ARCHIVÉ - Commission du droit d'auteur Canada
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2006-2007
Rapport sur le rendement
Commission du droit d�auteur Canada
L�honorable Jim Prentice
Ministre de l�Industrie,
Table des mati�res
- Message du Ministre
- D�claration de la direction
- Renseignements sommaires
- Rendement global du minist�re
Section II : Analyse des activit�s de programme par objectif strat�gique
Section III : Renseignements suppl�mentaires
- Renseignements sur l'organisation
- Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues aux d�penses r�elles
- Tableau 2 : Utilisation des ressources par activit� de programme
- Tableau 3 : Postes vot�s et l�gislatifs
- Tableau 4 : Services re�us � titre gracieux
- Annexe A : �tats financiers 2006-2007 (non v�rifi�s)
SECTION I : SURVOL
Message du Ministre
Je suis heureux de vous pr�senter le Rapport sur le rendement de la Commission du droit d'auteur du Canada pour 2006-2007.
Mon but � titre de ministre de l'Industrie et l'une des principales priorit�s du nouveau gouvernement du Canada consistent � maintenir la vitalit� du contexte �conomique au pays pour favoriser ainsi la prosp�rit� des Canadiens au sein de l'�conomie mondiale. Nous sommes t�moins d'importants changements sur le march� mondial. Les nouveaux accords commerciaux, les perc�es technologiques et l'�mergence de pays en d�veloppement font tous partie de la r�alit� des affaires d'aujourd'hui. Le Canada doit rester � la hauteur.
Mon mandat consiste en partie � aider les Canadiens � �tre plus productifs et concurrentiels. Nous voulons que nos industries poursuivent leur essor et que l'ensemble de la population canadienne continue de b�n�ficier d'un niveau de vie parmi les plus �lev�s du monde.
� cette fin, le gouvernement s'est engag� � maintenir l'�quit�, l'efficacit� et la comp�titivit� du march� - un march� qui stimule les investissements, ouvre la voie � une productivit� accrue et favorise l'innovation. Nous misons davantage sur les forces du march� et ne faisons appel � la r�glementation qu'en cas de n�cessit� absolue. Nos politiques ont permis de tirer des activit�s de recherche de nouveaux produits et de nouvelles fa�ons de faire des affaires. En outre, nous mettons tout en oeuvre pour sensibiliser l'industrie canadienne aux pratiques favorisant un d�veloppement durable, en mettant l'accent sur leurs retomb�es sociales, environnementales et �conomiques.
Au cours du dernier exercice, le Minist�re et le portefeuille de l'Industrie ont r�alis� de nets progr�s dans plus d'un domaine, notamment les t�l�communications, les sciences et la recherche appliqu�e, le secteur manufacturier, la petite entreprise, la protection des consommateurs, les brevets et le droit d'auteur, le tourisme et le d�veloppement �conomique.
Industrie Canada et 10 autres organismes, soci�t�s d'�tat et organes quasi judiciaires forment le portefeuille de l'Industrie. Ensemble, ces organismes contribuent � assurer le d�veloppement industriel, scientifique et �conomique du Canada et � maintenir sa comp�titivit� sur le march� mondial.
Nous avons beaucoup accompli au cours de l'exercice. � l'aide d'Avantage Canada - le plan �conomique � long terme du gouvernement - qui nous a servi de guide, nous avons fait de grands pas en vue d'atteindre bon nombre de nos objectifs les plus importants. Nous continuerons de mettre l'accent sur ces objectifs en vue de cr�er les conditions propices � une �conomie forte - des conditions auxquelles s'attendent les Canadiens et qu'ils m�ritent bien.
Jim Prentice
D�claration de la direction
Je soumets, aux fins de d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement de 2006-2007 de la Commission du droit d'auteur du Canada.
Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�sentation des rapports �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :
- Il est conforme aux exigences pr�cises de d�claration figurant dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor;
- Il repose sur le r�sultat strat�gique et sur l'architecture des activit�s de programme du minist�re approuv�s par le Conseil du Tr�sor;
- Il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable;
- Il fournit une base pour la reddition de comptes � l'�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confi�es;
- Il rend compte de la situation financi�re en fonction des montants approuv�s des budgets des d�penses et des Comptes publics du Canada.
_________________________________
Stephen J. Callary
Vice-pr�sident et premier dirigeant
Renseignements sommaires
Raison d'�tre
La Commission du droit d'auteur du Canada a pour objectif d'�tablir des tarifs justes et �quitables tant pour les titulaires de droits d'auteur que pour les utilisateurs d'oeuvres prot�g�es. Cela signifie �galement imposer des conditions justes et �quitables afin de permettre l'utilisation d'oeuvres dont le titulaire est introuvable.
La Commission est une agence administrative ind�pendante qui s'est vu conf�rer le statut de minist�re pour les besoins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le mandat de la Commission est �tabli dans la Loi sur le droit d'auteur (la � Loi �). Elle a le pouvoir d'�tablir, soit de fa�on obligatoire, soit � la demande d'un int�ress�, les redevances devant �tre vers�es pour l'utilisation d'oeuvres prot�g�es par le droit d'auteur lorsque la gestion de telles oeuvres est confi�e � une soci�t� de gestion collective.
La Commission du droit d'auteur du Canada est un organisme de r�glementation �conomique. Elle traite de questions complexes de nature sociale, culturelle, d�mographique, �conomique et technologique (ex., technologies de communication, utilisation de la musique sur Internet, CD vierges, syst�mes �lectroniques destin�s � prot�ger la musique ou en g�rer les droits). Les d�cisions de la Commission ne peuvent �tre port�es en appel, mais peuvent faire l'objet d'une r�vision judiciaire par la Cour d'appel f�d�rale. La Commission existe sous une forme ou sous une autre depuis les ann�es 1930, mais sa comp�tence a �t� consid�rablement �largie en 1989 et en 1997.
L'objectif de la Commission sous-tend l'atteinte de r�sultats strat�giques concernant la gestion des oeuvres prot�g�es par le droit d'auteur au Canada. Comme on l'indique dans le rapport Le rendement du Canada 2006 (http://www.tbs-sct.gc.ca/report/govrev/06/cp-rc02_f.asp), le gouvernement est d�termin�, pour mettre en place une �conomie comp�titive � l'�chelle mondiale, � poursuivre son engagement � investir dans les travailleurs sp�cialis�s du savoir, la recherche d'avant-garde, la science et l'innovation. L'innovation r�sultant des nouvelles connaissances acquises est devenue la principale source des avantages concurrentiels, et ce, dans tous les secteurs de l'�conomie, et elle est �troitement associ�e aux exportations � la hausse, � la croissance de la productivit� et � la cr�ation de nouvelles entreprises.
Dans ce contexte, la fa�on dont notre pays g�re la propri�t� intellectuelle est tr�s importante. Elle peut assurer le succ�s � long terme de l'innovation et, par extension, notre sant� �conomique � long terme. Les modalit�s suivant lesquelles les titulaires de propri�t� intellectuelle (par exemple, les titulaires d'un droit d'auteur) sont indemnis�s serviront � d�finir en grande partie les mesures incitatives � l'innovation et � la cr�ation des oeuvres prot�g�es par le droit d'auteur. En outre, la conception et la mise en oeuvre de la r�glementation peuvent avoir un impact important sur l'innovation et la comp�titivit�, notamment en ce qui concerne les droits de propri�t� intellectuelle.
Dans tous les domaines de l'�conomie, l'innovation par le nouveau savoir est devenue le principal avantage concurrentiel. L'utilisation et la r�utilisation de contenu culturel et de divertissement (par exemple, les oeuvres musicales) se sont r�pandues avec l'arriv�e des nouveaux m�dias, des services en ligne, des technologies de lecture et de montage, et des nouvelles utilisations des m�dias conventionnels. Ces questions figurent parmi les enjeux les plus complexes et les plus litigieux de notre soci�t�, dont entre autres le t�l�chargement de contenu musical sur Internet � l'aide de logiciels de partage des fichiers, l'utilisation de d�codeurs num�riques permettant la r�ception de signaux de t�l�vision brouill�s et la prolif�ration des technologies de reproduction, y compris les ordinateurs, qui permettent de faire des copies num�riques des CD et des DVD.
La Commission du droit d'auteur du Canada reconna�t qu'elle doit maintenir un syst�me efficace de r�glementation du droit d'auteur afin d'atteindre un niveau de productivit� �lev� dans les secteurs o� sont cr��es des oeuvres prot�g�es et o� elles sont utilis�es. De plus, elle sait que son rendement aura une incidence sur les objectifs strat�giques d'un march� �quitable et comp�titif, sur les possibilit�s raisonnables pour les entreprises canadiennes d'exporter des biens et des services dans le domaine de la cr�ation et de la programmation de contenu musical ainsi que sur les entreprises de radiodiffusion, de publication et de divertissement en aval.
| Mandat de la Commission |
| La Commission est un organisme de r�glementation �conomique investi du pouvoir d'�tablir, soit de fa�on obligatoire, soit � la demande d'un int�ress�, les redevances � verser pour l'utilisation d'oeuvres prot�g�es par le droit d'auteur, lorsque la gestion de ce droit est confi�e � une soci�t� de gestion collective. Par ailleurs, la Commission exerce un pouvoir de surveillance des ententes intervenues entre utilisateurs et soci�t�s de gestion, et d�livre elle-m�me des licences lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable. |
Total des ressources financi�res du minist�re, 2006-2007
| D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
| 2 580 | 2 631 | 2 364 |
Total des ressources humaines du minist�re, 2006-2007
| Pr�vues | R�elles | Diff�rence |
| 17 | 16 | 1 |
R�sum� du rendement minist�riel pour chaque r�sultat strat�gique, priorit� et engagement
| R�sultats Strat�giques | 2006-2007 Priorit�s/ Engagements |
Type | D�penses pr�vues |
D�penses r�elles |
R�sultats pr�vus et situation actuelle |
| Instaurer un processus d�cisionnel �quitable qui incite � la cr�ation et � l'utilisation des oeuvres prot�g�es par le droit d'auteur. | R�duire au minimum les frais de participation aux audiences tout en assurant une proc�dure et une d�cision �quitables. | Permanente | 2 580 | 2 364 | Conduit � une proc�dure plus efficace. Des pratiques alternatives sont �valu�es, et certaines audiences ont �t� combin�es. |
| Faciliter le d�roulement des audiences en fournissant les conseils, les renseignements et les analyses n�cessaires. | Permanente | Am�liore l'information aux parties. Des avis communiqu�s par t�l�phone et des r�unions de gestion de cas ont �t� faits. | |||
| Prendre des d�cisions opportunes, �quitables et coh�rentes. | Permanente | M�ne � une prise en compte de l'�volution constante des technologies, des �v�nements mondiaux et des nouveaux mod�les de conduite des affaires. | |||
| Accro�tre la satisfaction des participants � l'�gard du d�roulement des audiences. | Permanente | M�ne � un processus de d�roulement des audiences plus efficace. La collecte informelle d'information aupr�s de certains participants a �t� compl�t�e. | |||
| Faire preuve d'initiative � l'�chelle nationale et internationale pour faire progresser le cadre analytique des d�cisions et le processus de r�glementation concernant l'�tablissement de tarifs. | Permanente | Permet de jouer un r�le de premier plan dans des activit�s telles que le partage de proc�d�s, des donn�es, des analyses et d'autres renseignements. L'organisation de la prochaine rencontre internationale est en cours. | |||
| Relever le d�fi des nouvelles technologies et de leurs cons�quences pour l'utilisation des oeuvres prot�g�es par le droit d'auteur. | Permanente | Assure un impact minimal des nouvelles technologies sur les industries pertinentes. Le suivi syst�matique est en cours. |
Rendement global du minist�re
R�sum�
Ce rapport d�montre comment la Commission du droit d'auteur contribue � veiller aux int�r�ts des Canadiens et Canadiennes en fixant des redevances justes et �quitables tant pour les titulaires de droits que pour les utilisateurs d'oeuvres prot�g�es par le droit d'auteur.
La Commission a tenu deux audiences en 2006-2007. La premi�re, d'une dur�e de dix jours, en septembre 2006, visait � examiner le tarif propos� par CMRRA/SODRAC inc. (CSI) pour la reproduction d'oeuvres musicales, au Canada, par les services de musique en ligne au cours des ann�es 2005 � 2007. L'autre, qui s'est tenue en octobre 2006, concernait la copie pour usage priv� au cours des ann�es 2005 � 2007. � la fin de la p�riode vis�e par le rapport, la d�cision relative � la copie pour usage priv� �tait encore en d�lib�r�.
En 2006-2007, la Commission a rendu onze d�cisions. Quatre d'entre elles �tablissaient les redevances � verser � la Soci�t� canadienne des auteurs, compositeurs et �diteurs de musique (SOCAN) en vertu du tarif 19 (Exercices physiques et cours de danse) pour les ann�es 1996 � 2006, du tarif 15.A (Musique de fond) pour l'ann�e 2005, du tarif 23 (Services offerts dans les chambres d'h�tel et de motel) pour les ann�es 2001 � 2006, et du tarif 24 (Sonneries) pour les ann�es 2003 � 2005. Une autre avait trait aux redevances que doit percevoir la Soci�t� canadienne de gestion des droits voisins (SCGDV) pour la distribution et l'utilisation de musique d'ambiance (tarif 3) pour les ann�es 2003 � 2009. Par ailleurs, la Commission a r�tabli, � titre provisoire, le tarif de la SOCAN-SCGDV (2003-2007) visant les stations de radio commerciales, en attendant son r�examen par la Commission suite � une ordonnance de la Cour d'appel f�d�rale. Enfin, le 30 novembre 2006, la Commission a statu� sur une requ�te de Standard Radio Inc. pour une d�cision relative au � R�glement sur la d�finition de recettes publicitaires �.
Deux d�cisions portaient sur les redevances � percevoir par CSI pour la reproduction d'oeuvres musicales; l'une par les stations de radio commerciales en 2007 et l'autre par les services de musique en ligne pour les ann�es 2005 � 2007. Une autre d�cision �tablissait les redevances que doivent verser ? la Soci�t� canadienne de gestion des droits �ducatifs (SCGDE) les �tablissements d'enseignement au Canada pour la reproduction et l'ex�cution d'oeuvres ou autres objets du droit d'auteur communiqu�s au public par t�l�communication pour les ann�es 2007 � 2011. Une derni�re d�cision de la Commission fixait, � titre provisoire, la redevance � verser pour la copie priv�e d'enregistrements sonores d'oeuvres musicales en 2007.
En ce qui a trait aux oeuvres publi�es de titulaires de droits d'auteur introuvables, la Commission a d�livr� 21 licences pour leur utilisation. Il s'agissait, entre autres, de plans architecturaux et d'oeuvres litt�raires ou artistiques.
En 2006-2007, la Commission a �galement entrepris des proc�dures qui m�neront � la tenue d'audiences plus tard au cours de l'ann�e 2007 et au d�but de 2008. La premi�re r�examinera le tarif de la SOCAN-SCGDV visant les stations de radio commerciales, suite � l'ordonnance de la Cour d'appel f�d�rale. Une autre portera sur les tarifs d�pos�s par la SOCAN, la SCGDV et CSI pour les services de radio par abonnement, et la derni�re sur le tarif 16 de la SOCAN visant les distributeurs de musique de fond en 2007.
Contexte des op�rations
Le mandat de la Commission du droit d'auteur du Canada est �tabli dans la Loi, qui a �t� modifi�e en 1997. La comp�tence de la Commission porte sur des aspects de fond et de proc�dure. Certains pouvoirs lui sont attribu�s dans la Loi, de fa�on expresse; d'autres lui sont reconnus implicitement par la jurisprudence.
La Loi exige que la Commission homologue des tarifs dans les domaines suivants : l'ex�cution ou la communication publique d'oeuvres musicales et d'enregistrements sonores d'oeuvres musicales, la retransmission de signaux �loign�s de t�l�vision et de radio, la reproduction d'�missions de radio et de t�l�vision par les �tablissements d'enseignement et la copie priv�e. Dans les autres domaines o� les droits sont g�r�s collectivement, la Commission peut, � la demande d'une soci�t� de gestion collective, homologuer un tarif. Sinon, la Commission peut agir � titre d'arbitre entre la soci�t� et l'utilisateur, si ceux-ci ne peuvent s'entendre sur les modalit�s d'une licence.
Le processus d'examen est toujours le m�me. La soci�t� de gestion int�ress�e doit d�poser un projet de tarif que la Commission fait para�tre dans la Gazette du Canada. Un tarif prend toujours effet un premier janvier. Au plus tard le 31 mars pr�c�dent, la soci�t� de gestion int�ress�e doit d�poser un projet de tarif. Les utilisateurs vis�s par le projet (ou dans le cas de la copie priv�e, toute personne int�ress�e) ou leurs repr�sentants peuvent s'opposer au projet dans les soixante jours de sa parution. La soci�t� de gestion et les opposants ont l'occasion de pr�senter leurs arguments lors d'une audience devant la Commission. Apr�s d�lib�rations, la Commission homologue le tarif, le fait para�tre dans la Gazette du Canada et fait conna�tre par �crit les motifs de sa d�cision.
R�gle g�n�rale, la Commission tient des audiences. Elle peut aussi proc�der par �crit pour �viter � un petit utilisateur les d�penses additionnelles qu'entra�nerait la tenue d'audiences. On dispose aussi, sans audience, de certaines questions pr�liminaires ou int�rimaires. Jusqu'� maintenant, la Commission n'a pas tenu d'audiences pour traiter d'une demande de licence d'utilisation d'une oeuvre dont le titulaire de droits d'auteur est introuvable. La Commission tient � ce que le processus d'examen de ces demandes reste simple. L'information pertinente est obtenue par �crit ou au moyen d'appels t�l�phoniques.
La Commission homologue des tarifs d'une valeur estimative sup�rieure � 300 millions de dollars par an. Ces tarifs soutiennent en fait plusieurs industries dont le chiffre d'affaires global repr�sentait, en 2004, 4,5 % du PIB du Canada, et dont la croissance entre 1997 et 2004 exc�dait celle de l'�conomie canadienne. Les enjeux sont �lev�s tant pour les titulaires de droits d'auteur que pour les utilisateurs. Les interventions devant la Commission sont donc exhaustives et tr�s �tudi�es, et requi�rent souvent la pr�sence de t�moins experts et de sp�cialistes en litiges, de m�me que le d�p�t de preuve, d'enqu�tes et d'�tudes �conom�triques, commerciales et financi�res pouss�es.
La Commission doit consid�rer les technologies sous-jacentes (p. ex. Internet, radiodiffusion num�rique, communication par satellite), les facteurs �conomiques et les int�r�ts des titulaires de droits d'auteur ainsi que des utilisateurs, afin de favoriser, en prenant des d�cisions justes et �quitables, la croissance continue de cette composante de l'industrie canadienne du savoir. Des d�cisions �clair�es concernant les tarifs �vitent de graves perturbations dans les secteurs concern�s de l'�conomie nationale, et des contestations judiciaires on�reuses et chronophages.
Plusieurs balises viennent encadrer le pouvoir d'appr�ciation de la Commission. La source de ces contraintes peut �tre externe : loi, r�glements et d�cisions judiciaires. D'autres lignes de conduite sont �tablies par la Commission elle-m�me, dans ses d�cisions.
Les d�cisions de justice ont pour une large part d�fini le cadre juridique � l'int�rieur duquel la Commission exerce son mandat. Pour la plupart, ces d�cisions portent sur des questions de proc�dure ou appliquent les principes g�n�raux du droit administratif aux circonstances particuli�res de la Commission. Cela dit, les tribunaux judiciaires ont aussi �tabli plusieurs principes de fond auxquels la Commission est soumise.
La Commission dispose aussi d'une mesure importante d'appr�ciation, particuli�rement lorsqu'il s'agit de questions de fait ou d'opportunit�. Dans ses d�cisions, la Commission a elle-m�me mis de l'avant certains principes directeurs. Ils ne lient pas la Commission. On peut les remettre en question � n'importe quel moment, et le fait pour la Commission de se consid�rer li�e par ceux-ci constituerait une contrainte ill�gale de sa discr�tion. Ces principes servent quand m�me de guide tant pour la Commission que pour ceux qui comparaissent devant elle. Sans eux, on ne saurait aspirer au minimum de coh�rence essentiel � tout processus d�cisionnel.
Parmi les principes que la Commission a ainsi �tablis, certains des plus constants sont : la coh�rence interne des tarifs pour l'ex�cution publique de la musique, les aspects pratiques, la facilit� d'administration afin d'�viter d'avoir recours � des structures tarifaires dont la gestion serait complexe, la recherche de pratiques non discriminatoires, l'usage relatif d'oeuvres prot�g�es, la prise en compte de la situation canadienne, la stabilit� dans l'�tablissement de structures tarifaires afin d'�viter de causer un pr�judice, ainsi que les comparaisons avec des march�s de substitution et avec des march�s �trangers.
Mandat, r�les et responsabilit�s
Cr��e le 1er f�vrier 1989, la Commission du droit d'auteur du Canada a succ�d� � la Commission d'appel du droit d'auteur. En vertu de la Loi, voici les responsabilit�s qui lui sont confi�es :
- homologuer les tarifs pour l'ex�cution publique et la communication au public par t�l�communication d'oeuvres musicales et d'enregistrements sonores [articles 67 � 69];
- homologuer des tarifs, � l'option des soci�t�s de gestion vis�es � l'article 70.1, pour l'accomplissement de tout acte prot�g� mentionn� aux articles 3, 15, 18 et 21 de la Loi [articles 70.1 � 70.191];
- fixer les redevances payables par un utilisateur � une soci�t� de gestion, s'il y a m�sentente sur les redevances ou sur les modalit�s aff�rentes [articles 70.2 � 70.4];
- homologuer les tarifs pour la retransmission de signaux �loign�s de t�l�vision et de radio, ou pour la reproduction et l'ex�cution publique par des �tablissements d'enseignement, � des fins p�dagogiques, d'�missions ou de commentaires d'actualit� et toute autre �mission de t�l�vision et de radio [articles 71 � 76];
- fixer les redevances pour la copie pour usage priv� d'oeuvres musicales enregistr�es [articles 79 � 88];
- se prononcer sur des demandes de licences non exclusives pour utiliser une oeuvre publi�e, la fixation d'une prestation, un enregistrement sonore publi� ou la fixation d'un signal de communication dont le titulaire du droit d'auteur est introuvable [article 77];
- examiner, � la demande du Commissaire de la concurrence nomm� au titre de la Loi sur la concurrence, les ententes conclues entre une soci�t� de gestion et un utilisateur et d�pos�es aupr�s de la Commission, lorsque le Commissaire estime que l'entente est contraire � l'int�r�t public [articles 70.5 et 70.6];
- fixer l'indemnit� � verser, dans certaines circonstances, � l'�gard d'actes prot�g�s suite � l'adh�sion d'un pays � la Convention de Berne, � la Convention universelle ou � l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, mais qui ne l'�taient pas au moment o� ils ont �t� accomplis [article 78].
Par ailleurs, le ministre de l'Industrie peut enjoindre � la Commission d'entreprendre toute �tude touchant ses attributions [article 66.8].
Enfin, toute partie � une entente visant l'octroi d'une licence par une soci�t� de gestion peut d�poser l'entente aupr�s de la Commission dans les quinze jours de sa conclusion, �chappant ainsi � certaines dispositions de la Loi sur la concurrence [article 70.5].
D�cisions et licences
En 2006-2007, la Commission a tenu deux audiences et rendu onze d�cisions. De plus, d'importantes d�cisions ont �t� rendues par la Cour d'appel f�d�rale. Ces activit�s sont r�sum�es bri�vement dans les sections qui suivent, selon le r�gime juridique pertinent � chaque cat�gorie. Pour plus d'information, veuillez vous r�f�rer au Rapport annuel 2006-2007 de la Commission qui se trouve au www.cb-cda.gc.ca.
1. Les droits d'ex�cution publique de la musique
En 2006-2007, la Commission a rendu six d�cisions portant sur des tarifs et statu� sur une requ�te dans les domaines suivants :
- Tarif 19 de la Soci�t� canadienne des auteurs, compositeurs et �diteurs de musique (SOCAN) pour les exercices physiques et cours de danse pour les ann�es 1996 � 2006 (21 avril 2006).
- Tarif 15.A de la SOCAN pour la musique de fond pour l'ann�e 2005 (2 juin 2006).
- Tarif 23 de la SOCAN pour les services offerts dans les chambres d'h�tel et de motel pour les ann�es 2001 � 2006 (30 juin 2006).
- Tarif 24 de la SOCAN pour les sonneries pour les ann�es 2003 � 2005 (18 ao�t 2006).
- Tarif 3 de la Soci�t� canadienne de gestion des droits voisins (SCGDV) pour l'utilisation et la distribution de musique d'ambiance pour les ann�es 2003 � 2009 (20 octobre 2006).
- Tarif provisoire de la SOCAN-SCGDV visant les stations de radio commerciales pour les ann�es 2003 � 2007 (24 novembre 2006).
- D�cision portant sur la requ�te de Standard Radio Inc. � l'�gard du � R�glement sur la d�finition de recettes publicitaires � (30 novembre 2006).
2. La copie pour usage priv�
La Commission a tenu en octobre 2006 une audience portant sur la copie pour usage priv� pour les ann�es 2005 � 2007.
Le 14 d�cembre 2006, la Commission rendait une d�cision provisoire prolongeant pour 2007 l'application du Tarif pour la copie priv�e, 2003-2004.
3. Gestion collective (r�gime g�n�ral)
En 2006-2007, la Commission a tenu une audience portant sur le tarif propos� par la CMRRA/SODRAC inc. (CSI) pour la reproduction d'oeuvres musicales, au Canada, par les services de musique en ligne pour les ann�es 2005 � 2007. L'audience, d'une dur�e de dix jours, s'est tenue en septembre 2006.
De plus, la Commission a rendu trois d�cisions homologuant des tarifs soit pour la reproduction d'oeuvres musicales, soit pour la reproduction et l'ex�cution d'oeuvres ou autres objets du droit d'auteur.
La premi�re, rendue le 16 f�vrier 2007, porte sur les redevances � percevoir par CSI pour la reproduction, au Canada, d'oeuvres musicales par les stations de radio musicales en 2007. La deuxi�me, rendue le 16 mars 2007, porte sur les redevances � percevoir par CSI pour la reproduction d'oeuvres musicales par les services de musique en ligne pour les ann�es 2005 � 2007, et enfin la troisi�me, aussi rendue le 16 f�vrier 2007, porte sur les redevances � percevoir par la SCGDE pour la reproduction et l'ex�cution d'oeuvres et autres objets du droit d'auteur communiqu�s au public par t�l�communications pour les ann�es 2007 � 2011.
4. Proc�dures d'arbitrage
En vertu de l'article 70.2 de la Loi, la Commission a le pouvoir d'�tablir les redevances et modalit�s aff�rentes � une licence permettant l'utilisation du r�pertoire d'une soci�t� de gestion vis�e � l'article 70.1, en cas de m�sentente entre cette soci�t� et un utilisateur et � la demande de l'un d'eux.
En juillet 2005, MusiS�lect inc. avait d�pos� une telle requ�te aupr�s de la Commission visant la reproduction d'enregistrements sonores faisant partie du r�pertoire de la Audio-Video Licensing Agency (AVLA). Le 18 mai 2006, MusiS�lect informait la Commission qu'une entente �tait intervenue avec AVLA. En vertu du paragraphe 70.3(1) de la Loi, la Commission a �t� dessaisie de l'affaire.
5. Les titulaires de droits d'auteur introuvables
En 2006-2007, 43 demandes de licences ont �t� d�pos�es aupr�s de la Commission et 21 licences non exclusives ont �t� d�livr�es pour l'utilisation de pareilles oeuvres. Il s'agissait, entre autres, de plans architecturaux et d'oeuvres litt�raires ou artistiques.
6. Ententes d�pos�es aupr�s de la Commission
Au cours de l'exercice financier 2006-2007, 93 ententes ont �t� d�pos�es aupr�s de la Commission en vertu de l'article 70.5 de la Loi.
Access Copyright, The Canadian Copyright Licensing Agency, qui g�re les droits de reproduction, telles la num�risation et la photocopie, au nom d'auteurs, �diteurs et autres cr�ateurs, a d�pos� 61 ententes autorisant diverses institutions et entreprises, par voie de licence, � faire des copies des oeuvres publi�es inscrites dans son r�pertoire. Ces ententes ont �t� conclues avec divers �tablissements d'enseignement, �coles de langues, organismes � but non lucratif et centres de photocopies.
La Soci�t� qu�b�coise de gestion collective des droits de reproduction (COPIBEC) a d�pos� 19 ententes. COPIBEC est la soci�t� de gestion qui autorise, au Qu�bec, la reproduction des oeuvres des titulaires de droits qu�b�cois, canadiens (par le biais d'une entente de r�ciprocit� avec Access Copyright) et �trangers. Les ententes d�pos�es en 2006-2007 ont �t� conclues avec des organismes divers, municipalit�s ainsi que Biblioth�que et archives nationales du Qu�bec.
La Audio-Video Licensing Agency (AVLA), qui est une soci�t� de gestion de droits d'auteur pour le compte de propri�taires d'enregistrements originaux de musique et de musique sur vid�ocassettes, a d�pos� six ententes.
L'Agence canadienne des droits de reproduction musicaux (CMRRA), qui est un organisme canadien centralis� qui octroie des licences et per�oit les droits de reproduction d'oeuvres musicales au Canada a, pour sa part, d�pos� quatre ententes, soit celles avec Warner Music Canada, EMI Music Canada, SONY BMG Canada et Universal Music Canada.
Enfin, l'Agence des droits des radiodiffuseurs canadiens (CBRA) a d�pos� trois ententes portant sur la veille m�diatique par des services non commerciaux, soit le gouvernement de l'Alberta, le gouvernement de la Colombie-Britannique et le gouvernement de l'Ontario. CBRA repr�sente divers radiodiffuseurs priv�s canadiens qui sont auteurs et titulaires d'�missions d'actualit�s et de signaux de communication.
7. Les jugements des tribunaux
Le 14 octobre 2005, la Commission homologuait le Tarif SOCAN-SCGDV pour la radio commerciale, 2003-2007. Ce tarif augmentait de beaucoup les redevances que ces stations versent pour diffuser des oeuvres musicales et des enregistrements sonores. L'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) a demand� la r�vision judiciaire de cette d�cision pour deux motifs : l'omission de la Commission de tenir compte d'un moyen soulev� par l'ACR � l'�gard des tarifs propos�s par les soci�t�s de gestion et le caract�re inad�quat des motifs de la Commission.
La Cour a rejet� le premier motif invoqu� par l'ACR, mais a conclu que la Commission n'avait pas fourni de motifs ad�quats au soutien des conclusions voulant qu'une sous-�valuation historique n�cessite une augmentation de 10 pour cent et que l'efficacit� accrue des radiodiffuseurs dans leur utilisation de musique justifie une augmentation du tarif de 7,5 pour cent. La Cour a donc annul� cette d�cision et renvoy� l'affaire � la Commission pour qu'elle tranche � nouveau les questions litigieuses � l'�gard desquelles les motifs avaient �t� jug�s insuffisants.
En octobre 2006, la Cour d'appel f�d�rale a rejet� une demande de r�vision judiciaire pr�sent�e par l'Association de l'industrie canadienne de l'enregistrement (CRIA). Cette derni�re visait � contester une d�cision de la Commission qui lui ordonnait de communiquer certains renseignements � ses membres dans le contexte de la proc�dure devant mener � l'examen du tarif propos� par la CSI pour les services de musique en ligne.
Fonction de contr�leur moderne
La Commission a continu� de mettre en oeuvre ses pratiques de gestion, en travaillant en partenariat avec trois autres petits organismes quasi judiciaires : le Tribunal de la concurrence, le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs et le Tribunal d'appel des transports du Canada. Ce regroupement a travaill� principalement � la mise en oeuvre de la nouvelle Loi sur la modernisation de la fonction publique, et plus particuli�rement au d�veloppement du syst�me de gestion informelle des conflits et � la pr�paration de l'�valuation du cadre de responsabilisation de gestion, pr�vue pour l'automne 2007.
La Commission a �galement mis l'accent sur la mise en place d'un cadre de mesure du rendement. Ce cadre, encore � l'�tat d'�bauche, permettra � la Commission de cr�er et d'obtenir les informations n�cessaires � l'�gard de ses objectifs et de ses r�sultats, attendus et obtenus.
La Commission a pr�par� et mis en oeuvre un Plan de continuit� des op�rations. L'objectif premier de ce plan est de permettre � l'organisation de survivre � un d�sastre et de r�tablir les op�rations normales.
Dans le cadre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, la Commission a travaill� avec d'autres petits organismes � la mise en place d'un comit� de consultation patronale-syndicale, une structure qui chapeaute plusieurs petits et micros organismes. Ce comit� est maintenant pleinement fonctionnel.
SECTION II : ANALYSE DES ACTIVIT�S DE PROGRAMME
PAR OBJECTIF STRAT�GIQUE
Analyse par objectif strat�gique
L'objectif strat�gique de la Commission consiste � instaurer un processus d�cisionnel �quitable qui incite � la cr�ation et � l'utilisation des oeuvres prot�g�es par le droit d'auteur.
Activit� de programme
L'activit� de programme suivante contribue � l'atteinte de cet objectif strat�gique : Rendre des d�cisions et d�livrer des licences.
Priorit�s
Six priorit�s sont associ�es � l'objectif strat�gique de la Commission du droit d'auteur. Elles consistent � :
- r�duire au minimum les frais de participation aux audiences tout en assurant une proc�dure et une d�cision �quitables;
- faciliter le d�roulement des audiences en fournissant les conseils, les renseignements et les analyses n�cessaires;
- prendre des d�cisions opportunes, �quitables et coh�rentes;
- accro�tre la satisfaction des participants � l'�gard du d�roulement des audiences;
- faire preuve d'initiative � l'�chelle nationale et internationale pour faire progresser le cadre analytique des d�cisions et le processus de r�glementation concernant l'�tablissement de tarifs;
- relever le d�fi des nouvelles technologies et de leurs cons�quences pour l'utilisation des oeuvres prot�g�es par le droit d'auteur.
La r�duction des co�ts de participation au processus de r�glementation devrait avoir pour effet de favoriser la participation des parties concern�es, d'all�ger la proc�dure, et de rendre en temps opportun des d�cisions plus satisfaisantes pour les participants. Pour v�rifier si les r�sultats pr�vus sont atteints, on proc�de � un sondage informel aupr�s des participants aux audiences, puis � un suivi permettant d'envisager de nouvelles formes de proc�dures susceptibles d'am�liorer l'efficacit� du processus de r�glementation. Le fondement de cette priorit� est en rapport direct avec le programme f�d�ral d'am�lioration de l'efficacit� de la r�glementation. Dans la mesure o� cette priorit� d�bouche �galement sur des d�cisions plus justes, la capacit� globale d'innovation des parties concern�es par le processus des tarifs de droits d'auteur s'en trouvera am�lior�e.
Le degr� de complexit� et le nombre de participants sont diff�rents pour chaque processus de r�glementation, qui parfois n�cessite de nouvelles recherches ou de nouvelles donn�es. Cependant, la Commission est de plus en plus efficace, notamment lorsqu'un tarif a d�j� �t� �tabli et qu'il est possible de s'appuyer sur l'exp�rience des audiences pr�c�dentes.
En 2006-2007, la Commission a pris des mesures qui ont eu pour effet de r�duire le fardeau r�glementaire. Par exemple, au besoin, la Commission a combin� des audiences, ce qui a permis aux participants de faire des �conomies.
Le r�sultat escompt� de la priorit� qui consiste � faciliter le processus d'audience en fournissant des directives, des informations et des analyses pertinentes est une meilleure information des parties concern�es et une meilleure qualit� des d�cisions sur les tarifs. La tenue d'audiences dans des d�lais raisonnables et l'absence d'interruption des proc�dures pour cause de retards administratifs ou techniques attestent directement de l'obtention de ce r�sultat. Les initiatives visant � l'obtenir comprennent des rencontres avec les parties concern�es avant les audiences et des s�ances de gestion des instances auxquelles participent des mandataires. Par ailleurs, la mise en oeuvre, avant l'audience, d'un �nonc� conjoint des faits non contest�s et le traitement exclusif des questions juridiques par des pr�sentations �crites am�liorent l'efficacit� du processus. Le fondement de cette priorit� est le souci de limiter les frais administratifs que l'�tablissement des tarifs impose aux Canadiennes et aux Canadiens et d'all�ger le processus en raison de la complexit� croissante des sujets � traiter. En 2006-2007, la Commission a tenu des s�ances de gestion des instances qui ont permis aux parties d'�tre mieux inform�es et qui ont augment� l'efficacit� du processus.
La priorit� de la Commission qui consiste � rendre des d�cisions opportunes, justes et coh�rentes est mise � l'�preuve par un environnement technologique en �volution constante, par les �v�nements mondiaux et par les nouveaux mod�les du monde des affaires. Pour relever le d�fi et limiter les risques, la Commission entend continuer de tenir des consultations avant les audiences, recueillir de l'information et en diffuser sur son site Web. Ces mesures devraient l'aider � tenir des d�lib�rations bien organis�es o� seront abord�es les questions essentielles auxquelles font face les industries vis�es par le droit d'auteur.
La Commission se base sur la preuve pr�sent�e par les participants ainsi que sur ses propres ressources (recherches et analyses effectu�es � l'interne et par des contractuels) pour bien comprendre le contexte dans lequel elle doit prendre une d�cision. Les mesures du rendement qui pourraient �tre utilis�es sont le degr� de coh�rence verticale et horizontale ainsi que le caract�re opportun des d�cisions, le degr� de pr�cision des preuves exig�es ou sugg�r�es par la Commission, et l'impact �conomique des d�cisions sur les secteurs qui cr�ent ou utilisent des oeuvres prot�g�es par le droit d'auteur.
La Commission doit recevoir les projets de tarifs de la part des soci�t�s de gestion le ou avant le 31 mars de l'ann�e au cours de laquelle le tarif doit prendre fin. Elle a une certaine marge de manoeuvre pour ce qui est des horaires des audiences et essaie d'entamer le plus efficacement possible le processus menant � une audience. Elle affiche sur son site Web les dates des audiences � venir (www.cda-cb.gc.ca). Aucun d�lai l�gal n'est pr�vu en ce qui concerne la publication des d�cisions de la Commission, mais elle s'efforce de traiter les demandes le plus rapidement possible, tout en tenant compte des int�r�ts et des contraintes des parties.
La priorit� concernant la satisfaction des participants est �troitement li�e � l'opportunit� et au bon d�roulement des d�lib�rations officielles. La Commission continuera de structurer et d'organiser les auditions de t�moins et les phases d'audience de fa�on � �liminer les d�doublements et � consacrer l'essentiel du temps d'audience � des questions pertinentes.
Puisque les audiences de la Commission mettent en cause plusieurs parties, dont certaines subiront une perte ou un gain direct suivant la d�cision, il est impossible de satisfaire toutes les parties en m�me temps. La Commission essaie de soutenir un raisonnement impartial et rigoureux dans son processus d�cisionnel. Elle reconna�t �galement qu'elle doit fournir des explications claires et suffisantes afin d'aider les parties � se pr�parer � la deuxi�me ronde d'�tablissement des tarifs. Elle examine actuellement divers moyens pour mesurer la satisfaction des participants au processus d'audience.
En outre, la Commission continuera d'�valuer des options alternatives � l'�gard de ses proc�dures actuelles en fonction des points de vue exprim�s par les participants aux audiences dans le cadre d'un plan visant � les inviter � jouer un r�le plus actif dans la collecte de l'information avant les audiences, afin de r�duire les d�lais et les co�ts qui leur sont impos�s, tout en pr�servant l'�quit� du processus.
La Commission a continu� de faire preuve d'initiative dans le domaine du droit d'auteur en tirant parti des travaux pr�paratoires r�alis�s dans le pass�, comme le signalent les rapports minist�riels de planification pass�s. Elle entend continuer � jouer son r�le de chef de file en organisant et en renfor�ant des activit�s internationales, notamment en mati�re de partage des proc�dures, des donn�es, des analyses et de l'information. � cet �gard, la Commission a eu le plaisir d'accueillir une d�l�gation du Patent Office du Royaume-Uni, qui avait pour objectif de revoir le mandat du Copyright Tribunal du Royaume-Uni (septembre 2006), le Pr�sident du Copyright Tribunal du Royaume-Uni (septembre 2006), une d�l�gation japonaise du droit d'auteur, et la d�l�gation r�gionale Asie-Pacifique de la Conf�d�ration internationale des soci�t�s d'auteurs et compositeurs (CISAC) accompagn�e d'une d�l�gation du Taiwan Copyright Office (novembre 2006). Les commissaires et le personnel de la Commission ont �galement tenu une journ�e d'information avec les juges du Copyright Royalty Board des Etats-Unis � Washington (novembre 2006).
L'initiative au plan international est par ailleurs un outil essentiel pour relever les d�fis de l'�volution technologique et pour faire face aux cons�quences des �v�nements mondiaux. En comparant l'exp�rience acquise dans les diff�rents pays, la Commission peut se renseigner imm�diatement sur les perc�es importantes et sur les cons�quences qu'elles pourraient avoir pour le Canada.
L'effet potentiellement perturbateur des nouvelles technologies, qui permettent l'utilisation, la distribution et le contr�le du mat�riel prot�g� par un droit d'auteur, figure parmi les risques importants auxquels s'expose la Commission dans la poursuite de ses r�sultats strat�giques. La Commission g�re le risque technologique en surveillant syst�matiquement les journaux, les publications et les sites sp�cialis�s et en participant � des symposiums et � des conf�rences sur le droit d'auteur. Parmi les forums internationaux r�unissant des sp�cialistes en droit d'auteur auxquels les commissaires et le personnel de la Commission ont assist�, les plus importants sont les suivants : le Fordham University Annual Conference on International Intellectual Property Law and Policy (New York, avril 2006); la rencontre de l'International Publishers' Association (IPA) (Montr�al, avril 2006); la conf�rence annuelle de l'Association litt�raire et artistique internationale (ALAI) (Barcelone, juin 2006); et le congr�s annuel de la Society for Economic Research on Copyright Issues (SERCI) (Singapour, juillet 2006). La Commission a envoy� �galement des repr�sentants � plusieurs rencontres similaires au Canada. Ces activit�s de surveillance de la Commission visent � identifier et � �valuer les tendances de l'industrie avant qu'elles ne portent pr�judice aux r�gimes actuels du droit d'auteur.
SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES
Renseignements sur l'organisation
R�le
La Commission est un organisme de r�glementation �conomique investi du pouvoir d'�tablir, soit de fa�on obligatoire, soit � la demande d'un int�ress�, les redevances � �tre vers�es pour l'utilisation d'oeuvres prot�g�es par le droit d'auteur, lorsque la gestion de ce droit est confi�e � une soci�t� de gestion collective. Par ailleurs, la Commission exerce un pouvoir de surveillance des ententes intervenues entre utilisateurs et soci�t�s de gestion, d�livre elle-m�me des licences lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable, et peut �tablir l'indemnit� � verser par un titulaire de droits � un utilisateur lorsque l'entr�e en vigueur d'un nouveau droit risque de porter pr�judice � ce dernier.
La comp�tence de la Commission porte sur des aspects de fond et de proc�dure. Certains pouvoirs lui sont attribu�s dans la Loi, de fa�on expresse; d'autres lui sont reconnus implicitement par la jurisprudence. La Commission est une cour d'archives et a l'autorit� de tenir des audiences et d'�mettre des subpoenas.
Responsabilit�s et organisation
Les commissaires sont nomm�s par le gouverneur en conseil � titre inamovible pour un mandat d'au plus cinq ans, renouvelable une seule fois.
La Loi pr�cise que le pr�sident doit �tre un juge, en fonction ou � la retraite, d'une cour sup�rieure, d'une cour de comt� ou d'une cour de district. Celui-ci dirige les travaux de la Commission et r�partit les t�ches entre les commissaires.
La Loi d�signe le vice-pr�sident comme le premier dirigeant de la Commission. � ce titre, il assure la direction de la Commission et contr�le la gestion de son personnel.
La structure organisationnelle de la Commission est conforme aux exigences �tablies dans les articles 66 et suivants de la Loi.
Le personnel de la Commission
La Commission dispose d'un personnel de douze employ�s, dont deux se rapportent directement au vice-pr�sident : le secr�taire g�n�ral et l'avocat g�n�ral.
Le secr�taire g�n�ral assure la planification des travaux de la Commission. Il en est �galement le greffier, agit comme porte-parole de la Commission aupr�s des d�put�s, des gouvernements provinciaux, des m�dias et du public et coordonne la pr�paration des rapports de la Commission au Parlement et aux agences centrales du gouvernement f�d�ral. Le secr�taire g�n�ral g�re et dirige �galement la recherche �conomique, les fonctions d'analyse et de planification ainsi que celles du greffe et du soutien administratif et financier.
L'avocat g�n�ral conseille la Commission sur les aspects juridiques des tarifs et des demandes de licences dont elle est saisie. Il repr�sente aussi la Commission devant les tribunaux judiciaires lorsque sa comp�tence est mise en cause.
La structure organisationnelle de la Commission
La Commission a 17 �quivalents temps plein (5 commissaires nomm�s par le gouverneur en conseil et 12 employ�s).
Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues aux d�penses r�elles
(�quivalents temps plein compris)
| 2004-05 D�penses r�elles |
2005-06 D�penses r�elles |
2006-2007 | ||||
| Budget principal |
D�penses pr�vues |
Total des autorisations |
D�penses r�elles |
|||
| Rendre des d�cisions et d�livrer des licences | 2 268 | 2 342 | 2 580 | 2 580 | 2 631 | 2 364 |
| Total | 2 268 | 2 342 | 2 580 | 2 580 | 2 631 | 2 364 |
| Total | 2 268 | 2 342 | 2 580 | 2 580 | 2 631 | 2 364 |
| Moins : revenus non disponibles | - | - | - | - | - | - |
| Plus : co�t des services re�us � titre gracieux | 341 | 348 | 333 | 333 | 333 | 333 |
| Co�t net pour le minist�re | 2 609 | 2 690 | 2 913 | 2 913 | 2 964 | 2 697 |
| �quivalents temps plein * | 15 | 15 | 16 | |||
Tableau 2 : Utilisation des ressources par activit� de programme
| 2006-2007 | ||||||||
| Activit� de programme (AP) |
Budg�taire | Plus : Non budg�taire |
Total | |||||
| Fonction- nement |
Immobi- lisations |
Subven- tions et contri- butions |
Total : D�penses budg�taires brutes |
Moins : Revenus disponibles |
Total : D�penses budg�taires nettes |
Pr�ts, investis- sements et avances |
||
| Rendre des d�cisions et d�livrer des licences | ||||||||
| Budget principal | 2 580 | - | - | 2 580 | - | 2 580 | - | 2 580 |
| D�penses pr�vues | 2 580 | - | - | 2 580 | - | 2 580 | - | 2 580 |
| Total des autorisations | 2 631 | - | - | 2 631 | - | 2 631 | - | 2 631 |
| D�penses r�elles | 2 364 | - | - | 2 364 | - | 2 364 | - | 2 364 |
Tableau 3 : Postes vot�s et l�gislatifs
| Poste vot� ou l�gislatif |
Libell� tronqu� du poste vot� ou l�gislatif |
2006-2007 | |||
| Budget principal |
D�penses pr�vues |
Total des autorisations |
D�penses r�elles |
||
| 50 | D�penses du Programme | 2 274 | 2 274 | 2 408 * | 2 141 |
| (S) | Contributions aux avantages sociaux des employ�s | 306 | 306 | 223 | 223 |
| Total | 2 580 | 2 580 | 2 631 | 2 364 | |
* Ce montant comprend le surplus de 5 % (soit 110 300 $) report� du budget de 2005-2006 et 23 000 $ pour les conventions collectives.
Tableau 4 : Services re�us � titre gracieux
| D�penses r�elles de 2006-2007 |
|
| Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) | 230 |
| Contributions de l'employeur aux primes du r�gime d'assurance des employ�s et d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada ( � l'exception des fonds renouvelables) | 103 |
| Traitements et d�penses connexes li�s aux services juridiques fournis par le minist�re de la Justice Canada | - |
| Total des services re�us � titre gracieux en 2006-2007 | 333 |
ANNEXE A
�TATS FINANCIERS 2006-2007 (non v�rifi�s)
D�claration de responsabilit� de la direction
La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction du minist�re. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du minist�re. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement du minist�re concorde avec les �tats financiers ci-joints.
La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout le minist�re.
Les �tats financiers du minist�re n'ont pas fait l'objet d'une v�rification.
|
Stephen J. Callary Le sous-chef |
 Claude Majeau L'agent financier sup�rieur |
| Commission du droit d'auteur du Canada �tat des r�sultats (non v�rifi�) Pour l'exercice se terminant le 31 mars (en dollars) |
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| 2007 |
2006 |
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| Charges |
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| Salaires et avantages sociaux | 1 691 440 | 1 771 613 |
| Services professionnels et sp�ciaux | 386 837 | 320 534 |
| H�bergement | 230 000 | 224 500 |
| D�placement | 168 794 | 122 586 |
| Location | 63 295 | 67 517 |
| Services d'information | 56 099 | 62 005 |
| Services de t�l�communications | 46 224 | 68 136 |
| Commodit�s, mat�riels et fournitures | 44 288 | 37 446 |
| Autres | 28 109 | 37 578 |
| Amortissement | 11 039 | 11 039 |
| R�parations et entretien | 2 314 | 18 545 |
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| D�penses totales | 2 728 439 | 2 741 499 |
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| Revenus |
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| Gain sur disposition d'actifs non immobilis�s | 0 | 376 |
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Revenus totaux |
0 | 376 |
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| R�sultats d'exploitation nets | 2 728 439 | 2 741 123 |
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| Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers. | ||
| Commission du droit d'auteur du Canada �tat de la situation financi�re Pour l'exercice se terminant le 31 mars (en dollars) |
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| ACTIF Actif financier |
2007 | 2006 |
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| D�biteurs (note 8) |
84 572 | 90 353 |
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| Total de l'actif financier | 84 572 | 90 353 |
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| Actif non financier |
||
| Immobilisations corporelles (note 5) |
86 192 |
97 231 |
|
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| Total de l'actif non financier | 86 192 | 97 231 |
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| TOTAL | 170 764 | 187 584 |
|
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| Passif | ||
| Cr�diteurs et charges � payer (note 4) | 114 194 | 122 444 |
| Vacances et cong�s compensatoires | 149 546 | 124 119 |
| Avantages sociaux futurs (note 6) | 179 001 | 180 080 |
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| Total du passif | 439 741 | 426 643 |
|
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| Avoir du Canada | (268 977) | (239 059) |
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| TOTAL | 170 764 | 187 584 |
|
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| Obligations contractuelles (note 7) |
||
| Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers. | ||
| Commission du droit d'auteur du Canada �tat de l'avoir du Canada (non v�rifi�) Pour l'exercice se terminant le 31 mars (en dollars) |
||
| 2007 | 2006 | |
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| Avoir du Canada, d�but de l'exercice | (239 059) | (279 772) |
| R�sultats d'exploitation nets | (2 728 439) | (2 741 123) |
| Cr�dits allou�s pour le pr�sent exercice (note 3) | 2 363 564 | 2 342 224 |
| Revenu non disponible pour les d�penses | (76) | 0 |
| Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3) | 2 469 | 92 506 |
| Services fournis gratuitement (note 8) | 332 564 | 347 106 |
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| Avoir du Canada, fin de l'exercice | (268 977) | (239 059) |
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| Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers. | ||
| Commission du droit d'auteur du Canada �tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�) Pour l'exercice se terminant le 31 mars |
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| (en dollars) | 2007 | 2006 |
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| Activit�s de fonctionnement Co�t de fonctionnement net |
2 728 439 | 2 741 123 |
| �l�ments n'affectant pas l'encaisse : | ||
| Services fournis gratuitement (note 8) | (332 564) | (347 106) |
| Amortissement des immobilisations corporelles (note 5) | (11 039) | (11 039) |
| Gain (perte) sur disposition d'actifs non immobilis�s | 0 | 376 |
| Variations de l'�tat de la situation financi�re : | ||
| Diminution (augmentation) du passif | (13 098) | 66 659 |
| Augmentation (diminution) des comptes d�biteurs | (5 781) | (14 907) |
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| Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement | 2 365 957 | 2 435 106 |
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| Activit�s de financement | ||
| Gain sur disposition d'actifs non immobilis�s | 0 | (376) |
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| Activit�s de financement | ||
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| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 2 365 957 | 2 434 730 |
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| Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers. | ||
Commission du droit d'auteur du Canada
Notes aff�rentes aux �tats financiers (non v�rifi�es)
La Commission du droit d'auteur du Canada est un organisme administratif autonome qui a re�u le statut de minist�re aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Son mandat d�coule de la Loi sur le droit d'auteur.
La Commission joue un r�le capital au niveau de la gestion collective du droit d'auteur, particuli�rement en ce qui concerne l'ex�cution publique et la communication au public par t�l�communication d'oeuvres musicales, ainsi que la retransmission des signaux �loign�s de radio et de t�l�vision. En effet, � l'�gard des soci�t�s de gestion qui g�rent de tr�s larges r�pertoires d'oeuvres cr��es par une multitude de cr�ateurs venant � la fois du Canada et de l'�tranger, la Commission assume un r�le de surveillance et ce, � trois titres : comme organisme de r�glementation �conomique en approuvant les propositions de tarifs des diff�rentes soci�t�s de gestion, comme arbitre de diff�rends priv�s puis comme arbitre de l'int�r�t public.
Le mandat principal de la Commission est de fixer des redevances qui soient justes et raisonnables tant pour les titulaires de droits que pour les utilisateurs des oeuvres prot�g�es par le droit d'auteur ainsi que de d�livrer des licences non exclusives qui permettent d'utiliser en toute l�galit� des oeuvres dont les titulaires de droits d'auteur sont introuvables.
La Commission fait rapport au Parlement par le biais du ministre de l'Industrie.
2 - Sommaire des principales conventions comptables
Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux normes comptables �tablies par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.
Ces conventions sont les suivantes :
a) Cr�dits parlementaires - le minist�re est financ� par des cr�dits parlementaires du gouvernement du Canada. Les cr�dits qui lui ont �t� consentis ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers pr�vus par les principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada, �tant fond�s dans une large mesure sur les besoins de tr�sorerie. Ainsi, les �l�ments consign�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux pourvus par les cr�dits parlementaires. La note 3 �tablit un rapprochement de haut niveau entre les deux m�thodes de pr�sentation.
b) Somme � recevoir du Tr�sor ? En tant qu'�tablissement public, le minist�re exerce ses activit�s � m�me les fonds du Tr�sor administr� par le receveur g�n�ral du Canada. Toutes les sommes re�ues sont d�pos�es dans le Tr�sor et tous montants d�bours�s par la Commission proviennent du Tr�sor. Les liquidit�s nettes fournies par le gouvernement correspondent � l'�cart entre toutes les rentr�es et les sorties de fonds, y compris les op�rations interminist�rielles.
c) La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le minist�re. Il d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor
d) Revenus - Ceux-ci sont comptabilis�s dans l'exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent.
e) Charges - Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :
- Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
- Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.
f) Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, r�gime multi employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du minist�re au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale du minist�re d�coulant du r�gime. En vertu des
dispositions l�gislatives en vigueur, le minist�re n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.
- Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.
(g) Les d�biteurs sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.
(h) Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat. Le minist�re n'inscrit pas � l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique, les biens situ�s dans les r�serves indiennes et les collections dans les mus�es.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
| Actif | P�riode d'amortissement | |
| Machines et mat�riel | 10 ans |
(i) i) Incertitude relative � la mesure - La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui respectent les principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.
Le minist�re re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du minist�re diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s en fonction du financement octroy� par le gouvernement ou de la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux qui suivent.
3a) Rapprochement du co�t de fonctionnement
net et des cr�dits parlementaires de l'exercice
en cours
| (en dollars) | 2007 | 2006 |
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| R�sultats d'exploitation nets | 2 728 439 | 2 741 123 |
| Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits | ||
| Ajouter (d�duire) : | ||
| Services fournis gratuitement (note 8) | (332 564) | (347 106) |
| Indemnit�s de d�part (note 6) | 1 079 | (30 872) |
| Amortissement des immobilisations corporelles (note 5) | (11 039) | (11 039) |
| Indemnit�s de vacance et cong�s compensatoires | (22 427) | (10 558) |
| Gain sur disposition d'actifs non immobilis�s | 0 | 376 |
| Autres | 76 | 300 |
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| (364 875) | (398 899) | |
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| Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s | 2 363 554 | 2 342 224 |
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3b) Cr�dits fournis et utilis�s
| (en dollars) | 2007 | 2006 |
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| Cr�dit 50 - D�penses de fonctionnement | 2 407 300 | 2 267 000 |
| Sommes statutaires | 223 607 | 247 970 |
| Moins : | ||
| Cr�dits disponibles pour emploi dans les exercices ult�rieurs | 0 | (376) |
| Cr�dits annul�s : Fonctionnement | (267 343) | (172 370) |
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| Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s | 2 363 564 | 2 342 224 |
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3c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie
par le gouvernement et des cr�dits de
l'exercice en cours utilis�s
| (en dollars) | 2007 | 2006 |
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| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 2 365 957 | 2 434 730 |
| Remboursement des d�penses de l'ann�e pr�c�dente |
76 |
0 |
| Variation de la situation nette du Tr�sor | ||
| Variation des cr�diteurs et des charges � payer | (8 250) | (66 659) |
| Variation des d�biteurs et des avances | 5 781 | 14 907 |
| Autres ajustements | 0 | (40 754) |
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| (2 469) | (92 506) | |
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| Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s | 2 363 564 | 2 342 224 |
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4. Cr�diteurs et charges � payer
| 2007 | 2006 | |
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| Externes | ||
| Charges � payer | 62 975 | 79 790 |
| R�mun�rations dues |
30 082 | 31 521 |
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| Total (externes) | 93 057 | 11 311 |
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| Autres minist�res f�d�raux | 21 137 | 11 133 |
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| Total des cr�diteurs et charges � payer | 114 194 | 122 444 |
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5. Immobilisations corporelles
(en dollars)
| Co�t | Amortissement cumul� | 2007 | 2006 | ||||
| Cat�gorie d'immobili- sation |
Solde d'ouverture |
Solde de cl�ture |
Solde d'ouverture |
Amortisse- ment |
Solde de cl�ture |
Valeur comptable |
Valeur comptable |
| Machines et mat�riel | 158 827 | 158 827 | 61 596 | 11 039 | 72 635 | 86 192 | 97 231 |
| Total | 158 827 | 158 827 | 61 596 | 11 039 | 72 635 | 86 192 | 97 231 |
*La charge d'amortissement pour l'exercice termin� le 31 mars 2007 s'�l�ve � 11 039 $ (2006 : 11 039 $)
a) Prestations de retraite : Les employ�s du minist�re participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.
Les employ�s aussi bien que le minist�re versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2006 2007, les charges s'�l�vent � 223 231 $ (222 826 $ en 2005 2006), soit environ 2,2 fois (2,6 fois en 2005-2006) les cotisations des employ�s.
La responsabilit� du minist�re relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.
b) Indemnit�s de d�part : Le minist�re verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :
| (en dollars) | 2007 | 2006 |
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| Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l'exercice | 180 080 | 149 208 |
| Charge pour l'exercice | 10 740 | 30 872 |
| Prestations vers�es durant l'exercice | 11 819 | 0 |
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| Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l'exercice | 179 001 | 180 080 |
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De par leur nature, les activit�s du minist�re peuvent donner lieu � des contrats et des obligations en vertu desquels le minist�re sera tenu d'effectuer des paiements �chelonn�s sur plusieurs ann�es pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :
| (en dollars) | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 et exercices ult�rieurs |
Total |
| Acquisition de biens et de services | 427 785 | 6 353 | 9 041 | 5 417 | 5 560 | 454 156 |
| Contributions de l'employeur | 251 333 | 0 | 0 | 0 | 0 | 251 333 |
| Total | 679 118 | 6 353 | 9 041 | 5 417 | 5 560 | 705 489 |
8. Op�rations entre apparent�s
En vertu du principe de propri�t� commune, le minist�re est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Le minist�re conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le minist�re re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie a).
a) Services fournis gratuitement :
Au cours de l'exercice, le minist�re re�oit gratuitement des services d'autres minist�res (installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires). Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats du minist�re :
| Services fournis gratuitement (en dollars) |
2007 | 2006 |
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| Installations | 230 000 | 224 500 |
| Cotisation de l'employeur aux r�gimes d'assurance | 102 564 | 122 606 |
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| Total | 332 564 | 347 106 |
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Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n'est pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats du minist�re.
b) Solde des d�biteurs � la fin de l'exercice entre apparent�s :
| (en dollars) | 2007 | 2006 |
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| D�biteurs - Autres minist�res f�d�raux | 84 572 | 90 353 |
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| Total | 84 572 | 90 353 |
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