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ARCHIVÉ - Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés - Tableaux supplémentaires
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Sources des revenus non disponibles
| Activité de programme | (en millions de dollars) | |||
|---|---|---|---|---|
| Revenus projetés 2011-2012 |
Revenus prévus 2012-2013 |
Revenus prévus 2013-2014 |
Revenus prévus 2014-2015 |
|
| Le programme de réglementation du prix des médicaments brevetés | ||||
| Engagements de conformité volontaire | 10 907,0 $1 | - | - | |
| Remboursements de montants portés au crédit de recettes encaissées au cours d’années antérieures | (2 512,9)2 | |||
| Total des revenus non disponibles | 8 394,1 $ | - | - | - |
Remarques:
-
1 Les revenus non disponibles ne représentent pas des recettes encaissées par le CEPMB. Elles correspondent plutôt aux sommes que les brevetés versent au gouvernement du Canada aux termes d’un engagement de conformité volontaire ou d’une ordonnance de remboursement des recettes excessives rendue par le Conseil. Le ministre est habilité à conclure des ententes avec toute province ou tout territoire concernant la remise des sommes ainsi perçues par le Receveur général, moins les coûts engagés pour leur perception et pour leur distribution.
-
2 À la suite d’une audience du Conseil tenue en 2008 2009 conformément à la Loi sur les brevets, le Conseil a conclu que le breveté avait vendu deux médicaments brevetés à des prix excessifs au Canada. Le Conseil a ordonné au breveté de verser un montant de 2 512 900 $ à l’État. Le breveté s’est conformé à l’ordonnance du Conseil, mais il a présenté une demande de contrôle judiciaire de l’ordonnance. La Cour fédérale a cassé l’ordonnance du Conseil, et elle a ordonné dans sa décision que la somme de 2 512 900 $ soit remise au breveté dans les plus brefs délais, majorée des intérêts appropriés et des frais spécifiés.
