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Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation
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A. Frais d’utilisation |
Norme de service |
Résultat de rendement |
Consultation auprès des intervenants |
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Les frais du traitement des demandes d’accès soumises dans le cadre de la Loi sur l’accès à l’information |
La réponse doit être fournie dans les 30 jours qui suivent de la réception de la demande. |
La norme de 30 jours a été respectée à 30 %. |
La norme de service est établie par la Loi sur l’accès à l’information et le Règlement sur l’accès à l’information. Quant aux modifications apportées en 1986 et en 1992, des consultations avec les intervenants ont été entreprises par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor . |
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B. Autres renseignements Aucun. |
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