ARCHIVÉ - Greffe du Tribunal de la concurrence

(En milliers de dollars)

2004‑2005
Dépenses réelles

2005‑2006
Dépenses réelles

2006‑2007

Budget principal

Dépenses prévues

Total des autorisations

Total des dépenses réelles

Activité de programme :

traitement des dossiers

1 505

1 590

1 524

1 524

1 545

1 524

Total

1 505

1 590

1 524

1 524

1 545

1 524

Moins : revenus non disponibles

S.O.

S.O.

Plus : coût des services reçus à titre gracieux

480

485

S.O.

S.O.

Total des dépenses ministérielles

1 985

2 075

S.O.

S.O.

Équivalents temps plein

14

14

S.O.

14

S.O.

14

2006–2007

Activité de programme

Budgétaire

Plus : non budgétaire

  Total  

Fonctionnement

Immobilisations

Subventions

Contributions et autres paiements de transfert

Total : dépenses budgétaires brutes

Moins :
revenus disponibles

Total : dépenses budgétaires nettes

Prêts, investissements et avances

Traitement des dossiers

1 545 

S.O. 

S.O.

S.O.

1 545

S.O.

1 545

S.O.

1 545

Budget principal

1 524 

Dépenses prévues

1 524 

1 5424

1 524

1 524

Total des autorisations

1 545  

Dépenses réelles

1 524 

1 524

1 524

1 524

Poste voté ou législatif

Libellé tronqué du poste voté ou législatif

2006–2007

Budget principal

Dépenses prévues

Total des autorisations

Total des dépenses réelles

Crédit 45

Dépenses de fonctionnement

1 524 

1 524

1 545

1 524

(L)

Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés

162 

162

177

177

Total

1 686 

1 686

1 722

1 701

(en milliers de dollars)

Dépenses réelles de 2006‑2007

Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

459 

Contributions de l’employeur aux primes du régime d’assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (à l’exception des fonds renouvelables); contributions de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux des fonctionnaires et dépenses connexes payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

64 

Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par le ministère de la Justice Canada

------ 

Total des services reçus à titre gracieux en 2006-2007

523 

Greffe du Tribunal de la concurrence

Bilan (non vérifié)

au 31 mars

(en dollars)

2007

2006

Actif

Actif financier

Espèces

Comptes débiteurs et avances (note 4)

48 108

95 392

Total des actifs financiers

48 108

95 392

Actif non financier

Immobilisations corporelles (note 5)

40 127

27 335

TOTAL

88 235

122 727

Passif

Comptes créditeurs et charges à payer

42 080

139 366

Congés annuels et compensatoires

65 249

65 249

Prestations de départ des employés (note 6)

234 649

164 278

Total du passif

341 978

368 893

Avoir du Canada

  (253 743)

(246 166)

TOTAL

88 235

122 727

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Greffe du Tribunal de la concurrence

Bilan de l'avoir du Canada (non vérifié)

au 31 mars

(en dollars)

2007

2006

Avoir du Canada en début d’exercice

(246 166)

(258 186)

Résultat net

(2 273 654)

(2 278 648)

Services votés utilisés pour l'année courante (note 3)

1 700 955

1 736 590

Variation de la situation nette du Trésor (note 3)

42 122

69 487

Services reçus à titre gracieux d'autres ministères (note 7)

523 000

484 591

Avoir du Canada en fin d’exercice

(253 743)

(246 166)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Greffe du Tribunal de la concurrence

État du flux de trésorerie (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars

(en dollars)

2007

2006

Activités de fonctionnement

Coût de fonctionnement net

2 273 654

2 266 717

Éléments sans effet sur l’encaisse :

Amortissement des immobilisations corporelles

12 791

(41 577)

Services reçus à titre gracieux d'autres ministères (note 7)

(523 000)

(484 591)

Variations du bilan :

(Diminution) des comptes débiteurs et des avances

(47 284)

(55 500)

Diminution du passif

26 915

117 830

Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement

1 743 076

1 802 879

Activités d'investissement en immobilisations

Acquisition d'immobilisations corporelles

-

3 198

Activités de financement

Encaisse nette fournie par le gouvernement

1 743 076

1 806 077

Encaisse nette utilisée                                                                                               2 234

Encaisse, début de l’exercise                                             (1 117)                         (1 117)

Encaisse, fin de l’exercise                                                   (1 117)                        (1 117)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Greffe du Tribunal de la concurrence

Notes accompagnant les états financiers (non vérifiées)

1.

Mandat et objectifs

Le greffe du Tribunal de la concurrence (le greffe) est un tribunal quasi judiciaire qui a été créé en 1986 en vertu de la Loi sur le Tribunal de la concurrence. Il a pour mandat d'entendre des demandes et de rendre des ordonnances relatives aux affaires civiles qu'il peut examiner selon les parties VII.1 et VIII de la Loi sur la concurrence, laquelle a pour objet de préserver et de favoriser la concurrence au Canada ainsi que de veiller à ce que les entreprises se livrent une concurrence loyale et à ce que les marchés fonctionnent de manière efficace. Le Tribunal n'est investi d'aucune autre fonction et s'acquitte de sa mission en toute indépendance vis-à-vis du gouvernement et de ses ministères.

2.

Résumé des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a)

Crédits parlementaires

Le greffe est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au greffe ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné qu’ils sont fondés dans une large mesure sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans le bilan ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de production de rapports financiers.

b)

Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le greffe fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le greffe est déposée au Trésor, et tous les décaissements effectués par le greffe sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement correspond à la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c)

Variation de la situation nette du Trésor

La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le greffe. Elle découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

d)

Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

▪

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives;

▪

Les services fournis à titre gracieux par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

e)

Avantages sociaux futurs

i.

Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, un régime multi‑employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du greffe au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du greffe découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le greffe n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.

ii.

Prestations de départ : Les employés ont droit à des prestations de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Ces indemnités s'accumulent à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les obtenir. Le coût des avantages sociaux obtenus par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé par l’évaluation actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

f)

Comptes débiteurs et prêts

Les comptes débiteurs et les prêts sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser; une provision est établie pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est jugé incertain.

g)

Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 3 000 $ sont comptabilisées au coût d'achat. Le greffe ne capitalise pas les actifs incorporels, les œuvres d'art ou les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée utile prévue de l’actif, de la façon suivante :

Catégorie d'immobilisations

Période d’amortissement

Machines et matériel

10 ans

Matériel informatique

De 3 à 4 ans

Autre matériel

De 5 à 10 ans

h)

Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige que la direction effectue des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction juge que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont effectuées sont l’actif destiné aux prestations de départ des employés et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement; à mesure que des rajustements deviennent nécessaires, ceux-ci sont comptabilisés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3.

Crédits parlementaires

Le greffe reçoit son financement par l’entremise de crédits parlementaires annuels. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans le bilan d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires autorisés au cours d’exercices précédents, de l'exercice actuel ou d’exercices à venir. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du greffe diffèrent suivant qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a)

Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours utilisés

2007

2006

(en dollars)

Coût de fonctionnement net

2 273 654

2 266 717

Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans effet sur les crédits :

Plus (moins) : charges sans effet sur les crédits

Services fournis à titre gracieux

(523 000)

(484 591)

Amortissement des immobilisations  corporelles

12 791

(41 577)

Prestations de départ des employés

(70 371)

(8 276)

Régularisation des comptes créditeurs à la fin de l'exercice précédent

7 881

1 119

1 700 955

1 733 392

Rajustements pour les postes sans effet sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits

Plus : Acquisition d'immobilisations corporelles

-

3 198

Crédits de l'exercice en cours utilisés

1 700 955

1 736 590

b)

Crédits fournis et utilisés

Crédits fournis

2007

2006

(en dollars)

Crédit 45 – Dépenses de fonctionnement

1 544 953

1 591 750

Sommes statutaires

178 112

134 723

Moins :

Crédits disponibles en vue d'exercices ultérieurs

(1 117)

Crédits annulés : Fonctionnement

(22 110)

11 234

Crédits de l'exercice en cours utilisés

1 700 955

1 736 590

c)

Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits parlementaires de l'exercice en cours utilisés

2007

2006

(en dollars)

Encaisse nette fournie par le gouvernement

1 743 076

1 806 077

Variation de la situation nette du Trésor

Diminution des comptes débiteurs et des avances

47 284

55 500

(Diminution) des comptes créditeurs et des charges à payer

(97 286)

(126 106)

Autres rajustements

7 881

1 119

(42 121)

(69 487)

Crédits de l'exercice en cours utilisés

      1 700 955

      1 736 590

4.

Comptes débiteurs et avances

Le tableau suivant expose les détails des débiteurs et des avances :

2007

2006

(en dollars)

Débiteurs d’autres ministères et organismes fédéraux

10 073

94 892

Débiteurs de l’extérieur

37 535

Avances aux employés

     500

     500

Total

48 108

95 392

5.

Immobilisations corporelles

(en dollars)

Catégorie d’immobilisations

Coût

Solde

Acquisitions

Aliénations

Solde de

d’ouverture

et radiations

clôture

   Matériel informatique

 217 340

        217 340

   Autre matériel

 172 824

        172 824

   Machines et matériel

 122 847

        122 847

Total

       513 011

    513 011

Immobilisations corporelles (suite)

Catégorie d’immobilisations

 Amortissement cumulé

 Solde

 d’ouverture

 Amortissement

 Aliénations

 et radiations

Solde de

 clôture

   Matériel informatique

227 035

(17 143)

209 892

   Autre matériel

154 748

(11 888)

142 860

   Machines et matériel

103 893

16 240

120 133

485 676

(12 791)

472 885

Catégorie d’immobilisations

            2007

            2006

 Valeur comptable

 nette

 Valeur comptable

 nette

   Matériel informatique

7 449

(9 695)

   Autre matériel

29 964

18 076

   Machines et matériel

2 714

18 954

40 127

27 335

La charge d'amortissement de l'exercice terminé le 31 mars 2007 s’élève à -12 791 $ (51 272 $ en 2006)

6.

Avantages sociaux

a) Prestations de retraite

Les employés du greffe participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux annuel de 2 p. 100 des services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq années consécutives les mieux payées. Les prestations sont intégrées à celles du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le greffe versent des cotisations couvrant le coût du régime. Pour 2006‑2007, les charges s’élèvent 130 446 $ (contre 98 869 $ en 2005‑2006), ce qui représente environ 2,2 fois (2,6 fois en 2005‑2006) les cotisations des employés.

La responsabilité du greffe relativement au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les insuffisances actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, le répondant du régime.

b) Prestations de départ

Le greffe verse des prestations de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, du nombre d’années de service et du salaire final. Ces prestations ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Le tableau suivant expose les prestations de départ au 31 mars :

2007

2006

(en dollars)

Obligation au titre des prestations constituées au début de l'exercice

164 278

156 002

Charge pour l'exercice

70 371

28 719

Prestations versées pendant l’exercice

-

(20 443)

Obligation au titre des prestations constituées à la fin de l'exercice

234 649

164 278

7.

Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le greffe est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Il conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le greffe reçoit à titre gracieux des services d'autres ministères, conformément à la partie a).

a) Services fournis à titre gracieux 

Au cours de l'exercice, le greffe a reçu des services à titre gracieux d'autres ministères et organismes. Ces services ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du greffe :

2007

2006

(en dollars)

Locaux

459 000

420 591

Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires

64 000

64 000

Total

523 000

484 591

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l‘efficacité et la rentabilité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais ces activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission de chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n’est pas comptabilisé à titre de charge dans l'état des résultats du greffe.

b) Solde des créditeurs à la fin de l'exercice entre apparentés

2007

2006

(en dollars)

Comptes créditeurs auprès d’autres ministères et organismes

-

7 882