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ARCHIVÉ - Bureau du directeur des lobbyistes
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Section II: Analyse des activités de programme par résultat stratégique
Analyse des activités de programme
Résultat stratégique
La transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbyisme effectuées auprès de titulaires de charge publique contribuent à inspirer confiance à l'égard de l'intégrité des décisions prises par le gouvernement.
Nom de l'activité de programme
Enregistrement des lobbyistes
| Dépenses prévues | Autorisations | Dépenses |
|---|---|---|
| 1 519 | 1 487 | 1 460 |
| Prévues | Réelles | Écart |
|---|---|---|
| 7 | 7 | 0 |
Priorité no 1 : Mettre à jour le registre et accroître sa transparence.
Faire du lobbying auprès du gouvernement fédéral est une activité légitime qui doit cependant être faite de façon transparente. La Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (la Loi) oblige les personnes qui sont rémunérées pour faire du lobbying auprès des titulaires d'une charge publique à divulguer certains détails concernant leurs activités de lobbying. Le directeur des lobbyistes approuve les enregistrements des lobbyistes, et les renseignements consignés sont ensuite versés dans le registre électronique qui peut être consulté sur Internet par l'entremise du Système d'enregistrement des lobbyistes (SEL). Dans son rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007, le Bureau du directeur des lobbyistes (BDL) a établi que sa priorité, en regard de l'activité d'« enregistrement des lobbyistes », consistait à « mettre à jour le registre et à en accroître sa transparence ».
Au cours de l'exercice 2006-2007, le BDL a apporté plusieurs modifications au SEL, notamment en ce qui concerne l'interface administrative du système afin de permettre aux employés de l'unité d'enregistrement du BDL de composer avec une augmentation de 38 % du nombre d'enregistrements pendant l'exercice. Des changements ont été également apportés à l'interface publique du SEL pour aider les déclarants à gérer leurs déclarations avec plus d'efficacité. Enfin, le BDL a continué d'instaurer des moyens de renforcer la transparence du registre en améliorant certains outils du système servant à la production de rapports, notamment en ce qui a trait à sa capacité de recherche. Par conséquent, les utilisateurs du système peuvent effectuer plus facilement des recherches et vérifications dans le registre. Par exemple, on peut maintenant effectuer des recherches plus fines au sujet de toutes les déclarations actives et inactives consignées dans le registre en faisant des recherches plus poussées au sein des premiers résultats de recherche obtenus. En outre, les résultats des recherches sont maintenant présentés de manière plus transparente, les informations principales sur chaque déclaration s'affichant dans une case de résumé.
Pour améliorer encore davantage le processus d'approbation des enregistrements, le BDL a examiné ses processus opérationnels afin de mieux utiliser les capacités du SEL quant au traitement des transactions électroniques. De nouvelles procédures ont été mises en œuvre pour transmettre électroniquement les avis de renouvellement et de péremption. La correspondance électronique est aussi devenue le moyen de communication le plus commun avec les déclarants.
Les résultats liés aux enregistrements en 2006-2007 sont présentés dans le tableau ci-dessous. Les résultats pour 2005-2006 sont aussi inclus aux fins de comparaison.
| 2006-2007 | 2005-2006 | |
|---|---|---|
| Lobbyistes individuels actifs au 31 mars 2007 | ||
| Lobbyistes-conseils | 860 | 732 |
| Lobbyistes salariés (personne morale) | 1 882 | 1 809 |
| Lobbyistes salariés (organisme) | 2 539 | 2 306 |
| Total des lobbyistes enregistrés, toutes catégories | 5 281 | 4 847 |
| Enregistrements actifs au 31 mars 2007 | ||
| Lobbyistes-conseils (un enregistrement par client) | 2 975 | 2 726 |
| Personnes morales (entreprises) | 313 | 276 |
| Organismes | 457 | 364 |
| Total des enregistrements actifs, toutes catégories | 3 745 | 3 366 |
Analyse des activités de programme
Résultat stratégique
La transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbyisme effectuées auprès de titulaires de charge publique contribuent à inspirer confiance à l'égard de l'intégrité des décisions prises par le gouvernement.
Nom de l'activité de programme
Éducation et recherche
| Dépenses prévues | Autorisations | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 930 | 899 | 744 |
| Prévues | Réelles | Écart |
|---|---|---|
| 5 | 5 | 0 |
Priorité no 2 : Accroître la sensibilité aux exigences de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (Loi) et du Code de déontologie des lobbyistes (Code).
Le Bureau du directeur des lobbyistes (BDL) a employé différents moyens pour promouvoir et favoriser la sensibilisation aux exigences de la Loi et du Code.
Communications directes
Le BDL a répondu journalièrement aux demandes de renseignements des lobbyistes, des médias et du public. De plus, il a présenté aux lobbyistes enregistrés, par courriel et par l'entremise d'avis sur le site Web du BDL, des mises à jour au sujet du registre. Il a tenu des séances de sensibilisation et d'information pour des cabinets de lobbying afin d'améliorer la qualité générale et la fiabilité des déclarations consignées dans le registre des lobbyistes.
Le site Web du BDL a été mis à jour en 2006-2007 pour en faire un outil d'information et de communication plus utile et plus facile à consulter. Il contient des sections sur les rapports, les exposés, les bulletins d'interprétation et les avis consultatifs, tous ces éléments ayant été mis à jour ou ajoutés sur une base régulière.
L'initiative la plus récente du BDL en matière d'éducation et d'application concernait l'envoi de lettres pour conseiller les lobbyistes exerçant présumément des activités de lobbying non déclarées. Ces lettres ont pour objet de mieux informer les organisations et personnes morales en regard de la législation et de les inciter à consulter le site Web du BDL ou à communiquer directement avec le BDL pour obtenir des informations additionnelles sur les exigences en matière d'enregistrement. En tout, 24 lettres ont été envoyées : huit répondants ont indiqué qu'ils n'avaient pas besoin de s'enregistrer et quatre se sont enregistrés peu après avoir reçu la lettre.
Séances d'information
Le BDL a tenu des séances d'information à l'intention d'organisations et de groupes intéressés hors de l'administration fédérale. Par exemple, le directeur a présenté un exposé à une séance d'information sur un projet de registre des lobbyistes pour la ville de Toronto. Par ailleurs, le personnel du BDL a mené une séance d'information pour la commission coréenne indépendante contre la corruption. D'autres séances d'information ont aussi été présentées à des lobbyistes enregistrés ainsi qu'à des organismes intéressés à s'enregistrer en vertu de la législation.
Relations avec les médias
En août 2006, le BDL a organisé une séance de consultation d'une demi-journée pour les représentants des médias afin d'obtenir leurs points de vue sur l'utilisation en direct du registre et la façon d'en améliorer l'accès et l'utilité en tant qu'outil de recherche.
En 2006-2007, le personnel du BDL a répondu aux demandes de renseignements des médias au sujet d'infractions présumées à la Loi et au Code. Les médias ont accordé une grande attention aux infractions présumées à la Loi et aux poursuites judiciaires connexes. Le BDL a répondu de façon régulière aux demandes de renseignements des médias concernant le registre, en fournissant des clarifications sur le processus d'enregistrement, les enquêtes et les examens administratifs, dans la mesure permise par la Loi, et par les exigences relatives à la protection des renseignements personnels.
Les médias se sont aussi beaucoup intéressés à la nouvelle Loi sur le lobbying et ont posé de nombreuses questions sur les différences entre la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et la nouvelle Loi sur le lobbying. La plupart de ces questions ont été réorientées vers le Secrétariat du Conseil du Trésor, qui est le centre décisionnel principal pour la Loi fédérale sur la responsabilité.
Conférences et activités d'apprentissage
Le directeur et des cadres supérieurs du BDL ont participé à nombre de conférences et de groupes de discussion au Canada et aux États-Unis, notamment à une conférence sur l'accès et la protection des renseignements personnels organisée par l'Université de l'Alberta, à Edmonton; la réunion annuelle des agents des relations entre les universités et le gouvernement qui s'est déroulée à Winnipeg; la conférence de la Public Affairs Association of Canada à Toronto; la conférence nationale du Conseil canadien des sociétés publiques-privées qui a eu lieu à Toronto; et la conférence du Council on Governmental Ethics Law organisée à la Nouvelle-Orléans.
Informations pour les institutions gouvernementales fédérales
Le BDL a continué à déployer des efforts de sensibilisation dans le gouvernement fédéral en présentant des informations à la direction de nombreux organismes et ministères fédéraux. Ces séances visaient à ce que les ministères et organismes se familiarisent avec les dispositions de la Loi et du Code et à traiter des questions auxquelles sont confrontées les organisations au sujet du lobbying et des rapports avec les lobbyistes.
Dialogue avec les autres sphères de compétence
Le BDL a aussi poursuivi son échange d'idées et de pratiques avec ses homologues dans les sphères de compétence provinciales et internationales - Colombie-Britannique, Québec, Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Ontario, États-Unis et Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE).
Analyse des activités de programme
Résultat stratégique
La transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbyisme effectuées auprès de titulaires de charge publique contribuent à inspirer confiance à l'égard de l'intégrité des décisions prises par le gouvernement.
Nom de l'activité de programme
Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et du Code de déontologie des lobbyistes
| Dépenses prévues | Autorisations | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 1 065 | 1 021 | 899 |
| Prévues | Réelles | Écart |
|---|---|---|
| 8 | 8 | 0 |
Priorité no 3 : Poursuite de l'observation de la Loi et du Code et communication des résultats atteints.
Le Bureau du directeur des lobbyistes (BDL) valide l'information fournie par les lobbyistes enregistrés pour en assurer la fiabilité. Les activités de lobbying ou inconduites présumées de la part des lobbyistes sont examinées et, le cas échéant, des enquêtes officielles sont effectuées.
Durant la période de rapport, le BDL a établi une série de procédures pour améliorer la réalisation des examens administratifs et enquêtes au sujet des activités de lobbying ou inconduites présumées de la part des lobbyistes. En général, lors d'un examen administratif, on passe en revue tous les fichiers au sujet de l'enregistrement que possède le BDL, la correspondance disponible de même que les autres formes de communication intervenues entre le BDL et le lobbyiste. On vérifie aussi auprès des titulaires d'une charge publique, au moyen d'entrevues par téléphone ou en personne, si des activités qui auraient dues être enregistrées ont bien été effectuées.
Si, à la suite d'un examen, il est établi qu'il existe des motifs raisonnables de croire que la Loi a été enfreinte, le directeur des lobbyistes est informé des conclusions formulées et l'affaire est confiée à la Gendarmerie royale du Canada. Si l'infraction est intervenue après la période limite de deux ans prévue dans la Loi, le BDL peut quand même amorcer une enquête aux termes du Code qui lui, ne comporte pas de période limite.
Au cours de la période de rapport 2006-2007, le BDL a entamé 24 examens administratifs au sujet d'allégations d'activités de lobbying par des lobbyistes non enregistrés. Neuf de ces examens s'inscrivaient dans la période limite de deux ans et ont été traités comme des infractions potentielles à la Loi, trois ont été parachevés en 2006-2007 et six sont toujours en cours.
Les 15 autres examens, qui s'inscrivaient en dehors de la période limite prévue dans la Loi, ont été traités comme des infractions potentielles au Code. Six de ces cas concernaient des sujets qui avaient fait l'objet de décisions de la part de l'ancien conseiller en éthique. Le directeur a convenu de les réexaminer, et ils ont été assignés à des enquêteurs. Sept examens concernaient des activités présumées de lobbying illégitime concernant des personnes qui voulaient obtenir des avantages financiers d'un organisme de service spécial du gouvernement fédéral. Les deux autres cas concernaient des lobbyistes enregistrés qui avaient présumément dispensé des conseils et services professionnels à des titulaires fédéraux d'une charge publique, alors qu'ils étaient enregistrés pour faire du lobbying auprès du gouvernement. L'un de ces dossiers a donné lieu à une enquête amorcée par le directeur, alors que les autres cas sont toujours en cours.
Enquêtes aux termes du Code
En 2006-2007, le directeur a soumis au Parlement quatre rapports d'enquête relatifs au Code. Ces rapports concernent des activités de lobbying menées par un lobbyiste au nom de quatre sociétés. Dans chacun de ces quatre cas, le directeur a conclu que le lobbyiste avait enfreint la Loi en ne s'inscrivant pas comme lobbyiste. Dans chaque cas aussi, le directeur a établi que le lobbyiste avait contrevenu au principe du professionnalisme du Code, selon lequel les lobbyistes doivent respecter les normes de professionnalisme et d'éthique les plus élevées. Tout particulièrement, les lobbyistes doivent se conformer non seulement à la lettre du Code, mais aussi à son esprit, tout comme aux lois pertinentes, y compris la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes.
Le directeur a également établi dans chaque rapport que la Règle 3 du Code, Divulgation des obligations, sous la rubrique Transparence avait été enfreinte. Cette règle oblige les lobbyistes à informer leur client, employeur ou organisation du fait qu'ils doivent se conformer au Code. Dans un des rapports, le directeur a conclut que la Règle 2 du Code, Renseignements exacts avait aussi été enfreinte. Cette Règle prévoit que les lobbyistes ne doivent pas induire sciemment en erreur qui que ce soit, et qu'ils doivent veiller à ne pas le faire par inadvertance.
