Ressources concernant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles procure aux employés du secteur public fédéral un processus sûr et confidentiel de divulgation d'actes répréhensibles graves dans le milieu de travail et les protège des mesures de représailles. La Loi s'inscrit dans l'engagement permanent du gouvernement du Canada de promouvoir des pratiques conformes à la déontologie dans le secteur public.

• Fiche de renseignements : Aperçu de la Loi
• Foire aux questions
• Fiche de renseignements : Les procédures de divulgation
• Fiche de renseignements : Les procédures de protection contre les représailles
• Fiche de renseignements : Les responsabilités des superviseurs et des agents supérieurs en matière de divulgation d'actes répréhensibles
• Fiche de renseignements : contravention grave et cas graves de mauvaise gestion
• Outils de communications internes et gabarits
• Renseignements à l'intention des employés
• Information à l'intention des superviseurs de tout niveau