ARCHIVÉ - Bureau du directeur des lobbyistes
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2006-2007
Rapport sur le rendement
Bureau du directeur des lobbyistes
L'honorable Vic Toews, C.P., C.R., d�put�
Pr�sident du Conseil du Tr�sor
Table des mati�res
- Section I - Aper�u
- Section II - Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique
-
Section III: Information additionnelle
- Renseignements sur l'organisation
- Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (�quivalents temps plein compris)
- Tableau 2 : Postes vot�s et l�gislatifs
- Tableau 3 : Services re�us � titre gracieux
- Tableau 4 : Sources des revenus non disponibles
- Tableau 5 : Frais d'utilisation
- Tableau 6 : Politiques concernant les voyages
- Tableau 7 : �tats financiers du Bureau du directeur des lobbyistes (non-v�rifi�s)
Section I: Aper�u
Message du directeur
Le pr�sent rapport minist�riel sur le rendement est le premier �tabli par le Bureau du directeur des lobbyistes (BDL).
Au cours de la p�riode de rapport 2006-2007, la mise en application de la l�gislation de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et du Code de d�ontologie des lobbyistes s'est intensifi�e par rapport � 2005-2006, ann�e qui �tait d�j� tr�s occup�e. Le nombre total d'enregistrements actifs est parvenu � un nouveau sommet, soit 5 281 lobbyistes enregistr�s � la fin de l'exercice. Les enregistrements ont augment� pour les segments des lobbyistes-conseils, des lobbyistes salari�s (personne morale) et des lobbyistes salari�s (organisme). Nous estimons que cela est attribuable en partie au nombre croissant de lobbyistes qui se sont sensibilis�s � leur obligation de s'enregistrer.
Le nombre de cas faisant l'objet d'examens ou d'enqu�tes de la part de la Direction des enqu�tes a presque tripl� par rapport � 2005-2006. En mars 2007, nous avons franchi une �tape cl� lors de la pr�sentation au Parlement des premiers rapports d'enqu�te sur les infractions au Code.
Le projet de loi C-2, Loi f�d�rale sur la responsabilit�, a re�u la sanction royale le 12 d�cembre 2006, comme L.C. 2006 ch. 9, pr�parant ainsi le terrain pour les modifications � la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. La Loi sur l'enregistrement des lobbyistes deviendra la Loi sur le lobbying et comprendra d'importantes modifications, dont les suivantes :
- un commissaire au lobbying ind�pendant dot� d'un solide mandat pour faire enqu�te au sujet des infractions � la Loi sur le lobbying et au Code;
- interdiction aux ministres, au personnel minist�riel et aux hauts fonctionnaires de faire du lobbying pendant cinq ans apr�s avoir quitt� leurs fonctions, de m�me qu'aux membres des �quipes de transition des premiers ministres;
- interdiction de verser et de recevoir des honoraires sur r�sultat ou conditionnels; et
- exigence selon laquelle les communications avec certains titulaires d'une charge publique d�sign�e doivent �tre enregistr�es.
Durant la p�riode de rapport, le Bureau a pr�par� la mise en oeuvre des dispositions de la Loi f�d�rale sur la responsabilit� concernant le lobbying, surtout en apportant des am�liorations au syst�me d'enregistrement des lobbyistes. Je n'ai aucun doute que ces travaux, ainsi que les autres r�sultats atteints par le BDL au cours de la p�riode de rapport, contribueront de mani�re importante � la mise en œuvre de la Loi f�d�rale sur la responsabilit� et, de fa�on plus g�n�rale, renforceront la confiance en l'int�grit� du processus de prise des d�cisions du gouvernement f�d�ral.
Michael Nelson
Directeur des lobbyistes
D�claration de la direction
Je soumets, aux fins de d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) 2006-2007 pour le Bureau du directeur des lobbyistes.
Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�sentation des rapports �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :
- il est conforme aux exigences pr�cises de d�claration figurant dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor;
- il repose sur le r�sultat strat�gique et l'architecture des activit�s de programmes du Minist�re qui ont �t� approuv�s par le Conseil du Tr�sor;
- il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable;
- il fournit une base pour la reddition de comptes � l'�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations conf�r�es au Minist�re; et
- il rend compte de la situation financi�re en fonction des chiffres approuv�s provenant du Budget des d�penses et des Comptes publics du Canada.
Michael Nelson
Directeur des lobbyistes
Renseignements sommaires
Raison d'�tre
Le Bureau du directeur des lobbyistes tire son mandat de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (www.orl-bdl.gc.ca). Il vise � assurer la transparence et l'obligation de rendre compte des activit�s de lobbying aupr�s de titulaires de charge publique pour inspirer confiance en l'int�grit� des d�cisions prises par le gouvernement.
| 2006-2007 | ||
|---|---|---|
| D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
| 3 514 | 3 407 | 3 103 |
| 2006-2007 | ||
|---|---|---|
| Pr�vues | R�elles | �cart |
| 20 | 20 | 0 |
| Sommaire du rendement | 2006-2007 | |||
|---|---|---|---|---|
| D�penses pr�vues | D�penses r�elles | |||
| R�sultat strat�gique: La transparence et l'obligation de rendre compte des activit�s de lobbyisme effectu�es aupr�s de titulaires de charge publique contribuent � inspirer confiance � l'�gard de l'int�grit� des d�cisions prises par le gouvernement. | ||||
| Priorit� no 1 Mettre � jour le registre et accro�tre sa transparence (nouvelle) |
Activit� de programme Enregistrement des lobbyistes R�sultat pr�vu Voir section II priorit� no 1 |
Satisfait � toutes les attentes | 1 519 | 1 460 |
| Priorit� no 2 Faire mieux conna�tre les exigences de la Loi et du Code (nouvelle) |
Activit� de programme �ducation et recherche R�sultat pr�vu Voir section II priorit� no 2 |
Satisfait � toutes les attentes | 930 | 744 |
| Priorit� no 3 Continuer � faire respecter la Loi et le Code et communiquer les r�sultats de ces activit�s d'application (nouvelle) |
Activit� de programme Examens et enqu�tes en vertu de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et du Code de d�ontologie des lobbyistes R�sultat pr�vu Voir section II priorit� no 3 |
Satisfait � toutes les attentes | 1 065 | 899 |
Rendement minist�riel
L'environnement op�rationnel et le contexte
L'environnement op�rationnel du Bureau du directeur des lobbyistes (BDL) a profond�ment chang� au cours des deux ann�es avant 2006-2007. �tant donn� qu'il s'agit du premier RMR du BDL, un bref examen r�trospectif de ces deux ann�es permettra de bien situer le contexte pour la description de l'environnement op�rationnel en 2006-2007.
En mai 2004, le poste de conseiller en �thique, qui avait �t� depuis sept ans responsable de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (la Loi), a �t� aboli. Une direction de l'enregistrement des lobbyistes (DEL) a �t� �tablie au sein d'Industrie Canada. Il n'y avait pas d'employ� � temps plein. Un sous-ministre adjoint avait �t� choisi pour exercer � temps partiel les fonctions de directeur des lobbyistes. Un directeur a �t� embauch� et, en juillet 2004, la DEL a commenc� ses activit�s avec un effectif tr�s restreint. Pendant quelques mois, la DEL a travaill� dans le cadre du Secteur de la fonction de contr�leur et de l'administration d'Industrie Canada. En septembre 2005, en raison de la charge de travail croissante de la DEL, le poste de directeur des lobbyistes a �t� �tabli � temps plein et une demande pour des employ�s et ressources suppl�mentaires a �t� formul�e.
Le contexte minist�riel li� au BDL a aussi chang�. Juste apr�s sa nomination � temps plein, le directeur a pris un certain nombre de mesures pour transformer la Direction de l'enregistrement des lobbyistes d'Industrie Canada en une organisation plus autonome. Le directeur a cess� compl�tement de participer � l'�quipe de gestion d'Industrie Canada et, en octobre 2005, a transf�r� la Direction, qui s'appelait d�sormais Bureau du directeur des lobbyistes, dans de nouveaux locaux s�par�s physiquement de ceux d'Industrie Canada. En outre, le directeur a restructur� l'organisation en cr�ant deux directions ax�es sur des groupes d'activit�s de base. La Direction des enqu�tes a �t� form�e afin de faire observer la Loi au moyen d'examens administratifs, d'enqu�tes et d'analyses de politiques li�s � l'application de la Loi. Par ailleurs, la nouvelle Direction des op�rations a �t� cr��e pour ex�cuter les fonctions d'enregistrement, notamment en ce qui concerne le service � la client�le, la prestation de conseils, l'interpr�tation et l'informatique, de m�me que les fonctions de communication et certaines autres fonctions minist�rielles.
Le 6 f�vrier 2006, le Premier ministre Harper a annonc� que le BDL avait �t� transf�r� d'Industrie Canada au portefeuille du Conseil du Tr�sor, � titre d'organisme autonome, pour renforcer son ind�pendance alors que le gouvernement �tait en train d'examiner et d'affermir la Loi. � cette m�me date �galement, le directeur des lobbyistes s'est vu conf�r� les pouvoirs d'un administrateur g�n�ral.
L'exercice 2006-2007 constitue la premi�re p�riode de rapport compl�te du BDL � titre de minist�re aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Pendant l'exercice, la gestion a consacr� beaucoup de temps � l'�tablissement des modalit�s requises d'une organisation autonome relativement au personnel, � l'administration et aux finances. Le personnel s'est �galement vu assigner les responsabilit�s des fonctions minist�rielles telles que les finances, les communications, la gestion et la technologie de l'information, les installations et la s�curit�. Dans certains cas, notamment pour les services financiers, il a �t� convenu de se procurer la majorit� de ces services aupr�s d'un fournisseur externe. Dans d'autres cas, tels que pour les communications, une capacit� interne a �t� cr��e. Par ailleurs, c'est le minist�re de la Justice qui a fourni les services juridiques au BDL.
Le premier plan des ressources humaines du BDL a �t� dress� au d�but de 2006. Il a pr�par� le terrain pour l'exercice des pouvoirs de dotation d�l�gu�s au directeur par la pr�sidente de la Commission de la fonction publique. C'�tait aussi la premi�re ann�e o� le BDL travaillait avec un effectif presque complet. Des employ�s suppl�mentaires pour l'enregistrement et les enqu�tes ont �t� embauch�s et les postes cl�s d'agent principal des finances et de la planification et de dirigeant principal de l'information ont �t� dot�s. � la fin de la p�riode de rapport de 2006-2007, le BDL comptait 20 employ�s.
� la fin de 2006, le Parlement a accru de mani�re notable les ressources du BDL, et presque les deux tiers de ce nouveau budget de fonctionnement ont �t� consacr�s au renforcement du syst�me d'enregistrement des lobbyistes.
Hors du BDL, durant la p�riode de rapport, le d�p�t, l'examen parlementaire et l'adoption subs�quente de la Loi f�d�rale sur la responsabilit� ont eu une incidence sur les travaux du BDL. Au cours de cette p�riode, on a consacr� du temps et des ressources � la conception et � l'�laboration des modifications � apporter au Syst�me d'enregistrement des lobbyistes (SEL) pour mettre en œuvre la Loi sur le lobbying. La port�e des am�liorations qu'il avait �t� pr�vu d'apporter � la capacit� de recherche du SEL a �t� r�duite pour accorder la priorit� � ces nouveaux travaux urgents. Le personnel a d� aussi consacrer de son temps pour conseiller les hauts fonctionnaires du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor au sujet de la politique et du r�glement li�s � la mise en œuvre des dispositions de la Loi f�d�rale sur la responsabilit� ayant trait au lobbying.
En r�sum�, durant la p�riode de rapport, de profondes modifications ont �t� apport�es � l'environnement op�rationnel du BDL et les circonstances des deux derni�res ann�es ont continu�es.
Rendement
M�me si le BDL a d� œuvrer dans un environnement marqu� par l'incertitude et le changement, des progr�s notables ont �t� accomplis. L'approche strat�gique du BDL en regard de l'application et de l'observation de la Loi est refl�t�e, durant la p�riode de rapport, dans les trois priorit�s suivantes :
- Mettre � jour le registre et accro�tre sa transparence.
- Accro�tre la sensibilit� aux exigences de la Loi et du Code de d�ontologie des lobbyistes (Code).
- Poursuite de l'observation de la Loi et du Code et communication des r�sultats atteints.
Plusieurs am�liorations ont �t� apport�es au Syst�me d'enregistrement des lobbyistes en 2006-2007. Les plus importantes visaient � rendre le syst�me plus efficace afin que les enregistrements puissent �tre effectu�s plus rapidement et vers�s plus promptement au registre. Ces am�liorations ont d� �tre apport�es, en partie, � cause de l'augmentation constante du nombre d'enregistrements intervenue durant la p�riode de rapport. Des am�liorations ont �galement �t� apport�es aux capacit�s de production de rapports du syst�me, pour renforcer la transparence.
Nous estimons que l'augmentation du nombre d'enregistrement est attribuable, entre autres, au fait que les lobbyistes sont de plus en plus sensibilis�s � leurs obligations en vertu de la Loi. Il ne fait aucun doute que le rehaussement du profil de la l�gislation f�d�rale sur le lobbying r�sultant des d�bats au Parlement au sujet de la Loi f�d�rale sur la responsabilit� a contribu� � cette sensibilisation. Le BDL y a aussi contribu�, surtout au moyen des allocutions qu'il a prononc�es et du remaniement de son site Web.
M�me si la sensibilisation aux obligations est suffisante pour inciter la plupart des lobbyistes � s'enregistrer et � r�aliser leurs travaux de mani�re �thique, les dispositions pour assurer le respect de la l�gislation sont �galement importantes. Le BDL a accompli des progr�s consid�rables � cet �gard en 2006-2007. Le BDL effectue ses examens et enqu�tes de fa�on priv�e. Une fois ceux-ci compl�t�s, des r�ponses �crites sont envoy�es aux parties concern�es. En ce qui touche les plaintes rendues publiques par les plaignants, ceux-ci ont, dans la plupart des cas, port� aussi les r�ponses � la connaissance du public. Les lobbyistes tout comme le public ont pu constater, � plusieurs reprises, que le BDL intervient lorsqu'il re�oit une plainte. Le BDL a aussi instaur� la pratique de surveiller les rapports des m�dias au sujet des activit�s pr�sum�es de lobbying et d'y donner suite par �crit aupr�s des lobbyistes pr�sum�s, s'ils n'�taient pas encore enregistr�s, pour les informer qu'ils pourraient �tre sujets � des obligations aux termes de la Loi. Enfin, les tout premiers rapports d'enqu�te sur les infractions au Code ont �t� pr�sent�s au Parlement.
La section II du pr�sent rapport contient des renseignements d�taill�s sur le rendement en regard de chacune des trois priorit�s susmentionn�es.
Lien avec les secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada
Les d�put�s voulaient que la Loi aide de fa�on notable � renforcer la confiance en l'int�grit� du processus de prise des d�cisions du gouvernement. Cette Loi �tablit des modalit�s de transparence et de responsabilisation pour les gens qui communiquent avec les titulaires d'une charge publique relativement � un large �ventail de d�cisions gouvernementales au sujet des lois, r�glements, politiques, programmes, subventions et contributions et d'autres secteurs importants. Gr�ce � la mise en application et � l'observation de la l�gislation f�d�rale sur le lobbying durant la p�riode de rapport, le BDL a contribu� � tous les secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada.
Section II: Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique
Analyse des activit�s de programme
R�sultat strat�gique
La transparence et l'obligation de rendre compte des activit�s de lobbyisme effectu�es aupr�s de titulaires de charge publique contribuent � inspirer confiance � l'�gard de l'int�grit� des d�cisions prises par le gouvernement.
Nom de l'activit� de programme
Enregistrement des lobbyistes
| D�penses pr�vues | Autorisations | D�penses |
|---|---|---|
| 1 519 | 1 487 | 1 460 |
| Pr�vues | R�elles | �cart |
|---|---|---|
| 7 | 7 | 0 |
Priorit� no 1 : Mettre � jour le registre et accro�tre sa transparence.
Faire du lobbying aupr�s du gouvernement f�d�ral est une activit� l�gitime qui doit cependant �tre faite de fa�on transparente. La Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (la Loi) oblige les personnes qui sont r�mun�r�es pour faire du lobbying aupr�s des titulaires d'une charge publique � divulguer certains d�tails concernant leurs activit�s de lobbying. Le directeur des lobbyistes approuve les enregistrements des lobbyistes, et les renseignements consign�s sont ensuite vers�s dans le registre �lectronique qui peut �tre consult� sur Internet par l'entremise du Syst�me d'enregistrement des lobbyistes (SEL). Dans son rapport sur les plans et les priorit�s de 2006-2007, le Bureau du directeur des lobbyistes (BDL) a �tabli que sa priorit�, en regard de l'activit� d'� enregistrement des lobbyistes �, consistait � � mettre � jour le registre et � en accro�tre sa transparence �.
Au cours de l'exercice 2006-2007, le BDL a apport� plusieurs modifications au SEL, notamment en ce qui concerne l'interface administrative du syst�me afin de permettre aux employ�s de l'unit� d'enregistrement du BDL de composer avec une augmentation de 38 % du nombre d'enregistrements pendant l'exercice. Des changements ont �t� �galement apport�s � l'interface publique du SEL pour aider les d�clarants � g�rer leurs d�clarations avec plus d'efficacit�. Enfin, le BDL a continu� d'instaurer des moyens de renforcer la transparence du registre en am�liorant certains outils du syst�me servant � la production de rapports, notamment en ce qui a trait � sa capacit� de recherche. Par cons�quent, les utilisateurs du syst�me peuvent effectuer plus facilement des recherches et v�rifications dans le registre. Par exemple, on peut maintenant effectuer des recherches plus fines au sujet de toutes les d�clarations actives et inactives consign�es dans le registre en faisant des recherches plus pouss�es au sein des premiers r�sultats de recherche obtenus. En outre, les r�sultats des recherches sont maintenant pr�sent�s de mani�re plus transparente, les informations principales sur chaque d�claration s'affichant dans une case de r�sum�.
Pour am�liorer encore davantage le processus d'approbation des enregistrements, le BDL a examin� ses processus op�rationnels afin de mieux utiliser les capacit�s du SEL quant au traitement des transactions �lectroniques. De nouvelles proc�dures ont �t� mises en œuvre pour transmettre �lectroniquement les avis de renouvellement et de p�remption. La correspondance �lectronique est aussi devenue le moyen de communication le plus commun avec les d�clarants.
Les r�sultats li�s aux enregistrements en 2006-2007 sont pr�sent�s dans le tableau ci-dessous. Les r�sultats pour 2005-2006 sont aussi inclus aux fins de comparaison.
| 2006-2007 | 2005-2006 | |
|---|---|---|
| Lobbyistes individuels actifs au 31 mars 2007 | ||
| Lobbyistes-conseils | 860 | 732 |
| Lobbyistes salari�s (personne morale) | 1 882 | 1 809 |
| Lobbyistes salari�s (organisme) | 2 539 | 2 306 |
| Total des lobbyistes enregistr�s, toutes cat�gories | 5 281 | 4 847 |
| Enregistrements actifs au 31 mars 2007 | ||
| Lobbyistes-conseils (un enregistrement par client) | 2 975 | 2 726 |
| Personnes morales (entreprises) | 313 | 276 |
| Organismes | 457 | 364 |
| Total des enregistrements actifs, toutes cat�gories | 3 745 | 3 366 |
Analyse des activit�s de programme
R�sultat strat�gique
La transparence et l'obligation de rendre compte des activit�s de lobbyisme effectu�es aupr�s de titulaires de charge publique contribuent � inspirer confiance � l'�gard de l'int�grit� des d�cisions prises par le gouvernement.
Nom de l'activit� de programme
�ducation et recherche
| D�penses pr�vues | Autorisations | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 930 | 899 | 744 |
| Pr�vues | R�elles | �cart |
|---|---|---|
| 5 | 5 | 0 |
Priorit� no 2 : Accro�tre la sensibilit� aux exigences de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (Loi) et du Code de d�ontologie des lobbyistes (Code).
Le Bureau du directeur des lobbyistes (BDL) a employ� diff�rents moyens pour promouvoir et favoriser la sensibilisation aux exigences de la Loi et du Code.
Communications directes
Le BDL a r�pondu journali�rement aux demandes de renseignements des lobbyistes, des m�dias et du public. De plus, il a pr�sent� aux lobbyistes enregistr�s, par courriel et par l'entremise d'avis sur le site Web du BDL, des mises � jour au sujet du registre. Il a tenu des s�ances de sensibilisation et d'information pour des cabinets de lobbying afin d'am�liorer la qualit� g�n�rale et la fiabilit� des d�clarations consign�es dans le registre des lobbyistes.
Le site Web du BDL a �t� mis � jour en 2006-2007 pour en faire un outil d'information et de communication plus utile et plus facile � consulter. Il contient des sections sur les rapports, les expos�s, les bulletins d'interpr�tation et les avis consultatifs, tous ces �l�ments ayant �t� mis � jour ou ajout�s sur une base r�guli�re.
L'initiative la plus r�cente du BDL en mati�re d'�ducation et d'application concernait l'envoi de lettres pour conseiller les lobbyistes exer�ant pr�sum�ment des activit�s de lobbying non d�clar�es. Ces lettres ont pour objet de mieux informer les organisations et personnes morales en regard de la l�gislation et de les inciter � consulter le site Web du BDL ou � communiquer directement avec le BDL pour obtenir des informations additionnelles sur les exigences en mati�re d'enregistrement. En tout, 24 lettres ont �t� envoy�es : huit r�pondants ont indiqu� qu'ils n'avaient pas besoin de s'enregistrer et quatre se sont enregistr�s peu apr�s avoir re�u la lettre.
S�ances d'information
Le BDL a tenu des s�ances d'information � l'intention d'organisations et de groupes int�ress�s hors de l'administration f�d�rale. Par exemple, le directeur a pr�sent� un expos� � une s�ance d'information sur un projet de registre des lobbyistes pour la ville de Toronto. Par ailleurs, le personnel du BDL a men� une s�ance d'information pour la commission cor�enne ind�pendante contre la corruption. D'autres s�ances d'information ont aussi �t� pr�sent�es � des lobbyistes enregistr�s ainsi qu'� des organismes int�ress�s � s'enregistrer en vertu de la l�gislation.
Relations avec les m�dias
En ao�t 2006, le BDL a organis� une s�ance de consultation d'une demi-journ�e pour les repr�sentants des m�dias afin d'obtenir leurs points de vue sur l'utilisation en direct du registre et la fa�on d'en am�liorer l'acc�s et l'utilit� en tant qu'outil de recherche.
En 2006-2007, le personnel du BDL a r�pondu aux demandes de renseignements des m�dias au sujet d'infractions pr�sum�es � la Loi et au Code. Les m�dias ont accord� une grande attention aux infractions pr�sum�es � la Loi et aux poursuites judiciaires connexes. Le BDL a r�pondu de fa�on r�guli�re aux demandes de renseignements des m�dias concernant le registre, en fournissant des clarifications sur le processus d'enregistrement, les enqu�tes et les examens administratifs, dans la mesure permise par la Loi, et par les exigences relatives � la protection des renseignements personnels.
Les m�dias se sont aussi beaucoup int�ress�s � la nouvelle Loi sur le lobbying et ont pos� de nombreuses questions sur les diff�rences entre la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et la nouvelle Loi sur le lobbying. La plupart de ces questions ont �t� r�orient�es vers le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor, qui est le centre d�cisionnel principal pour la Loi f�d�rale sur la responsabilit�.
Conf�rences et activit�s d'apprentissage
Le directeur et des cadres sup�rieurs du BDL ont particip� � nombre de conf�rences et de groupes de discussion au Canada et aux �tats-Unis, notamment � une conf�rence sur l'acc�s et la protection des renseignements personnels organis�e par l'Universit� de l'Alberta, � Edmonton; la r�union annuelle des agents des relations entre les universit�s et le gouvernement qui s'est d�roul�e � Winnipeg; la conf�rence de la Public Affairs Association of Canada � Toronto; la conf�rence nationale du Conseil canadien des soci�t�s publiques-priv�es qui a eu lieu � Toronto; et la conf�rence du Council on Governmental Ethics Law organis�e � la Nouvelle-Orl�ans.
Informations pour les institutions gouvernementales f�d�rales
Le BDL a continu� � d�ployer des efforts de sensibilisation dans le gouvernement f�d�ral en pr�sentant des informations � la direction de nombreux organismes et minist�res f�d�raux. Ces s�ances visaient � ce que les minist�res et organismes se familiarisent avec les dispositions de la Loi et du Code et � traiter des questions auxquelles sont confront�es les organisations au sujet du lobbying et des rapports avec les lobbyistes.
Dialogue avec les autres sph�res de comp�tence
Le BDL a aussi poursuivi son �change d'id�es et de pratiques avec ses homologues dans les sph�res de comp�tence provinciales et internationales - Colombie-Britannique, Qu�bec, Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-�cosse, Ontario, �tats-Unis et Organisation de Coop�ration et de D�veloppement �conomiques (OCDE).
Analyse des activit�s de programme
R�sultat strat�gique
La transparence et l'obligation de rendre compte des activit�s de lobbyisme effectu�es aupr�s de titulaires de charge publique contribuent � inspirer confiance � l'�gard de l'int�grit� des d�cisions prises par le gouvernement.
Nom de l'activit� de programme
Examens et enqu�tes en vertu de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et du Code de d�ontologie des lobbyistes
| D�penses pr�vues | Autorisations | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 1 065 | 1 021 | 899 |
| Pr�vues | R�elles | �cart |
|---|---|---|
| 8 | 8 | 0 |
Priorit� no 3 : Poursuite de l'observation de la Loi et du Code et communication des r�sultats atteints.
Le Bureau du directeur des lobbyistes (BDL) valide l'information fournie par les lobbyistes enregistr�s pour en assurer la fiabilit�. Les activit�s de lobbying ou inconduites pr�sum�es de la part des lobbyistes sont examin�es et, le cas �ch�ant, des enqu�tes officielles sont effectu�es.
Durant la p�riode de rapport, le BDL a �tabli une s�rie de proc�dures pour am�liorer la r�alisation des examens administratifs et enqu�tes au sujet des activit�s de lobbying ou inconduites pr�sum�es de la part des lobbyistes. En g�n�ral, lors d'un examen administratif, on passe en revue tous les fichiers au sujet de l'enregistrement que poss�de le BDL, la correspondance disponible de m�me que les autres formes de communication intervenues entre le BDL et le lobbyiste. On v�rifie aussi aupr�s des titulaires d'une charge publique, au moyen d'entrevues par t�l�phone ou en personne, si des activit�s qui auraient dues �tre enregistr�es ont bien �t� effectu�es.
Si, � la suite d'un examen, il est �tabli qu'il existe des motifs raisonnables de croire que la Loi a �t� enfreinte, le directeur des lobbyistes est inform� des conclusions formul�es et l'affaire est confi�e � la Gendarmerie royale du Canada. Si l'infraction est intervenue apr�s la p�riode limite de deux ans pr�vue dans la Loi, le BDL peut quand m�me amorcer une enqu�te aux termes du Code qui lui, ne comporte pas de p�riode limite.
Au cours de la p�riode de rapport 2006-2007, le BDL a entam� 24 examens administratifs au sujet d'all�gations d'activit�s de lobbying par des lobbyistes non enregistr�s. Neuf de ces examens s'inscrivaient dans la p�riode limite de deux ans et ont �t� trait�s comme des infractions potentielles � la Loi, trois ont �t� parachev�s en 2006-2007 et six sont toujours en cours.
Les 15 autres examens, qui s'inscrivaient en dehors de la p�riode limite pr�vue dans la Loi, ont �t� trait�s comme des infractions potentielles au Code. Six de ces cas concernaient des sujets qui avaient fait l'objet de d�cisions de la part de l'ancien conseiller en �thique. Le directeur a convenu de les r�examiner, et ils ont �t� assign�s � des enqu�teurs. Sept examens concernaient des activit�s pr�sum�es de lobbying ill�gitime concernant des personnes qui voulaient obtenir des avantages financiers d'un organisme de service sp�cial du gouvernement f�d�ral. Les deux autres cas concernaient des lobbyistes enregistr�s qui avaient pr�sum�ment dispens� des conseils et services professionnels � des titulaires f�d�raux d'une charge publique, alors qu'ils �taient enregistr�s pour faire du lobbying aupr�s du gouvernement. L'un de ces dossiers a donn� lieu � une enqu�te amorc�e par le directeur, alors que les autres cas sont toujours en cours.
Enqu�tes aux termes du Code
En 2006-2007, le directeur a soumis au Parlement quatre rapports d'enqu�te relatifs au Code. Ces rapports concernent des activit�s de lobbying men�es par un lobbyiste au nom de quatre soci�t�s. Dans chacun de ces quatre cas, le directeur a conclu que le lobbyiste avait enfreint la Loi en ne s'inscrivant pas comme lobbyiste. Dans chaque cas aussi, le directeur a �tabli que le lobbyiste avait contrevenu au principe du professionnalisme du Code, selon lequel les lobbyistes doivent respecter les normes de professionnalisme et d'�thique les plus �lev�es. Tout particuli�rement, les lobbyistes doivent se conformer non seulement � la lettre du Code, mais aussi � son esprit, tout comme aux lois pertinentes, y compris la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes.
Le directeur a �galement �tabli dans chaque rapport que la R�gle 3 du Code, Divulgation des obligations, sous la rubrique Transparence avait �t� enfreinte. Cette r�gle oblige les lobbyistes � informer leur client, employeur ou organisation du fait qu'ils doivent se conformer au Code. Dans un des rapports, le directeur a conclut que la R�gle 2 du Code, Renseignements exacts avait aussi �t� enfreinte. Cette R�gle pr�voit que les lobbyistes ne doivent pas induire sciemment en erreur qui que ce soit, et qu'ils doivent veiller � ne pas le faire par inadvertance.
Section III: Information additionnelle
Renseignements sur l'organisation
L'�quipe de gestion
Le directeur des lobbyistes est l'ultime responsable du travail effectu� par le Bureau du directeur des lobbyistes (BDL). Le directeur des op�rations est responsable du travail effectu� durant le processus d'enregistrement sur papier et par Internet. La directrice des enqu�tes est responsable du travail effectu� aux fins de l'application de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (la Loi) et du Code de d�ontologie des lobbyistes (le Code), et assume les fonctions de directrice adjointe des lobbyistes.
Le BDL a obtenu en 2006-2007 certains de ses services g�n�raux d'Industrie Canada, du minist�re de la Justice Canada et du minist�re des Finances Canada par voie de protocoles d'entente.
| (en 000 $) | 2004-2005 D�penses r�elles | 2005-2006 D�penses r�elles | 2006-2007 | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal | D�penses pr�vues | Total des autorisations | Total des d�penses r�elles | |||
| Enregistrement des lobbyistes | - | - | - | 1 519 | 1 487 | 1 460 |
| �ducation et recherche | - | - | - | 930 | 899 | 744 |
| Examens et enqu�tes | - | - | - | 1 065 | 1 021 | 899 |
| Total | - | - | - | 3 514 | 3 407 | 3 103 |
| Moins : revenus non disponibles | - | - | S.O. | 2 | S.O. | 755 |
| Plus : co�t des services re�us � titre gracieux | - | - | S.O. | 145 | S.O. | 108 |
| Total des d�penses minist�rielles | - | - | S.O. | 3 657 | S.O. | 2 456 |
| �quivalents temps plein | - | - | S.O. | 20 | S.O. | 20 |
| Note: Le 6 f�vrier 2006, le Bureau du directeur des lobbyistes est devenu un minist�re aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques et est pass� du minist�re de l'Industrie au portefeuille du Conseil du Tr�sor � titre d'organisme ind�pendant. Par cons�quent, les d�penses r�elles pour 2004-2005 et 2005-2006, ainsi que le budget principal de 2006-2007 sont inclus dans les d�penses r�elles et le budget principal du minist�re de l'Industrie couvrant ces p�riodes. | ||||||
| Poste vot� ou l�gislatif | Libell� tronqu� du poste vot� ou l�gislatif | 2006-2007 | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal | D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles | ||
| Cr�dit 27 | D�penses de fonctionnement | - | 3 152 | 3 162 | 2 858 |
| (L) | Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s | - | 362 | 245 | 245 |
| Total | - | 3 514 | 3 407 | 3 103 | |
| Note : Le cr�dit 27 a �t� cr�� pour le Bureau du directeur des lobbyistes durant l'exercice du Budget suppl�mentaire des d�penses 2006-2007, donc il n'appara�t pas dans le budget principal. | |||||
| (en 000 $) | D�penses r�elles de 2006-2007 |
|---|---|
| Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada | Note 1 |
| Contributions de l'employeur aux primes du r�gime d'assurance des employ�s et d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada (� l'exception des fonds renouvelables); contribution de l'employeur aux r�gimes d'avantages garantis et d�penses connexes pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada | 108 |
| Total des services re�us � titre gracieux en 2006-2007 | 108 |
| Note 1 : Les d�penses r�elles pour les locaux fournis sans frais re�u par le Bureau en 2006-2007 sont inclus dans le Rapport minist�riel sur le rendement du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor. | |
| (en 000 $) | Revenus r�els 2004-2005* | Revenus r�els 2005-2006* | 2006-2007 | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal | Revenus pr�vus | Total des autorisations | Revenus r�els | |||
| Enregistrement des lobbyistes | ||||||
| Sources des revenus non disponibles | ||||||
| Frais d'enregistrement | - | - | - | 2 | S.O. | 1 |
| Total Non-Respendable Revenue | - | - | - | 2 | S.O. | 1 |
| * L'information concernant les revenus r�els pour les ann�es ant�rieures est rapport�e sous Industrie Canada. | ||||||
| 2006-2007 | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| A. Frais d'utilisation | Type de frais | Pouvoir d'�tablis-sement des frais | Date de la derni�re modification | Revenus pr�vus (000 $) | Revenus r�els (000 $) | Co�t total (000 $) | Norme de rendement* | R�sultats li�s au rendement* |
| Frais d'enregistrement des lobbyistes et frais de service | Autres produits et services | Loi sur le minist�re de l'Industrie | 31 janvier 1996 | 0,5 | 0,8 | 0,8 | Le Bureau du directeur des lobbyistes a �labor� une s�rie de normes de service. Ces normes sont identiques, que des frais soient vers�s ou pas. Ces normes fixent des d�lais pour accuser r�ception des demandes et y r�pondre, ainsi que pour la validation et l'acceptation des enregistrements. |
Plus de 99 p. 100 des enregistrements de lobbyistes sont effectu�s �lectroniquement et gratuitement, � l'aide d'un syst�me d'enregistrement sur Internet. Un syst�me d'enregistrement nouveau et am�lior� est en voie d'�laboration. Il tient compte des observations faites par les utilisateurs. Le nouveau syst�me devrait aider le Bureau � atteindre ses normes de service. |
| Ann�es de planification | ||||||||
| Exercice | Revenus pr�vus (000 $) | Co�t total estimatif (000 $) | ||||||
| 2007-2008 | 0,3 | 0,3 | ||||||
| 2008-2009 | 1,0 | 1,0 | ||||||
| 2009-2010 | 1,0 | 1,0 | ||||||
| B. Autres renseignements L'unit� d'enregistrement a chang� de fa�on consid�rable durant la p�riode de rapport. Par cons�quent, le BDL r�examinera dans le futur la m�thodologie utilis�e pour calculer les co�ts total estimatifs. |
||||||||
* D'apr�s l'avis juridique existant, lorsque l'instauration des frais correspondants ou la plus r�cente modification est ant�rieure au 31 mars 2004 :
|
||||||||
| 2006-2007 | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| A. Frais d'utilisation | Type de frais | Pouvoir d'�tablissement des frais | Date de la derni�re modification | Revenus pr�vus (000 $) | Revenus r�els (000 $) | Co�t total (000 $) | Norme de rendement* | R�sultats li�s au rendement* |
| Frais exig�s pour le traitement de demandes d'acc�s faites en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI) | Autres produits et services (O) | Loi sur l'acc�s � l'information | 1992 | - | Note 1 | - | La r�ponse est donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; ce d�lai peut �tre prorog� conform�ment � l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoy�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. La Loi sur l'acc�s � l'information fournit des renseignements plus complets. |
D�lais r�glemen-taire respect�s dans 100 p. 100 des cas |
| Ann�es de planification (Note 1) | ||||||||
| Exercice | Revenus pr�vus (000 $) | Co�t total estimatif (000 $) | ||||||
| 2007-2008 | - | - | ||||||
| 2008-2009 | - | - | ||||||
| 2009-2010 | - | - | ||||||
| B. Autres renseignements La Loi sur l'acc�s � l'information (LAI) stipule que toutes les demandes officielles doivent s'accompagner d'un droit de 5 00 $ payable au Receveur g�n�ral du Canada. Tous les frais pr�vus et re�us conform�ment � la LAI sont vers�s au Tr�sor. |
||||||||
* D'apr�s l'avis juridique existant, lorsque l'instauration des frais correspondants ou la plus r�cente modification est ant�rieure au 31 mars 2004 :
|
||||||||
| Note 1 : Les frais re�us par le Bureau du directeur des lobbyistes en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information et revenus pr�vus sont n�gligeables, par cons�quent, ils ne figurent pas au tableau ci-haut. | ||||||||
Tableau 5B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation
Des renseignements suppl�mentaires sur les Normes de service pour les frais d'utilisation se trouvent dans la Partie III - Rapports minist�riels sur le rendement du site Web du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada.
Tableau 6 : Politiques concernant les voyages
Le Bureau du directeur des lobbyistes suit les Directives sur les voyages, les taux et les indemnit�s du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada (SCT) et les Autorisations sp�ciales de voyager qui d�crivent les dispositions sur les voyages qui s'appliquent aux sous-ministes.
Tableau 7 : �tats financiers du Bureau du directeur des lobbyistes (non-v�rifi�s)
D�claration de responsabilit� de la direction
La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction du minist�re. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du minist�re. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement du minist�re concorde avec les �tats financiers ci-joints.
La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout le minist�re.
Les �tats financiers du Bureau du directeur des lobbyistes n'ont pas fait l'objet d'une v�rification.
_______________________
Michael Nelson
_______________________
Johanne Blais
Ottawa, Ontario
Le 22 ao�t 2007
| (en dollars) | 2007 |
|---|---|
| Charges (note 5) | |
| Enregistrement des lobbyistes | 1 014 498 |
| �ducation et recherche | 908 330 |
| Examens et enqu�tes en vertu de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et du Code de d�ontologie des lobbyistes | 1 224 510 |
| Total des charges |
3 147 338
|
| Revenus (note 7) | |
| Enregistrement des lobbyistes | 750 |
| �ducation et recherche | 5 |
| Total des revenus |
755
|
| Co�t de fonctionnement net |
3 146 583
|
| Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers. | |
| (en dollars) | |
| Actifs | 2007 |
|---|---|
| Actifs non financiers | |
| Immobilisations corporelles (note 6) | 1 068 882 |
| Total des actifs non financiers |
1 068 882
|
| Total |
1 068 882
|
| Passifs | |
| Cr�diteurs et charges � payer (note 8) | 171 739 |
| Indemnit�s de vacance et cong�s compensatoires | 97 063 |
| Avantages sociaux futurs (note 9) | 307 043 |
| Total des passifs |
575 845
|
| Avoir du Canada |
493 037
|
| Total |
1 068 882
|
| Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers. | |
| (en dollars) | 2007 |
|---|---|
| Avoir du Canada, d�but de l'exercice | - |
| Rajustement du capital-actions (note 4) | 487 935 |
| Co�t de fonctionnement net | (3 146 583) |
| Cr�dits de l'exercice utilis�s (note 3) | 3 102 701 |
| Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3) | (57 773) |
| Revenus non disponibles pour d�penser (note 3) | (755) |
| Services fournis gratuitement (note 10) | 107 512 |
| Avoir du Canada, fin de l'exercice |
493 037
|
| Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers. | |
| (en dollars) | 2007 |
|---|---|
| Activit�s de fonctionnement | |
| Co�t de fonctionnement net | 3 146 583 |
| �l�ments n'affectant pas l'encaisse : | |
| Services fournis gratuitement | (107 512) |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (67 932) |
| Variations de l'�tat de la situation financi�re : | |
| Diminution (augmentation) du passif | (575 845) |
| Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement |
2 395 294
|
| Activit�s d'investissement en immobilisations | |
| Actifs en construction | 648 879 |
| Encaisse utilis�e par les activit�s d'investissement en immobilisations |
648 879
|
| Activit�s de financement | |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada |
3 044 173
|
| Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers. | |
Bureau du directeur des lobbyistes
Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es)
1. Mandat et objectifs
Le Bureau du directeur des lobbyistes (BDL) tire son mandat de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (www.orl-bdl.gc.ca). Il vise � assurer la transparence et l'obligation de rendre compte des activit�s de lobbying aupr�s de titulaires de charge publique pour inspirer confiance en l'int�grit� des d�cisions prises par le gouvernement.
Enregistrement des lobbyistes
Le lobbyisme aupr�s du gouvernement f�d�ral est une activit� l�gitime, mais qui doit �tre exerc�e de fa�on transparente. La Loi sur l'enregistrement des lobbyistes exige que les personne pay�es pour faire du lobbyisme aupr�s de titulaires de charge publique rendent publics certains d�tails sur leurs activit�s. Le Bureau du directeur des lobbyistes approuve les enregistrements
de lobbyistes et les rend disponibles pour des recherches dans un registre �lectronique accessible sur Internet.
�ducation et recherche
Le Bureau �labore et met en œuvre des programmes �ducatifs et de recherche pour mieux faire conna�tre les exigences de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et du Code de d�ontologie des lobbyistes. Les programmes s'adressent principalement aux lobbyistes, � leurs clients et aux titulaires de charge publique.
Examens et enqu�tes en vertu de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et du Code de d�ontologie des lobbyistes
The Office validates information provided by registered lobbyists to ensure accuracy. Allegations of non-registration or misconduct by lobbyists are reviewed and formal investigations are carried out when required.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Cr�dits parlementaires - Le Bureau est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis au BDL ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.
b) Encaisse nette fournie par le gouvernement - Le Bureau fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par le BDL est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par le BDL sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.
c) La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le BDL. Il d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.
d) Revenus :
- Les revenus provenant de frais d'enregistrement sont constat�s dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
- Les autres revenus sont comptabilis�s dans l'exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent.
e) Charges - Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :
- Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
- Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.
f) Avantages sociaux futurs
(i) Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du BDL au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale du minist�re d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le BDL n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.
(ii) Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.
g) Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat. Le BDL n'inscrit pas � l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique, les biens situ�s dans les r�serves indiennes et les collections dans les mus�es.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
| Cat�gorie d'immobilisations | P�riode d'amortissement |
|---|---|
| Machines et mat�riel | 10 ans |
| Logiciels | 10 ans |
| Actifs en construction | Une fois qu'ils sont en service, selon la cat�gorie d'immobilisations |
h) Incertitude relative � la mesure - La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.
3. Cr�dits parlementaires
Le Bureau du directeur des lobbyistes re�oit le plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du BDL diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :
| (en dollars) | 2007 |
|---|---|
| Co�t de fonctionnement net | 3 146 583 |
| Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits : | |
| Ajouter (d�duire) : | |
| Services fournis gratuitement | (107 512) |
| Revenu non disponible pour d�penser | 755 |
| Indemnit�s de d�part | (307 043) |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (67 932) |
| Indemnit�s de vacance et de cong�s compensatoires | (97 063) |
| Renversement des d�penses de Justice Canada | (113 966) |
| Rajustements pour les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits | |
| Ajouter (d�duire) : | |
| Immobilisations corporelles en construction |
648 879
|
| (43 882) | |
| Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s |
3 102 701
|
| (en dollars) | 2007 |
|---|---|
| Cr�dit 27 - D�penses de fonctionnement | 3 161 666 |
| Montants l�gislatifs | 244 808 |
| Moins: | |
| Cr�dits annul�s : Fonctionnement | (303 773) |
| Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s |
3 102 701
|
| (en dollars) | 2007 |
|---|---|
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 3 044 173 |
| Revenu non disponible pour d�penser | 755 |
| Variation de la situation nette du Tr�sor | |
| Variation des cr�diteurs et des charges � payer | 171 739 |
| Renversement des d�penses de Justice Canada |
(113 966)
|
| 57 773 | |
| Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s |
3 102 701
|
4. Rajustement du capital-actions
Au cours de l'ann�e financi�re, Industrie Canada a transf�r� une immobilisation au BDL. La valeur comptable nette de l'�quipement �tait de 14 335 $ au d�but de l'ann�e financi�re et il a fallu le transf�rer au moyen d'un rajustement du capital-actions repr�sentant la valeur comptable nette de l'immobilisation. Les immobilisations acquises avant l'ann�e financi�re en cours, dont la valeur comptable nette atteint 473 600 $, ont �t� recens�es et consign�es par le moyen d'un rajustement du capital-actions.
| (en dollars) | 2007 |
|---|---|
| Salaires et avantages sociaux | 2 131 318 |
| Services professionnels et sp�ciaux | 548 027 |
| Services de r�paration et d'entretien | 223 007 |
| Services d'information | 68 466 |
| Amortissement | 67 932 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 29 252 |
| Voyages | 25 052 |
| Services de t�l�communication | 20 434 |
| Fourniture et mat�riel | 16 878 |
| Location | 10 202 |
| Affranchissement | 6 770 |
| Total des charges |
3 147 338
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| (en dollars) | Co�t | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Cat�gorie d'immobilisations | Solde d'ouverture | Acquisitions | Ali�nations / Radiations | Autres | Solde de cl�ture | |
| Machines et mat�riel | - | - | - | 15 928 | 15 928 | |
| Logiciels | - | 496 879 | - | 518 400 | 1 015 279 | |
| Travaux en cours | - | 152 000 | - | - | 152 000 | |
| Total | - | 648 879 | - | 534 328 | 1 183 207 | |
| Amortissement cumul� | 2007 | |||||
| Cat�gorie d'immobilisations | Solde d'ouverture | Amortissement | Ali�nations / Radiations | Autres | Solde de cl�ture | Valeur comptable nette |
| Machines et mat�riel | - | 1 593 | - | 1 593 | 3 186 | 12 742 |
| Logiciels | - | 66 339 | - | 44 800 | 111 139 | 904 140 |
| Travaux en cours | - | - | - | - | - | 152 000 |
| Total | - | 67 932 | - | 46 393 | 114 325 | 1 068 882 |
| (en dollars) | 2007 |
|---|---|
| Frais d'enregistrement | 750 |
| Autres | 5 |
| Total des revenus |
755
|
| (en dollars) | 2007 |
|---|---|
| Externe | |
| Charges � payer | 34 161 |
| Total Externe |
34 161
|
| Autres minist�res du gouvernement f�d�ral | 137 578 |
| Total des cr�diteurs et des charges � payer |
171 739
|
9. Avantages sociaux futurs
a) Prestations de retraite : Les employ�s du BDL participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation
Tant les employ�s que le BDL versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2006-2007 les charges s'�l�vent � 219 103 $, soit environ 2,2 fois les cotisations des employ�s.
La responsabilit� du BDL relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.
b) Indemnit�s de d�part : Le Bureau verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :
| (en dollars) | 2007 |
|---|---|
| Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l'exercice | - |
| Charge pour l'exercice | 307 043 |
| Prestations vers�es pendant l'exercice | - |
| Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l'exercice |
307 043
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10. Op�rations entre apparent�s
En vertu du principe de propri�t� commune, le Bureau du directeur des lobbyistes est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Le BDL conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le BDL a re�u gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie a).
(a) Services fournis gratuitement :
Au cours de l'exercice, le BDL a re�u gratuitement des services d'autres minist�res, installations et cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires. Les frais d'installations fournies sans frais au minist�re sont inclus dans les �tats financiers du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor. Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats du BDL :
| (en dollars) | 2007 |
|---|---|
| Cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins | 107 512 |
| Total |
107 512
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Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats du BDL.
11. Information comparative
Pour la premi�re fois cette ann�e, des �tats financiers comprenant un �tat de la situation financi�re, un �tat des r�sultats, un �tat de l'avoir du Canada et un �tat des flux de tr�sorerie ont �t� pr�par�s conform�ment aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada. Il n'est ni pratique, ni rentable de pr�senter certains montants comparatifs car l'information est parfois difficile � obtenir et le Bureau du directeur des lobbyistes ne serait pas en mesure de justifier certains montants de l'ann�e pr�c�dente avec pr�cision.
Tableau 5B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation
| A. Frais d'utilisation | Norme de service* | R�sultats li�s au rendement* | Consultation aupr�s des intervenants |
|---|---|---|---|
| Frais d'enregistrement des lobbyistes et frais de service | Le Bureau du directeur des lobbyistes a �labor� une s�rie de normes de service. Ces normes sont identiques, que des frais soient vers�s ou pas. Ces normes fixent des d�lais pour accuser r�ception des demandes et y r�pondre, ainsi que pour la validation et l'acceptation des enregistrements. |
Plus de 99 p. 100 des enregistrements de lobbyistes sont effectu�s �lectroniquement et gratuitement, � l'aide d'un syst�me d'enregistrement sur Internet. Un syst�me d'enregistrement nouveau et am�lior� est pr�sentement en voie d'�laboration. Il tient compte des observations faites par les utilisateurs. Le nouveau syst�me devrait aider le Bureau � atteindre ses normes de service. |
Des consultations aupr�s des intervenants ont eu lieu en 2007 dans le contexte de la mise en œuvre de la Loi f�d�rale sur la responsabilit�. Aucune pr�occupation particuli�re n'a �t� soulev�e au sujet des frais proprement dits. |
| B. Autres renseignements : Les frais d'enregistrement et les frais de service demand�s pour les d�clarations sur papier fournie par courrier, par t�l�copieur ou en personne encouragent l'emploi du syst�me d'enregistrement �lectronique des lobbyistes. Le nombre de d�claration fournies sur papier est de plus en plus faible. |
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* Tel que l'�tablit la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :
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| Frais d'utilisation | Norme de service* | R�sultats li�s au rendement* | Consultation aupr�s des intervenants |
|---|---|---|---|
| Frais exig�s pour le traitement de demandes d'acc�s faites en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI) | La r�ponse est donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; ce d�lai peut �tre prorog� conform�ment � l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoy�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. La Loi sur l'acc�s � l'information fournit des renseignements plus complets. |
D�lais r�glementaires respect�s dans 100 p. 100 des cas. | La norme de service est �tablie par la Loi sur l'acc�s � l'information et le R�glement sur l'acc�s � l'information. Le minist�re de la Justice et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor ont consult� les parties int�ress�es pour les modifications faites en 1986 et en 1992. |
* Tel que l'�tablit la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :
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