ARCHIVÉ - Greffe du Tribunal de la concurrence

Cette page a été archivée.

SECTION II : ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

Analyse par activité de programme

Résultat stratégique

Audiences accessibles, équitables, transparentes et efficaces liées au mandat du Tribunal.

Nom de l’activité de programme

Tenue des audiences et traitement des demandes en vertu de la Loi sur la concurrence.

Prestation de services de soutien.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Autorisations	Dépenses réelles
1 524	1 545	1 524

Ressources humaines

Prévues	Réelles	Écart
14 ETP	14 ETP	0

Tenue des audiences et traitement des demandes en vertu de la Loi sur la concurrence.

Le Tribunal entend les affaires et le greffe traite les dossiers afférents aux demandes dont le Tribunal est saisi en vertu des parties VII.1 et VIII de la Loi sur la concurrence.

Statistiques du Tribunal de la concurrence pour l'exercice 2006-2007
Nombre de demandes pendantes déposées lors d’années précédentes	7
Nombre de demandes déposées	12
Nombre de demandes traitées	14
Nombre de décisions rendues	29

Les résultats prévus de cette activité de programme est un service de greffe qui offre un appui administratif aux membres du Tribunal et aux parties en litige ainsi qu'un accès en temps opportun aux dossiers et aux décisions, contribuant ainsi à accroître l'efficacité et la transparence du Tribunal de la concurrence et l’entretien et l’amélioration continus de systèmes modernes de préparation et de dépôt de documents. L’offre d’un service efficace de traitement des demandes et de tenue des audiences, ainsi qu'une gestion efficace des documents des instances pour le Tribunal et les parties sont également prévus.

Environnement de travail

Le Greffe du Tribunal de la concurrence (GTC) est un petit organisme fédéral œuvrant dans un seul secteur de service, soit les services de soutien offerts au Tribunal de la concurrence pour soutenir celui dans son secteur d’activités, à savoir l’audition des demandes et le prononcé des ordonnances.  Le Tribunal a une clientèle qui provient de tous les secteurs d’entreprises au Canada, et les dossiers dont il est saisi sont complexes. La conduite de l’instance dans un délai raisonnable est importante et les décisions du Tribunal ont une incidence sur l’ensemble des Canadiens. Le GTC fait de son mieux pour optimiser ses ressources et offrir un meilleur service au Tribunal, à sa présidente et à ses membres, ainsi qu’à la clientèle du Tribunal et à l’ensemble des Canadiens.

Le GTC doit relever un défi de taille en matière de planification : les fonctions du Tribunal se limitant à l’audition des demandes et au prononcé des ordonnances, son activité dépend entièrement des demandes externes. Il n’a donc aucune emprise sur sa charge de travail. Le nombre de demandes dont le Tribunal est saisi dépend de la politique d’application adoptée par le Commissaire de la concurrence ainsi que du nombre de demandes déposées par les particuliers ou les sociétés en vertu des dispositions sur l’accès privé de la Loi sur la concurrence. En tant que cour d’archives, le Tribunal a, pour la comparution, la prestation de serment et l’interrogatoire des témoins, ainsi que pour la production et l’examen des pièces, l’exécution de ses ordonnances et toutes autres questions relevant de sa compétence, les attributions d’une cour supérieure d’archives.

Le GTC et le Tribunal sont constamment à la recherche de nouvelles façons d’améliorer leur capacité de traiter les affaires promptement et équitablement. Les parties au litige s’attendent à un règlement rapide et à moindre coût de leur dossier et, au cours des dernières années, des pratiques innovatrices visant à moderniser les opérations du GTC ont été instaurées. Le GTC a répondu de façon satisfaisante à l’intensification des pressions exercées sur lui pour l’élaboration et la mise en place de services électroniques. Grâce à son système de dépôt de documents et de gestion des audiences par voie électronique, il a établi une norme pour la communauté juridique.

Améliorer le service à la clientèle

Au cours de 2006‑2007, le GTC a mis en œuvre un nouveau système de gestion des affaires en soutien à ses services par voie électronique. Le nouveau système a permis d’accroître l’efficacité du soutien concernant les audiences électroniques et le cahier d'audience électronique des membres et d’améliorer les caractéristiques de gestion des affaires. Ce système a amélioré la qualité de l’information disponible immédiatement pour le personnel du greffe, et réduit le délai de traitement des questions des parties devant le Tribunal ou du public.

Le système de dépôt électronique de documents sur le Web par voie de communication protégée du greffe permet aux avocats de déposer des documents de façon sécuritaire, de n’importe où et en tout temps. Le dépôt électronique de documents sur le Web est utilisé en combinaison avec d’autres formes de dépôt électronique, comme les pièces jointes par courriel et les CD-ROM. Les commentaires favorables recueillis confirment que l’application est perçue comme un outil efficace pour le dépôt sécurisé de documents. Les commentaires concernant le site Web sont recueillis à partir des questionnaires en ligne. Les résultats sont positifs et les clients sont satisfaits du système de dépôt de documents par voie électronique. À la lumière des commentaires reçus, le service permet de gagner du temps et réduit le délai d’accès aux documents, et il s’agit d’un service auquel les participants auraient à nouveau recours.

Pour mesurer le degré de satisfaction par rapport aux services du greffe, des questionnaires sur la satisfaction de la clientèle ont été conçues à l’intention des parties et des membres du Tribunal. Dans l’ensemble, le degré de satisfaction à l’égard des services fournis par le personnel du greffe est élevé, tout comme le degré de satisfaction à l’égard du système d'audiences électroniques. Le service fourni par les agents du greffe est évalué en fonction de la programmation, de la préparation des cahiers d’audience, du soutien lors des audiences, des conseils techniques et du prononcé d’ordonnances ou de l’émission de directives. Tous les répondants ont indiqué qu’ils étaient satisfaits de tous les services, exception d’un répondant qui s’est déclaré insatisfait du prononcé d’ordonnances ou de l’émission de directives. Les membres du Tribunal ont indiqué qu’ils étaient tous très satisfaits des services fournis par les conseillers juridiques, et satisfaits du système d'audiences électroniques. Selon les résultats de l’enquête, les parties sont satisfaites de la qualité du service fourni par les agents du greffe ainsi que des systèmes de dépôt de documents par voie électronique et d’audiences électroniques.

Des normes de service ont été élaborées pour le greffe concernant l’affichage de documents sur le site Web et la publication d’avis. En ce qui concerne l’affichage de documents sur le site Web, la norme veut que le document soit affiché dans les 48 heures suivant le dépôt. Le but est que ce délai soit respecté dans 90 p. 100 des cas. Il l’a été dans 66 p. 100 des cas. Un examen des circonstances entourant les retards d’affichage révèle que dans la majorité des cas, la preuve de signification était en cause. Ainsi, la majorité des documents, soit 88,5 p. 100, a été affichée sur le site Web du Tribunal dans les 48 heures, à partir du moment où la loi l’exigeait. Il est donc nécessaire d’effectuer un examen afin de s’assurer que le libellé de la norme de service est mieux adapté aux circonstances décrites dans les Règles du Tribunal de la concurrence lorsqu’il s’agit de documents nécessitant une preuve de signification ou de la version publique d’un document confidentiel. Les avis doivent être publiés dans la Gazette du Canada ou dans un journal dans les 10 jours suivant le dépôt de l’avis de demande concernant l’affaire. Cette exigence a été remplie dans 100 p. 100 des cas.

Prestation de services de soutien

Les résultats prévus de cette activité de programme sont le renforcement des pratiques de gestion, y compris l’encouragement constant d’une responsabilisation accrue, l'amélioration des ressources humaines et le soutien de l’apprentissage et du perfectionnement des employés.

Offrir un soutien juridique au Tribunal

Le rôle principal de la section juridique du Tribunal est d'offrir son soutien en matière de recherche et de rédaction juridique aux membres du Tribunal dans l’exercice de leur rôle d’arbitre. Dans le cadre de ses fonctions, elle effectue également de la recherche sur diverses questions juridiques et veille au fonctionnement de la bibliothèque, dont le but est de fournir un accès rapide à des renseignements pertinents sur diverses questions juridiques ayant une incidence sur le travail du Tribunal. La section juridique a également dirigé un groupe de travail constitué de membres du barreau ainsi que de représentants du Bureau de la concurrence et du ministère de la Justice dans une initiative majeure consistant à rédiger de nouvelles règles de procédure du Tribunal afin de rationaliser les diverses demandes dont le Tribunal est saisi.

Les nouvelles règles tiennent compte de l’évolution de la technologie, telle que le dépôt de documents par voie électronique, des changements de procédure découlant de modifications apportées à la Loi sur la concurrence, et de l’expérience du Tribunal de la concurrence à titre de tribunal spécialisé en matière de questions civiles relatives à la concurrence. La version définitive a été présentée au ministère de la Justice pour approbation réglementaire en juillet 2006, et publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 26 mai 2007, pour consultation publique.

Améliorer les méthodes de gestion

S’étant engagé à améliorer la prestation et la qualité des services offerts aux clients, le GTC a mis en œuvre une norme financière de service concernant le paiement des factures et le règlement des demandes de remboursement des dépenses. L’objectif était de garantir que les paiements seraient effectués rapidement. La norme concernant le paiement des factures et le règlement des demandes de remboursement des dépenses veut que le paiement soit autorisé dans les 10 jours suivant la date de réception (d’une facture non contestée). Cette norme a été mise en œuvre en octobre 2006. Depuis, la Section des finances a examiné tous les mois un échantillon aléatoire de dix (10) factures afin de vérifier si la norme était respectée. D’octobre 2006 au 31 mars 2007, dans un échantillon aléatoire de 59 factures et demandes de remboursement des dépenses, le paiement a été autorisé dans les dix (10) jours de la date de réception dans 100 p. 100 des cas, en général dans les trois jours suivant la réception. Ceci excède le 90 p. 100 qui a été fixé pour cette norme de service.

Le GTC a continué d’instituer ses pratiques de gestion, poursuivant sa collaboration avec un groupe de concertation composé de trois autres petits organismes quasi judiciaires : le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes‑producteurs, la Commission du droit d’auteur et le Tribunal d’appel des transports du Canada. Ce groupe de concertation a axé ses efforts sur la mise en œuvre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, en particulier à l’égard de l’amélioration du Système de gestion informelle des conflits, et a activé les préparatifs en vue de l’évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion, prévue pour l’automne 2007.

Le GTC a terminé sa mise en œuvre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LEFP). Il continue de travailler de concert avec l’Équipe de soutien à la transition pour les petits organismes sur des questions liées à l’amélioration de ses processus internes en vertu de la LEFP, et veille à ce que tout changement nécessaire soit apporté aux politiques obligatoires élaborées aux termes de cette loi. Le GTC a terminé son tout premier Rapport ministériel sur l'obligation de rendre compte en dotation (RMORCD) pour la Commission de la fonction publique, qui rend compte de la mise en œuvre de la LEFP et des processus qu’il a adoptés en conséquence. Le GTC continue d’améliorer ses processus de planification des ressources humaines (RH); il a élaboré une stratégie de dotation adaptée en vue d’aborder les questions de dotation au cours de la prochaine année. Le plan des RH jette les bases pour la prévention des écarts et l’élaboration des stratégies appropriées en vue de combler ces besoins.

Dans le but de garantir la conformité avec l’article 8 de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), le GTC participe à titre de membre fondateur au Comité consultatif patronal‑syndical pour les micro et petits organismes. Ce comité est composé de nombreux petits organismes qui n’étaient auparavant pas en mesure de mettre sur pied un comité consultatif patronal‑syndical (CCPS) en raison de leur petite taille. En raison de la petite taille des organismes participants et des importantes ressources qu’aurait englouti la participation des agents négociateurs aux réunions du CCPS de chacun des organismes, il a été conclu qu’un effort concerté entre les petits organismes intéressés et les agents négociateurs serait efficace pour satisfaire les exigences considérables de la LRTFP. À ce jour, le mandat a été adopté, et un comité directeur composé de cadres a été mis sur pied. Des lettres ont été envoyées aux administrateurs généraux de micro et de petits organismes pour leur présenter le CCPS et leur demander de participer en désignant un représentant des cadres supérieurs. Le CCPS a déjà tenu trois réunions lors desquelles ont été abordées des questions liées à l’apprentissage et au perfectionnement des employés ainsi qu'à la communication entre les employés et les agents négociateurs. La prochaine réunion aura lieu en octobre 2007.

Mettre l’accent sur l'apprentissage et le perfectionnement des employés

Le GTC continue de soutenir le perfectionnement des employés. Un dictionnaire des compétences a été élaboré et des profils des compétences ont été définis pour chaque poste de l’organisme. Ce dictionnaire renferme les compétences tant comportementales que techniques que l’organisme considère comme des composantes importantes des connaissances ou du perfectionnement. En vue de soutenir la mise en œuvre et l’utilisation efficace de ces profils, des outils de soutien prenant la forme d’un questionnaire d’évaluation des compétences et d’un modèle de plan d’apprentissage personnel ont été élaborés. Ces outils faciliteront les discussions sur le rendement entre gestionnaires et employés, et garantiront que les employés sont à même de dresser un plan d’apprentissage personnel. 

Réagir aux résultats du Sondage de 2005 auprès des fonctionnaires fédéraux

L’équipe de direction du GTC a analysé les résultats obtenus pour le GTC lors du Sondage de 2005 auprès des fonctionnaires fédéraux, et a constaté qu’aucune des questions soulevées ne nécessite un suivi. La question a été abordée lors d’une réunion de l’ensemble des employés, qui sont parvenus à la même conclusion. Par conséquent, aucun plan d’action n’a été élaboré, et aucun groupe de travail n’a été mis sur pied.