Version HTML accessible du formulaire: Formulaire de demande d'accès à l'information

Protégé une fois rempli

Réservé à l’administration

Formulaire de demande d’accès à l’information

• Institution du gouvernement fédéral :
• Précisions sur l’information demandée (p.ex., le domaine, la période, le genre de documents) :
• Méthode de consultation préférée (S.V.P. en choisir une)
  • Recevoir une copie papier des documents
  • Recevoir une copie électronique des documents
  • Examiner les documents dans un bureau du gouvernement
• Nom du demandeur :
• Adresse — Numéro, rue, appartement :
• Ville ou village :
• Province :
• Code postal :
• Numéro de téléphone :
• Cette demande est présentée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information par
  • un citoyen canadien, un résident permanent ou une personne présente au Canada, qui fait partie de :
    • médias
    • organisation
    • membre du public
    • entreprise
    • secteur universitaire
    • refuse de s’identifier
    OU
  • une société présente au Canada

Ces renseignements sont recueillis à des fins de statistiques et sont publiés une fois par an sur le site web Info Source du gouvernement du Canada (www.infosource.gc.ca)

Veuillez prendre note que l’institution peut communiquer avec vous pour vérifier votre identité et confirmer que vous avez un droit d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

• Date :

Les renseignements personnels du présent formulaire sont protégés par la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ils seront conservés et utilisés tel que décrit dans le fichier de renseignements personnels POU 901 de l’institution à laquelle le présent formulaire a été envoyé.

Loi sur l’accès à l’information

Instructions :

1^re étape

Déterminez quelle est l’institution fédérale la plus susceptible de détenir les renseignements dont vous avez besoin en utilisant Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux (http://infosource.gc.ca/emp/emp05-fra.asp). Décidez si vous voulez obtenir ces renseignements de façon officieuse ou si vous préférez présenter une demande officielle en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Dans le cas d’une demande officieuse, il suffit de communiquer avec le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (http://www.tbs-sct.gc.cahttp://www.tbs-sct.gc.ca/ap/atip-aiprp/coord-fra.asp) de l’institution compétente.

2^e étape

Pour obtenir de l’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, remplissez le présent formulaire ou rédigez une demande par écrit en y faisant mention de la Loi. Décrivez l’information que vous recherchez, puis fournissez tous les renseignements pertinents afin d’aider l’institution dans ses recherches. Si vous avez besoin d’aide, consultez Info Source (http://infosource.gc.ca) pour y trouver la description des documents de cette institution ou communiquez avec le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de cette institution.

3^e étape

Faites parvenir le présent formulaire ou votre demande par écrit au coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de l’institution détenant les renseignements. Les demandes sont assujetties à des frais de présentation de 5 $. N’envoyez pas d’argent comptant. Si votre demande s’adresse à une institution qui a un compte du Receveur général du Canada (http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/pceaf-gwcoa/1314/txt/rg-3-alpha-fra.html), le chèque ou mandat doit être libellé à l’ordre du Receveur général du Canada. Si votre demande s’adresse à une autre institution, le chèque ou mandat doit être libellé au nom de l’institution comme telle. Il est possible que d’autres frais soient exigés selon les circonstances entourant votre demande.

4^e étape

Advenant que vous ayez des questions ayant trait à la réponse que vous avec obtenue suite à votre demande, veuillez communiquer avec le bureau d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels de l’institution en question. Vous avez le droit déposer une plainte auprès du commissaire à l’information si vous estimez avoir été privé(e) des droits que vous confère la Loi.

TBC/CTC 350-0057F (Rev. 07/2014)