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ARCHIVÉ - Commission du droit d'auteur Canada

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SECTION I : SURVOL

Message du Ministre

Jim Prentice

Je suis heureux de vous pr�senter le Rapport sur le rendement de la Commission du droit d'auteur du Canada pour 2006-2007.

Mon but � titre de ministre de l'Industrie et l'une des principales priorit�s du nouveau gouvernement du Canada consistent � maintenir la vitalit� du contexte �conomique au pays pour favoriser ainsi la prosp�rit� des Canadiens au sein de l'�conomie mondiale. Nous sommes t�moins d'importants changements sur le march� mondial. Les nouveaux accords commerciaux, les perc�es technologiques et l'�mergence de pays en d�veloppement font tous partie de la r�alit� des affaires d'aujourd'hui. Le Canada doit rester � la hauteur.

Mon mandat consiste en partie � aider les Canadiens � �tre plus productifs et concurrentiels. Nous voulons que nos industries poursuivent leur essor et que l'ensemble de la population canadienne continue de b�n�ficier d'un niveau de vie parmi les plus �lev�s du monde.

� cette fin, le gouvernement s'est engag� � maintenir l'�quit�, l'efficacit� et la comp�titivit� du march� - un march� qui stimule les investissements, ouvre la voie � une productivit� accrue et favorise l'innovation. Nous misons davantage sur les forces du march� et ne faisons appel � la r�glementation qu'en cas de n�cessit� absolue. Nos politiques ont permis de tirer des activit�s de recherche de nouveaux produits et de nouvelles fa�ons de faire des affaires. En outre, nous mettons tout en oeuvre pour sensibiliser l'industrie canadienne aux pratiques favorisant un d�veloppement durable, en mettant l'accent sur leurs retomb�es sociales, environnementales et �conomiques.

Au cours du dernier exercice, le Minist�re et le portefeuille de l'Industrie ont r�alis� de nets progr�s dans plus d'un domaine, notamment les t�l�communications, les sciences et la recherche appliqu�e, le secteur manufacturier, la petite entreprise, la protection des consommateurs, les brevets et le droit d'auteur, le tourisme et le d�veloppement �conomique.

Industrie Canada et 10 autres organismes, soci�t�s d'�tat et organes quasi judiciaires forment le portefeuille de l'Industrie. Ensemble, ces organismes contribuent � assurer le d�veloppement industriel, scientifique et �conomique du Canada et � maintenir sa comp�titivit� sur le march� mondial.

Nous avons beaucoup accompli au cours de l'exercice. � l'aide d'Avantage Canada - le plan �conomique � long terme du gouvernement - qui nous a servi de guide, nous avons fait de grands pas en vue d'atteindre bon nombre de nos objectifs les plus importants. Nous continuerons de mettre l'accent sur ces objectifs en vue de cr�er les conditions propices � une �conomie forte - des conditions auxquelles s'attendent les Canadiens et qu'ils m�ritent bien.



Le ministre de l'Industrie,

Jim Prentice

D�claration de la direction

Je soumets, aux fins de d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement de 2006-2007 de la Commission du droit d'auteur du Canada.

Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�sentation des rapports �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :

  • Il est conforme aux exigences pr�cises de d�claration figurant dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor;
  • Il repose sur le r�sultat strat�gique et sur l'architecture des activit�s de programme du minist�re approuv�s par le Conseil du Tr�sor;
  • Il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable;
  • Il fournit une base pour la reddition de comptes � l'�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confi�es;
  • Il rend compte de la situation financi�re en fonction des montants approuv�s des budgets des d�penses et des Comptes publics du Canada.
Stephen J. Callary's signature

_________________________________
Stephen J. Callary
Vice-pr�sident et premier dirigeant


Renseignements sommaires

Raison d'�tre

La Commission du droit d'auteur du Canada a pour objectif d'�tablir des tarifs justes et �quitables tant pour les titulaires de droits d'auteur que pour les utilisateurs d'oeuvres prot�g�es. Cela signifie �galement imposer des conditions justes et �quitables afin de permettre l'utilisation d'oeuvres dont le titulaire est introuvable.

La Commission est une agence administrative ind�pendante qui s'est vu conf�rer le statut de minist�re pour les besoins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le mandat de la Commission est �tabli dans la Loi sur le droit d'auteur (la � Loi �). Elle a le pouvoir d'�tablir, soit de fa�on obligatoire, soit � la demande d'un int�ress�, les redevances devant �tre vers�es pour l'utilisation d'oeuvres prot�g�es par le droit d'auteur lorsque la gestion de telles oeuvres est confi�e � une soci�t� de gestion collective.

La Commission du droit d'auteur du Canada est un organisme de r�glementation �conomique. Elle traite de questions complexes de nature sociale, culturelle, d�mographique, �conomique et technologique (ex., technologies de communication, utilisation de la musique sur Internet, CD vierges, syst�mes �lectroniques destin�s � prot�ger la musique ou en g�rer les droits). Les d�cisions de la Commission ne peuvent �tre port�es en appel, mais peuvent faire l'objet d'une r�vision judiciaire par la Cour d'appel f�d�rale. La Commission existe sous une forme ou sous une autre depuis les ann�es 1930, mais sa comp�tence a �t� consid�rablement �largie en 1989 et en 1997.

L'objectif de la Commission sous-tend l'atteinte de r�sultats strat�giques concernant la gestion des oeuvres prot�g�es par le droit d'auteur au Canada. Comme on l'indique dans le rapport Le rendement du Canada 2006 (http://www.tbs-sct.gc.ca/report/govrev/06/cp-rc02_f.asp), le gouvernement est d�termin�, pour mettre en place une �conomie comp�titive � l'�chelle mondiale, � poursuivre son engagement � investir dans les travailleurs sp�cialis�s du savoir, la recherche d'avant-garde, la science et l'innovation. L'innovation r�sultant des nouvelles connaissances acquises est devenue la principale source des avantages concurrentiels, et ce, dans tous les secteurs de l'�conomie, et elle est �troitement associ�e aux exportations � la hausse, � la croissance de la productivit� et � la cr�ation de nouvelles entreprises.

Dans ce contexte, la fa�on dont notre pays g�re la propri�t� intellectuelle est tr�s importante. Elle peut assurer le succ�s � long terme de l'innovation et, par extension, notre sant� �conomique � long terme. Les modalit�s suivant lesquelles les titulaires de propri�t� intellectuelle (par exemple, les titulaires d'un droit d'auteur) sont indemnis�s serviront � d�finir en grande partie les mesures incitatives � l'innovation et � la cr�ation des oeuvres prot�g�es par le droit d'auteur. En outre, la conception et la mise en oeuvre de la r�glementation peuvent avoir un impact important sur l'innovation et la comp�titivit�, notamment en ce qui concerne les droits de propri�t� intellectuelle.

Dans tous les domaines de l'�conomie, l'innovation par le nouveau savoir est devenue le principal avantage concurrentiel. L'utilisation et la r�utilisation de contenu culturel et de divertissement (par exemple, les oeuvres musicales) se sont r�pandues avec l'arriv�e des nouveaux m�dias, des services en ligne, des technologies de lecture et de montage, et des nouvelles utilisations des m�dias conventionnels. Ces questions figurent parmi les enjeux les plus complexes et les plus litigieux de notre soci�t�, dont entre autres le t�l�chargement de contenu musical sur Internet � l'aide de logiciels de partage des fichiers, l'utilisation de d�codeurs num�riques permettant la r�ception de signaux de t�l�vision brouill�s et la prolif�ration des technologies de reproduction, y compris les ordinateurs, qui permettent de faire des copies num�riques des CD et des DVD.

La Commission du droit d'auteur du Canada reconna�t qu'elle doit maintenir un syst�me efficace de r�glementation du droit d'auteur afin d'atteindre un niveau de productivit� �lev� dans les secteurs o� sont cr��es des oeuvres prot�g�es et o� elles sont utilis�es. De plus, elle sait que son rendement aura une incidence sur les objectifs strat�giques d'un march� �quitable et comp�titif, sur les possibilit�s raisonnables pour les entreprises canadiennes d'exporter des biens et des services dans le domaine de la cr�ation et de la programmation de contenu musical ainsi que sur les entreprises de radiodiffusion, de publication et de divertissement en aval.


Mandat de la Commission
La Commission est un organisme de r�glementation �conomique investi du pouvoir d'�tablir, soit de fa�on obligatoire, soit � la demande d'un int�ress�, les redevances � verser pour l'utilisation d'oeuvres prot�g�es par le droit d'auteur, lorsque la gestion de ce droit est confi�e � une soci�t� de gestion collective. Par ailleurs, la Commission exerce un pouvoir de surveillance des ententes intervenues entre utilisateurs et soci�t�s de gestion, et d�livre elle-m�me des licences lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable.

Total des ressources financi�res du minist�re, 2006-2007

(en milliers de dollars)

D�penses pr�vues Total des autorisations D�penses r�elles
2 580 2 631 2 364

Total des ressources humaines du minist�re, 2006-2007

(�quivalents temps plein (ETP))

Pr�vues R�elles Diff�rence
17 16 1

R�sum� du rendement minist�riel pour chaque r�sultat strat�gique, priorit� et engagement

(en milliers de dollars)

R�sultats Strat�giques 2006-2007
Priorit�s/
Engagements
Type D�penses
pr�vues
D�penses
r�elles
R�sultats pr�vus et
situation actuelle
Instaurer un processus d�cisionnel �quitable qui incite � la cr�ation et � l'utilisation des oeuvres prot�g�es par le droit d'auteur. R�duire au minimum les frais de participation aux audiences tout en assurant une proc�dure et une d�cision �quitables. Permanente 2 580 2 364 Conduit � une proc�dure plus efficace. Des pratiques alternatives sont �valu�es, et certaines audiences ont �t� combin�es.
Faciliter le d�roulement des audiences en fournissant les conseils, les renseignements et les analyses n�cessaires. Permanente Am�liore l'information aux parties. Des avis communiqu�s par t�l�phone et des r�unions de gestion de cas ont �t� faits.
Prendre des d�cisions opportunes, �quitables et coh�rentes. Permanente M�ne � une prise en compte de l'�volution constante des technologies, des �v�nements mondiaux et des nouveaux mod�les de conduite des affaires.
Accro�tre la satisfaction des participants � l'�gard du d�roulement des audiences. Permanente M�ne � un processus de d�roulement des audiences plus efficace. La collecte informelle d'information aupr�s de certains participants a �t� compl�t�e.
Faire preuve d'initiative � l'�chelle nationale et internationale pour faire progresser le cadre analytique des d�cisions et le processus de r�glementation concernant l'�tablissement de tarifs. Permanente Permet de jouer un r�le de premier plan dans des activit�s telles que le partage de proc�d�s, des donn�es, des analyses et d'autres renseignements. L'organisation de la prochaine rencontre internationale est en cours.
Relever le d�fi des nouvelles technologies et de leurs cons�quences pour l'utilisation des oeuvres prot�g�es par le droit d'auteur. Permanente Assure un impact minimal des nouvelles technologies sur les industries pertinentes. Le suivi syst�matique est en cours.

Rendement global du minist�re

R�sum�

Ce rapport d�montre comment la Commission du droit d'auteur contribue � veiller aux int�r�ts des Canadiens et Canadiennes en fixant des redevances justes et �quitables tant pour les titulaires de droits que pour les utilisateurs d'oeuvres prot�g�es par le droit d'auteur.

La Commission a tenu deux audiences en 2006-2007. La premi�re, d'une dur�e de dix jours, en septembre 2006, visait � examiner le tarif propos� par CMRRA/SODRAC inc. (CSI) pour la reproduction d'oeuvres musicales, au Canada, par les services de musique en ligne au cours des ann�es 2005 � 2007. L'autre, qui s'est tenue en octobre 2006, concernait la copie pour usage priv� au cours des ann�es 2005 � 2007. � la fin de la p�riode vis�e par le rapport, la d�cision relative � la copie pour usage priv� �tait encore en d�lib�r�.

En 2006-2007, la Commission a rendu onze d�cisions. Quatre d'entre elles �tablissaient les redevances � verser � la Soci�t� canadienne des auteurs, compositeurs et �diteurs de musique (SOCAN) en vertu du tarif 19 (Exercices physiques et cours de danse) pour les ann�es 1996 � 2006, du tarif 15.A (Musique de fond) pour l'ann�e 2005, du tarif 23 (Services offerts dans les chambres d'h�tel et de motel) pour les ann�es 2001 � 2006, et du tarif 24 (Sonneries) pour les ann�es 2003 � 2005. Une autre avait trait aux redevances que doit percevoir la Soci�t� canadienne de gestion des droits voisins (SCGDV) pour la distribution et l'utilisation de musique d'ambiance (tarif 3) pour les ann�es 2003 � 2009. Par ailleurs, la Commission a r�tabli, � titre provisoire, le tarif de la SOCAN-SCGDV (2003-2007) visant les stations de radio commerciales, en attendant son r�examen par la Commission suite � une ordonnance de la Cour d'appel f�d�rale. Enfin, le 30 novembre 2006, la Commission a statu� sur une requ�te de Standard Radio Inc. pour une d�cision relative au � R�glement sur la d�finition de recettes publicitaires �.

Deux d�cisions portaient sur les redevances � percevoir par CSI pour la reproduction d'oeuvres musicales; l'une par les stations de radio commerciales en 2007 et l'autre par les services de musique en ligne pour les ann�es 2005 � 2007. Une autre d�cision �tablissait les redevances que doivent verser ? la Soci�t� canadienne de gestion des droits �ducatifs (SCGDE) les �tablissements d'enseignement au Canada pour la reproduction et l'ex�cution d'oeuvres ou autres objets du droit d'auteur communiqu�s au public par t�l�communication pour les ann�es 2007 � 2011. Une derni�re d�cision de la Commission fixait, � titre provisoire, la redevance � verser pour la copie priv�e d'enregistrements sonores d'oeuvres musicales en 2007.

En ce qui a trait aux oeuvres publi�es de titulaires de droits d'auteur introuvables, la Commission a d�livr� 21 licences pour leur utilisation. Il s'agissait, entre autres, de plans architecturaux et d'oeuvres litt�raires ou artistiques.

En 2006-2007, la Commission a �galement entrepris des proc�dures qui m�neront � la tenue d'audiences plus tard au cours de l'ann�e 2007 et au d�but de 2008. La premi�re r�examinera le tarif de la SOCAN-SCGDV visant les stations de radio commerciales, suite � l'ordonnance de la Cour d'appel f�d�rale. Une autre portera sur les tarifs d�pos�s par la SOCAN, la SCGDV et CSI pour les services de radio par abonnement, et la derni�re sur le tarif 16 de la SOCAN visant les distributeurs de musique de fond en 2007.

Contexte des op�rations

Le mandat de la Commission du droit d'auteur du Canada est �tabli dans la Loi, qui a �t� modifi�e en 1997. La comp�tence de la Commission porte sur des aspects de fond et de proc�dure. Certains pouvoirs lui sont attribu�s dans la Loi, de fa�on expresse; d'autres lui sont reconnus implicitement par la jurisprudence.

La Loi exige que la Commission homologue des tarifs dans les domaines suivants : l'ex�cution ou la communication publique d'oeuvres musicales et d'enregistrements sonores d'oeuvres musicales, la retransmission de signaux �loign�s de t�l�vision et de radio, la reproduction d'�missions de radio et de t�l�vision par les �tablissements d'enseignement et la copie priv�e. Dans les autres domaines o� les droits sont g�r�s collectivement, la Commission peut, � la demande d'une soci�t� de gestion collective, homologuer un tarif. Sinon, la Commission peut agir � titre d'arbitre entre la soci�t� et l'utilisateur, si ceux-ci ne peuvent s'entendre sur les modalit�s d'une licence.

Le processus d'examen est toujours le m�me. La soci�t� de gestion int�ress�e doit d�poser un projet de tarif que la Commission fait para�tre dans la Gazette du Canada. Un tarif prend toujours effet un premier janvier. Au plus tard le 31 mars pr�c�dent, la soci�t� de gestion int�ress�e doit d�poser un projet de tarif. Les utilisateurs vis�s par le projet (ou dans le cas de la copie priv�e, toute personne int�ress�e) ou leurs repr�sentants peuvent s'opposer au projet dans les soixante jours de sa parution. La soci�t� de gestion et les opposants ont l'occasion de pr�senter leurs arguments lors d'une audience devant la Commission. Apr�s d�lib�rations, la Commission homologue le tarif, le fait para�tre dans la Gazette du Canada et fait conna�tre par �crit les motifs de sa d�cision.

R�gle g�n�rale, la Commission tient des audiences. Elle peut aussi proc�der par �crit pour �viter � un petit utilisateur les d�penses additionnelles qu'entra�nerait la tenue d'audiences. On dispose aussi, sans audience, de certaines questions pr�liminaires ou int�rimaires. Jusqu'� maintenant, la Commission n'a pas tenu d'audiences pour traiter d'une demande de licence d'utilisation d'une oeuvre dont le titulaire de droits d'auteur est introuvable. La Commission tient � ce que le processus d'examen de ces demandes reste simple. L'information pertinente est obtenue par �crit ou au moyen d'appels t�l�phoniques.

La Commission homologue des tarifs d'une valeur estimative sup�rieure � 300 millions de dollars par an. Ces tarifs soutiennent en fait plusieurs industries dont le chiffre d'affaires global repr�sentait, en 2004, 4,5 % du PIB du Canada, et dont la croissance entre 1997 et 2004 exc�dait celle de l'�conomie canadienne. Les enjeux sont �lev�s tant pour les titulaires de droits d'auteur que pour les utilisateurs. Les interventions devant la Commission sont donc exhaustives et tr�s �tudi�es, et requi�rent souvent la pr�sence de t�moins experts et de sp�cialistes en litiges, de m�me que le d�p�t de preuve, d'enqu�tes et d'�tudes �conom�triques, commerciales et financi�res pouss�es.

La Commission doit consid�rer les technologies sous-jacentes (p. ex. Internet, radiodiffusion num�rique, communication par satellite), les facteurs �conomiques et les int�r�ts des titulaires de droits d'auteur ainsi que des utilisateurs, afin de favoriser, en prenant des d�cisions justes et �quitables, la croissance continue de cette composante de l'industrie canadienne du savoir. Des d�cisions �clair�es concernant les tarifs �vitent de graves perturbations dans les secteurs concern�s de l'�conomie nationale, et des contestations judiciaires on�reuses et chronophages.

Plusieurs balises viennent encadrer le pouvoir d'appr�ciation de la Commission. La source de ces contraintes peut �tre externe : loi, r�glements et d�cisions judiciaires. D'autres lignes de conduite sont �tablies par la Commission elle-m�me, dans ses d�cisions.

Les d�cisions de justice ont pour une large part d�fini le cadre juridique � l'int�rieur duquel la Commission exerce son mandat. Pour la plupart, ces d�cisions portent sur des questions de proc�dure ou appliquent les principes g�n�raux du droit administratif aux circonstances particuli�res de la Commission. Cela dit, les tribunaux judiciaires ont aussi �tabli plusieurs principes de fond auxquels la Commission est soumise.

La Commission dispose aussi d'une mesure importante d'appr�ciation, particuli�rement lorsqu'il s'agit de questions de fait ou d'opportunit�. Dans ses d�cisions, la Commission a elle-m�me mis de l'avant certains principes directeurs. Ils ne lient pas la Commission. On peut les remettre en question � n'importe quel moment, et le fait pour la Commission de se consid�rer li�e par ceux-ci constituerait une contrainte ill�gale de sa discr�tion. Ces principes servent quand m�me de guide tant pour la Commission que pour ceux qui comparaissent devant elle. Sans eux, on ne saurait aspirer au minimum de coh�rence essentiel � tout processus d�cisionnel.

Parmi les principes que la Commission a ainsi �tablis, certains des plus constants sont : la coh�rence interne des tarifs pour l'ex�cution publique de la musique, les aspects pratiques, la facilit� d'administration afin d'�viter d'avoir recours � des structures tarifaires dont la gestion serait complexe, la recherche de pratiques non discriminatoires, l'usage relatif d'oeuvres prot�g�es, la prise en compte de la situation canadienne, la stabilit� dans l'�tablissement de structures tarifaires afin d'�viter de causer un pr�judice, ainsi que les comparaisons avec des march�s de substitution et avec des march�s �trangers.

Mandat, r�les et responsabilit�s

Cr��e le 1er f�vrier 1989, la Commission du droit d'auteur du Canada a succ�d� � la Commission d'appel du droit d'auteur. En vertu de la Loi, voici les responsabilit�s qui lui sont confi�es :

  • homologuer les tarifs pour l'ex�cution publique et la communication au public par t�l�communication d'oeuvres musicales et d'enregistrements sonores [articles 67 � 69];
  • homologuer des tarifs, � l'option des soci�t�s de gestion vis�es � l'article 70.1, pour l'accomplissement de tout acte prot�g� mentionn� aux articles 3, 15, 18 et 21 de la Loi [articles 70.1 � 70.191];
  • fixer les redevances payables par un utilisateur � une soci�t� de gestion, s'il y a m�sentente sur les redevances ou sur les modalit�s aff�rentes [articles 70.2 � 70.4];
  • homologuer les tarifs pour la retransmission de signaux �loign�s de t�l�vision et de radio, ou pour la reproduction et l'ex�cution publique par des �tablissements d'enseignement, � des fins p�dagogiques, d'�missions ou de commentaires d'actualit� et toute autre �mission de t�l�vision et de radio [articles 71 � 76];
  • fixer les redevances pour la copie pour usage priv� d'oeuvres musicales enregistr�es [articles 79 � 88];
  • se prononcer sur des demandes de licences non exclusives pour utiliser une oeuvre publi�e, la fixation d'une prestation, un enregistrement sonore publi� ou la fixation d'un signal de communication dont le titulaire du droit d'auteur est introuvable [article 77];
  • examiner, � la demande du Commissaire de la concurrence nomm� au titre de la Loi sur la concurrence, les ententes conclues entre une soci�t� de gestion et un utilisateur et d�pos�es aupr�s de la Commission, lorsque le Commissaire estime que l'entente est contraire � l'int�r�t public [articles 70.5 et 70.6];
  • fixer l'indemnit� � verser, dans certaines circonstances, � l'�gard d'actes prot�g�s suite � l'adh�sion d'un pays � la Convention de Berne, � la Convention universelle ou � l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, mais qui ne l'�taient pas au moment o� ils ont �t� accomplis [article 78].

Par ailleurs, le ministre de l'Industrie peut enjoindre � la Commission d'entreprendre toute �tude touchant ses attributions [article 66.8].

Enfin, toute partie � une entente visant l'octroi d'une licence par une soci�t� de gestion peut d�poser l'entente aupr�s de la Commission dans les quinze jours de sa conclusion, �chappant ainsi � certaines dispositions de la Loi sur la concurrence [article 70.5].

D�cisions et licences

En 2006-2007, la Commission a tenu deux audiences et rendu onze d�cisions. De plus, d'importantes d�cisions ont �t� rendues par la Cour d'appel f�d�rale. Ces activit�s sont r�sum�es bri�vement dans les sections qui suivent, selon le r�gime juridique pertinent � chaque cat�gorie. Pour plus d'information, veuillez vous r�f�rer au Rapport annuel 2006-2007 de la Commission qui se trouve au www.cb-cda.gc.ca.

1. Les droits d'ex�cution publique de la musique

En 2006-2007, la Commission a rendu six d�cisions portant sur des tarifs et statu� sur une requ�te dans les domaines suivants :

  • Tarif 19 de la Soci�t� canadienne des auteurs, compositeurs et �diteurs de musique (SOCAN) pour les exercices physiques et cours de danse pour les ann�es 1996 � 2006 (21 avril 2006).
  • Tarif 15.A de la SOCAN pour la musique de fond pour l'ann�e 2005 (2 juin 2006).
  • Tarif 23 de la SOCAN pour les services offerts dans les chambres d'h�tel et de motel pour les ann�es 2001 � 2006 (30 juin 2006).
  • Tarif 24 de la SOCAN pour les sonneries pour les ann�es 2003 � 2005 (18 ao�t 2006).
  • Tarif 3 de la Soci�t� canadienne de gestion des droits voisins (SCGDV) pour l'utilisation et la distribution de musique d'ambiance pour les ann�es 2003 � 2009 (20 octobre 2006).
  • Tarif provisoire de la SOCAN-SCGDV visant les stations de radio commerciales pour les ann�es 2003 � 2007 (24 novembre 2006).
  • D�cision portant sur la requ�te de Standard Radio Inc. � l'�gard du � R�glement sur la d�finition de recettes publicitaires � (30 novembre 2006).

2. La copie pour usage priv�

La Commission a tenu en octobre 2006 une audience portant sur la copie pour usage priv� pour les ann�es 2005 � 2007.

Le 14 d�cembre 2006, la Commission rendait une d�cision provisoire prolongeant pour 2007 l'application du Tarif pour la copie priv�e, 2003-2004.

3. Gestion collective (r�gime g�n�ral)

En 2006-2007, la Commission a tenu une audience portant sur le tarif propos� par la CMRRA/SODRAC inc. (CSI) pour la reproduction d'oeuvres musicales, au Canada, par les services de musique en ligne pour les ann�es 2005 � 2007. L'audience, d'une dur�e de dix jours, s'est tenue en septembre 2006.

De plus, la Commission a rendu trois d�cisions homologuant des tarifs soit pour la reproduction d'oeuvres musicales, soit pour la reproduction et l'ex�cution d'oeuvres ou autres objets du droit d'auteur.

La premi�re, rendue le 16 f�vrier 2007, porte sur les redevances � percevoir par CSI pour la reproduction, au Canada, d'oeuvres musicales par les stations de radio musicales en 2007. La deuxi�me, rendue le 16 mars 2007, porte sur les redevances � percevoir par CSI pour la reproduction d'oeuvres musicales par les services de musique en ligne pour les ann�es 2005 � 2007, et enfin la troisi�me, aussi rendue le 16 f�vrier 2007, porte sur les redevances � percevoir par la SCGDE pour la reproduction et l'ex�cution d'oeuvres et autres objets du droit d'auteur communiqu�s au public par t�l�communications pour les ann�es 2007 � 2011.

4. Proc�dures d'arbitrage

En vertu de l'article 70.2 de la Loi, la Commission a le pouvoir d'�tablir les redevances et modalit�s aff�rentes � une licence permettant l'utilisation du r�pertoire d'une soci�t� de gestion vis�e � l'article 70.1, en cas de m�sentente entre cette soci�t� et un utilisateur et � la demande de l'un d'eux.

En juillet 2005, MusiS�lect inc. avait d�pos� une telle requ�te aupr�s de la Commission visant la reproduction d'enregistrements sonores faisant partie du r�pertoire de la Audio-Video Licensing Agency (AVLA). Le 18 mai 2006, MusiS�lect informait la Commission qu'une entente �tait intervenue avec AVLA. En vertu du paragraphe 70.3(1) de la Loi, la Commission a �t� dessaisie de l'affaire.

5. Les titulaires de droits d'auteur introuvables

En 2006-2007, 43 demandes de licences ont �t� d�pos�es aupr�s de la Commission et 21 licences non exclusives ont �t� d�livr�es pour l'utilisation de pareilles oeuvres. Il s'agissait, entre autres, de plans architecturaux et d'oeuvres litt�raires ou artistiques.

6. Ententes d�pos�es aupr�s de la Commission

Au cours de l'exercice financier 2006-2007, 93 ententes ont �t� d�pos�es aupr�s de la Commission en vertu de l'article 70.5 de la Loi.

Access Copyright, The Canadian Copyright Licensing Agency, qui g�re les droits de reproduction, telles la num�risation et la photocopie, au nom d'auteurs, �diteurs et autres cr�ateurs, a d�pos� 61 ententes autorisant diverses institutions et entreprises, par voie de licence, � faire des copies des oeuvres publi�es inscrites dans son r�pertoire. Ces ententes ont �t� conclues avec divers �tablissements d'enseignement, �coles de langues, organismes � but non lucratif et centres de photocopies.

La Soci�t� qu�b�coise de gestion collective des droits de reproduction (COPIBEC) a d�pos� 19 ententes. COPIBEC est la soci�t� de gestion qui autorise, au Qu�bec, la reproduction des oeuvres des titulaires de droits qu�b�cois, canadiens (par le biais d'une entente de r�ciprocit� avec Access Copyright) et �trangers. Les ententes d�pos�es en 2006-2007 ont �t� conclues avec des organismes divers, municipalit�s ainsi que Biblioth�que et archives nationales du Qu�bec.

La Audio-Video Licensing Agency (AVLA), qui est une soci�t� de gestion de droits d'auteur pour le compte de propri�taires d'enregistrements originaux de musique et de musique sur vid�ocassettes, a d�pos� six ententes.

L'Agence canadienne des droits de reproduction musicaux (CMRRA), qui est un organisme canadien centralis� qui octroie des licences et per�oit les droits de reproduction d'oeuvres musicales au Canada a, pour sa part, d�pos� quatre ententes, soit celles avec Warner Music Canada, EMI Music Canada, SONY BMG Canada et Universal Music Canada.

Enfin, l'Agence des droits des radiodiffuseurs canadiens (CBRA) a d�pos� trois ententes portant sur la veille m�diatique par des services non commerciaux, soit le gouvernement de l'Alberta, le gouvernement de la Colombie-Britannique et le gouvernement de l'Ontario. CBRA repr�sente divers radiodiffuseurs priv�s canadiens qui sont auteurs et titulaires d'�missions d'actualit�s et de signaux de communication.

7. Les jugements des tribunaux

Le 14 octobre 2005, la Commission homologuait le Tarif SOCAN-SCGDV pour la radio commerciale, 2003-2007. Ce tarif augmentait de beaucoup les redevances que ces stations versent pour diffuser des oeuvres musicales et des enregistrements sonores. L'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) a demand� la r�vision judiciaire de cette d�cision pour deux motifs : l'omission de la Commission de tenir compte d'un moyen soulev� par l'ACR � l'�gard des tarifs propos�s par les soci�t�s de gestion et le caract�re inad�quat des motifs de la Commission.

La Cour a rejet� le premier motif invoqu� par l'ACR, mais a conclu que la Commission n'avait pas fourni de motifs ad�quats au soutien des conclusions voulant qu'une sous-�valuation historique n�cessite une augmentation de 10 pour cent et que l'efficacit� accrue des radiodiffuseurs dans leur utilisation de musique justifie une augmentation du tarif de 7,5 pour cent. La Cour a donc annul� cette d�cision et renvoy� l'affaire � la Commission pour qu'elle tranche � nouveau les questions litigieuses � l'�gard desquelles les motifs avaient �t� jug�s insuffisants.

En octobre 2006, la Cour d'appel f�d�rale a rejet� une demande de r�vision judiciaire pr�sent�e par l'Association de l'industrie canadienne de l'enregistrement (CRIA). Cette derni�re visait � contester une d�cision de la Commission qui lui ordonnait de communiquer certains renseignements � ses membres dans le contexte de la proc�dure devant mener � l'examen du tarif propos� par la CSI pour les services de musique en ligne.

Fonction de contr�leur moderne

La Commission a continu� de mettre en oeuvre ses pratiques de gestion, en travaillant en partenariat avec trois autres petits organismes quasi judiciaires : le Tribunal de la concurrence, le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs et le Tribunal d'appel des transports du Canada. Ce regroupement a travaill� principalement � la mise en oeuvre de la nouvelle Loi sur la modernisation de la fonction publique, et plus particuli�rement au d�veloppement du syst�me de gestion informelle des conflits et � la pr�paration de l'�valuation du cadre de responsabilisation de gestion, pr�vue pour l'automne 2007.

La Commission a �galement mis l'accent sur la mise en place d'un cadre de mesure du rendement. Ce cadre, encore � l'�tat d'�bauche, permettra � la Commission de cr�er et d'obtenir les informations n�cessaires � l'�gard de ses objectifs et de ses r�sultats, attendus et obtenus.

La Commission a pr�par� et mis en oeuvre un Plan de continuit� des op�rations. L'objectif premier de ce plan est de permettre � l'organisation de survivre � un d�sastre et de r�tablir les op�rations normales.

Dans le cadre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, la Commission a travaill� avec d'autres petits organismes � la mise en place d'un comit� de consultation patronale-syndicale, une structure qui chapeaute plusieurs petits et micros organismes. Ce comit� est maintenant pleinement fonctionnel.