remboursement, les paiements, les vérifications et l'évaluation des projets. Le partenaire d'exécution fédéral assure généralement la coprésidence fédérale du Comité directeur de l'entente du projet. Le partenaire d'exécution fédéral assure également le respect des exigences au titre de la gestion de l'information, y compris l'utilisation du Système partagé de gestion de l'information sur les infrastructures qui sert à saisir, à surveiller et à communiquer l'information touchant le projet. Le partenaire d'exécution fédéral apporte également un soutien aux communications.
Le bénéficiaire du financement : Le bénéficiaire du financement peut être un gouvernement provincial ou territorial, une administration locale, un partenaire privé, une organisation non gouvernementale ou encore une combinaison de ces intervenants. Une fois le projet choisi, Infrastructure Canada ou Transports Canada mène les négociations pour élaborer une entente de contribution. Il incombe au bénéficiaire du financement de s’assurer que le projet est achevé conformément aux modalités de l’entente de contribution.

10. Faits saillants de la planification :

En ce qui a trait au versement de fonds permettant de financer une infrastructure publique rentable et de qualité, qui répond aux besoins des Canadiens, les principaux points de planification prévus dans cette activité de programme sont les suivants :

Assurer une surveillance uniforme des projets en voie d’achèvement. Superviser l’achèvement prévu de près de 100 projets. Avant la période de planification, 100 pour cent des projets approuvés du FCIS ont déjà des travaux en cours ou achevés;
Collaborer avec les partenaires et intervenants afin de mettre à jour les modalités du programme et de modifier les ententes de financement des projets, afin de manière à accorder aux bénéficiaires suffisamment de temps pour terminer tous les projets;
Faire en sorte que l’achèvement et la clôture des projets se fassent selon des procédures uniformes de surveillance et d’examen;
Rassembler et analyser les renseignements concernant les projets à des fins de production de rapports.

11. Partenaire fédéral : Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA)

**(en millions de dollars)**
12. Activité de programme du partenaire fédéral	13. Nom des programmes pour les partenaires fédéraux	14. Affectation totale (de la date de mise en œuvre à la date de clôture)	15. Dépenses prévues 2012-2013
AP1	a.	158,2 $	11,7 $


Total :		158,2 $	11,7 $

16. Résultats prévus par programme (nommé au point 13) : Infrastructure Canada et l'APECA continueront de cogérer deux projets en cours à Terre-Neuve-et-Labrador.

11. Partenaire fédéral : Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

**(en millions de dollars)**
12. Activité de programme du partenaire fédéral	13. Nom des programmes pour les partenaires fédéraux	14. Affectation totale (de la date de mise en œuvre à la date de clôture)	15. Dépenses prévues 2012-2013
AP1	a.	144,2 $	14,2 $


Total :		144,2 $	14,2 $

16. Résultats prévus par programme (nommé au point 13) : Infrastructure Canada et l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec continueront de cogérer deux projets en cours au Québec.

11. Partenaire fédéral : Diversification de l'économie de l'Ouest (DEO)

**(en millions de dollars)**
12. Activité de programme du partenaire fédéral	13. Nom des programmes pour les partenaires fédéraux	14. Affectation totale (de la date de mise en œuvre à la date de clôture)	15. Dépenses prévues 2012-2013
AP1	a.	655,5 $	37,9 $


Total :		655,5 $	37,9 $

16. Résultats prévus par programme (nommé au point 13) : Infrastructure Canada et Diversification de l'économie de l'Ouest continueront de cogérer trois projets d'infrastructure de traitement des eaux usées, qui doivent être achevés au cours de l'exercice 2012-2013. Une fois terminées, ces infrastructures aideront à créer un environnement plus sain et amélioreront la qualité de vie des Canadiens.

11. Partenaire fédéral : Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario)

**(en millions de dollars)**
12. Activité de programme du partenaire fédéral	13. Nom des programmes pour les partenaires fédéraux	14. Affectation totale (de la date de mise en œuvre à la date de clôture)	15. Dépenses prévues 2012-2013
AP1	a.	288,0 $	1,2 $


Total :		288,0 $	1,2 $

16. Résultats prévus par programme (nommé au point 13) : Infrastructure Canada et l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) continueront de cogérer un projet visant à assurer la qualité de l'eau et l'accès à l'eau potable, devant être achevé au cours de l'exercice 2012-2013. Une fois complétées, ces infrastructures aideront à créer des collectivités habitables et amélioreront la qualité de vie des Canadiens.

11. Partenaire fédéral : Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor)

**(en millions de dollars)**
12. Activité de programme du partenaire fédéral	13. Nom des programmes pour les partenaires fédéraux	14. Affectation totale (de la date de mise en œuvre à la date de clôture)	15. Dépenses prévues 2012-2013
AP1	a.	41,1 $	29,2 $


Total :		41,1 $	29,2 $

16. Résultats prévus par programme (nommé au point 13) : Infrastructure Canada et l'Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) continueront de cogérer une infrastructure de traitement de l'eau et des eaux usées au Nunavut et un autre projet d'infrastructure au Yukon, les deux projets devant être achevés au cours de l'exercice 2012-2013. Une fois terminés, ces projets aideront à créer un environnement plus sain et des collectivités habitables, tout en améliorant la qualité de vie des Canadiens.

11. Partenaire fédéral : Transports Canada

**(en millions de dollars)**
12. Activité de programme du partenaire fédéral	13. Nom des programmes pour les partenaires fédéraux	14. Affectation totale (de la date de mise en œuvre à la date de clôture)	15. Dépenses prévues 2012-2013
AP1	a.	3 545,4 $	240,7 $


Total :		3 545,4 $	240,7 $

16. Résultats prévus par programme (nommé au point 13) : Transports Canada continuera d'agir à titre de ministère directeur dans la gestion des projets d'autoroutes et d'infrastructures majeures de transport partout au pays et prévoit achever un projet d'infrastructure en Ontario au cours de l'exercice 2012-2013.

Total des fonds affectés à tous les partenaires fédéraux (de la mise en œuvre à la clôture)	Total des dépenses prévues de tous les partenaires fédéraux en 2012-2013
4 832,4 millions de dollars	334,9 millions de dollars

17. Résultats à atteindre par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : Infrastructure Canada continuera de gérer trois projets de réseaux à large bande qui doivent être achevés au cours de l'exercice 2012-2013. Ces projets contribueront à renforcer l'économie au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest.

18. Coordonnées de la personne-ressource : Claude Blanchette, directeur général, Intégration des programmes, téléphone : 613-948-9392, courriel : claude.blanchette@infc.gc.ca.

1. Nom de l'initiative horizontale : Fonds sur l'infrastructure frontalière

2. Nom du ou des ministères responsables : Infrastructure Canada

3. Activité de programme du ministère responsable : Fonds sur l'infrastructure frontalière

4. Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale : 2003-2004

5. Date de clôture de l'initiative horizontale : 2015-2016

6. Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) : 600 millions de dollars²

7. Description de l'initiative horizontale (y compris de l'entente de financement) :

Le Fonds sur l'infrastructure frontalière (FIF), qui a été annoncé dans le budget de 2001, est un programme de contribution à frais partagés. Il complète d’autres programmes d’infrastructure du gouvernement du Canada, comme le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique et le Programme stratégique d’infrastructures routières, un programme de Transports Canada.

Dans le cadre de « l'engagement du Canada à alléger les pressions aux routes d'accès en direction des points d'entrée frontaliers, comme la congestion routière, et à continuer de faciliter les échanges commerciaux considérables entre le Canada et les États-Unis », les contributions du Fonds sont destinées aux routes qui conduisent aux postes frontaliers canado-américains, particulièrement aux six postes les plus importants :

Windsor (Ontario);
Sarnia (Ontario);
Fort Érié (Ontario);
Niagara Falls (Ontario);
Douglas (Colombie-Britannique);
Lacolle (Québec).

Dans le cadre de ces fonds, on consacre également du financement aux petits postes frontaliers, d’importance régionale, dans tout le Canada. Une fois terminés, les projets financés par le FIF contribueront à réduire les encombrements aux postes frontaliers, à augmenter la capacité du système et à promouvoir la déclaration sur la frontière intelligente (une déclaration entre le Canada et les États-Unis : voir http://www.dfait-maeci.gc.ca/anti-terrorism/declaration-fr.asp).

8. Résultat(s) partagé(s) :

Dans l'ensemble, on s'attend à ce que le FIF permette d'investir dans des projets qui favorisent la sécurité et l'efficacité des postes frontaliers. Les résultats escomptés sont l’allégement de la congestion routière à la frontière et l’augmentation de la capacité des postes frontaliers, le renforcement de la sûreté et de la sécurité aux postes frontaliers, ce qui améliorera l’efficacité commerciale aux postes frontaliers.

9. Structure(s) de gouvernance :

Tous les projets du FIF sont sélectionnés sous l'autorité du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités. Avant de sélectionner les projets, le ministre consulte d’autres ministres qui s’intéressent à la région ou au secteur fondamental du projet. Après la sélection des projets, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités fait les annonces au public. L’approbation du Conseil du Trésor est sollicitée pour chaque contribution. Parallèlement, les fonds de fonctionnement supplémentaires requis pour la gestion et la surveillance des projets par Transports Canada sont déterminés et demandés dans une présentation au Conseil du Trésor.

Le Fonds est mis en œuvre dans le cadre de partenariats, principalement par trois groupes de collaborateurs essentiels :

1. Infrastructure Canada : En qualité d'agent de coordination et de financement pour les contributions, Infrastructure Canada est responsable de l'examen, de la sélection et de l'approbation des projets, de même que des annonces publiques, de l'évaluation environnementale dans certains cas et de l'évaluation du programme. Il élabore aussi, de concert avec le ministère ou l'organisme chargé de la mise en œuvre, la présentation au Conseil du Trésor en vue de l'approbation du financement. Infrastructure Canada est également responsable de la gestion générale du financement, de l'octroi de fonds par le Parlement en fonction des postes votés et du transfert de fonds à Transports Canada.

2. Transports Canada : Un protocole d'entente-cadre régit les relations entre Infrastructure Canada et Transports Canada lors de la mise en œuvre des projets du FIF. Transports Canada peut fournir de l'aide technique pour analyser l'étude de rentabilisation, déterminer les coûts et les retombées du projet et donner des conseils sur l'élaboration de l'entente de contribution et de la présentation au Conseil du Trésor. Transports Canada appuiera la réalisation des projets du FIF d'une manière qui assure une diligence raisonnable pour le gouvernement fédéral dans des domaines comme la surveillance de la mise en œuvre des mesures d'atténuation précisées dans l'évaluation environnementale, l'évaluation de l'admissibilité et du caractère raisonnable des coûts du projet, la prestation d'information sur les mouvements de trésorerie et le budget, l'approbation des demandes de remboursement, les paiements et les vérifications et l'évaluation des projets. Transports Canada assure la coprésidence fédérale du comité directeur de l'entente pour le projet. Transports Canada assure également le respect des exigences au titre de la gestion de l'information, y compris l'utilisation du Système partagé de gestion de l'information sur les infrastructures qui sert à saisir, à surveiller et à communiquer l'information touchant le projet.

3. Le bénéficiaire du financement : Le bénéficiaire du financement peut être un gouvernement provincial ou territorial, une administration locale, un partenaire du secteur privé, une organisation non gouvernementale ou encore une combinaison de ces intervenants. Une fois le projet choisi, Infrastructure Canada ou Transports Canada mène les négociations pour élaborer une entente de contribution. Il incombe au bénéficiaire du financement de s'assurer que le projet est achevé conformément aux modalités de l'entente de contribution.

10. Faits saillants de la planification :

En ce qui a trait au versement de fonds permettant de financer une infrastructure publique rentable et de qualité, qui répond aux besoins des Canadiens, les principaux points de planification prévus dans cette activité de programme sont les suivants :

Surveiller la mise en œuvre des ententes propres aux projets en partenariat avec Transports Canada;
Surveiller l'achèvement prévu des projets faisant l’objet d’une entente, en veillant à ce que les demandes de remboursement soient traitées avec efficience et en temps opportun;
Rassembler et analyser les renseignements concernant les projets à des fins de production de rapports.

11. Partenaire fédéral : Transports Canada

**(en millions de dollars)**
12. Activité de programme du partenaire fédéral	13. Nom des programmes pour les partenaires fédéraux	14. Affectation totale (de la date de mise en œuvre à la date de clôture)	15. Dépenses prévues 2012-2013
AP1	a.	604,1 $	35,9 $


Total :		604,1 $	35,9 $

16. Résultats prévus par programme (nommé au point 13) : Transports Canada continuera d'agir à titre de ministère directeur dans la gestion des projets d'autoroutes et d'infrastructures majeures de transport partout au pays et prévoit achever un projet d'infrastructure en Ontario au cours de l'exercice 2012-2013.

Total des fonds affectés à tous les partenaires fédéraux (de la mise en œuvre à la clôture)	Total des dépenses prévues de tous les partenaires fédéraux en 2012-2013
604,1 millions de dollars	35,9 millions de dollars

17. Résultats à atteindre par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : S.O.

18. Coordonnées de la personne-ressource : Claude Blanchette, directeur général, Intégration des programmes, téléphone : 613-948-9392, courriel : claude.blanchette@infc.gc.ca.

1. Nom de l'initiative horizontale : Fonds sur l'infrastructure municipale rurale

2. Nom du ou des ministères responsables : Infrastructure Canada

3. Activité de programme du ministère responsable : Fonds sur l'infrastructure municipale rurale

4. Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale : 2004-2005

5. Date de clôture de l'initiative horizontale : 2013-2014

6. Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) : 1,2 milliard de dollars³

7. Description de l'initiative horizontale (y compris de l'entente de financement) :

Le Fonds sur l'infrastructure municipale rurale de 1,2 milliard de dollars a été conçu pour répondre de façon équilibrée aux besoins locaux en infrastructure des collectivités urbaines et rurales du Canada et fera en sorte que tous les Canadiens, qu'ils vivent dans des collectivités grandes, petites ou éloignées, bénéficient des avantages des investissements dans l'infrastructure.

Le fonds permet d'améliorer les infrastructures publiques de base et d'en accroître le nombre, dans des secteurs tels que l'eau potable, les eaux usées, la culture et les loisirs. Il cible les collectivités de moins de 250 000 habitants et les collectivités des Premières Nations. Comme d’autres programmes d'infrastructure, le FIMR vise à assurer que les projets financés appuient les objectifs du gouvernement fédéral, encouragent la création d'approches nouvelles et novatrices et stimulent les partenariats, tout en mettant l'accent sur des projets verts durables qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre.

Par l'intermédiaire du FIMR, le gouvernement du Canada continuera de travailler de concert avec les provinces, les territoires et les municipalités, ainsi que les Premières Nations et le secteur privé, en vue d'investir dans des projets d'infrastructure locaux. Ces projets seront indispensables au soutien de la croissance économique et à l’amélioration de la qualité de vie dans les collectivités canadiennes.

Le Fonds est géré selon le partage des coûts et le gouvernement du Canada versera, en moyenne, le tiers des coûts admissibles des projets. Les deux autres tiers proviendront des administrations provinciales et municipales. En reconnaissance de la situation unique des territoires et des Premières Nations, où de nombreuses collectivités n’ont pas d’assiette fiscale, le gouvernement du Canada pourra couvrir plus du tiers des coûts admissibles des projets.

8. Résultat(s) partagé(s) :

Les résultats globaux escomptés sont :

l’amélioration des infrastructures publiques de base et l’accroissement de leur nombre dans des secteurs tels que l’eau potable, les eaux usées, la culture et les loisirs;
une qualité de vie améliorée et l’accroissement des débouchés économiques pour les petites collectivités et les Premières Nations.

9. Structure(s) de gouvernance :

Le FIMR repose sur des ententes de partenariat entre Infrastructure Canada et cinq ministères fédéraux : Diversification de l'économie de l'Ouest du Canada, l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario et l’Agence canadienne de développement économique du Nord. Le Fonds fait intervenir 14 sous-programmes, soit un sous-programme conjoint pour chaque province et territoire et un sous-programme pour les collectivités des Premières Nations. Chacun des 14 sous-programmes respecte les mêmes modalités, priorités et approches. En outre, de façon à rendre compte de la nature particulière de chaque sous-programme, les diverses ententes reflètent la nature du partenariat en ce qui a trait à l'ordre de gouvernement.

Pour favoriser l'atteinte des résultats escomptés, les projets admissibles au FIMR doivent respecter un cadre d'optimisation des politiques fondé sur une référence commune, mais adapté à chaque administration. Pour assurer un vaste appui aux projets et leur mise en œuvre de façon efficace et novatrice, divers types de partenariats, y compris des partenariats publics-privés, sont encouragés pour l'élaboration et la réalisation des projets relatifs au Fonds. Le programme repose sur l'obtention de commentaires constructifs de la part des municipalités locales et rurales, notamment des conseils locaux de représentants élus. En outre, des représentants municipaux prendront part aux processus et à la gestion du programme dans leur province ou territoire.

10. Faits saillants de la planification :

En ce qui a trait au versement de fonds permettant de financer une infrastructure publique rentable et de qualité, qui répond aux besoins des Canadiens, les principaux points de planification prévus dans cette activité de programme sont les suivants :

Continuer de gérer les projets assujettis aux ententes de contribution fédérales-provinciales-territoriales. Avant la période de planification, 100 pour cent des projets approuvés du FIMR sont en cours ou achevés;
Continuer de travailler avec les partenaires d'exécution fédéraux à l’achèvement des projets, conformément à des procédures uniformes de surveillance et d’examen;
Rassembler et analyser les renseignements concernant les projets à des fins de production de rapports.

11. Partenaire fédéral : Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA)

**(en millions de dollars)**
12. Activité de programme du partenaire fédéral	13. Nom des programmes pour les partenaires fédéraux	14. Affectation totale (de la date de mise en œuvre à la date de clôture)	15. Dépenses prévues 2012-2013
AP1	a.	143,4 $	0,5 $


Total :		143,4 $	0,5 $

16. Résultats prévus par programme (nommé au point 13) : Infrastructure Canada et l'Agence de promotion économique du Canada atlantique continueront de cogérer 65 projets devant être achevés au cours de l'exercice 2012-2013. Parmi eux, 11 projets contribueront à créer un environnement plus sain et 54 autres aideront à améliorer l'habitabilité des collectivités à Terre-Neuve-et-Labrador, à l'Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse. Plus de 70 pour cent du financement total du gouvernement fédéral est affecté à des projets d'infrastructure verte.

11. Partenaire fédéral : Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

**(en millions de dollars)**
12. Activité de programme du partenaire fédéral	13. Nom des programmes pour les partenaires fédéraux	14. Affectation totale (de la date de mise en œuvre à la date de clôture)	15. Dépenses prévues 2012-2013
AP1	a.	241,8 $	72,9 $


Total :		241,8 $	72,9 $

16. Résultats prévus par programme (nommé au point 13) : Infrastructure Canada et l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec continueront de cogérer 76 projets dont l'achèvement est prévu au cours de l'exercice 2012-2013. Parmi eux, 18 projets contribueront à créer un environnement plus sain et 58 autres aideront à améliorer l'habitabilité des collectivités au Québec. Plus de 60 pour cent du financement total du gouvernement fédéral est affecté à des projets d'infrastructure verte.

11. Partenaire fédéral : Diversification de l'économie de l'Ouest (DEO)

**(en millions de dollars)**
12. Activité de programme du partenaire fédéral	13. Nom des programmes pour les partenaires fédéraux	14. Affectation totale (de la date de mise en œuvre à la date de clôture)	15. Dépenses prévues 2012-2013
AP1	a.	286,3 $	3,6 $


Total :		286,3 $	3,6 $

16. Résultats prévus par programme (nommé au point 13) : Infrastructure Canada et Diversification de l'économie de l'Ouest continueront de cogérer 33 projets devant être achevés au cours de l'exercice 2012-2013. Parmi eux, deux projets contribueront à renforcer l'économie, 11 projets aideront à créer un environnement plus sain et 20 autres aideront à améliorer l'habitabilité des collectivités en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba. Plus de 55 pour cent du financement total du gouvernement fédéral est affecté à des projets d'infrastructure verte.

11. Partenaire fédéral : Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario)

**(en millions de dollars)**
12. Activité de programme du partenaire fédéral	13. Nom des programmes pour les partenaires fédéraux	14. Affectation totale (de la date de mise en œuvre à la date de clôture)	15. Dépenses prévues 2012-2013
AP1	a.	350,3 $	17,7 $


Total :		350,3 $	17,7 $

16. Résultats prévus par programme (nommé au point 13) : Infrastructure Canada et l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario continueront de cogérer 58 projets devant être achevés au cours de l'exercice 2012-2013. Parmi eux, 22 projets contribueront à créer un environnement plus sain et 36 autres aideront à améliorer l'habitabilité des collectivités en Ontario. Plus de 70 pour cent du financement total du gouvernement fédéral est affecté à des projets d'infrastructure verte.

11. Partenaire fédéral : Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor)

**(en millions de dollars)**
12. Activité de programme du partenaire fédéral	13. Nom des programmes pour les partenaires fédéraux	14. Affectation totale (de la date de mise en œuvre à la date de clôture)	15. Dépenses prévues 2012-2013
AP1	a.	59,1 $	0,0 $


Total :		59,1 $	0,0 $

16. Résultats prévus par programme (nommé au point 13) : Infrastructure Canada et l'Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) continueront de cogérer 10 projets devant être achevés au cours de l'exercice 2012-2013. Parmi eux, cinq projets contribueront à créer un environnement plus sain et cinq autres aideront à améliorer l'habitabilité des collectivités au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Près de 40 pour du financement total du gouvernement fédéral est affecté à des projets d'infrastructure verte.

Total des fonds affectés à tous les partenaires fédéraux (de la mise en œuvre à la clôture)	Total des dépenses prévues de tous les partenaires fédéraux en 2012-2013
1 080,9 millions de dollars	94,7 millions de dollars

17. Résultats à atteindre par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : S.O.

18. Coordonnées de la personne-ressource : Claude Blanchette, directeur général, Intégration des programmes, téléphone : 613-948-9392, courriel : claude.blanchette@infc.gc.ca.

Canada sont déterminés et sollicités dans la présentation au Conseil du Trésor.

1. Nom de l'initiative horizontale : Fonds Chantiers Canada

2. Nom du ou des ministères responsables : Infrastructure Canada

3. Activité de programme du ministère responsable : Fonds Chantiers Canada

4. Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale : 2007-2008

5. Date de clôture de l'initiative horizontale : 2016-2017

6. Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) : 8,8 milliards de dollars⁴

7. Description de l'initiative horizontale (y compris de l'entente de financement) :

Le Fonds Chantiers Canada est centré sur les projets qui offrent des avantages aux Canadiens sur les plans économique, environnemental et social.

Les priorités nationales de la prestation du financement comprennent les routes principales du réseau routier national, l'eau potable, les eaux usées, le transport en commun et l'énergie verte. Les autres catégories admissibles comprennent les projets qui appuient la croissance et le développement économiques (transport ferroviaire et maritime sur courte distance, connectivité et service à large bande, tourisme et aéroports régionaux et locaux), les projets environnementaux (gestion des déchets solides et réaménagement des friches industrielles), ainsi que les projets qui contribuent au développement continu de collectivités fortes et sécuritaires (atténuation des effets des catastrophes, culture, sports, loisirs, routes locales et ponts). Le financement sert à appuyer les infrastructures publiques appartenant aux provinces, aux territoires et aux municipalités, ainsi qu’au secteur sans but lucratif et au secteur privé, dans certains cas.

Le financement est affecté à des projets dans l’ensemble des provinces et des territoires, en fonction de leur population (selon le recensement de 2006). Dans les provinces, le programme est exécuté par le truchement de deux volets, soit le Volet Grandes infrastructures et le Volet Collectivités. Dans les territoires, compte tenu du nombre peu élevé d’habitants, leur financement aux termes du Fonds Chantiers Canada est versé dans le cadre du Programme de financement de base pour les provinces et les territoires et géré en vertu des modalités de ce programme dans chaque territoire.

Le Volet Grandes infrastructures du Fonds Chantier Canada (VGI-FCC) cible des projets stratégiques de grande envergure, d'importance nationale et régionale. Dans le cadre de ce volet, au moins deux tiers du financement national sera consacré aux priorités nationales mentionnées ci-dessus. Les projets du Volet Grandes infrastructures, qui doivent tous répondre aux critères minimaux d’admissibilité du gouvernement fédéral, sont sélectionnés lors de discussions entre les gouvernements fédéral/provinciaux/territoriaux.

Le Volet Collectivités (VC-FCC) est axé sur les projets mis en œuvre dans des collectivités de moins de 100 000 personnes. Un processus fondé sur les demandes permet de choisir les projets, qui, tout comme les projets du Volet Grandes infrastructures, sont évalués pour vérifier s’ils répondent aux critères minimaux d’admissibilité du gouvernement fédéral. Ce volet permettra d'aider considérablement les petites collectivités à répondre à leurs besoins urgents en matière d'infrastructure et il constitue un outil complémentaire au Fonds de la taxe sur l'essence.

Pour obtenir plus d'information sur le Fonds Chantiers Canada, visitez le site : http://www.infrastructure.gc.ca/prog/bcf-fcc-fra.html.

8. Résultat(s) partagé(s) :

Les résultats escomptés consistent en des réalisations qui comptent pour les Canadiens – propreté de l'air et de l'eau, sécurité routière ou réduction du temps des déplacements domicile-travail – tout en appuyant les grandes priorités du Canada, à savoir le renforcement de l'économie, l'assainissement de l'environnement et la prospérité des collectivités.

9. Structure(s) de gouvernance :

I. Volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada

Tous les projets du VGI du FCC sont sélectionnés sous l'autorité du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, et les priorités sont établies à la suite de discussions avec les provinces. Avant de sélectionner les projets, le ministre consulte d’autres ministres qui s’intéressent à la région ou au secteur fondamental du projet. Après avoir exercé une diligence raisonnable, le ministre peut approuver les projets aux termes de toutes les catégories de projets admissibles s’ils ne dépassent pas le seuil du pouvoir qui lui a été délégué (part fédérale de 100 millions de dollars). On sollicite l’approbation du Conseil du Trésor pour les contributions à tout projet dépassant le seuil des pouvoirs délégués (p. ex. contribution fédérale de 100 millions de dollars) ou qui nécessite une dérogation aux modalités du programme. Parallèlement, s’ils visent un projet lié à l’infrastructure de transport, les fonds de fonctionnement supplémentaires requis pour la surveillance et la gestion des projets par Transports Canada sont déterminés et sollicités dans la présentation au Conseil du Trésor.

Le VGI du FCC est mis en œuvre dans le cadre de partenariats qui font principalement intervenir trois groupes de collaborateurs essentiels :

Infrastructure Canada : À titre de responsable de la coordination et du versement de la contribution, Infrastructure Canada est chargé d’évaluer les éventuelles priorités, d’effectuer l’examen détaillé des priorités identifiées en fonction des modalités du programme et de recommander l’approbation de principe des projets au ministre. Infrastructure Canada est également responsable des annonces publiques, des évaluations environnementales, dans certains cas, et de l’évaluation des programmes. Pour les projets qui ne sont pas liés à l’infrastructure de transport, en plus de ce qui précède, Infrastructure Canada est aussi responsable de la préparation des présentations au Conseil du Trésor (au besoin), de la négociation des ententes de contribution avec chaque bénéficiaire de financement et de la supervision des ententes. Pour surveiller les activités et les étapes clés tout au long du cycle de vie d'un projet, un représentant d'Infrastructure Canada participe au comité directeur de l'entente. Infrastructure Canada supervise la mise en œuvre des mesures d'atténuation précisées dans l'évaluation environnementale, évalue l'admissibilité et la vraisemblance des coûts du projet, fait le suivi de l'information sur les mouvements de trésorerie et le budget, approuve les demandes de remboursement et effectue les paiements, les vérifications et les évaluations des projets. Infrastructure Canada utilisera le Système partagé de gestion de l'information sur les infrastructures pour saisir l’information touchant le projet, en faire le suivi et en rendre compte.
Transports Canada : Pour les projets qui sont liés à l’infrastructure de transport, Transports Canada produit une ébauche d'examen et de processus de diligence raisonnable des projets à l'intention d'Infrastructure Canada (à l'exception des projets de transport en commun, pour lesquels Infrastructure Canada est le seul responsable de l'examen des projets), prépare des présentations au Conseil du Trésor (au besoin) et dirige la négociation des ententes de contribution. Transports Canada surveille les activités et les étapes clés tout au long du cycle de vie du projet et désigne un représentant fédéral pour être membre du comité directeur de l’entente. Transports Canada supervise la mise en œuvre des mesures d'atténuation précisées dans l'évaluation environnementale, évalue l'admissibilité et la vraisemblance des coûts du projet, fait le suivi de l'information sur les mouvements de trésorerie et le budget, approuve les demandes de remboursement et effectue les paiements, les vérifications et les évaluations des projets. De plus, Transports Canada veille à satisfaire aux exigences d'Infrastructure Canada en ce qui concerne la gestion de l'information, y compris l'utilisation du Système partagé de gestion de l'information sur les infrastructures, qui permet de saisir, de surveiller et de présenter les renseignements concernant les projets. Transports Canada apporte aussi un soutien à Infrastructure Canada en matière de communications.
Le bénéficiaire du financement : Le bénéficiaire du financement peut être un gouvernement provincial ou territorial, une administration locale, un partenaire privé, une organisation non gouvernementale ou encore une combinaison de ces intervenants. Il incombe au bénéficiaire du financement de s'assurer que le projet est achevé conformément aux modalités de l'entente de contribution. Il est également responsable de l'exploitation continue et de l'entretien des biens.

ii. Volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada

Le VC du FCC est régi par des ententes de financement fédérales-provinciales distinctes. Chaque entente est gérée par un comité de surveillance établi par le comité de l'entente-cadre en matière d'infrastructure, qui est composé de hauts fonctionnaires fédéraux et provinciaux. Pour soutenir le fonctionnement du Volet Collectivités et des comités de surveillance, chaque administration dispose d’un secrétariat conjoint fédéral-provincial formé de représentants du partenaire d’exécution fédéral et de fonctionnaires provinciaux.

Toutes les demandes soumises au titre du VC du FCC font l'objet d'un processus concurrentiel fondé sur les demandes. Le secrétariat conjoint administre le processus, mais l’association municipale provinciale compétente (dans les provinces qui ont de telles associations) peut être appelée à jouer un rôle important, tel qu’il aura été déterminé dans le cadre du processus d’étude des demandes. Bien que les secrétariats conjoints et les comités de surveillance disposent d’une certaine latitude pour exécuter le processus, ils sont toutefois tenus de lancer des appels de demandes (soit en une seule période ouverte ou en plusieurs périodes plus courtes assorties de dates de clôture) dans le cas de tous les processus. Certaines provinces peuvent limiter le nombre de demandes par collectivité au cours d’un appel de demandes ou de l'ensemble des appels de demandes.

Les secrétariats conjoints assurent le premier niveau de diligence raisonnable, ce qui comprend l’étude des demandes sur les plans technique, environnemental et juridique et préparent les documents de breffage pour les comités de surveillance. Les comités de surveillance étudient ensuite les demandes et les classent en fonction des critères obligatoires et d’autres critères établis dans le cadre d’optimisation des politiques du Fonds Chantiers Canada. Le comité de surveillance soumet la liste des projets recommandés à l’examen du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités ou du ministre responsable du partenaire d’exécution fédéral, conformément à la délégation de pouvoir. Après avoir consulté d’autres ministres dotés d’un mandat dans le secteur fondamental du projet, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités ou le ministre responsable du partenaire d’exécution fédéral communique ses commentaires relatifs à la liste des projets au comité de surveillance. Ce dernier revoit une dernière fois la liste et fait une recommandation au ministre concerné, conformément à la délégation de pouvoir. Les projets qui recevront l’aide financière du gouvernement fédéral sont annoncés lorsqu’ils ont fait l’objet d’une approbation finale écrite.

Les ententes-cadres précisent que les ententes de contribution fédérales-provinciales individuelles régissent le Volet Collectivités dans chaque province et sont gérées par un comité de surveillance qui relève du comité de l’entente-cadre en matière d’infrastructure. Chaque comité de surveillance est composé de hauts fonctionnaires fédéraux et provinciaux, mais peut également comprendre des représentants des associations municipales provinciales (s’il y a lieu). Le coprésident fédéral du comité de surveillance est un cadre supérieur d’Infrastructure Canada nommé par le ministre.

Conformément à l'entente de contribution fédérale-provinciale, les parties ont convenu d'établir un secrétariat conjoint pour prêter main-forte au comité de surveillance et administrer le VC du FCC. Ce secrétariat est composé de fonctionnaires du gouvernement provincial et du partenaire d’exécution fédéral.

10. Faits saillants de la planification :

Financement (dans le cas du VGI-FCC) :

En ce qui a trait au versement de fonds permettant de financer une infrastructure publique rentable et de qualité, qui répond aux besoins des Canadiens, les principaux points de planification prévus dans cette activité de programme sont les suivants :

Continuer de travailler avec les gouvernements provinciaux afin de cerner des projets de grandes infrastructures à financer, grâce aux allocations provinciales restantes. Avant la période de planification, environ 80 pour cent des projets annoncés font l’objet d’une entente de contribution signée et sont en cours. D’ici la fin de la période, plus de 90 pour cent (ou environ 6 milliards de dollars) du financement devraient être engagés;
Continuer d'accélérer l'approbation des projets de grandes infrastructures en simplifiant les évaluations du gouvernement fédéral;
Continuer de conclure des ententes de contribution propres à certains projets de grandes infrastructures jugés prioritaires dans le cadre du Fonds Chantiers Canada;
Continuer de superviser la mise en œuvre des ententes propres aux projets et veiller à ce que les modalités en soient respectées et voir à ce que les réclamations soient traitées efficacement et les dossiers des projets fermés.

Financement (dans le cadre du VC-FCC) :

En ce qui a trait au versement de fonds permettant de financer une infrastructure publique rentable et de qualité, qui répond aux besoins des Canadiens, les principaux points de planification prévus dans cette activité de programme sont les suivants :

Surveiller l’achèvement prévu de près de 100 projets;
Collaborer avec les bénéficiaires afin de lancer le reste des projets approuvés (20 pour cent). Avant la période de planification, plus de 80 pour cent des travaux des projets approuvés du VC-FCC sont déjà entamés ou achevés;
Élaborer et instaurer des outils et des pratiques exemplaires uniformes à l'échelle nationale, afin d'améliorer le suivi du programme et veiller au respect de ses modalités;
Collaborer avec les partenaires d’exécution fédéraux par l’entremise de l’entente sur le niveau de service (signée en août 2010) pour assurer une prestation efficace et efficiente du programme.

11. Partenaire fédéral : Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA)

**(en millions de dollars)**
12. Activité de programme du partenaire fédéral	13. Nom des programmes pour les partenaires fédéraux	14. Affectation totale (de la date de mise en œuvre à la date de clôture)	15. Dépenses prévues 2012-2013
AP1	a. Fonds Chantiers Canada – Volet Collectivités	155,5 $	30,4 $


Total :		155,5 $	30,4 $