ARCHIVÉ - Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés - Tableaux supplémentaires
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2012-2013
Rapport sur les plans et les priorités
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
Renseignements supplémentaires (Tableaux)
Table des matières
- L’écologisation des opérations gouvernementales (EOG)
- Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
- Vérifications internes et Évaluations à venir (trois prochains exercices)
Déclarations sur les achats écologiques pour les ministères et organismes non visés par la Loi fédérale sur le développement durable
| Mesure de rendement | RPP | RMR |
|---|---|---|
| État d’avancement de la mise en œuvre de la politique (facultative) | S/O | |
Stratégies / commentaires
- Approche : L’approche du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) visant à implanter l’acquisition écologique se concentre sur l’utilisation des mécanismes d’approvisionnement de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), afin de s’assurer que le personnel clé chargé des achats reçoit une formation et d’inclure des objectifs liés à l’acquisition écologique dans les évaluations du rendement des employés des décideurs clés.
- Processus et contrôles de gestion : Le CEPMB utilise les mécanismes d’approvisionnement de TPSGC comme principal mécanisme d’approvisionnement, en plus de miser sur les
considérations environnementales prévues dans ces offres à commandes. En outre :
- Depuis 2010‑2011, le CEPMB se conforme à la Stratégie de gestion des déchets électroniques du gouvernement fédéral en ce qui concerne les équipements électroniques et électriques excédentaires.
- Depuis 2011‑2012, tous les documents contractuels comprennent une clause traitant des considérations environnementales dans le cadre de l’exécution des travaux exigés.
- Établissement de cibles : En plus des engagements pris aux paragraphes ii., v. et vi., le CEPMB continuera de s’assurer que 95 % de tous les achats sont effectués au moyen des instruments d’achat regroupés écologiques de TPSGC, lorsqu’ils sont disponibles.
- Formation : Les cadres supérieurs assureront également une meilleure sensibilisation du personnel relativement aux questions environnementales, telles que l’impression d’un nombre de copies strictement nécessaires d’un document et l’utilisation de l’option d’impression et de copie recto-verso, dans la mesure du possible
- Évaluations du rendement : L’entente de gestion du rendement de chaque chef ou gestionnaire de section détenant des responsabilités relatives aux achats au sein de la direction des Services généraux comprendra l’objectif d’assurer la prise en compte des considérations environnementales dans le cadre de toutes les activités relatives aux achats.
- Atteinte des cibles : Le CEPMB rendra compte de l’atteinte des cibles établies dans le Rapport ministériel sur le rendement.
Sources des revenus non disponibles
| Activité de programme | (en millions de dollars) | |||
|---|---|---|---|---|
| Revenus projetés 2011-2012 |
Revenus prévus 2012-2013 |
Revenus prévus 2013-2014 |
Revenus prévus 2014-2015 |
|
| Le programme de réglementation du prix des médicaments brevetés | ||||
| Engagements de conformité volontaire | 10 907,0 $1 | - | - | |
| Remboursements de montants portés au crédit de recettes encaissées au cours d’années antérieures | (2 512,9)2 | |||
| Total des revenus non disponibles | 8 394,1 $ | - | - | - |
Remarques:
-
1 Les revenus non disponibles ne représentent pas des recettes encaissées par le CEPMB. Elles correspondent plutôt aux sommes que les brevetés versent au gouvernement du Canada aux termes d’un engagement de conformité volontaire ou d’une ordonnance de remboursement des recettes excessives rendue par le Conseil. Le ministre est habilité à conclure des ententes avec toute province ou tout territoire concernant la remise des sommes ainsi perçues par le Receveur général, moins les coûts engagés pour leur perception et pour leur distribution.
-
2 À la suite d’une audience du Conseil tenue en 2008 2009 conformément à la Loi sur les brevets, le Conseil a conclu que le breveté avait vendu deux médicaments brevetés à des prix excessifs au Canada. Le Conseil a ordonné au breveté de verser un montant de 2 512 900 $ à l’État. Le breveté s’est conformé à l’ordonnance du Conseil, mais il a présenté une demande de contrôle judiciaire de l’ordonnance. La Cour fédérale a cassé l’ordonnance du Conseil, et elle a ordonné dans sa décision que la somme de 2 512 900 $ soit remise au breveté dans les plus brefs délais, majorée des intérêts appropriés et des frais spécifiés.
Vérifications internes et évaluations à venir (trois prochains exercices)
A. Vérifications internes à venir (trois prochains exercices)
| Titre de la vérification interne | Type de vérification interne | État | Date d’achèvement prévue |
|---|---|---|---|
| Vérification interne horizontale de la planification et de l’analyse intégrées des ressources humaines et des activités dans les petits ministères et organismes | La planification intégrée des ressources humaines et des activités | En cours | Automne 2012 |
| Vérification par la Commission de la fonction publique | Vérification organisationnelle du système de dotation en personnel par délégation | Prévu | 2013 |
B. Évaluations à venir (trois prochains exercices)
| Titre de l’évaluation | Activité de programme | État | Date d’achèvement prévue |
|---|---|---|---|
| Évaluation des programmes du CEPMB |
Activité de programme 1 : Activité de programme 2 : |
En cours | Rapport final – printemps 2012 |