Version HTML accessible du formulaire: Formule de transmission des griefs

Protégé une fois rempli

À l’usage du ministère

N^o de référence :

Veuillez noter :
Conformément à l’article 207 de la LRTFP, les ministères et organismes de l’administration publique centrale ont établi un système de gestion informelle des conflits (SGIC). L’existence d’un tel système n’affecte pas le droit d’un employé à soumettre un grief. Toutefois, les gestionnaires, les employés et les représentants des agents négociateurs sontencouragés à se servir du SGIC, à n’importe quelle étape du processus de grief, afin de tenter de régler de façon informelle les problèmes en milieu de travail.

Section 1

• Palier 2
• Palier 3
• Palier 4
• Palier CNM 2
• Dernier palier CNM

Section 2

À remplir par l’employé (ne s’applique pas aux griefs collectifs)

• Nom de famille
• Prénoms
• N^o de téléphone
• Ministère ou organisme
• Direction/divison/Section
• Lieu de travail
• Signature de l’employé
• Date

Section 3

À remplir par le représentant de l’agent négociateur s’il y a lieu

Par la présente, j’autorise la présentation du grief relatif à une convention collective ou à une décision arbitrale, et j’accepte de représenter l’employé

• Signature du représentant de l’agent négociateur
• Date
• Agent négociateur
• Unité de négociation/élément
• Nom du représentant local de l’agent négociateur
• N^o de téléphone
• N^o de télécopieur
• Adresse pour fins de communication
• Adresse électronique

Section 4

À remplir par le superviseur immédiat ou le chef de service local

• Nom et titre du représentant de la direction
• Date de réception de la transmission
• Signature

TBS/SCT 340-54 (2006/02)