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Rôle
La Commission est un organisme de réglementation économique investi du pouvoir d'établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d'un intéressé, les redevances à être versées pour l'utilisation d'oeuvres protégées par le droit d'auteur, lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. Par ailleurs, la Commission exerce un pouvoir de surveillance des ententes intervenues entre utilisateurs et sociétés de gestion, délivre elle-même des licences lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable, et peut établir l'indemnité à verser par un titulaire de droits à un utilisateur lorsque l'entrée en vigueur d'un nouveau droit risque de porter préjudice à ce dernier.
La compétence de la Commission porte sur des aspects de fond et de procédure. Certains pouvoirs lui sont attribués dans la Loi, de façon expresse; d'autres lui sont reconnus implicitement par la jurisprudence. La Commission est une cour d'archives et a l'autorité de tenir des audiences et d'émettre des subpoenas.
Responsabilités et organisation
Les commissaires sont nommés par le gouverneur en conseil à titre inamovible pour un mandat d'au plus cinq ans, renouvelable une seule fois.
La Loi précise que le président doit être un juge, en fonction ou à la retraite, d'une cour supérieure, d'une cour de comté ou d'une cour de district. Celui-ci dirige les travaux de la Commission et répartit les tâches entre les commissaires.
La Loi désigne le vice-président comme le premier dirigeant de la Commission. À ce titre, il assure la direction de la Commission et contrôle la gestion de son personnel.
La structure organisationnelle de la Commission est conforme aux exigences établies dans les articles 66 et suivants de la Loi.
Le personnel de la Commission
La Commission dispose d'un personnel de douze employés, dont deux se rapportent directement au vice-président : le secrétaire général et l'avocat général.
Le secrétaire général assure la planification des travaux de la Commission. Il en est également le greffier, agit comme porte-parole de la Commission auprès des députés, des gouvernements provinciaux, des médias et du public et coordonne la préparation des rapports de la Commission au Parlement et aux agences centrales du gouvernement fédéral. Le secrétaire général gère et dirige également la recherche économique, les fonctions d'analyse et de planification ainsi que celles du greffe et du soutien administratif et financier.
L'avocat général conseille la Commission sur les aspects juridiques des tarifs et des demandes de licences dont elle est saisie. Il représente aussi la Commission devant les tribunaux judiciaires lorsque sa compétence est mise en cause.
La structure organisationnelle de la Commission
La Commission a 17 équivalents temps plein (5 commissaires nommés par le gouverneur en conseil et 12 employés).
2004-05 Dépenses réelles |
2005-06 Dépenses réelles |
2006-2007 | ||||
Budget principal |
Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
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Rendre des décisions et délivrer des licences | 2 268 | 2 342 | 2 580 | 2 580 | 2 631 | 2 364 |
Total | 2 268 | 2 342 | 2 580 | 2 580 | 2 631 | 2 364 |
Total | 2 268 | 2 342 | 2 580 | 2 580 | 2 631 | 2 364 |
Moins : revenus non disponibles | - | - | - | - | - | - |
Plus : coût des services reçus à titre gracieux | 341 | 348 | 333 | 333 | 333 | 333 |
Coût net pour le ministère | 2 609 | 2 690 | 2 913 | 2 913 | 2 964 | 2 697 |
Équivalents temps plein * | 15 | 15 | 16 |
2006-2007 | ||||||||
Activité de programme (AP) |
Budgétaire | Plus : Non budgétaire |
Total | |||||
Fonction- nement |
Immobi- lisations |
Subven- tions et contri- butions |
Total : Dépenses budgétaires brutes |
Moins : Revenus disponibles |
Total : Dépenses budgétaires nettes |
Prêts, investis- sements et avances |
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Rendre des décisions et délivrer des licences | ||||||||
Budget principal | 2 580 | - | - | 2 580 | - | 2 580 | - | 2 580 |
Dépenses prévues | 2 580 | - | - | 2 580 | - | 2 580 | - | 2 580 |
Total des autorisations | 2 631 | - | - | 2 631 | - | 2 631 | - | 2 631 |
Dépenses réelles | 2 364 | - | - | 2 364 | - | 2 364 | - | 2 364 |
Poste voté ou législatif |
Libellé tronqué du poste voté ou législatif |
2006-2007 | |||
Budget principal |
Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
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50 | Dépenses du Programme | 2 274 | 2 274 | 2 408 * | 2 141 |
(S) | Contributions aux avantages sociaux des employés | 306 | 306 | 223 | 223 |
Total | 2 580 | 2 580 | 2 631 | 2 364 |
* Ce montant comprend le surplus de 5 % (soit 110 300 $) reporté du budget de 2005-2006 et 23 000 $ pour les conventions collectives.
Dépenses réelles de 2006-2007 |
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Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) | 230 |
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ( à l'exception des fonds renouvelables) | 103 |
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par le ministère de la Justice Canada | - |
Total des services reçus à titre gracieux en 2006-2007 | 333 |
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du ministère. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère concorde avec les états financiers ci-joints.
La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le ministère.
Les états financiers du ministère n'ont pas fait l'objet d'une vérification.
Stephen J. Callary Le sous-chef |
Claude Majeau L'agent financier supérieur |
Commission du droit d'auteur du Canada État des résultats (non vérifié) Pour l'exercice se terminant le 31 mars (en dollars) |
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2007 |
2006 |
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Charges |
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Salaires et avantages sociaux | 1 691 440 | 1 771 613 |
Services professionnels et spéciaux | 386 837 | 320 534 |
Hébergement | 230 000 | 224 500 |
Déplacement | 168 794 | 122 586 |
Location | 63 295 | 67 517 |
Services d'information | 56 099 | 62 005 |
Services de télécommunications | 46 224 | 68 136 |
Commodités, matériels et fournitures | 44 288 | 37 446 |
Autres | 28 109 | 37 578 |
Amortissement | 11 039 | 11 039 |
Réparations et entretien | 2 314 | 18 545 |
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Dépenses totales | 2 728 439 | 2 741 499 |
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Revenus |
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Gain sur disposition d'actifs non immobilisés | 0 | 376 |
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Revenus totaux |
0 | 376 |
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Résultats d'exploitation nets | 2 728 439 | 2 741 123 |
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Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. |
Commission du droit d'auteur du Canada État de la situation financière Pour l'exercice se terminant le 31 mars (en dollars) |
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ACTIF Actif financier |
2007 | 2006 |
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Débiteurs (note 8) |
84 572 | 90 353 |
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Total de l'actif financier | 84 572 | 90 353 |
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Actif non financier |
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Immobilisations corporelles (note 5) |
86 192 |
97 231 |
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Total de l'actif non financier | 86 192 | 97 231 |
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TOTAL | 170 764 | 187 584 |
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Passif | ||
Créditeurs et charges à payer (note 4) | 114 194 | 122 444 |
Vacances et congés compensatoires | 149 546 | 124 119 |
Avantages sociaux futurs (note 6) | 179 001 | 180 080 |
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Total du passif | 439 741 | 426 643 |
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Avoir du Canada | (268 977) | (239 059) |
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TOTAL | 170 764 | 187 584 |
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Obligations contractuelles (note 7) |
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Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. |
Commission du droit d'auteur du Canada État de l'avoir du Canada (non vérifié) Pour l'exercice se terminant le 31 mars (en dollars) |
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2007 | 2006 | |
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Avoir du Canada, début de l'exercice | (239 059) | (279 772) |
Résultats d'exploitation nets | (2 728 439) | (2 741 123) |
Crédits alloués pour le présent exercice (note 3) | 2 363 564 | 2 342 224 |
Revenu non disponible pour les dépenses | (76) | 0 |
Variation de la situation nette du Trésor (note 3) | 2 469 | 92 506 |
Services fournis gratuitement (note 8) | 332 564 | 347 106 |
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Avoir du Canada, fin de l'exercice | (268 977) | (239 059) |
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Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. |
Commission du droit d'auteur du Canada État des flux de trésorerie (non vérifié) Pour l'exercice se terminant le 31 mars |
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(en dollars) | 2007 | 2006 |
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Activités de fonctionnement Coût de fonctionnement net |
2 728 439 | 2 741 123 |
Éléments n'affectant pas l'encaisse : | ||
Services fournis gratuitement (note 8) | (332 564) | (347 106) |
Amortissement des immobilisations corporelles (note 5) | (11 039) | (11 039) |
Gain (perte) sur disposition d'actifs non immobilisés | 0 | 376 |
Variations de l'état de la situation financière : | ||
Diminution (augmentation) du passif | (13 098) | 66 659 |
Augmentation (diminution) des comptes débiteurs | (5 781) | (14 907) |
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Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement | 2 365 957 | 2 435 106 |
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Activités de financement | ||
Gain sur disposition d'actifs non immobilisés | 0 | (376) |
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Activités de financement | ||
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Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 2 365 957 | 2 434 730 |
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Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. |
Commission du droit d'auteur du Canada
Notes afférentes aux états financiers (non vérifiées)
La Commission du droit d'auteur du Canada est un organisme administratif autonome qui a reçu le statut de ministère aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Son mandat découle de la Loi sur le droit d'auteur.
La Commission joue un rôle capital au niveau de la gestion collective du droit d'auteur, particulièrement en ce qui concerne l'exécution publique et la communication au public par télécommunication d'oeuvres musicales, ainsi que la retransmission des signaux éloignés de radio et de télévision. En effet, à l'égard des sociétés de gestion qui gèrent de très larges répertoires d'oeuvres créées par une multitude de créateurs venant à la fois du Canada et de l'étranger, la Commission assume un rôle de surveillance et ce, à trois titres : comme organisme de réglementation économique en approuvant les propositions de tarifs des différentes sociétés de gestion, comme arbitre de différends privés puis comme arbitre de l'intérêt public.
Le mandat principal de la Commission est de fixer des redevances qui soient justes et raisonnables tant pour les titulaires de droits que pour les utilisateurs des oeuvres protégées par le droit d'auteur ainsi que de délivrer des licences non exclusives qui permettent d'utiliser en toute légalité des oeuvres dont les titulaires de droits d'auteur sont introuvables.
La Commission fait rapport au Parlement par le biais du ministre de l'Industrie.
2 - Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers ont été préparés conformément aux normes comptables établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
Ces conventions sont les suivantes :
a) Crédits parlementaires - le ministère est financé par des crédits parlementaires du gouvernement du Canada. Les crédits qui lui ont été consentis ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers prévus par les principes comptables généralement reconnus du Canada, étant fondés dans une large mesure sur les besoins de trésorerie. Ainsi, les éléments consignés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux pourvus par les crédits parlementaires. La note 3 établit un rapprochement de haut niveau entre les deux méthodes de présentation.
b) Somme à recevoir du Trésor ? En tant qu'établissement public, le ministère exerce ses activités à même les fonds du Trésor administré par le receveur général du Canada. Toutes les sommes reçues sont déposées dans le Trésor et tous montants déboursés par la Commission proviennent du Trésor. Les liquidités nettes fournies par le gouvernement correspondent à l'écart entre toutes les rentrées et les sorties de fonds, y compris les opérations interministérielles.
c) La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le ministère. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor
d) Revenus - Ceux-ci sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
e) Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
f) Avantages sociaux futurs
(g) Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
(h) Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le ministère n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
Actif | Période d'amortissement | |
Machines et matériel | 10 ans |
(i) i) Incertitude relative à la mesure - La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui respectent les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux qui suivent.
3a) Rapprochement du coût de fonctionnement
net et des crédits parlementaires de l'exercice
en cours
(en dollars) | 2007 | 2006 |
|
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Résultats d'exploitation nets | 2 728 439 | 2 741 123 |
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits | ||
Ajouter (déduire) : | ||
Services fournis gratuitement (note 8) | (332 564) | (347 106) |
Indemnités de départ (note 6) | 1 079 | (30 872) |
Amortissement des immobilisations corporelles (note 5) | (11 039) | (11 039) |
Indemnités de vacance et congés compensatoires | (22 427) | (10 558) |
Gain sur disposition d'actifs non immobilisés | 0 | 376 |
Autres | 76 | 300 |
|
|
|
(364 875) | (398 899) | |
|
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|
Crédits de l'exercice en cours utilisés | 2 363 554 | 2 342 224 |
|
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3b) Crédits fournis et utilisés
(en dollars) | 2007 | 2006 |
|
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Crédit 50 - Dépenses de fonctionnement | 2 407 300 | 2 267 000 |
Sommes statutaires | 223 607 | 247 970 |
Moins : | ||
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs | 0 | (376) |
Crédits annulés : Fonctionnement | (267 343) | (172 370) |
|
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|
Crédits de l'exercice en cours utilisés | 2 363 564 | 2 342 224 |
|
|
3c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie
par le gouvernement et des crédits de
l'exercice en cours utilisés
(en dollars) | 2007 | 2006 |
|
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|
Encaisse nette fournie par le gouvernement | 2 365 957 | 2 434 730 |
Remboursement des dépenses de l'année précédente |
76 |
0 |
Variation de la situation nette du Trésor | ||
Variation des créditeurs et des charges à payer | (8 250) | (66 659) |
Variation des débiteurs et des avances | 5 781 | 14 907 |
Autres ajustements | 0 | (40 754) |
|
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|
(2 469) | (92 506) | |
|
|
|
Crédits de l'exercice en cours utilisés | 2 363 564 | 2 342 224 |
|
|
4. Créditeurs et charges à payer
2007 | 2006 | |
|
|
|
Externes | ||
Charges à payer | 62 975 | 79 790 |
Rémunérations dues |
30 082 | 31 521 |
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Total (externes) | 93 057 | 11 311 |
|
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Autres ministères fédéraux | 21 137 | 11 133 |
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|
Total des créditeurs et charges à payer | 114 194 | 122 444 |
|
|
5. Immobilisations corporelles
(en dollars)
Coût | Amortissement cumulé | 2007 | 2006 | ||||
Catégorie d'immobili- sation |
Solde d'ouverture |
Solde de clôture |
Solde d'ouverture |
Amortisse- ment |
Solde de clôture |
Valeur comptable |
Valeur comptable |
Machines et matériel | 158 827 | 158 827 | 61 596 | 11 039 | 72 635 | 86 192 | 97 231 |
Total | 158 827 | 158 827 | 61 596 | 11 039 | 72 635 | 86 192 | 97 231 |
a) Prestations de retraite : Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.
Les employés aussi bien que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2006 2007, les charges s'élèvent à 223 231 $ (222 826 $ en 2005 2006), soit environ 2,2 fois (2,6 fois en 2005-2006) les cotisations des employés.
La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
b) Indemnités de départ : Le ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :
(en dollars) | 2007 | 2006 |
|
|
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Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice | 180 080 | 149 208 |
Charge pour l'exercice | 10 740 | 30 872 |
Prestations versées durant l'exercice | 11 819 | 0 |
|
|
|
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice | 179 001 | 180 080 |
|
|
De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
(en dollars) | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 et exercices ultérieurs |
Total |
Acquisition de biens et de services | 427 785 | 6 353 | 9 041 | 5 417 | 5 560 | 454 156 |
Contributions de l'employeur | 251 333 | 0 | 0 | 0 | 0 | 251 333 |
Total | 679 118 | 6 353 | 9 041 | 5 417 | 5 560 | 705 489 |
8. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).
a) Services fournis gratuitement :
Au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du ministère :
Services fournis gratuitement (en dollars) |
2007 | 2006 |
|
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|
Installations | 230 000 | 224 500 |
Cotisation de l'employeur aux régimes d'assurance | 102 564 | 122 606 |
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Total | 332 564 | 347 106 |
|
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Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n'est pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère.
b) Solde des débiteurs à la fin de l'exercice entre apparentés :
(en dollars) | 2007 | 2006 |
|
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Débiteurs - Autres ministères fédéraux | 84 572 | 90 353 |
|
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|
Total | 84 572 | 90 353 |
|
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