ARCHIVÉ - Diversification de l'économie de l'Ouest Canada

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Annexe I : �tats financiers

DIVERSIFICATION DE L’�CONOMIE
DE L’OUEST CANADA
�TATS FINANCIERS (non v�rifi�s)

Diversification de l’�conomie de l’Ouest Canada
�nonc� de la responsabilit� de la direction

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci‑joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2006 et de toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction de Diversification de l'�conomie de l'Ouest Canada (DEO). Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux normes comptables �tablies par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada qui correspondent aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information contenue dans ces �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, et tiennent compte de leur importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du Minist�re. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement de DEO concorde avec les �tats financiers ci‑joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds publics. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout le Minist�re.

La direction est appuy�e par le Comit� de v�rification et d’�valuation minist�riel. Ce Comit� approuve le plan de v�rification et d’�valuation du Minist�re et supervise les activit�s internes de v�rification et d’�valuation. Il examine �galement les r�sultats des v�rifications et des �valuations ainsi que les r�ponses de la direction et les plans d’action �labor�s pour r�pondre aux recommandations issues de la v�rification et de l’�valuation.
Les �tats financiers de Diversification de l'�conomie de l'Ouest Canada n'ont pas fait l'objet d'une v�rification.

Oryssia J. Lennie Sous-ministre Edmonton, Alberta Canada		Jim Saunderson Agent financier principal Edmonton, Alberta Canada

 

 
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Diversification de l’�conomie de l’Ouest Canada

Notes compl�mentaires : �tats financiers (non v�rifi�s)

Exercice termin� le 31 mars 2007

 1. Mandat et objectifs

Diversification de l'�conomie de l'Ouest Canada (DEO) est un minist�re du gouvernement du Canada qui exerce ses activit�s aux termes de la Loi sur la diversification de l'�conomie de l'Ouest canadien de 1988, laquelle a pour objet de renforcer l'�conomie de l'Ouest canadien et de faire valoir les int�r�ts de cette r�gion dans le cadre de la politique �conomique nationale.

En vertu de la Loi, DEO a pour t�ches :

Au moyen de partenariats avec les gouvernements provinciaux et les administrations municipales ainsi que d'autres organisations, DEO met en œuvre des programmes et des initiatives qui concourent � la r�alisation du programme du gouvernement du Canada pour b�tir une �conomie du XXIe si�cle dans l'Ouest canadien.
L'administration centrale du Minist�re et le cabinet de la sous-ministre sont situ�s � Edmonton, en Alberta. DEO a pour objectif d'orienter plus efficacement, de concert avec les intervenants de l'Ouest, les politiques, les r�glements et les ressources du gouvernement f�d�ral, en vue d'en faire des instruments constructifs de croissance et de diversification de l'�conomie de l'Ouest. Les efforts d�ploy�s par DEO sont concentr�s dans trois domaines distincts mais interreli�s devant produire les r�sultats strat�giques suivants :

• des politiques et des programmes qui appuient le d�veloppement de l'Ouest canadien (politique, d�fense des int�r�ts et coordination);
• des collectivit�s �conomiquement viables offrant une grande qualit� de vie dans l'Ouest canadien (d�veloppement �conomique des collectivit�s*);
• un secteur des affaires concurrentiel et �largi dans l'Ouest canadien et un syst�me d'innovation renforc� (entrepreneuriat et innovation).

Dans le cadre du mandat qu'a DEO de coordonner les activit�s �conomiques du gouvernement f�d�ral dans l'Ouest, le Minist�re met en oeuvre des programmes au nom d'autres minist�res et organismes f�d�raux, en vertu de protocoles d'entente dans le cadre desquels ces autres minist�res lui fournissent les autorisations et les fonds provenant du Parlement. Les co�ts occasionn�s sont inscrits dans les comptes de ces autres minist�res f�d�raux et ne figurent pas dans les charges indiqu�es dans les pr�sents �tats financiers.

*Rapport� dans les �tats financiers de 2005-2006 sous le titre de collectivit�s durables.

2. Sommaires des principales normes comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux normes comptables du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada, qui correspondent aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales normes comptables sont les suivantes :

1. Cr�dits parlementaires – DEO est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. La formule de comptabilisation des cr�dits consentis � DEO ne correspond pas � celle des rapports financiers selon les principes comptables g�n�ralement reconnus, car les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de comptabilisation.
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – DEO exerce ses activit�s au moyen des fonds du Tr�sor, lui-m�me administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par DEO est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par DEO sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les entr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res f�d�raux.
3. La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par DEO. La variation d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.
4. Revenus
   1. Les revenus provenant de droits r�glementaires sont constat�s dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
   2. Les autres revenus sont comptabilis�s dans l'exercice o� les op�rations ou les faits sous‑jacents ont eu lieu.
      • Les sources de revenus comprennent :
        • les int�r�ts sur le remboursement des contributions.
5. Charges - Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :
   1. Paiements de transfert :
      • Les subventions sont comptabilis�es dans l'exercice au cours duquel les conditions de paiement sont remplies;
      • Les contributions sont comptabilis�es dans l'exercice au cours duquel le b�n�ficiaire a rempli les crit�res d'admissibilit� ou les conditions de l'accord de transfert.
   2. Les indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
   3. Les services fournis � titre gracieux par d'autres minist�res pour les installations, les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires, les indemnit�s des accidents du travail et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.
6. Avantages sociaux futurs
   1. restations de retraite : Les employ�s admissibles participent au r�gime de retraite de la   fonction publique (Loi sur la pension de la fonction publique), r�gime multi-employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations de DEO au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale du Minist�re d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le Minist�re n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.
   2. ndemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs  conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.
7. Les comptes d�biteurs et les avances sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour les comptes d�biteurs dont le recouvrement est incertain.
8. Les prestations au soutien des contributions et les programmes d’investissement - Les r�serves pour pertes sur pr�ts sont le r�sultat d’ententes conclues avec des institutions financi�res dans le cadre desquelles ces institutions autorisent et accordent des pr�ts en utilisant leurs propres capitaux, et DEO contribue � ces r�serves pour un montant �quivalant � un taux qui varie entre 10 et 20 % de la valeur des pr�ts accord�s. Les r�serves peuvent servir � compenser une partie (jusqu'� 80 %) des pertes nettes sur les pr�ts non rembours�s, jusqu'� concurrence de la contribution totale de DEO aux r�serves.
9. Les paiements de transfert sont des paiements imput�s sur un cr�dit pour lesquels aucun bien ou service n'est re�u en contrepartie, mais pour lesquels le b�n�ficiaire peut �tre tenu de pr�senter un rapport ou d'autres renseignements apr�s avoir re�u un paiement. DEO administre deux types de paiements de transfert :
   • Subventions : paiements de transfert � l'intention d'un particulier ou d'un organisme qui n'est pas assujetti � des obligations de rendre des comptes ou � �tre v�rifi�, mais pour lequel le droit d'en b�n�ficier peut faire l'objet d'une v�rification et le b�n�ficiaire peut devoir remplir des conditions pr�alables;
   • Contributions : paiements de transfert conditionnels � un particulier ou � un organisme � une fin pr�cise qui peut faire l'objet d'un compte rendu ou d'une v�rification conform�ment � l'accord conclu � son sujet.

   Dans la cat�gorie des contributions, DEO a l’autorisation de faire des contributions non   remboursables et des contributions remboursables. Les contributions remboursables sont des contributions dont le b�n�ficiaire doit rembourser le montant vers�. Selon leur nature, elles sont class�es comme des contributions remboursables sans condition ou comme des contributions � remboursement conditionnel et sont comptabilis�es de fa�ons diff�rentes. Habituellement ces contributions sont accord�es sans int�r�ts.

   1. Les contributions � remboursement non conditionnel sont des contributions qui doivent  absolument �tre rembours�es. En raison de leur nature, elles sont comptabilis�es dans l'�tat de la situation financi�re � titre de pr�ts � leur valeur actualis�e estimative. Une partie de l'�cart d'actualisation non amorti est inscrite aux r�sultats � chaque exercice pour tenir compte de la variation de la valeur actualis�e des contributions non rembours�es. Une provision estimative pour l'irr�couvrabilit� est �galement comptabilis�e au besoin. Les revenus d’int�r�t sur les comptes d�biteurs en souffrance sont constat�s dans l’ann�e o� ils sont gagn�s.
   2. Les contributions � remboursement conditionnel sont des contributions remboursables en tout ou en partie lorsque les conditions �tablies dans l'entente sont remplies. Par cons�quent, elles ne sont pas comptabilis�es dans l'�tat de la situation financi�re jusqu'� ce que les conditions �tablies dans l'entente soient remplies; elles sont alors comptabilis�es comme compte d�biteur et en r�duction des charges au titre de paiements de transfert. Une provision estimative pour l'irr�couvrabilit� est comptabilis�e bas�e sur une �valuation individuelle des comptes.
      
      Avant 1995, DEO utilisait r�guli�rement les contributions remboursables pour l'aider � s'acquitter de son mandat. Depuis 1995, ces contributions ne sont utilis�es que dans des circonstances bien d�finies. Cependant, ces contributions remboursables continueront d'�tre comptabilis�es dans les �tats financiers jusqu'� ce qu'elles soient rembours�es, ou que toutes les mesures raisonnables aient �t� prises pour les recouvrer et qu'elles soient radi�es.
   3. Les contributions non remboursables sont des contributions pour lesquelles aucun  remboursement n'est exig� tant que les conditions de l'entente de contribution sont respect�es.
10. Paiements anticip�s – DEO observe le paragraphe 7.6.3 de la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Tr�sor, de la section 7.6 intitul�e Politique de gestion de tr�sorerie : Versement de subventions et de paiements anticip�s sur les contributions. Le paragraphe en question stipule que le � montant de chaque paiement anticip� doit �tre limit� aux besoins de tr�sorerie imm�diats d’apr�s les pr�visions mensuelles d’encaisse du b�n�ficiaire �. Avant l’exercice 2005-2006,  tous les paiements anticip�s �taient enregistr�s dans les comptes d�biteurs. Depuis le 1er avril 2005, DEO a modifi� sa politique de comptabilisation de ses op�rations. Pour les paiements anticip�s, le rapport du b�n�ficiaire sur l’utilisation des fonds est une exigence administrative et non pas un facteur d�terminant dans la reconnaissance du paiement comme d�pense. Seule la tranche d'un paiement anticip� accord�e � un b�n�ficiaire et visant � couvrir des d�penses qui seront engag�es au cours d’un exercice ult�rieur doit �tre comptabilis�e comme un compte d�biteur.
11. Les passifs �ventuels sont des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur peut se produire ou ne pas se produire et o� il est possible de faire une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif et une charge sont comptabilis�s. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant de la perte, le passif �ventuel est signal� dans les notes compl�mentaires des �tats financiers. Le Minist�re n'a pas de passif �ventuel � l'heure actuelle.
12. Immobilisations corporelles (note 9) – Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat. DEO n’inscrit pas � son actif les biens incorporels, les œuvres d’art ou les tr�sors historiques qui ont une valeur culturelle, esth�tique ou historique. 
    
    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation :
    
    
    

    Cat�gorie d'immobilisations	Sous-cat�gorie	P�riode d'amortissement
    Machines et mat�riel	Mat�riel informatique	3 ans
    	Logiciels	3 - 7 ans
    	Autre mat�riel	10 ans
    V�hicules		5 ans
    Am�liorations locatives		Dur�e du bail

    
    

    La p�riode d’amortissement du mat�riel informatique a �t� modifi�e pour cet exercice afin de refl�ter un changement dans le traitement comptable de l’achat des logiciels du commerce (amortissement sur 3 ans) et des logiciels d�velopp�s au Minist�re (amortissement allant jusqu’� 7 ans).

13. Measurement uncertainty – The preparation of these financial statements in accordance with accounting standards issued by the Treasury Board of Canada Secretariat which are consistent with Canadian generally accepted accounting principles for the public sector requires management to make estimates and assumptions that affect the reported amounts of assets, liabilities, revenues and expenses reported in the financial statements. At the time of preparation of these statements, management believes the estimates and assumptions to be reasonable. The most significant items where estimates are used are the liability for employee severance benefits, the useful life of tangible capital assets and unamortized discount related to unconditionally repayable contributions. Actual results could differ from those estimated. Management’s estimates are reviewed periodically and, as adjustments become necessary, they are recorded in the financial statements in the year they become known.

3. Cr�dits parlementaires

Le Minist�re re�oit la plus grande partie de son financement sous forme de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen des cr�dits parlementaires autoris�s lors d’exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. Par cons�quent, les co�ts de fonctionnement nets du Minist�re pour l'exercice peuvent diff�rer suivant qu'ils sont pr�sent�s selon la m�thode de financement du gouvernement ou la m�thode de comptabilit� d'exercice. Les diff�rences entre les co�ts de fonctionnement nets et les cr�dits sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement des co�ts de fonctionnement nets et des cr�dits de l'exercice en cours :

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(b) Cr�dits fournis et utilis�s

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(c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada et des cr�dits de l’exercice en cours utilis�s :

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4. Charges

Les tableaux suivants pr�sentent en d�tail les charges par cat�gorie :  

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5. Revenus

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6. Comptes d�biteurs – Parties externes

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7. Comptes d�biteurs – Contributions remboursables                    

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8. Paiements anticip�s

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9. Immobilisations corporelles
(en milliers de dollars)

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10. Comptes d�biteurs et charges � payer – Parties externes

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11. Prestations de retraite et indemnit�s de d�part

1. Prestations de retraite : les employ�s de DEO participent au R�gime de retraite de la fonction publique qui est parrain� et administr� par l’administration f�d�rale au nom du gouvernement du Canada. Pour le calcul des prestations de retraite le nombre maximum d’ann�es de cotisation est de 35 ans, � raison de 2 p. 100 par ann�e donnant droit � pension multipli� par la moyenne des 5 meilleures ann�es cons�cutives de gains. Les prestations sont int�gr�es � celles du R�gime de retraite du Canada ou du Qu�bec et sont index�es � l’inflation.

   Les employ�s et DEO contribuent aux co�ts du plan. En 2006-2007, les charges s'�l�vent � 3 624 004 $ (4 029 282 $ en 2005‑2006), soit environ 2,2 fois (2,6 en 2005-2006) les cotisations des employ�s.
   
   La responsabilit� du Minist�re relative au r�gime se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.
   
   
2. Indemnit�s de d�part : Le Minist�re verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de leur admissibilit�, des leurs ann�es de service et de leur salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Elles sont pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

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12. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activit�s du Minist�re peuvent donner lieu � d'importants contrats et obligations en vertu desquels le Minist�re sera tenu d'effectuer des paiements �chelonn�s sur plusieurs ann�es si les conditions de l'entente sont remplies. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :

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13. Op�rations entre apparent�s

DEO est apparent� selon le principe de la propri�t� commune � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d’�tat du gouvernement du Canada. DEO effectue des transactions avec ces entit�s dans le d�roulement normal de ses activit�s et selon des conditions commerciales normales. Au cours de l’ann�e, DEO re�oit �galement des services � titre gracieux d’autres minist�res pr�sent�s dans la partie (a).

1. Services fournis � titre gracieux
   
   Au cours de l'exercice 2006-2007, DEO a re�u � titre gracieux des services d'autres minist�res, des installations, des frais juridiques, des indemnit�s pour accidents du travail et des cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires. Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats du Minist�re :
   
   
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   Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � en optimiser l'efficience et le rendement, de sorte qu’un minist�re exerce sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission de ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus � titre de charges dans l'�tat des r�sultats du Minist�re.
   
2. Administration de programmes au nom d'autres minist�res
   
   Dans le cadre de son mandat, DEO a notamment pour t�che de coordonner les activit�s �conomiques du gouvernement f�d�ral dans l'Ouest canadien. � cette fin, DEO met en œuvre des programmes au nom d'autres minist�res et organismes f�d�raux. Dans la liste suivante figurent les programmes repr�sentant des contributions f�d�rales de plus de un million de dollars que DEO a administr�s au cours des deux derniers exercices. Ces charges sont indiqu�es dans les �tats financiers des autres minist�res et non pas dans ceux de DEO.

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14. Comparaison des renseignements

Les montants comparatifs ont �t� reclassifi�s pour �tre conformes � la pr�sentation de l’exercice actuel.

 

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