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La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs (Tribunal) pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 et de l'information qui y figure appartient à la direction du Tribunal. Les états financiers ont été préparés par la direction, conformément aux politiques sur la comptabilité du Conseil du Trésor, qui respectent les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information qui figure dans ces états financiers. Une partie de l'information mentionnée dans les états financiers est fondée sur les évaluations et le jugement de la direction, au meilleur de sa connaissance, et tient dûment compte des critères d'importance. Pour s'acquitter de ses responsabilités en matière de comptabilité et de rapports, la direction tient à jour un ensemble de comptes offrant un tableau centralisé des opérations financières du Tribunal. L'information financière transmise aux Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur le rendement du Tribunal est conforme aux présents états financiers.
La direction tient à jour un système de gestion financière et des contrôles internes conçus pour lui offrir une garantie raisonnable que l'information financière est fiable, que les éléments d'actif sont protégés et que les opérations sont effectuées dans le respect de la Loi sur la gestion des finances publiques et de la réglementation applicable, dans les limites des autorisations parlementaires, et sont dûment consignées pour maintenir la reddition de comptes à l'égard des fonds du gouvernement. La direction s'efforce en outre de garantir l'intégrité et l'objectivité des données de ses états financiers par la sélection, la formation et le perfectionnement d'un personnel qualifié, par une organisation garantissant une répartition appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à faire en sorte que les règlements, les politiques, les normes et les pouvoirs de la direction soient connus et compris dans l'ensemble de l'organisation.
Les états financiers du Tribunal n'ont pas été vérifiés.
Ottawa, Canada
Date: Le 14 août 2007
2007 | 2006 | |
---|---|---|
Dépenses | ||
Traitement des demandes | ||
Salaires et avantages sociaux | 968 681 $ | 901 062 $ |
Locaux | 332 960 $ | 329 616 $ |
Services professionnels ou spéciaux | 218 018 $ | 144 345 $ |
Transport et télécommunications | 74 925 $ | 74 845 $ |
Services publics et fournitures | 35 070 $ | 12 729 $ |
Location | 20 351 $ | 24 402 $ |
Réparations et entretien | 19 516 $ | 3 121 $ |
Information | 14 103 $ | 13 861 $ |
Amortissement des immobilisations matérielles | 11 034 $ | 29 304 $ |
Coût de fonctionnement net | 1 694 658 $ | 1 533 285 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
2007 | 2006 | |
---|---|---|
Actif | ||
Actif financier | ||
Comptes débiteurs et prêts en cours (note 4) | 90 069 $ | 184 015 $ |
Total de l'actif financier | 90 069 $ | 184 015 $ |
Actif non financier | ||
Immobilisations matérielles (note 5) | 39 253 $ | 20 041 $ |
Total de l'actif non financier | 39 253 $ | 20 041 $ |
TOTAL | 129 322 $ | 204 056 $ |
Passif | ||
Comptes créditeurs et avances | 92 945 $ | 66 168 $ |
Indemnités de vacances et congés compensatoires | 33 767 $ | 38 474 $ |
Prestations de départ des employés (note 6) | 115 354 $ | 158 426 $ |
Total du passif | 242 066 $ | 263 068 $ |
Avoir du Canada | (112 744) $ | (59 012) $ |
TOTAL | 129 322 $ | 4 204 056 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
2007 | 2006 | |
---|---|---|
Avoir du Canada en début d'exercice | (59 012) | (162 131) |
Coût de fonctionnement net | (1 694 658) | (1 533 285) |
Crédits de l'exercice utilisés (note 3) | 1 340 909 | 1 086 144 |
Variation de la position nette au Trésor (note 3) | (105 423) | 155 524 |
Services fournis à titre gracieux par d'autres ministères (note 7) | 405 440 | 394 736 |
Avoir du Canada en fin d'exercice | (112 744) | (59 012) |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
2007 | 2006 | |
---|---|---|
Activités de fonctionnement | ||
Coût de fonctionnement net | 1 694 658 $ | 1 533 285 $ |
Postes sans incidence sur l'encaisse | ||
Amortissement des immobilisations matérielles (note 5) | (11 034) | (29 304) |
Services fournis à titre gracieux par d'autres ministères (note 7) | (405 440) | (394 736) |
Variations dans l'État de la situation financière | ||
Augmentation (diminution) dans les comptes débiteurs et les avances | (93 946) | 128 241 |
Diminution (augmentation) dans le passif | 21 002 | 4 182 |
Liquidités utilisées pour les activités de fonctionnement | 1 205 240 $ | 1 241 668 $ |
Activités d'investissement en immobilisation | ||
Acquisition des immobilisations matérielles | 30 246 | - |
Liquidités utilisées en fonction des activités d'investissement en immobilisation | 30 246 | - |
Activités de financement | ||
Liquidités nettes fournies par le gouvernement du Canada | (1 235 486) $ | (1 241 668) $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs (TCRPAP) est le Tribunal indépendant quasi judiciaire créé en 1993 en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste. Son mandat consiste à définir les secteurs d'activités culturelles relevant de la compétence fédérale qui sont appropriés aux fins de la négociation, à accréditer des associations d'artistes pour représenter les entrepreneurs indépendants travaillant dans ces secteurs, à statuer sur les plaintes de pratiques déloyales déposées par les artistes, les associations d'artistes et les producteurs, et à prescrire les redressements qu'il juge indiqués à l'égard de toute violation à la Loi.
Les états financiers ont été préparés conformément aux politiques sur la comptabilité du Conseil du Trésor, qui respectent les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.
Voici les principales conventions comptables :
Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs est financé par des crédits parlementaires du gouvernement du Canada. C'est pourquoi les états financiers ne sont pas présentés conformément aux principes comptables généralement reconnus, puisque ces crédits sont, dans une large mesure, fondés sur les besoins de trésorerie. Ainsi, les postes consignés dans l'État des résultats et dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux financés au moyen de crédits parlementaires. La Note 3 fournit un rapprochement de haut niveau entre ces méthodes de rapport
Le Tribunal fonctionne à l'intérieur du cadre fixé par le Trésor, administré par le Receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds du Tribunal sont déposées au Trésor et toutes ses sorties de fonds sont payées à même le Trésor. Les liquidités nettes fournies par le gouvernement sont la différence entre le total des rentrées et le total des sorties de fonds, y compris celles découlant des opérations entre ministères et organismes fédéraux.
La variation est la différence entre les liquidités nettes fournies par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice. Cette variation découle du délai entre le moment où une transaction se répercute sur les crédits parlementaires et le moment où elle est traitée par l'entremise du Trésor.
Les dépenses sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
Les comptes débiteurs et les avances sont comptabilisés selon les montants que l'on prévoit réaliser; une provision est constituée pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
Les immobilisations matérielles et améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 3 000 $ sont comptabilisées au coût de l'acquisition. Le Tribunal ne capitalise pas les actifs incorporels, les œuvres d'art ou les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les actifs qui se situent sur les réserves indiennes et les collections muséologiques.
Les immobilisations matérielles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée utile estimative du bien de la façon suivante :
Catégorie d'élément actif | Période d'amortissement |
---|---|
Équipement informatique | 3 ans |
Autre équipement | 5 ans |
La préparation des présents états financiers conformément aux directives comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public, oblige la direction à effectuer des évaluations et à retenir des hypothèses qui influent sur les éléments d'actif et de passif, les recettes et les dépenses consignées aux états financiers. Au moment d'établir les états financiers, la direction jugeait raisonnable les estimations et les hypothèses. Les postes les plus importants où des estimations sont utilisées sont le passif lié aux indemnités de départ des employés et la durée utile des immobilisations matérielles. Les résultats réels pourraient diverger considérablement de ces estimations. La direction revoit périodiquement ses estimations et si des rajustements s'avèrent nécessaires, ils sont portés aux états financiers de l'exercice où ils sont reconnus.
Le Tribunal reçoit son financement par des crédits parlementaires annuels. Les postes reconnus dans l'État des résultats et dans l'État de la situation financière d'un exercice donné peuvent être financés par des crédits parlementaires des exercices précédents, de l'exercice actuel ou des exercices ultérieurs. Par conséquent, pour un exercice donné, le Tribunal affiche des résultats nets différents que s'il effectuait une comptabilité d'exercice. Le rapprochement des différences est illustré dans les tableaux suivants :
2007 | 2006 | ||
---|---|---|---|
Coût de fonctionnement net | 1 694.658 | 1 533 285 | |
Rajustements pour les postes influent sur le coût de fonctionnement net, mais non sur les crédits | |||
Ajouter (soustraire) : | |||
Services fournis à titre gracieux par d'autres ministères | (405 440) | (394 736) | |
Amortissement des immobilisations matérielles | (11 034) | (29 304) | |
Diminution (augmentation) du passif relatif aux prestations de départ des employés | 43 072 | (28 041) | |
Diminution du passif relatif aux indemnités de vacances et de congé compensatoire | 4 707 | 3 981 | |
Autres | (15 300) | 959 | |
1 310 663 | 1 086 144 | ||
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net mais ayant une incidence sur les crédits | |||
Ajouter : Acquisition des immobilisations matérielles | 30 246 | ||
Crédits de l'exercice utilisés | 1 340 909 | 1 086 144 |
Crédits fournis (en dollars) |
|||
---|---|---|---|
2007 | 2006 | ||
Crédit 20 – Dépenses de fonctionnement | 1 773 000 | 1 665 000 | |
Montants statutaires | 126 830 | 128 880 | |
Moins : | |||
Crédits périmés : fonctionnement | (558 921) | (707 736 | |
Crédits de l'exercice utilisés | 1 340 909 | 1 086 144 |
2007 (en dollars) |
2006 (en dollars) |
|
---|---|---|
Liquidités nettes fournies par le gouvernement | 1 235 486 | 1 241 668 |
Variation de la position nette au Trésor | ||
Diminution (augmentation) dans les comptes débiteurs et les avances | 93 946 | (128 241) |
Diminution (augmentation) dans les comptes créditeurs et les dépenses à payer | 26 777 | (28 243) |
Autres ajustements | (15 300) | 960 |
105 423 | (155 524) | |
Crédits de l'exercice utilisés | 1 340 909 | 1 086 144 |
2007 (en dollars) |
2006 (en dollars) |
|
---|---|---|
Comptes débiteurs des autres organismes et ministères fédéraux | 87 051 | 180 997 |
Comptes débiteurs de tiers | 2 218 | 2 218 |
Prêts en cours auprès des employés | 800 | 800 |
Total | 90 069 | 184 015 |
Coût | ||||
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Solde d'ouverture | Acquisitions | Cessions et radiations | Solde de fermeture | |
Catégorie d'immobilisations | ||||
Matériel informatique | 186 670 | 22 430 | 209 100 | |
Autres équipements | 75 391 | 7 816 | 83 207 | |
Total | 262 061 | 30 246 | - | 292 307 |
Amortissement cumulé | ||||
---|---|---|---|---|
Solde d'ouverture | Acquisitions | Cessions et radiations | Solde de fermeture | |
Catégorie d'immobilisations | ||||
Matériel informatique | 186 670 | 186 670 | ||
Autres équipements | 55 349 | 11 034 | 66 383 | |
Total | 242 019 | 11 034 | - | 253 053 |
Matériel informatique | 22 430 | - | ||
---|---|---|---|---|
Autres équipements | 16 823 | 20 042 | ||
Total | 39 253 | 20 042 | ||
Valeur comptable nette | ||||
2007 | 2006 |
Les dépenses d'amortissement pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007 se chiffrent à 11 034 $ (29 304 $ pour 2006).
Les employés du Tribunal participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent jusqu'à un maximum de 35 ans à un taux de 2 p. 100 par année de service ouvrant droit à pension, multiplié par la moyenne des revenus des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées au Régime de pensions du Canada/Régime des rentes du Québec et indexées à l'inflation.
Les employés et le Ministère contribuent au coût du Régime. Les dépenses pour 2006-2007 s'élèvent à 126 830 $ (95 371 $ en 2005-2006), ce qui représente environ 2,2 fois les cotisations des employés (2,6 fois en 2005-2006).
La responsabilité du Tribunal à l'égard du Régime se limite à ses cotisations. Les excédents et déficits actuariels sont comptabilisés aux états financiers du gouvernement du Canada, à titre de parrain du régime.
Le Tribunal verse des prestations de départ à ses employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas préfinancées. Elles seront payées à même les crédits futurs. Voici les données concernant les prestations de départ en mars :
2007 (en dollars) |
2006 (en dollars) |
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Obligation liées aux prestations accumulées, début de l'exercice | 158 426 | 130 385 |
Coût pour l'exercice | (43 072) | 28 041 |
Obligation liées aux prestations accumulées, fin de l'exercice | 115 354 | 158 426 |
En vertu du principe de propriété commune, le Tribunal est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Tribunal effectue des transactions avec ces entités dans le cours normal de ses activités et à des conditions commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Tribunal a reçu des services fournis à titre gracieux par d'autres ministères, tel que présenté à la partie (a).
Au cours de l'exercice, le Tribunal a reçu des services fournis à titre gracieux par d'autres ministères pour ce qui est des locaux et des cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Voici les services fournis à titre gracieux qui ont été reconnus dans l'État des résultats du Tribunal :
2007 (en dollars) |
2006 (en dollars) |
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Locaux | 332 960 | 329 616 |
Parts de l'employeur pour les primes d'assurance relatives aux soins de santé | 72 480 | 65 120 |
Total | 405 440 | 394 736 |
Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité. Un ministère mène certaines activités au nom de tous sans frais. Le coût de ces activités, qui comprennent notamment les services de paye et de distribution des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne figure pas à titre de dépense dans l'État des résultats du Tribunal.
2007 (en dollars) |
2006 (en dollars) |
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Comptes créditeurs auprès d'autres ministères et organisme gouvernementaux | 24 864 | 12 052 |