ARCHIVÉ - Agence de promotion économique du Canada atlantique

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3.  Section III – Information additionnelle

3.1  Renseignements sur l’organisation

3.1.1  Structure organisationnelle

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les dirigeants et la structure organisationnelle de l’Agence de promotion �conomique du Canada atlantique (APECA), consulter le site Web de l’APECA � http://www.acoa-apeca.gc.ca/f/about/people.shtml.

3.1.2  Responsabilisation

Le ministre de l’Agence de promotion �conomique du Canada atlantique est charg� des politiques et des programmes visant � promouvoir le d�veloppement �conomique au Canada atlantique et, plus particuli�rement, la croissance du revenu gagn� et l’am�lioration des possibilit�s d’emploi. Le ministre est aussi responsable de la Soci�t� d’expansion du Cap-Breton (SECB).

La pr�sidente de l’APECA a son bureau � Moncton, au Nouveau-Brunswick. La pr�sidente pr�side �galement le Conseil de promotion �conomique du Canada atlantique de l’Agence et le conseil d’administration de la SECB.

Bien que la SECB et l’APECA aient des relations de travail �troites, la SECB est une entit� distincte, une soci�t� d’�tat qui rend compte de ses activit�s s�par�ment au Parlement.

3.1.3  Conseil de promotion �conomique du Canada atlantique

Les membres du Conseil de promotion �conomique du Canada atlantique offrent orientation et appui � la pr�sidente et au ministre de l’APECA en leur fournissant des conseils �clair�s sur une vaste gamme de questions li�es aux strat�gies et aux politiques de l’Agence. Outre la pr�sidente de l’APECA, qui pr�side le Conseil, ce dernier compte sept autres membres, tous des entrepreneurs prosp�res, des professionnels du milieu des affaires ou des leaders dans leur collectivit�, issus des quatre provinces de l’Atlantique. Les membres du Conseil sont nomm�s par la gouverneure en conseil, suivant les recommandations du Ministre.

3.1.4  Organisation de l’Agence

Le mandat et la structure organisationnelle de l’APECA ont �t� d�termin�s il y a 20 ans, � l’issue de consultations men�es aupr�s de Canadiens des quatre provinces de l’Atlantique. La cr�ation d’un organisme f�d�ral charg� du d�veloppement �conomique du Canada atlantique a �t� annonc�e le 6 juin 1987. L’Agence compte 36 bureaux r�gionaux et locaux dans des localit�s r�parties dans l’ensemble des quatre provinces de l’Atlantique. C’est donc dire que les d�cisions financi�res et strat�giques de l’APECA sont prises par des Canadiens de la r�gion de l’Atlantique et dans leur int�r�t.

La pr�sidente de l’APECA est responsable de l’administration des activit�s et des employ�s de l’Agence. Situ� � Moncton, au Nouveau-Brunswick, le si�ge social de l’APECA abrite les bureaux de la pr�sidente ainsi que ceux des directions des Politiques et des Programmes, des Finances et des Services corporatifs, des Ressources humaines, des Communications et des Services juridiques.

Le premier vice-pr�sident, dont le bureau se trouve au si�ge social de l’Agence, appuie la pr�sidente dans la gestion des activit�s de l’Agence et il aide les administrateurs g�n�raux � r�aliser les activit�s et � s’acquitter des responsabilit�s qui leur sont confi�es.

Le vice-pr�sident principal est investi de la responsabilit� des programmes et des politiques � l’Agence ainsi que de l’ex�cution des projets et mesures panatlantiques.

Les vice-pr�sidents r�gionaux, qui ont des bureaux dans chaque capitale provinciale, ont la responsabilit� d’ex�cuter les programmes de l’APECA. La premi�re dirigeante de la SECB, dont le bureau se trouve � Sydney, en Nouvelle-�cosse, a la responsabilit� d’ex�cuter les programmes de l’APECA � l’�le du Cap-Breton.

Depuis son bureau d’Ottawa, l’APECA veille � ce que les int�r�ts du Canada atlantique soient pris en compte dans les politiques et programmes �labor�s par d’autres minist�res et organismes du gouvernement f�d�ral. Le bureau d’Ottawa, qui rel�ve du vice-pr�sident principal, veille aussi � ce que les Canadiens de la r�gion de l’Atlantique connaissent les possibilit�s qui s’offrent en mati�re de fourniture de services et de produits au gouvernement du Canada et qu’ils soient en mesure d’en profiter.

3.1.5  Principales responsabilit�s

• Vice-pr�sident principal
  • Politiques et programmes
  •   Coordination des priorit�s et des programmes au niveau r�gional
  • Ex�cution des ententes panatlantiques
  • D�fense des int�r�ts et approvisionnement
  • Coordination des relations f�d�rales-provinciales
• Vice-pr�sident, Finances et Services corporatifs
  • Finances et administration
  • Secr�tariat g�n�ral
  • Planification minist�rielle et gestion du rendement
  • Direction du Bureau principal de l’information
  • Bureau de liaison minist�rielle
  • V�rification (liens administratifs)
• Vice-pr�sidents travaillant dans chacune des provinces atlantiques
  • Strat�gie de d�veloppement f�d�rale-provinciale
  • Prestation de services et ex�cution de programmes aux niveaux provincial et local
  • Liaison avec les provinces, le milieu des affaires et d’autres intervenants
  • Tourisme Atlantique (vice-pr�sident, �le-du-Prince-�douard)

3.2  Tableaux relatifs aux finances, aux politiques et � l’information

3.2.1  Aper�u de la situation financi�re

Les autorisations totales de l’Agence se sont chiffr�es � 391,6 millions de dollars, soit :

• le Budget principal des d�penses de 381,7 millions de dollars,
• augment� de transferts et de rajustements aux cr�dits dans les Budgets suppl�mentaires des d�penses atteignant neuf millions de dollars et comprenant :
  • une augmentation de 6,9 millions de dollars dans le cadre du Programme infrastructures Canada (report de cr�dits non utilis�s en 2005-2006);
  • une diminution de un million de dollars attribuable � un transfert de fonds � Transports Canada en vue d’appuyer financi�rement le service de traversiers entre Saint John et Digby; et
  • une augmentation de 3,1 millions de dollars d�coulant de rajustements op�rationnels r�sultant principalement du report de fonds du budget de fonctionnement;
• autres rajustements totalisant 0,9 million de dollars, approuv�s par le Conseil du Tr�sor et li�s au r�glement de conventions collectives et au financement suppl�mentaire n�cessaire � la mise en œuvre des changements apport�s � la politique du gouvernement en mati�re de v�rification interne.

Les d�penses r�elles ont �t� de 385,3 millions de dollars, ce qui a donn� lieu � un �cart de 6,3 millions de dollars, int�gralement compris dans le cr�dit pour d�penses de fonctionnement de l’Agence. Une partie de cet �cart (4,1 millions de dollars) est admissible au report de fonds du budget de fonctionnement.

Les tableaux financiers qui suivent fournissent les chiffres suivants :

•          Budget principal des d�penses : autorisations contenues dans la Partie II du Budget des d�penses de 2006-2007 figurant dans les Comptes publics du Canada de 2006-2007.

•          D�penses pr�vues : correspond aux d�penses pr�vues contenues dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2006-2007.

•          Autorisations totales : autorisations totales re�ues au cours de l’exercice par l’interm�diaire du Budget principal des d�penses, des Budgets suppl�mentaires des d�penses et d’autres affectations du Conseil du Tr�sor, et qui concordent avec les d�penses indiqu�es dans les Comptes publics du Canada de 2006-2007.

•          D�penses r�elles : correspond aux d�penses indiqu�es dans les Comptes publics du Canada de 2006-2007.

L’emploi de 700 �quivalents temps plein (ETP) en 2006-2007 comparativement � 678 ETP r�els en 2005-2006 repr�sente le plein impact de l’Agence pour s’acquitter de ses responsabilit�s en mati�re de dotation en 2005-2006. Le niveau de d�penses pr�vues de 612 ETP repr�sente le nombre d’ETP provenant de l’autorit� approuv�e par le Conseil du Tr�sor en salaires, avant les rajustements pr�vus par l’interm�diaire du m�canisme de transfert du budget d’exploitation.

3.2.2  Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (ETP compris)

Ce tableau fournit une perspective historique de la fa�on dont les ressources ont �t� utilis�es et un graphique illustrant la tendance des r�sultats r�els.

Activit� de programme	2004-2005 (en millions de dollars)	2005-2006 (en millions de dollars)	2006-2007 (en millions de dollars)
	D�penses r�elles	D�penses r�elles	Budget principal	D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles
Promotion du d�veloppement des PME et renforcement de la capacit� �conomique r�gionale	268,5	259,2	280,9	279,6	240,3	223,6
Acc�s � l’information relative aux affaires	3,3	3,1	2,8	2,8	2,9	3,9
D�veloppement �conomique des collectivit�s	115,7	111,2	42,8	42,8	102,2	111,4
Mesures d’intervention sp�ciale	18,1	1,9	24,5	24,5	13,0	13,1
Programme d’infrastructure	33,3	30,9	13,9	13,9	20,8	21,9
Politiques	4,1	5,8	11,0	11,0	6,5	5,9
D�fense des int�r�ts	5,6	3,1	4,0	4,0	4,1	3,3
Coordination	1,7	3,5	1,8	1,8	1,8	2,2
Total	450,3	418,7	381,7	380,4	391,6	385,3
Moins : Revenus non disponibles73	(61,5)	(67,3)	(57,0)	(57,0)	(65,5)	(65,5)
Plus : Co�t des services re�us � titre gracieux	7,1	7,6	6,8	6,8	7,7	7,7
Total des d�penses de l’Agence	395,9	359,0	331,5	330,2	333,8	327,5
�quivalents temps plein (ETP)	646	678	612	612	700	700

3.2.3  Tableau 2 : Ressources par activit� de programme

Activit� de programme	Budg�taire 2006-2007 (en millions de dollars)
	Fonction-nement	Subventions	Contributions et autres paiements de transfert	Total : D�penses budg�taires nettes
Promotion du d�veloppement des PME et renforcement de la capacit� �conomique r�gionale
Budget principal	65,4	1,0	214,5	280,9
D�penses pr�vues	65,9	1,0	212,7	279,6
Autorisations totales	67,4	1,0	171,9	240,3
D�penses r�elles	50,7	0,2	172,7	223,6
Acc�s � l’information relative aux affaires
Budget principal	2,8	-	-	2,8
D�penses pr�vues	2,8	-	-	2,8
Autorisations totales	2,9	-	-	2,9
D�penses r�elles	3,9	-	-	3,9
D�veloppement �conomique des collectivit�s
Budget principal	11,3	1,0	30,5	42,8
D�penses pr�vues	10,8	1,0	31,0	42,8
Autorisations totales	13,0	1,0	88,2	102,2
D�penses r�elles	22,2	0,6	88,6	111,4
Mesures d’intervention sp�ciale
Budget principal	-	-	24,5	24,5
D�penses pr�vues	-	-	24,5	24,5
Autorisations totales	-	-	13,0	13,0
D�penses r�elles	0,1	-	13,0	13,1
Programme d’infrastructure
Budget principal	0,9	-	13,0	13,9
D�penses pr�vues	0,9	-	13,0	13,9
Autorisations totales	0,9	-	19,9	20,8
D�penses r�elles	2,0	-	19,9	21,9
Politiques
Budget principal	5,1	-	5,9	11,0
D�penses pr�vues	5,1	-	5,9	11,0
Autorisations totales	5,2	-	1,3	6,5
D�penses r�elles	4,6	-	1,3	5,9
D�fense des int�r�ts
Budget principal	4,0	-	-	4,0
D�penses pr�vues	4,0	-	-	4,0
Autorisations totales	4,1	-	-	4,1
D�penses r�elles	3,3	-	-	3,3
Coordination
Budget principal	1,8	-	-	1,8
D�penses pr�vues	1,8	-	-	1,8
Autorisations totales	1,8	-	-	1,8
D�penses r�elles	2,2	-	-	2,2

Explication des �carts importants, par activit� de programme :

Promotion du d�veloppement des petites et moyennes entreprises (PME) et renforcement de la capacit� �conomique r�gionale

Des rajustements de 57 millions de dollars au total ont �t� apport�s au montant des d�penses pr�vues au cours de l’exercice afin de tenir compte d’une r�duction du financement de contributions (42 millions de dollars), des co�ts de fonctionnement (neuf millions de dollars) et des ressources humaines (71 ETP) dans le cadre de cette activit�. Des d�penses correspondantes sont survenues � l’activit� D�veloppement �conomique des collectivit�s pour repr�senter la mise en œuvre du nouveau Fonds des collectivit�s innovatrices et la demande accrue dans d’autres programmes.

D�veloppement �conomique des collectivit�s

Il a fallu ajouter 69 millions de dollars pour l’ex�cution de quatre programmes en vertu de cette activit� de programme (58 millions de dollars de financement de contributions et onze millions de dollars de frais de fonctionnement), et cette somme a �t� transf�r�e d’autres activit�s de programme. Le Fonds d’investissement strat�gique dans les collectivit�s a �t� prolong� d’un an en 2005-2006, et des engagements de dix millions de dollars ont �t� report�s � l’exercice 2006-2007. Le Fonds des collectivit�s innovatrices, un nouveau programme lanc� en 2005-2006, a enregistr� un niveau d’activit� plus �lev� que pr�vu, ce qui a entra�n� des contributions additionnelles de 29 millions de dollars, et l’activit� accrue dans le cadre du Programme de d�veloppement des entreprises a entra�n� des d�penses suppl�mentaires de 17 millions de dollars. Les d�penses aux termes du Programme de d�veloppement des collectivit�s ont �t� de deux millions de dollars de plus que pr�vu � l’origine. Le niveau accru d’activit� dans le cadre de ces programmes a entra�n� l’utilisation de ressources humaines suppl�mentaires (75 ETP).

Mesures d’intervention sp�ciale

Les d�penses dans le cadre de la Mesure d’adaptation du chantier naval de Saint John ont �t� de onze millions de dollars moins �lev�s que pr�vu � l’origine et ces fonds ont �t� transf�r�s � l’activit� D�veloppement �conomique des collectivit�s pour r�pondre � la demande plus �lev�e.

Programme d’infrastructure

Il a fallu ajouter des ressources pour r�pondre au niveau d’activit� plus �lev� li� � l’ex�cution de trois programmes d’infrastructure, soit le Programme infrastructure Canada (comprenant 6,9 millions de dollars de fonds de contributions report�s de l’exercice 2005-2006), le Fonds sur l’infrastructure municipale rurale et les projets financ�s aux termes du Fonds canadien sur l’infrastructure strat�gique.

Politiques

Des rajustements � des d�penses pr�vues ont �t� apport�s pendant l’ann�e par l’interm�diaire de transferts de fonds � d’autres activit�s.

3.2.4  Tableau 3 : Postes vot�s et l�gislatifs

Ce tableau pr�sente les ressources approuv�es par le Parlement, les modifications apport�es aux ressources par suite du Budget suppl�mentaire des d�penses et des autres autorisations, ainsi que la fa�on dont les fonds ont �t� d�pens�s.

Poste vot� ou l�gislatif (L)	Libell� tronqu� pour le poste vot� ou l�gislatif	2006-2007 (en millions de dollars)
		Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisa-tions	D�penses r�elles
1	D�penses de fonctionnement	82,8	82,8	86,8	80,5
5	Subventions et contributions	290,4	289,1	296,3	296,3
(L)	Contributions aux avantages sociaux des employ�s	8,5	8,5	8,5	8,5
-	Traitement et allocation pour automobile du ministre de l’Agence de promotion �conomique du Canada atlantique	0,0	0,0	0,0	0,0
	Total	381,7	380,4	391,6	385,3

Nota : Les fonds relatifs au traitement et � l’allocation pour automobile du ministre de l’Agence figurent d�sormais dans les tableaux financiers du minist�re des Affaires �trang�res et du Commerce international. 

3.2.5  Tableau 4 : Services re�us � titre gracieux

Ce tableau pr�sente les co�ts des services fournis � l’Agence par d’autres minist�res f�d�raux.

	2006-2007 (en millions de dollars)
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	3,4
Contributions de l’employeur aux primes du r�gime d’assurance des employ�s et d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada (SCT), � l’exclusion des fonds renouvelables	4,0
Traitements et d�penses connexes li�s aux services juridiques fournis par Justice Canada	0,3
Total	7,7

3.2.6  Tableau 5 : Sources des revenus non disponibles

Activit� de programme	2004-2005 (en millions de dollars) R�els	2005-2006 (en millions de dollars) R�els	2006-2007 (en millions de dollars)
			Budget principal	Revenus pr�vus	Total des autorisations	R�els
Activit� de programme : Promotion du d�veloppement des PME et renforcement de la capacit� �conomique r�gionale
- Contributions remboursables	54,9	59,5	55,0	55,0	57,3	57,3
- Tous les autres*	6,6	7,8	2,0	2,0	8,2	8,2
Total	61,5	67,3	57,0	57,0	65,5	65,5

* Tous les autres revenus comprennent les remboursements des d�penses des ann�es pr�c�dentes, le redressement des charges des exercices pr�c�dents, le rendement des investissements des pr�ts directs, les frais de service, les produits de la disposition des biens de la Couronne, les revenus d’int�r�t et les autres revenus divers.

3.2.7  Tableau 6 : Besoins en ressources par direction g�n�rale

2006-2007 (en millions de dollars)
Activit� de programme     Direction g�n�rale	Promotion du d�veloppement des PME et renforcement de la capacit� �conomique r�gionale	Acc�s � l’information relative aux affaires	D�veloppement �conomique des collectivit�s	Mesures d’intervention sp�ciale	Programme d’infrastructure	Politiques	D�fense des int�r�ts	Coordination	Total
Nouveau-Brunswick
D�penses pr�vues	66,4	0,8	11,0	24,5	3,7	0,4	0,3	0,3	107,4
D�penses r�elles	45,6	1,4	22,8	13,1	2,2	0,4	0,3	0,4	86,2
Nouvelle-�cosse
D�penses pr�vues	77,4	1,0	9,0	0,0	5,8	0,6	0,2	0,3	94,3
D�penses r�elles	63,2	0,9	36,0	0,0	9,7	1,2	0,6	0,7	112,3
�le-du-Prince-�douard
D�penses pr�vues	33,4	0,4	3,6	0,0	1,2	0,2	0,1	0,2	39,1
D�penses r�elles	28,3	0,5	17,1	0,0	0,8	0,3	0,1	0,3	47,4
Terre-Neuve-et-Labrador
D�penses pr�vues	67,6	0,6	13,0	0,0	3,2	0,6	0,6	0,3	85,9
D�penses r�elles	55,0	0,7	23,0	0,0	9,2	0,6	0,4	0,6	89,5
Minist�riel*
D�penses pr�vues	34,8	0,0	6,2	0,0	0,0	9,2	2,8	0,7	53,7
D�penses r�elles	31,5	0,4	12,5	0,0	0,0	3,4	1,9	0,2	49,9

* Comprend le cabinet du ministre et le bureau de la pr�sidente, la direction g�n�rale des Ressources humaines, celle des Finances et des Services corporatifs et celle des Politiques et des Programmes.

3.2.8  Tableau 7A : Frais d’utilisation

A. Frais d’utilisation	Type de frais	Pouvoir d’�tablissement des frais	Date de la derni�re modifi-cation	2006-2007					Exercices de planification
				Revenu pr�vu (000 $)	Revenu r�el (000 $)	Co�t total (000 $)	Norme de rendement	R�sultats li�s au rendement	Exercice	Revenu pr�vu (000 $)	Co�t total estimatif (000 $)
Frais de traitement des demandes soumises dans le cadre de la Loi sur l’acc�s � l’information	Autres produits et services	Loi sur l’acc�s � l’information	1992	3,6	0,5	437,1	Une r�ponse doit �tre fournie dans les 30 jours qui suivent la r�ception de la demande. Le d�lai de r�ponse peut �tre prolong�, conform�ment � l’article 9 de la Loi. Un avis de prolongation doit �tre fourni dans les 30 jours qui suivent la r�ception de la demande. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi sur l’acc�s � l’information, consulter le site http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html	La norme de 30 jours a �t� respect�e dans 30 % des cas. La norme relative au taux de r�ponse globale (y compris les prolongations) a �t� atteinte dans 47 % des cas.	2007-2008 2008-2009 2009-2010	0,60 0,62 0,65	440,0 450,0 460,0
B.  Circonstances relatives � l’�tablissement ou � la modification de frais au cours de l’exercice 2006-2007. Sans objet.
C.  Facteurs importants ayant une incidence sur les frais d’utilisation. Aucun

3.2.9  Tableau 7B : Politiques sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les normes de service pour les frais d’utilisation, consulter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

3.2.10  Tableau 8 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Des tableaux ont �t� pr�par�s � l’�gard de chacun des programmes de paiements de transfert de l’APECA d�passant les cinq millions de dollars en 2006-2007.

1. Fonds d’innovation de l’Atlantique
2. Programme de d�veloppement des entreprises
3. Programme de d�veloppement des collectivit�s
4. Programme infrastructures Canada
5. Fonds des collectivit�s innovatrices
6. Mesure d’adaptation du chantier naval de Saint John

Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces programmes, consulter le site http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

3.2.11  Tableau 9 : Initiatives horizontales

Initiatives pour lesquelles l’APECA fait fonction d’organisme directeur

1.      Partenariat du tourisme du Canada atlantique (PTCA)
http://www.actp-ptca.ca/french/index.html

2.      Programme de promotion du commerce ext�rieur (PPCE)
http://www.acoa-apeca.gc.ca/f/ibda/index.shtml

3.      �quipe Canada Atlantique (ECA)
http://www.equipecanadaatlantique.ca/

Autres initiatives horizontales auxquelles l’APECA participe

1.      Partenariat rural canadien
http://www.rural.gc.ca/home_f.phtml

2.      �quipe Canada inc. (ECI)
http://www.pch.gc.ca/progs/ac-ca/progs/rc-tr/progs/canada-inc/index_f.cfm

3.      Programme infrastructures Canada (PIC)

4.      Fonds canadien sur l’infrastructure strat�gique (FCIS)

5.      Fonds sur l’infrastructure municipale rurale (FIMR)
http://www.infrastructure.gc.ca/ip-pi/index_f.shtml

6.      Initiative de repr�sentation accrue aux �tats-Unis (IRA)
http://w01.international.gc.ca/minpub/Publication.aspx?isRedirect=True&publication_id=380348&Language=F&docnumber=139

7.      Centres de services aux entreprises du Canada (CSEC)
http://www.cbsc.org/

8.      Programme international du Canada pour l’agriculture et l’alimentation (PICAA)
http://www.agr.gc.ca/int/cafi-picaa/index_f.php?page=intro

9.      D�veloppement �conomique des Autochtones

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les initiatives horizontales, consulter le site http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/profil_f.asp.

3.2.12  Tableau 10 : �tats financiers

 

 

AGENCE DE PROMOTION �CONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE
�tat des r�sultats (non v�rifi�)
pour l’exercice clos le 31 mars
(en milliers de dollars)

---

CHARGES (note 4)	2007	2006
Promotion du d�veloppement des PME et renforcement de la capacit� �conomique r�gionale	199 343	251 768
D�veloppement �conomique des collectivit�s	113 185	111 768
Programme d’infrastructure	21 870	34 512
Mesures d’intervention sp�ciale	13 082	3 786
Recherche strat�gique	6 189	6 670
Acc�s � l’information commerciale	4 226	3 406
D�fense des int�r�ts	3 540	3 544
Coordination	2 251	3 682
Total des charges	363 686	419 136
REVENUS (note 5)
Promotion du d�veloppement des PME et renforcement de la capacit� �conomique r�gionale	14 652	14 629
D�veloppement �conomique des collectivit�s	11	10
Acc�s � l’information commerciale	4	6
Programme d’infrastructure	1
Recherche strat�gique	1
Total des revenus	14 669	14 645
Co�t net des op�rations	349 017	404 491

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

 

AGENCE DE PROMOTION �CONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE
�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)
au 31 mars
(en milliers de dollars)

---

ACTIF	2007	2006
Actifs financiers
D�biteurs et avances (note 6)	3 711	2 250
Pr�ts (note 7)	225 072	238 919
Total des actifs financiers	228 783	241 169
Actifs non financiers
Charges pay�es d’avance	17 450	20 544
Immobilisations corporelles (note 8)	529	666
Total des actifs non financiers	17 979	21 210
	246 762	262 379
TOTAL
PASSIF
Passif
Cr�diteurs et charges � payer (note 9)	77 342	82 644
Indemnit�s de cong�s annuels et compensatoires	2 164	2 203
Autres �l�ments du passif (note 10)	556	410
Indemnit�s de d�part (note 11)	11 877	10 427
Total du passif	91 939	95 684
Avoir du Canada	154 823	166 695
TOTAL	246 762	262 379

Passif �ventuel (note 12)

Obligations contractuelles (note 13)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers. 

 

AGENCE DE PROMOTION �CONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE
�tat de l’avoir du Canada (non v�rifi�)
pour l’exercice clos le 31 mars
(en milliers de dollars) 

	2007	2006
Avoir du Canada, d�but de l’exercice	166 695	206 487
Co�t net d’op�rations	(349 017)	(404 491)
Cr�dits de l’exercice utilis�s (note 3)	385 341	418 740
Revenus non disponibles pour d�penser	(14 669)	(14 645)
Changement de la situation nette du Tr�sor (note 3c)	(40 926)	(46 607)
Services fournis gratuitement par d’autres minist�res (note 14)	7 399	7 211
Avoir du Canada, fin de l’exercice	154 823	166 695

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers. 

 

AGENCE DE PROMOTION �CONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE
�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)
pour l’exercice clos le 31 mars
(en milliers de dollars)

---

	2007	2006
ACTIVIT�S DE FONCTIONNEMENT
Co�t net des op�rations	349 017	404 491
Postes sans incidences sur l’encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles	(260)	(417)
Amortissement de l’escompte non amorti sur les pr�ts d’aide	14 068	14 125
Gain sur l’ali�nation et la d�pr�ciation des immobilisations corporelles	12	9
Provision pour pr�ts et d�biteurs douteux	(13 340)	(31 867)
Partie de l’escompte sur les pr�ts des pr�ts d’aide	(18 791)	(4 925)
Services fournis gratuitement	(7 399)	(7 211)
Variations de l’�tat de la situation financi�re
Augmentation (diminution) des d�biteurs et des charges de fonctionnement pay�es d’avance	4 400	(429)
(Augmentation) diminution du passif	3 745	3 748
Augmentation (diminution) des pr�ts	1 252	(10 392)
Augmentation (diminution) des paiements anticip�s sur les transferts	(3 071)	(9 735)
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement	329 633	357 397
Activit�s d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles	136	104
Produits de l’ali�nation d’immobilisations corporelles	(23)	(13)
Encaisse utilis�e par les activit�s d’investissement en immobilisation	113	91
Activit�s de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	329 746	357 488

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

 

AGENCE DE PROMOTION �CONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE
Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es)

---

1.      Mandat et objectifs

L’Agence de promotion �conomique du Canada atlantique existe en vertu de la Partie I de la Loi organique de 1987 sur le Canada atlantique, L.R., ch. G-5.7, aussi appel�e la Loi sur l’Agence de promotion �conomique du Canada atlantique.

L’Agence a pour mandat de promouvoir le d�veloppement �conomique dans le Canada atlantique et, plus pr�cis�ment, de favoriser l’accroissement des revenus gagn�s et des d�bouch�s d’emploi dans la r�gion. L’Agence exerce son mandat en vertu de huit diff�rents programmes d’activit�s �num�r�s ci-dessous :

Promotion du d�veloppement des PME et renforcement de la capacit� �conomique r�gionale
Aide pour am�liorer le climat des affaires et permettre de d�marrer, agrandir ou moderniser les petites et moyennes entreprises.

D�veloppement �conomique des collectivit�s
Projets qui aident les collectivit�s � accro�tre leur capacit� et leur confiance afin d’identifier et de coordonner la mise en application des priorit�s en mati�re de d�veloppement �conomique dans leur r�gion.

Programme d’infrastructure
Programme con�u pour renouveler et am�nager l’infrastructure dans les municipalit�s rurales et urbaines du Canada atlantique.

Mesures d’intervention sp�ciale
Soutien des initiatives con�ues pour r�pondre aux besoins particuliers de rajustement �conomique des collectivit�s du Canada atlantique.

Recherche strat�gique
Ex�cution d’une analyse des politiques et d’une recherche strat�gique pour d�terminer dans quels secteurs l’Agence peut remplir son mandat avec le plus d’efficacit�.

Acc�s � l’information commerciale
Fournir des services de counselling, de mentorat et d’orientation aux gens de l’Atlantique.

D�fense des int�r�ts
D�fendre les int�r�ts du Canada atlantique pour que les nouvelles initiatives du gouvernement r�pondent davantage aux besoins du Canada atlantique.

Coordination
Faire participer les partenaires �conomiques � la mise en valeur des priorit�s �conomiques strat�giques de la r�gion de l’Atlantique.

2.      Sommaire des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a)      Cr�dits parlementaires

L’Agence est financ�e par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits qui lui sont consentis ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus, �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l’�tat des r�sultats et dans l’�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

b)      Encaisse nette fournie par le gouvernement

L’Agence fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l’encaisse re�ue par l’Agence est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par l’Agence sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.

c)      Le changement de la situation nette du Tr�sor

Ce montant correspond � la diff�rence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d’un exercice, � l’exclusion du montant des revenus non disponibles consign�s par l’Agence. Elle d�coule d’�carts chronologiques entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

d)      Charges – Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d’exercice :

• Les subventions et les contributions non remboursables sont comptabilis�es l’ann�e durant laquelle les conditions des paiements sont rencontr�es.
• Les indemnit�s de cong�s annuels et compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d’autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires, l’indemnisation des accident�s du travail et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges d’exploitation � leur co�t estimatif.

e)      Revenus

Les revenus sont comptabilis�s pour la p�riode au cours de laquelle l’op�ration ou l’activit� sous-jacente qui a donn� lieu aux revenus s’est produite, sauf pour l’article �nonc� ci-dessous.
- Les pr�ts ne sont pas porteurs d’int�r�ts et en raison de l’incertitude au sujet du recouvrement ultime, les revenus d’int�r�ts correspondent seulement aux frais impos�s sur les montants en souffrance et sont consign�s sur r�ception.

f)       Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de pension de la fonction publique, un r�gime interemployeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l’Agence au r�gime sont pass�es en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engag�es, et elles repr�sentent l’obligation totale de l’Agence � l’�gard du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, l’Agence n’est pas tenue de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du r�gime.
• Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi. Le co�t de ces indemnit�s s’accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l’aide de l’information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les indemnit�s de d�part pour l’ensemble du gouvernement.

g)      Les contributions remboursables sont des contributions pour lesquelles on s’attend � ce que le b�n�ficiaire rembourse le montant vers�. Selon leur nature, elles sont class�es comme des contributions remboursables sans condition ou des contributions � remboursement conditionnel, et sont comptabilis�es de fa�ons diff�rentes.

• Les contributions remboursables sans condition sont des contributions qui doivent �tre absolument rembours�es. Habituellement, elles sont consenties sans int�r�t et ont diverses modalit�s de remboursement. Comme elles sont vis�es par des concessions, elles sont comptabilis�es comme des pr�ts selon leur valeur nominale et sont actualis�es au moyen d’une m�thode � taux d’int�r�t modifi�e. Une partie de l’escompte non amorti est inscrite aux r�sultats � chaque exercice pour refl�ter la variation de la valeur actualis�e des contributions non rembours�es.
• Les contributions � remboursement conditionnel sont des contributions remboursables en tout ou en partie lorsque les conditions �tablies dans l’entente se r�alisent. Par cons�quent, elles sont comptabilis�es dans l’�tat de la situation financi�re uniquement lorsque les conditions �tablies dans l’entente sont satisfaites; elles sont alors comptabilis�es comme d�biteurs et en r�duction des charges au titre de paiements de transfert. Une provision estimative pour la nature irr�couvrable est comptabilis�e au besoin.
• Les sommes per�ues � l’�gard des contributions remboursables se sont �lev�es � 57 261 482 $ au cours de l’exercice 2006-2007 (59 508 903 $ en 2005-2006).

h)      Provision pour pr�ts et d�biteurs douteux

Les pr�ts et d�biteurs sont consid�r�s comme douteux si, de l’avis de la direction, il existe un doute raisonnable quant � la possibilit� de r�cup�rer le montant int�gral du principal et, s’il y a lieu, de l’int�r�t. Une provision est �tablie pour ramener la valeur comptabilis�e du pr�t � sa valeur r�alisable nette estimative. Pour les pr�ts d’aide, qui sont accord�s sans int�r�t, le doute est calcul� en fonction du montant du pr�t d’aide, moins l’escompte non amorti.

L’Agence a radi� une somme de 12 478 738 $ au cours de l’exercice 2006-2007
(13 986 310 $ en 2005-2006) pour des comptes jug�s non recouvrables et � l’�gard desquels toutes les options possibles de recouvrement ont �t� �puis�es. La radiation d’une dette envers la Couronne ne correspond qu’� une op�ration comptable et ne lib�re pas le cr�ancier de son obligation de payer et n’affecte pas le droit de la Couronne d’appliquer des mesures de recouvrement.

i)        Passif �ventuel – Le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l’�v�nement futur risque de se produire ou de ne pas se produire et si l’on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif et une charge est consign�e. Si la probabilit� ne peut pas �tre d�termin�e ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’�ventualit� est pr�sent�e dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.

j)        Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles dont le co�t initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d’achat. 

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l’immobilisation. La liste des immobilisations est ci-dessous :

Cat�gorie d’immobilisations	P�riode d’amortissement
V�hicules	5 ans
Mat�riel informatique	3 ans
Logiciels con�us	5 ans
Machines et mat�riel	15 ans

 k)     Incertitude relative � la mesure – La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s de l’actif, du passif, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux postes pour lesquels des estimations sont faites sont le passif �ventuel, le passif pour les indemnit�s de d�part, l’escompte non amorti sur les pr�ts d’aide et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l’exercice o� ils sont connus.

3.      Cr�dits parlementaires

L’Agence re�oit la plus grande partie de ses fonds au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les postes comptabilis�s dans l’�tat des r�sultats et l’�tat de la situation financi�re d’un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats nets des op�rations de l’Agence diff�rent selon qu’ils sont pr�sent�s selon les fonds octroy�s par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d’exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

a)      Rapprochement du co�t net des op�rations et des cr�dits parlementaires de l’exercice en cours :

		2007	2006
(en milliers de dollars)
Co�t net des op�rations	349 017		404 491
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t net des op�rations, mais pas sur les cr�dits :
Ajouter (d�duire) :
Services fournis gratuitement par d’autres minist�res	(7 399)		(7 211)
Amortissement des immobilisations corporelles	(260)		(417)
D�penses pay�es d’avance reconnues	(19 918)		(29 048)
Conditions impos�es aux contributions satisfaites	5 359		7 536
Frais de Justice Canada	(299)		(368)
Partie de l’escompte sur les pr�ts des pr�ts d’aide	(18 791)		(4 925)
Paie de cong�s annuels et compensatoires	32		(929)
Provisions pour pr�ts et d�biteurs douteux	(13 340)		(31 867)
Rajustement aux comptes de r�gularisation de l’exercice ant�rieur	3 601		1 046
Indemnit�s de d�part	(1 450)		(1 756)
Autres rajustements			7
Perte sur l'ali�nation des immobilisations corporelles	(1)
Transfert de contribution remboursable � non remboursable	624		(5 845)
	(51 842)		(73 777)
Revenu non disponible pour les d�penses	14 669		14 645
Rajustements pour les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits
Ajouter (d�duire) :
Pr�ts d’aide	55 944		52 757
Charges pay�es d’avance	17 417		20 520
Acquisition d’immobilisations corporelles	136		104
	73 497		73 381
Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s	385 341		418 740

b)      Cr�dits fournis et utilis�s

	Cr�dits fournis
	2007	2006
(en milliers de dollars)
Cr�dit 1 – Charges de fonctionnement	86 754	88 014
Cr�dit 5 – Subventions et contributions	296 340	350 119
Montants l�gislatifs	8 547	9 573
Moins :
Cr�dits annul�s : Fonctionnement	(6 293)	(28 962)
Cr�dits disponibles pour emploi dans les exercices ult�rieurs	(7)	(4)
Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s	385 341	418 740

c)      Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l’exercice en cours utilis�s

	2007	2006
(en milliers de dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	329 746	357 488
Revenu non disponible pour d�penser	14 669	14 645
Variation de la situation nette du Tr�sor
Variation des d�biteurs	(2 693)	20 464
Variation des cr�diteurs et des charges � payer	(3 745)	(3 748)
Autres rajustements	47 364	29 891
	40 926	46 607
Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s	385 341	418 740

4.      Charges

Le tableau suivant donne le d�tail des charges par cat�gorie :

	2007	2006
(en milliers de dollars)
Paiements de transfert
Paiements � remboursement conditionnel
Particuliers	117	976
Industrie	45 313	39 231
	45 430	40 207
Conditions satisfaites	(5 359)	(7 536)
	40 071	32 671
Paiements non remboursables
Industrie	9 396	11 438
Organismes sans but lucratif	154 192	177 798
Autres ordres de gouvernement	33 230	58 430
	196 818	247 665
Rajustements aux comptes de r�gularisation de l’exercice ant�rieur	(3 414)	(938)
Partie de l’escompte sur les pr�ts des pr�ts d’aide	18 790	4 925
Provision pour pr�ts et d�biteurs douteux	13 339	31 867
Total des paiements de transfert	265 604	316 189
Exploitation
Personnel	67 492	69 540
Services professionnels	14 263	16 211
Transports et t�l�communications	7 408	7 505
Installations	3 355	3 285
Mat�riel (moins de 10 000 $ par article)	1 631	1 513
Location	1 286	1 522
Information	1 068	1 472
Services publics, mat�riel et fournitures	769	864
Achat, r�paration et entretien	512	511
Amortissement des immobilisations corporelles	260	417
Perte sur l'ali�nation des immobilisations corporelles	1
D�penses diverses	37	107
Total des charges d’exploitation	98 082	102 947
Total des charges	363 686	419 136

5.      Revenus

Le tableau suivant donne le d�tail des revenus par cat�gorie :

	2007	2006
(en milliers de dollars)
Recettes de l’amortissement de l’escompte sur les pr�ts	14 068		14 125
Int�r�t re�u sur les pr�ts en souffrance	559		465
Retour sur investissement sur des pr�ts li�s � des zones sp�ciales et des ententes sur les autoroutes			21
Gains sur l’ali�nation des immobilisations corporelles et non corporelles	13		9
Autres revenus	29		25
Total des revenus	14 669		14 645

Le rendement de l’investissement d�signe l’int�r�t gagn� sur les pr�ts consentis aux termes de l’Entente sur les zones sp�ciales et les routes.

6.      D�biteurs et avances

Le tableau suivant donne le d�tail des d�biteurs :

		2007	2006
(en milliers de dollars)
D�biteurs de contributions
Montants � remboursement conditionnel rembours�s	9			3
Montants non rembours�s des contributions � remboursement conditionnel	8 081			7 200
Non-remboursement des contributions non remboursables	584			377
Trop-pay�s � recouvrer	57			140
	8 731			7 720
Moins : Provision pour d�biteurs douteux	(8 470)			(7 515)
	261			205
D�biteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux	937			386
Autres d�biteurs	2 507			1 647
Avances aux employ�s	6			12
Total	3 711			2 250

7.      Pr�ts

	2007	2006
(en milliers de dollars)
Pr�ts d’aide	366 076	375 278
Moins : Escompte non amorti sur les pr�ts d’aide	(41 571)	(36 849)
	324 505	338 429
Moins : Provision pour pr�ts d’aide douteux	(99 433)	(99 510)
	225 072	238 919
Gouvernements provinciaux et territoriaux pour le d�veloppement r�gional et industriel	457	457
Moins : Provision pour la Soci�t� de d�veloppement de Terre-Neuve et du Labrador	(457)	(457)
Total	225 072	238 919

Les pr�ts destin�s au d�veloppement r�gional et industriel des gouvernements provinciaux et territoriaux proviennent de la Soci�t� de d�veloppement de Terre-Neuve et du Labrador lt�e (SDTNL), dont le Canada poss�dait 40 pour cent des actions. Aux termes d’une entente dat�e du 29 mars 1989, le Gouvernement de Terre-Neuve achetait les actions du Canada, ce qui mettait fin � la participation du Gouvernement du Canada dans la Soci�t�. Une des conditions du retrait �tait que le Gouvernement du Canada devait accepter ces pr�ts de la SDTNL � titre de paiement int�gral des sommes dues au Canada par la Soci�t�. Ces pr�ts de la SDTNL sont pr�sentement administr�s par l’Agence. Les pr�ts portaient des taux d’int�r�t allant de 10 � 17 % par ann�e et �taient remboursables � diverses dates d’�ch�ance. Il a �t� d�cid� de recommander la radiation du reste du portefeuille de pr�ts de la SDTNL.

8.      Immobilisations corporelles(en milliers de dollars)

Co�t					Amortissement cumul�				2007 Valeur comptable nette	2006 Valeur comptable nette
Cat�gorie d’immobili-sations	Solde d’ouverture	Acquisitions	Ali�nations et radiations	Solde de cl�ture	Solde d’ouverture	Amortisse-ment	Ali�nations et radiations	Solde de cl�ture
V�hicules	708	93	(142)	659	(349)	(116)	130	(335)	324	359
Mat�riel informatique	1 300			1 300	(1 300)			(1 300)		1
Logiciels con�us	1 400	43		1 443	(1 176)	(138)		(1 314)	129	224
Machines et mat�riel	88			88	(6)	(6)		(12)	76	82
Total	3 496	136	(142)	3 490	(2 831)	(260)	130	(2 961)	529	666

Les d�penses d’amortissement pour l’exercice termin� le 31 mars 2007 s’�l�vent � 260 $ (417 $ en 2006).

9.      Cr�diteurs et charges � payer

Le tableau suivant pr�sente les d�tails des cr�diteurs et des charges � payer par cat�gories :

	2007		2006
(en milliers de dollars)
Cr�diteurs ordinaires	(28 981)	(33 848)
Salaires et traitements � payer	(2 237)	(2 052)
Charges � payer – cr�diteurs � la fin de l’exercice (CAFE)	(43 031)	(43 301)
Autres sommes � payer � d’autres minist�res	(905)	(1 412)
Montants retenus des entrepreneurs	(2 184)	(2 017)
Autres cr�diteurs	(4)	(14)
Total	(77 342)	(82 644)

10.  Autres �l�ments du passif

L’Agence enregistre les d�p�ts des partenaires non f�d�raux correspondant � leur part des co�ts li�s � divers projets. L’argent est distribu� au nom des commanditaires au fur et � mesure que les projets sont entrepris. Les fonds non utilis�s sont retourn�s aux commanditaires. Les activit�s suivantes ont �t� enregistr�es au cours de l’exercice :

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Charges d’ouverture	410	678
D�p�t	620	273
Paiements	(474)	(541)
Charges de cl�ture	556	410

11.  Avantages sociaux

a)      Prestations de pension : Les employ�s de l’Agence participent au R�gime de pension de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de pension s’accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es sur l’inflation.

Tant les employ�s que l’Agence versent des cotisations au r�gime. En 2006-2007, les charges s’�l�vent � 6 620 071 $ (7 017 769 $ en 2005-2006), soit environ 2,2 fois les cotisations des employ�s.

La responsabilit� de l’Agence relative au r�gime de pension se limite � verser des cotisations. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

b)      Indemnit�s de d�part : L’Agence remet des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l’admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d’avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

	2007	2006
(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l’exercice	10 427	8 671
Charge pour l’exercice	2 111	2 425
Prestations vers�es pendant l’exercice	(661)	(669)
Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l’exercice	11 877	10 427

12.  Passif �ventuel

a)      R�clamations et litiges

Des r�clamations ont �t� faites aupr�s de l’Agence dans le cours normal de ses op�rations. Des poursuites pour les r�clamations totalisant environ 10 802 858 $ (comme en 2006) �taient toujours en instance au 31 mars 2006. Certaines obligations �ventuelles pourraient devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l’�v�nement futur risque de se produire ou de ne pas se produire et si l’on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les �tats financiers. 

b)      Recouvrement potentiel de contributions

Au 31 mars 2007, le montant de recouvrement potentiel de contributions remboursables sous condition �tait �valu� � 11 896 715 $ (10 007 966 $ en 2005-2006). Les recettes seront consign�es dans l’exercice au cours duquel les conditions sont respect�es.

13.  Obligations contractuelles

De par leur nature, les activit�s de l’Agence peuvent donner lieu � des contrats et � des obligations en vertu desquels l’Agence sera tenue d’effectuer des paiements �chelonn�s sur plusieurs ann�es pour l’acquisition de biens ou de services. Les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite sont pr�sent�es ci-apr�s.

	(en milliers de dollars)
	2008	2009	2010	2011	2012	Total
Paiements de transfert	241 995	79 190	14 010	4 771	361	340 327
Pr�ts et avances	5 124					5 124
Fonctionnement et entretien	8 297	325				8 622
Total	255 416	79 515	14 010	4 771	361	354 073

14.  Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, l’Agence est apparent�e � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d’�tat du gouvernement du Canada. L’Agence conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, l’Agence re�oit gratuitement des services d’autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie a).

a)      Services fournis gratuitement :

Au cours de l’exercice, l’Agence re�oit gratuitement des services d’autres minist�res (locaux, cotisations de l’employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires, indemnisation des accident�s du travail et services juridiques). Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l’�tat des r�sultats de l’Agence :

	2007	2006
(en milliers de dollars)
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	3 355	3 284
Cotisations de l’employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires	4 028	3 913
Indemnisation des accident�s du travail assur�e par Ressources humaines et D�veloppement social Canada	7	6
Services juridiques fournis par Justice Canada	9	8
Total	7 399	7 211

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l’efficience et l’efficacit� de sorte qu’un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d’�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus � titre de charge dans l’�tat des r�sultats de l’Agence. 

b)      Soldes des cr�diteurs et d�biteurs � la fin de l’exercice entre apparent�s :

	2007	2006
(en milliers de dollars)
D�biteurs – Autres minist�res et organismes	642	386
Cr�diteurs – Autres minist�res et organismes	906	1 412

15.  Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice pr�c�dent ont �t� reclass�s afin de les rendre conformes � la pr�sentation adopt�e pour l'exercice en cours.

3.2.13  Tableau 11 : R�ponse aux comit�s parlementaires, aux v�rifications et aux �valuations

R�ponse aux comit�s parlementaires

L’APECA n’a re�u aucune recommandation de la part de comit�s parlementaires pour l’exercice 2006-2007.

R�ponse aux rapports de la v�rificatrice g�n�rale (y compris ceux du commissaire � l’environnement et au d�veloppement durable)

La v�rificatrice g�n�rale du Canada n’a pas produit de rapport sur les activit�s de l’APECA pour l’exercice 2006-2007.   Rapport 2006 du commissaire � l’environnement et au d�veloppement durable – Les strat�gies de d�veloppement durable. La pr�sidente de l’APECA a r�pondu au rapport du commissaire.

V�rifications externes

Bureau du commissaire aux langues officielles – Rapport annuel 2006-2007. http://www.ocol-clo.gc.ca/html/ar_ra_2006_07_f.php

V�rifications internes

Termin�es V�rifications de la conformit� : V�rification de la passation de march�s V�rification de l’assurance de la qualit� – Programme de d�veloppement des entreprises V�rification de l’assurance de la qualit� – Fonds d’innovation de l’Atlantique V�rification – Innovation V�rification de l’ex�cution du programme – D�veloppement �conomique des collectivit�s V�rification de l’instrument de d�l�gation et de responsabilisation en mati�re de nomination et Loi sur l’emploi dans la fonction publique Initiative sur la qualit� des services Syst�me de paiement des subventions et contributions – v�rification de la fiabilit� Missions de suivi : V�rification du Programme infrastructures Canada V�rification du Programme de d�veloppement des collectivit�s et du Programme de capital d’appoint de ConneXion Jeunes entrepreneurs En cours Finances/administration (r�gion de l’�le-du-Prince-�douard – plut�t que la Nouvelle-�cosse) Finances/administration (r�gion de Terre-Neuve-et-Labrador) D�veloppement �conomique des collectivit�s – Ressources de d�veloppement des collectivit�s Entrepreneurship et perfectionnement des comp�tences en affaires Report�es � 2007-2008 en raison de probl�mes relatifs aux ressources Planification op�rationnelle et financi�re et production de rapports Acc�s � l’information (Centres de services aux entreprises du Canada) On trouvera d’autres renseignements sur les rapports de v�rification et d’�valuation et, le cas �ch�ant, le plan d’action de la gestion correspondant, dans le site Web de l’APECA � l’adresse http://www.acoa-apeca.gc.ca/f/library/audit.shtml.

�valuations

�valuation � mi-mandat du Partenariat pour le commerce et l’investissement au Canada atlantique par Belleclaire Consulting en association avec Perrin Research & Information Services, ao�t 2006. http://www.acoa-apeca.gc.ca/f/library/evallist.shtml �valuation sommative du volet D�veloppement �conomique du Programme d’adaptation et de restructuration des p�ches canadiennes par Goss Gilroy Inc., septembre 2006. http://www.acoa-apeca.gc.ca/f/library/evallist.shtml Deux modifications doivent �tre signal�es quant aux �valuations �num�r�es dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2006-2007 : •         En raison de d�lais li�s au processus de passation de march�, l’�valuation sommative du Fonds d’investissement strat�gique dans les collectivit�s se terminera au plus tard en mars 2008. •         Il est recommand� de retirer l’�valuation de la mise en œuvre du Programme de promotion du commerce ext�rieur (PPCE) de la liste des �valuations � effectuer. L’examen des analyses ant�rieures du PPCE (notamment les �valuations, les cadres de gestion et de responsabilisation ax�s sur les r�sultats et les cadres de v�rification ax�s sur les risques) r�v�le que le programme est bien structur�, que les mesures de contr�le et les proc�dures en vigueur sont suffisantes et qu’il a acquis de la maturit� depuis sa mise en œuvre. On trouvera des r�ponses aux questions sur le PPCE dans les �tudes r�alis�es � ce jour et dans les rapports de surveillance continue des r�sultats. La section de l’�valuation de l’APECA est en attente d’une r�ponse � la recommandation formul�e par le comit� de gestion de l’Agence et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor.

3.2.14  Tableau 12 : Strat�gies de d�veloppement durable

�l�ment � traiter	Commentaires de l’APECA
1. Quels sont les principaux buts, objectifs ou cibles � long terme de la Strat�gie de d�veloppement durable (SDD) de l’APECA?	Les principaux buts de la SDD de l’APECA sont les suivants : mieux faire conna�tre les avantages li�s au d�veloppement et aux collectivit�s durables; aider les PME � trouver des moyens de devenir plus �co-efficaces; et veiller � ce que les PME et les collectivit�s connaissent les programmes de financement f�d�raux mis � leur disposition. La cible � long terme est l’augmentation du nombre d’entreprises et de collectivit�s plus concurrentielles, plus �co-efficaces et plus durables dans la r�gion.
2. Comment ces buts, objectifs ou cibles � long terme contribuent-ils � la r�alisation des r�sultats strat�giques de l’APECA?	Les principaux buts, objectifs et cibles � long terme de la SDD de l’APECA tiennent une place importante dans l’�laboration des politiques et des programmes destin�s � renforcer l’�conomie de la r�gion. Ils contribuent � accro�tre le nombre de PME concurrentielles et durables au Canada atlantique et stimulent le dynamisme et la durabilit� des collectivit�s de la r�gion.
3. Quelles �taient les cibles �tablies de l’APECA pour la p�riode vis�e?	Dans la majorit� des cas, les cibles pour la p�riode vis�e portent sur la r�alisation des engagements en cours dans le cadre de la 3e Strat�gie de d�veloppement durable. Collaborer avec d’autres minist�res f�d�raux afin de tenir un atelier sur les programmes nationaux de protection de l’environnement. �tudier les politiques de plafond et d’�change de cr�dits d’�missions du Sud-Est des �tats-Unis et le programme d’�conomie d’�nergie de New York (New York Energy Smart Program) pour renforcer la capacit� en mati�re d’�laboration de politiques relatives � cette r�gion et tenter de d�terminer les possibilit�s pour le Canada atlantique dans ce march� cl� ainsi que les le�ons qui y ont �t� apprises et qui pourraient s’appliquer au Canada atlantique. Mettre en œuvre un projet pilote au Nouveau-Brunswick pour d�terminer la faisabilit� d’une int�gration permanente des pratiques de pr�vention de la pollution (P2) et de l’�coefficacit� (E2) par les PME de la province dans la gestion de leurs op�rations afin d’am�liorer leur productivit� et leur durabilit� �conomique. � l’interne : se procurer au moins un autre v�hicule � carburant de remplacement; se procurer des cartouches de toner remises � neuf, du papier recycl� et des produits �cologiques; veiller � ce qu’au moins un agent d’approvisionnement au si�ge social et dans chaque bureau r�gional suive le cours en ligne intitul� Guide de formation sur l’�cologisation des achats; offrir des s�ances d’information � tous les employ�s dans le cadre du processus de consultation pr�paratoire � la 4e Strat�gie de d�veloppement durable. (Le succ�s sera mesur� en fonction du nombre de participants qui assisteront aux s�ances et qui entendront le message.)
4. Quels progr�s l’APECA a-t-elle r�alis�s � ce jour? (Y compris les r�sultats atteints dans la poursuite des objectifs, et les progr�s r�alis�s par rapport aux cibles �tablies.)	En partenariat avec Ressources naturelles Canada, Industrie Canada, Environnement Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, l’APECA a men� des consultations aupr�s d’intervenants du Canada atlantique. Dans le cadre de ce programme de consultation, chaque minist�re a pr�sent� un expos� sur ses programmes de financement. � chaque rencontre, un conf�rencier invit� a �galement fait un expos� sur le d�veloppement durable. Au total, 107 intervenants ont particip� � ces ateliers. L’APECA n’a pas eu la possibilit� d’�tudier � fond les politiques de plafond et d’�change de cr�dits d’�missions du Sud-Est des �tats-Unis et le programme d’�conomie d’�nergie de New York. Cette analyse sera r�alis�e en 2007 et plusieurs r�unions auront lieu � cet �gard. Le projet pilote de l’Initiative de d�veloppement durable des entreprises, lanc� au Nouveau-Brunswick, est sur la bonne voie. Dix des entreprises rep�r�es participent au projet. � l’interne : L’Agence s’est procur� trois v�hicules hybrides en 2006-2007. L’APECA a �galement continu� � accro�tre le montant de produits verts achet�s comme le papier recycl�, les cartouches de toner et les fournitures de bureau. Une formation en ligne intitul� Guide de formation sur l’�cologisation des achats a �t� offert aux employ�s responsables de l’approvisionnement et la plupart d’entre eux l’ont termin�. Les autres suivront une version mise � jour de ce cours. Tout le personnel de l’Agence a re�u une formation dans le cadre des consultations internes r�alis�es en vue de la pr�paration de la SDD 2007-2010.
5. Quels rajustements l’APECA a-t-elle faits, le cas �ch�ant?	� en juger par la r�troaction re�ue � la suite des consultations et des ateliers sur l’�co-efficacit�, il ne fait aucun doute que l’APECA est sur la bonne voie et qu’elle communique efficacement les avantages du d�veloppement durable aux PME et aux collectivit�s.

La SDD 2007-2010 a �t� pr�sent�e au Parlement en d�cembre 2006. On peut la consulter � http://www.acoa-apeca.gc.ca/f/sustain/2006/index.shtml.

Le d�veloppement durable a �t� int�gr� � l’Architecture des activit�s de programme et aux plans de travail de l’Agence pour l’exercice 2007-2008.

3.2.15  Tableau 13 : Prestation de services ax�s sur les clients

Au cours de l’exercice 2006-2007, on a effectu� un troisi�me sondage sur la satisfaction de la client�le du minist�re, fond� sur l’outil de mesure commune. Ce sondage a r�v�l� un taux de satisfaction de 84 %, ce qui constitue un excellent r�sultat.

Pour demeurer pertinent, le plan d’am�lioration des services doit continuellement �tre modifi�. Ainsi, on y int�grera les r�sultats du sondage r�alis� en 2006-2007, notamment les priorit�s des clients.

� la fin de l’exercice 2006-2007, on a entam� les travaux de recherche n�cessaires � l’�laboration d’un m�canisme officiel de recours et de r�paration � l’Agence, mais il a �t� impossible de le finaliser et de le mettre en œuvre au cours de l’exercice, tel que pr�vu. Ce projet devrait se r�aliser au cours de l’exercice 2007-2008.

L’Agence poursuit ses travaux relatifs � l’�laboration de normes pour l’examen des propositions de projets dans le cadre de ses diverses activit�s de programmes, notamment du Programme de d�veloppement des entreprises (PDE). On avait pr�vu utiliser le syst�me minist�riel en guise d’outil de suivi qui permettrait de publier des normes mesurables relatives au PDE au cours de l’exercice vis� par le pr�sent rapport. Ces travaux sont toujours en cours et il faudra raffiner le processus afin d’assurer la fiabilit� des donn�es destin�es � �tre publi�es.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la prestation de services ax�s sur les clients, consulter le site http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

3.2.16  Tableau 14 : Politiques concernant les voyages

L’Agence de promotion �conomique du Canada atlantique respecte les Autorisations sp�ciales de voyager du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada et applique la Directive sur les voyages, les taux et les indemnit�s.