Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
www.sct-tbs.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
Fil d'Ariane
ARCHIVÉ - Gendarmerie royale du Canada - Tableaux supplémentaires
Cette page a été archivée.
Information archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à la page « Contactez-nous ».
Frais d'utilisation
| Type de frais | Réglementaires |
|---|---|
| Fondement de l'établissement des frais | Règlement sur les droits applicables aux armes à feu |
| Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais | Règlement sur les droits applicables aux armes à feu |
| Date d'entrée en vigueur du changement prévu | S.O. |
| Processus de consultation et d'examen prévu |
Les permis d’entreprises pour armes à feu sont renouvelables tous les trois ans (à l’exception des entreprises de vente de munitions). Les frais rattachés aux permis d’entreprises ont été établis le 24 mars 1998 conformément au Règlement sur les droits applicables aux armes à feu (pris en application de la Loi sur les armes à feu). On ne prévoit pas effectuer d’examens réguliers étant donné que les frais liés aux permis d’entreprises sont établis par décret et conformes au Règlement sur les droits applicables aux armes à feu. |
| Type de frais | Réglementaires |
|---|---|
| Fondement de l'établissement des frais | Règlement sur les droits applicables aux armes à feu |
| Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais | Règlement sur les droits applicables aux armes à feu |
| Date d'entrée en vigueur du changement prévu | S.O. |
| Processus de consultation et d'examen prévu |
Le 17 mai 2006, le gouvernement du Canada a annoncé que les particuliers n’auraient plus à payer les droits de renouvellement de leur permis de possession seulement (PPS) ni de leur permis de possession et d’acquisition (PPA). Sont également dispensés :
Cette dispense restera en vigueur jusqu’au 16 mai 2013. Les frais rattachés aux permis de particuliers ont été établis le 24 mars 1998 conformément au Règlement sur les droits applicables aux armes à feu (pris en application de la Loi sur les armes à feu). On ne prévoit pas effectuer d’examens réguliers étant donné que les frais liés aux permis de particuliers sont établis par décret et conformes au Règlement sur les droits applicables aux armes à feu. |
| Type de frais | Réglementaires |
|---|---|
| Fondement de l'établissement des frais | Règlement sur les droits applicables aux armes à feu |
| Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais | Règlement sur les droits applicables aux armes à feu |
| Date d'entrée en vigueur du changement prévu | S.O. |
| Processus de consultation et d'examen prévu |
Les études du prix de revient des droits ont été effectuées en 1995. Les frais rattachés aux autorisations de port ont été établis le 24 mars 1998 conformément au Règlement sur les droits applicables aux armes à feu (pris en application de la Loi sur les armes à feu). On ne prévoit pas effectuer d’examens réguliers étant donné que les frais liés aux autorisations de port sont établis par décret et conformes au Règlement sur les droits applicables aux armes à feu. |
| Type de frais | Réglementaires |
|---|---|
| Fondement de l'établissement des frais | Règlement sur les droits applicables aux armes à feu |
| Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais | Règlement sur les droits applicables aux armes à feu |
| Date d'entrée en vigueur du changement prévu | S.O. |
| Processus de consultation et d'examen prévu |
Une déclaration de non-résident corroborée par un agent des douanes est jugée permis temporaire valide pour une période de soixante jours. Les frais rattachés aux permis de non-résidents ont été établis le 24 mars 1998 conformément au Règlement sur les droits applicables aux armes à feu (pris en application de la Loi sur les armes à feu). On ne prévoit pas effectuer d’examens réguliers étant donné que les frais liés aux permis de non-résidents sont établis par décret et conformes au Règlement sur les droits applicables aux armes à feu. |
| Type de frais | Réglementaires |
|---|---|
| Fondement de l'établissement des frais | Règlement sur les droits applicables aux armes à feu |
| Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais | Règlement sur les droits applicables aux armes à feu |
| Date d'entrée en vigueur du changement prévu | S.O. |
| Processus de consultation et d'examen prévu |
Le 17 mai 2006, le gouvernement du Canada a annoncé que les particuliers n’auraient plus à payer les droits de renouvellement de leur permis de possession seulement (PPS) ni de leur permis de possession et d’acquisition (PPA). Sont également dispensés :
Cette dispense restera en vigueur jusqu’au 16 mai 2013. Les frais rattachés aux services de remplacement de documents ont été établis le 24 mars 1998 conformément au Règlement sur les droits applicables aux armes à feu (pris en application de la Loi sur les armes à feu). On ne prévoit pas effectuer d’examens réguliers étant donné que les frais liés aux services de remplacement de documents sont établis par décret et conformes au Règlement sur les droits applicables aux armes à feu. |
