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ARCHIVÉ - Commission du droit d'auteur Canada

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SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES

Renseignements sur l'organisation

R�le

La Commission est un organisme de r�glementation �conomique investi du pouvoir d'�tablir, soit de fa�on obligatoire, soit � la demande d'un int�ress�, les redevances � �tre vers�es pour l'utilisation d'oeuvres prot�g�es par le droit d'auteur, lorsque la gestion de ce droit est confi�e � une soci�t� de gestion collective. Par ailleurs, la Commission exerce un pouvoir de surveillance des ententes intervenues entre utilisateurs et soci�t�s de gestion, d�livre elle-m�me des licences lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable, et peut �tablir l'indemnit� � verser par un titulaire de droits � un utilisateur lorsque l'entr�e en vigueur d'un nouveau droit risque de porter pr�judice � ce dernier.

La comp�tence de la Commission porte sur des aspects de fond et de proc�dure. Certains pouvoirs lui sont attribu�s dans la Loi, de fa�on expresse; d'autres lui sont reconnus implicitement par la jurisprudence. La Commission est une cour d'archives et a l'autorit� de tenir des audiences et d'�mettre des subpoenas.

Responsabilit�s et organisation

Les commissaires sont nomm�s par le gouverneur en conseil � titre inamovible pour un mandat d'au plus cinq ans, renouvelable une seule fois.

La Loi pr�cise que le pr�sident doit �tre un juge, en fonction ou � la retraite, d'une cour sup�rieure, d'une cour de comt� ou d'une cour de district. Celui-ci dirige les travaux de la Commission et r�partit les t�ches entre les commissaires.

La Loi d�signe le vice-pr�sident comme le premier dirigeant de la Commission. � ce titre, il assure la direction de la Commission et contr�le la gestion de son personnel.

La structure organisationnelle de la Commission est conforme aux exigences �tablies dans les articles 66 et suivants de la Loi.

Le personnel de la Commission

La Commission dispose d'un personnel de douze employ�s, dont deux se rapportent directement au vice-pr�sident : le secr�taire g�n�ral et l'avocat g�n�ral.

Le secr�taire g�n�ral assure la planification des travaux de la Commission. Il en est �galement le greffier, agit comme porte-parole de la Commission aupr�s des d�put�s, des gouvernements provinciaux, des m�dias et du public et coordonne la pr�paration des rapports de la Commission au Parlement et aux agences centrales du gouvernement f�d�ral. Le secr�taire g�n�ral g�re et dirige �galement la recherche �conomique, les fonctions d'analyse et de planification ainsi que celles du greffe et du soutien administratif et financier.

L'avocat g�n�ral conseille la Commission sur les aspects juridiques des tarifs et des demandes de licences dont elle est saisie. Il repr�sente aussi la Commission devant les tribunaux judiciaires lorsque sa comp�tence est mise en cause.

La structure organisationnelle de la Commission

La structure organisationnelle de la Commission

La Commission a 17 �quivalents temps plein (5 commissaires nomm�s par le gouverneur en conseil et 12 employ�s).


Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues aux d�penses r�elles
(�quivalents temps plein compris)

(en milliers de dollars)

  2004-05
D�penses
r�elles
2005-06
D�penses
r�elles
2006-2007
Budget
principal
D�penses
pr�vues
Total des
autorisations
D�penses
r�elles
Rendre des d�cisions et d�livrer des licences 2 268 2 342 2 580 2 580 2 631 2 364
Total 2 268 2 342 2 580 2 580 2 631 2 364
 
Total 2 268 2 342 2 580 2 580 2 631 2 364
Moins : revenus non disponibles - - - - - -
Plus : co�t des services re�us � titre gracieux 341 348 333 333 333 333
Co�t net pour le minist�re 2 609 2 690 2 913 2 913 2 964 2 697
 
�quivalents temps plein * 15 15   16

* Ce nombre comprend quatre nominations par le gouverneur en conseil.

Tableau 2 : Utilisation des ressources par activit� de programme

(en milliers de dollars)

2006-2007
Activit� de
programme
(AP)
Budg�taire Plus : Non
budg�taire
Total
Fonction-
nement
Immobi-
lisations
Subven-
tions et
contri-
butions
Total :
D�penses
budg�taires
brutes
Moins :
Revenus
disponibles
Total :
D�penses
budg�taires
nettes
Pr�ts,
investis-
sements et
avances
Rendre des d�cisions et d�livrer des licences
Budget principal 2 580 - - 2 580 - 2 580 - 2 580
D�penses pr�vues 2 580 - - 2 580 - 2 580 - 2 580
Total des autorisations 2 631 - - 2 631 - 2 631 - 2 631
D�penses r�elles 2 364 - - 2 364 - 2 364 - 2 364

Tableau 3 : Postes vot�s et l�gislatifs

(en milliers de dollars)

Poste vot�
ou
l�gislatif
Libell� tronqu� du poste vot�
ou l�gislatif
2006-2007
Budget
principal
D�penses
pr�vues
Total des
autorisations
D�penses
r�elles
50 D�penses du Programme 2 274 2 274 2 408 * 2 141
(S) Contributions aux avantages sociaux des employ�s 306 306 223 223
  Total 2 580 2 580 2 631 2 364

* Ce montant comprend le surplus de 5 % (soit 110 300 $) report� du budget de 2005-2006 et 23 000 $ pour les conventions collectives.


Tableau 4 : Services re�us � titre gracieux

(en milliers de dollars)

  D�penses
r�elles de
2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) 230
Contributions de l'employeur aux primes du r�gime d'assurance des employ�s et d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada ( � l'exception des fonds renouvelables) 103
Traitements et d�penses connexes li�s aux services juridiques fournis par le minist�re de la Justice Canada -
Total des services re�us � titre gracieux en 2006-2007 333

ANNEXE A
�TATS FINANCIERS 2006-2007 (non v�rifi�s)

D�claration de responsabilit� de la direction

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction du minist�re. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du minist�re. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement du minist�re concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout le minist�re.

Les �tats financiers du minist�re n'ont pas fait l'objet d'une v�rification.


signature de Stephen J. Callary's

Stephen J. Callary
Le sous-chef
  signature de Claude Majeau

Claude Majeau
L'agent financier sup�rieur


Commission du droit d'auteur du Canada
�tat des r�sultats (non v�rifi�)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars

(en dollars)
  2007
2006
 

Charges

   Salaires et avantages sociaux 1 691 440 1 771 613
   Services professionnels et sp�ciaux 386 837 320 534
   H�bergement 230 000 224 500
   D�placement 168 794 122 586
   Location 63 295 67 517
   Services d'information 56 099 62 005
   Services de t�l�communications 46 224 68 136
   Commodit�s, mat�riels et fournitures 44 288 37 446
   Autres 28 109 37 578
   Amortissement 11 039 11 039
   R�parations et entretien 2 314 18 545
 

D�penses totales 2 728 439 2 741 499
 



Revenus

   Gain sur disposition d'actifs non immobilis�s 0 376
 


Revenus totaux
0 376
 

R�sultats d'exploitation nets 2 728 439 2 741 123
 



Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.


Commission du droit d'auteur du Canada
�tat de la situation financi�re
Pour l'exercice se terminant le 31 mars

(en dollars)
 
ACTIF
Actif financier
2007 2006
 

   D�biteurs (note 8)

84 572 90 353
 

Total de l'actif financier 84 572 90 353
 

Actif non financier

   Immobilisations corporelles (note 5)

86 192

97 231

 

Total de l'actif non financier 86 192 97 231
 

TOTAL 170 764 187 584
 



Passif
   Cr�diteurs et charges � payer (note 4) 114 194 122 444
   Vacances et cong�s compensatoires 149 546 124 119
   Avantages sociaux futurs (note 6) 179 001 180 080
 

Total du passif 439 741 426 643
 

Avoir du Canada (268 977) (239 059)
 

TOTAL 170 764 187 584
 



Obligations contractuelles (note 7)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.


Commission du droit d'auteur du Canada
�tat de l'avoir du Canada (non v�rifi�)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars


(en dollars)
  2007 2006
 

Avoir du Canada, d�but de l'exercice (239 059) (279 772)
R�sultats d'exploitation nets (2 728 439) (2 741 123)
Cr�dits allou�s pour le pr�sent exercice (note 3) 2 363 564 2 342 224
Revenu non disponible pour les d�penses (76) 0
Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3) 2 469 92 506
Services fournis gratuitement (note 8) 332 564 347 106
 

Avoir du Canada, fin de l'exercice (268 977) (239 059)
 



Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.


Commission du droit d'auteur du Canada
�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en dollars) 2007 2006
 

Activit�s de fonctionnement
   Co�t de fonctionnement net
2 728 439 2 741 123
�l�ments n'affectant pas l'encaisse :  
   Services fournis gratuitement (note 8) (332 564) (347 106)
   Amortissement des immobilisations corporelles (note 5) (11 039) (11 039)
   Gain (perte) sur disposition d'actifs non immobilis�s 0 376
Variations de l'�tat de la situation financi�re :
   Diminution (augmentation) du passif (13 098) 66 659
   Augmentation (diminution) des comptes d�biteurs (5 781) (14 907)
 

Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement 2 365 957 2 435 106
 

Activit�s de financement
   Gain sur disposition d'actifs non immobilis�s 0 (376)
 

Activit�s de financement
 

   Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 2 365 957 2 434 730
 



Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Commission du droit d'auteur du Canada

Notes aff�rentes aux �tats financiers (non v�rifi�es)

1 - Autorisation et objectifs

La Commission du droit d'auteur du Canada est un organisme administratif autonome qui a re�u le statut de minist�re aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Son mandat d�coule de la Loi sur le droit d'auteur.

La Commission joue un r�le capital au niveau de la gestion collective du droit d'auteur, particuli�rement en ce qui concerne l'ex�cution publique et la communication au public par t�l�communication d'oeuvres musicales, ainsi que la retransmission des signaux �loign�s de radio et de t�l�vision. En effet, � l'�gard des soci�t�s de gestion qui g�rent de tr�s larges r�pertoires d'oeuvres cr��es par une multitude de cr�ateurs venant � la fois du Canada et de l'�tranger, la Commission assume un r�le de surveillance et ce, � trois titres : comme organisme de r�glementation �conomique en approuvant les propositions de tarifs des diff�rentes soci�t�s de gestion, comme arbitre de diff�rends priv�s puis comme arbitre de l'int�r�t public.

Le mandat principal de la Commission est de fixer des redevances qui soient justes et raisonnables tant pour les titulaires de droits que pour les utilisateurs des oeuvres prot�g�es par le droit d'auteur ainsi que de d�livrer des licences non exclusives qui permettent d'utiliser en toute l�galit� des oeuvres dont les titulaires de droits d'auteur sont introuvables.

La Commission fait rapport au Parlement par le biais du ministre de l'Industrie.

2 - Sommaire des principales conventions comptables

Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux normes comptables �tablies par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Ces conventions sont les suivantes :

a) Cr�dits parlementaires - le minist�re est financ� par des cr�dits parlementaires du gouvernement du Canada. Les cr�dits qui lui ont �t� consentis ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers pr�vus par les principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada, �tant fond�s dans une large mesure sur les besoins de tr�sorerie. Ainsi, les �l�ments consign�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux pourvus par les cr�dits parlementaires. La note 3 �tablit un rapprochement de haut niveau entre les deux m�thodes de pr�sentation.

b) Somme � recevoir du Tr�sor ? En tant qu'�tablissement public, le minist�re exerce ses activit�s � m�me les fonds du Tr�sor administr� par le receveur g�n�ral du Canada. Toutes les sommes re�ues sont d�pos�es dans le Tr�sor et tous montants d�bours�s par la Commission proviennent du Tr�sor. Les liquidit�s nettes fournies par le gouvernement correspondent � l'�cart entre toutes les rentr�es et les sorties de fonds, y compris les op�rations interminist�rielles.

c) La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le minist�re. Il d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor

d) Revenus - Ceux-ci sont comptabilis�s dans l'exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent.

e) Charges - Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :

  • Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

f) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, r�gime multi employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du minist�re au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale du minist�re d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le minist�re n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.
  2. Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Les d�biteurs sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat. Le minist�re n'inscrit pas � l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique, les biens situ�s dans les r�serves indiennes et les collections dans les mus�es.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :


  Actif P�riode d'amortissement
  Machines et mat�riel 10 ans

(i) i) Incertitude relative � la mesure - La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui respectent les principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3 - Cr�dits parlementaires

Le minist�re re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du minist�re diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s en fonction du financement octroy� par le gouvernement ou de la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux qui suivent.

3a) Rapprochement du co�t de fonctionnement
net et des cr�dits parlementaires de l'exercice
en cours


(en dollars) 2007 2006
 

R�sultats d'exploitation nets 2 728 439 2 741 123
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits    
Ajouter (d�duire) :
   Services fournis gratuitement (note 8) (332 564) (347 106)
   Indemnit�s de d�part (note 6) 1 079 (30 872)
   Amortissement des immobilisations corporelles (note 5) (11 039) (11 039)
   Indemnit�s de vacance et cong�s compensatoires (22 427) (10 558)
   Gain sur disposition d'actifs non immobilis�s 0 376
   Autres 76 300
 

  (364 875) (398 899)
 

Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s 2 363 554 2 342 224
 


3b) Cr�dits fournis et utilis�s


(en dollars) 2007 2006
 

Cr�dit 50 - D�penses de fonctionnement 2 407 300 2 267 000
Sommes statutaires 223 607 247 970
Moins :  
   Cr�dits disponibles pour emploi dans les exercices ult�rieurs 0 (376)
    Cr�dits annul�s : Fonctionnement (267 343) (172 370)
 

Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s 2 363 564 2 342 224
 


3c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie
par le gouvernement et des cr�dits de
l'exercice en cours utilis�s


(en dollars) 2007 2006
 

Encaisse nette fournie par le gouvernement 2 365 957 2 434 730
   Remboursement des d�penses de l'ann�e pr�c�dente

76

0

Variation de la situation nette du Tr�sor
Variation des cr�diteurs et des charges � payer (8 250) (66 659)
Variation des d�biteurs et des avances 5 781 14 907
Autres ajustements 0 (40 754)
 

  (2 469) (92 506)
 

Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s 2 363 564 2 342 224
 




4. Cr�diteurs et charges � payer


  2007 2006
 

Externes  
   Charges � payer 62 975 79 790
   R�mun�rations dues

30 082 31 521
 

Total (externes) 93 057 11 311
 

Autres minist�res f�d�raux 21 137 11 133
 

Total des cr�diteurs et charges � payer 114 194 122 444
 




5. Immobilisations corporelles
(en dollars)


  Co�t Amortissement cumul� 2007 2006
Cat�gorie d'immobili-
sation
Solde
d'ouverture
Solde de
cl�ture
Solde
d'ouverture
Amortisse-
ment
Solde de
cl�ture
Valeur
comptable
Valeur
comptable
Machines et mat�riel 158 827 158 827 61 596 11 039 72 635 86 192 97 231
Total 158 827 158 827 61 596 11 039 72 635 86 192 97 231

*La charge d'amortissement pour l'exercice termin� le 31 mars 2007 s'�l�ve � 11 039 $ (2006 : 11 039 $)

6. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite : Les employ�s du minist�re participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.

Les employ�s aussi bien que le minist�re versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2006 2007, les charges s'�l�vent � 223 231 $ (222 826 $ en 2005 2006), soit environ 2,2 fois (2,6 fois en 2005-2006) les cotisations des employ�s.

La responsabilit� du minist�re relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

b) Indemnit�s de d�part : Le minist�re verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :


(en dollars) 2007 2006
 

Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l'exercice 180 080 149 208
Charge pour l'exercice 10 740 30 872
Prestations vers�es durant l'exercice 11 819 0
 

Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l'exercice 179 001 180 080
 


7. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activit�s du minist�re peuvent donner lieu � des contrats et des obligations en vertu desquels le minist�re sera tenu d'effectuer des paiements �chelonn�s sur plusieurs ann�es pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :


(en dollars) 2008 2009 2010 2011 2012 et
exercices
ult�rieurs
Total
Acquisition de biens et de services 427 785 6 353 9 041 5 417 5 560 454 156
Contributions de l'employeur 251 333 0 0 0 0 251 333
Total 679 118 6 353 9 041 5 417 5 560 705 489

8. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, le minist�re est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Le minist�re conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le minist�re re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie a).

a) Services fournis gratuitement :

Au cours de l'exercice, le minist�re re�oit gratuitement des services d'autres minist�res (installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires). Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats du minist�re :


Services fournis gratuitement
(en dollars)
2007 2006
 

Installations 230 000 224 500
Cotisation de l'employeur aux r�gimes d'assurance 102 564 122 606
 

Total 332 564 347 106
 


Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n'est pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats du minist�re.

b) Solde des d�biteurs � la fin de l'exercice entre apparent�s :


(en dollars) 2007 2006
 

D�biteurs - Autres minist�res f�d�raux 84 572 90 353
 

Total 84 572 90 353