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ARCHIVÉ - RMR 2007-2008 - Fonds renouvelables

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Agriculture et Agroalimentaire Canada
Commission canadienne des grains
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
Office national du film
Ressources naturelles Canada
Service correctionnel Canada
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Agriculture et Agroalimentaire Canada

Tableau 4 : Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel

État des résultats
	2005-2006	2006-2007	2007-2008
(en millions de dollars)	Dépenses réelles	Dépenses réelles	Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Montant autorisées	Dépenses réelles
Revenus disponibles	13,9	13,8	15,0	15,0	15,0	13,9
Dépenses
Fonctionnement :
Salaires et avantages sociaux des employées	5,9	5,6	5,9	5,9	5,9	4,6
Amortissement	0,2	0,2	0,1	0,1	0,1	0,2
Administration et services de soutien	8,7	8,1	8,4	8,4	8,4	8,1
Services publics, matériel et fourniture	0,2	0,2	0,6	0,6	0,6	0,2
Total des dépenses de fonctionnement	15,0	14,0	15,0	15,0	15,0	13,0
Excédent (déficit)	(1,1)	(0,3)	-	-	-	0,8

État de l'évolution de la situation financière
	2005-2006	2006-2007	2007-2008
(en millions de dollars)	Dépenses réelles	Dépenses réelles	Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Montant autorisées	Dépenses réelles
Excédent (déficit)	(1,1)	(0,3)	-	-	-	0,8
Ajout des postes hors trésorie :
Amortissement / dépréciation	0,2	0,2	0,1	0,1	0,1	0,2
Divers	(0,1)	0,9	-	-	-	(0,0)
Investissement :
Acquisition de biens amortissables	(0,1)	(0,0)	(0,1)	(0,1)	(0,1)	(0,0)
Excédent de trésorerie (besoin)	(1,2)	0,8	-	-	-	0,9

Utilisation prévue des autorisations
	2005-2006	2006-2007	2007-2008
(en millions de dollars)	Données réelles	Données réelles	Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Montant autorisé	Données réelles
Autorisation⁽¹⁾	2,0	2,0	2,0	2,0	2,0	2,0
Prélèvement :
Solde au 1^er avril	1,1	(0,1)	-	-	0,7	0,7
Surplus prévu (prélèvement)	(1,2)	0,8	-	-	-	0,9
Montant total des prélèvements	(0,1)	0,7	-	-	0,7	1,6
Solde prévu au 31 mars	1,9	2,7	2,0	2,0	2,7	3,6

Remarques :

⁽¹⁾ 2 millions de dollars est le montant maximal qui peut être prélevé du Trésor en tout temps.

Les chiffres indiqués dans les tableaux ci-dessus ont été arrondis au million de dollars le plus près. Pour cette raison, on a attribué la valeur 0,0 aux montants qui ne peuvent être arrondis à un million de dollars.

Les montants ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Commission canadienne des grains

Tableau 4 : Fonds renouvelable

État des résultats
(en milliers de $)	Réel 2005-2006	Réel 2006-2007	Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Autorisations	Réel
(en milliers de $)	Réel 2005-2006	Réel 2006-2007	2007-2008
Recettes
Crédits
Parlementaires	5 293	5 202				5 007
Spéciaux	22 012	30 508				37 325
Total des crédits	27 305	35 710	34 732	34 732	42 971	42 332
Recettes disponibles
Frais d’utilisation	36 674	40 940				40 119
Recettes tirées des contrats	1 704	1 273				1 248
Frais tirés des licences	392	503				438
Total des recettes disponibles	38 770	42 716	41 265	41 265	41 265	41 805
Total des recettes	66 076	78 426	75 997	75 997	84 236	84 137
Dépenses
De fonctionnement :
Salaires et avantages sociaux	55 310	53 832	56 012	56 012	56 759	59 585
Loyer	3 731	3 738	4 800	4 800	7 212	3 805
Voyages	2 793	2 804	5 175	5 175	7 774	3 218
Réparations et fournitures	2 398	2 748	3 192	3 192	4 796	3 210
Amortissement	2 174	1 974	1 701	1 701	1 701	1 905
Services professionnels et spéciaux	1 815	1 258	1 573	1 573	2 363	1 467
Communications	878	833	173	173	260	824
Autres	1 044	17				524
Total des dépenses	70 143	67 204	72 626	72 626	80 865	74 538
Excédent (déficit)	(4 068)	11 222	3 371	3 371	3 371	9 599

Le tableau montre l’affectation des coûts associés aux recettes totales générées.

La différence de 8 239 K$ entre les dépenses prévues et le total des autorisations reflète les sommes de 7 300 K$ approuvée dans le Budget de 2007, de 154 K$ assumée pour la vérification interne, de 60 K$ pour le report prospectif du budget de fonctionnement de 2006-2007, de 485 K$ du Conseil du Trésor pour les indemnités de départ, et de 240 K$ pour les conventions collectives.

Il y a une différence de 639 K$ entre le montant des crédits réels et celui qui figure dans les états financiers du fonds renouvelable. La CCG a reçu du Conseil du Trésor le remboursement des indemnités de départ et a inscrit ce montant à titre de réduction des dépenses plutôt que de l’inscrire comme un crédit. Les crédits reçus par la CCG relativement à la vérification interne sont devenus périmés en raison du retard pris en matière de recrutement.

État de l’évolution de la situation financière
(en milliers de $)	Réel 2005-2006	Réel 2006-2007	Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations	Réel
(en milliers de $)	Réel 2005-2006	Réel 2006-2007	2007-2008
Excédent (déficit)	(4 068)	11 222	3 371	3 371	3 371	9 599
Plus postes hors trésorerie :
Dépréciation/amortissement	2 174	1 974	1 701	1 701	1 701	1 905
Charges estimatives des indemnités de départ	842	1 086	-	-	-	3 229*
Gain sur la cession de biens ou de matériel	(3)	(13)	-	-	-	(23)
Modifications du fonds de roulement	(1 047)	(1 260)	-	-	-	3 074
Activités d’investissement :
Acquisition de biens amortissables	(1 767)	(1 600)	(4 945)	(4 945)	(4 945)	(3 454)
Excédent de trésorerie (besoin)	(3 869)	11 409	127	127	127	14 330

Le tableau présente la conversion de l’information des états financiers de la valeur comptable à la comptabilité de caisse.

* Au cours de l’exercice, la CCG a revu ses hypothèses concernant la durée prévue des états de service de ses employés ainsi que l’état du fonds renouvelable, ce qui a donné lieu à un rajustement à la hausse de ses obligations au titre des indemnités de départ de 2 049 000 $. Cette somme a été inscrite à titre de dépense durant l’exercice courant.

Utilisation prévue des autorisations
(en milliers de $)	Réel 2005-2006	Réel 2006-2007	2007-2008
(en milliers de $)	Réel 2005-2006	Réel 2006-2007	Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations	Réel
Autorisation	2 381	2 381	2 508	2 508	2 508	2 508
Réduction :
Solde au 1^er avril	12 165	8 296	127	127	127	19 705
Excédent (déficit) de fonctionnement	(12 165)	(8 296)	-	-	-	(19 705)

Excédent prévu (réduction)	(3 869)	11 409	127	127	127	14 330
Solde prévu au 31 mars	(1 488)	13 790	2 762	2 762	2 762	16 838

Le tableau montre le solde prévu, qui comprend l’imputation nette accumulée (1^er avril), l’imputation nette accumulée sur l’autorisation du fonds (comptabilité de caisse), et les autorisations réservées aux activités du fonds renouvelable de la CCG.

Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

Tableau 5: Fonds renouvelable de Passeport Canada

5-A: État des opérations

(en millions de dollars)	2005– 2006	2006– 2007	2007–2008
(en millions de dollars)	Revenus réels	Revenus réels	Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Autori-sations	Revenus réels
Revenus disponibles	195.9	231.5	239.2	239.2	239.2	289.7
Moins frais d'exploitation :
Salaires et avantages sociaux des employés	113,7	121,9	136,6	136,6	136,6	163,3
Indemnité de cessation d'emploi	2,3	1,9	2,4	2,4	2,4	2,4
Matériel de passeport	15,0	17,8	17,9	17,9	17,9	19,2
Activités relatives aux passeports dans les missions à l'étranger	4,4	4,4	4,4	4,4	4,4	4,4
Locaux	10,4	11,1	10,5	10,5	10,5	12,3
Services professionnels et spéciaux	7,1	8,2	9,6	9,6	9,6	13,3
Amortissement	12,6	12,5	14,5	14,5	14,5	12,4
Fret, messagerie et camionnage	17,9	21,3	24,6	24,6	24,6	27,8
Télécommunications	3,3	3,2	3,5	3,5	3,5	8,6
Impression, papeterie et fournitures	3,1	3,0	2,9	2,9	2,9	3,7
Autres	9,3	11,3	9,2	9,2	9,2	17,4

Total des frais d'exploitation	199,4	216,6	236,0	236,0	236,0	285,0

Excédent (déficit)	(3,4)	14,9	3,2	3,2	3,2	4,8

Comme le tableau ci-dessus présente l'excédent ou le déficit de fonctionnement d'un fonds renouvelable mais non ses besoins de trésorerie, le fonds suit la méthode de la comptabilité d'exercice. Par conséquent, certaines sorties de trésorerie dans les prévisions budgétaires ne touchent pas le solde de fonctionnement, tandis que d'autres postes sont réputés, au moment du calcul des excédents ou des déficits, ne pas exiger de déboursés directs. Les deux sont rapprochés dans le tableau 5-B.
Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqués.

5-B: État des flux de trésorerie

(en millions de dollars)	2005–2006	2006–2007	2007–2008
(en millions de dollars)	Revenus réels	Revenus réels	Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Autori-sations	Revenus réels
Excédent (déficit)	(3,4)	14,9	3,2	3,2	3,2	4,8
Ajouter les postes n'exigeant pas de sorties de fonds :
Amortissement	12,6	12,5	14,5	14,5	14,5	12,4
Indemnité de cessation d'emploi	1,6	1,6	-	-	-	1,8
Ajouter les entrées de fonds :
Fonds du Conseil du Trésor pour la Stratégie sur la sécurité et le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG)	10,3	3,8	-	-	-	-
Fonds du Conseil du Trésor pour demande de passeports accrue et sans précédent	-	-	-	-	55,0	31,7
Transfert de fond pour le Système national intégré d'information	-	-	-	-	0,2	-
Variations du fonds de roulement	(0,8)	4,6	(1,9)	(1,9)	(1,9)	(10,9)
Activités d'investissement :
Acquisition d'immobilisations	(6,7)	(7,0)	(9,8)	(9,8)	(64,9)	(29,0)
Excédent :	13,7	30,4	6,1	6,1	6,1	10,8

Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqués.

5-C: Utilisation prévue des autorisations

(en millions de dollars)	Revenus réels 2005–2006	Revenus réels 2006–2007	2007–2008
(en millions de dollars)	Revenus réels 2005–2006	Revenus réels 2006–2007	Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Autori-sations	Revenus réels
Autorisations ¹	4,0	4,0	4,0	4,0	4,0	4,0
Prélèvement
Solde au 1er avril	16,7	30,3	29,7	29,7	29,7	60,8
Excédent prévu	13,7	30,4	6,1	6,1	6,1	10,8
	30,3	60,8	35,7	35,7	35,7	71,6
Solde projeté au 31 mars	34,3	64,8	39,7	39,7	39,7	75,6

1. À tout moment, quatre millions de dollars est le montant maximal pouvant être prélevé à partir du fonds consolidé du revenu.
Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Office national du film

Tableau 5 : Fonds renouvelables

(en milliers de dollars)	Dépenses réelles 2005-2006	Dépenses réelles 2006-2007	2007–2008
(en milliers de dollars)	Dépenses réelles 2005-2006	Dépenses réelles 2006-2007	Dépenses prévues	Montant autorisé	Dépenses réelles
Revenus (crédit parlementaire)	65 111	68 436	67 118	71 965	71 167
Dépenses nettes	(65 111)	(68 436)	(67 118)	(71 965)	(71 167)
Excédent (déficit)	-	-	-	-	-
Ajouter les postes hors trésorerie :
Dépréciation / amortissement	(3 021)	(2 729)	(2 000)	(2 000)	(2 616)
Activités de placement	-	-	-	-	-
Acquisition de biens amortissables	1 307	2 022	2 000	2 000	3 189
Paiement d'obligations découlant de contrats de location-acquisition	812	1142	-	-	655
Produits de l'aliénation des immobilisations	(101)	(19)	-	-	(40)
Excédent de trésorerie (besoin)	(1 003)	416	-	-	1 188
Pouvoir : excédent cumulatif (prélèvement)	10 934	11 350	13 825	13 825	12 538

Ressources naturelles Canada

6. Fonds renouvelable de Géomatique Canada

État des résultats

(en millions de $)	Réelle 2005‑2006	Réelle 2006‑2007	2007‑2008
(en millions de $)	Réelle 2005‑2006	Réelle 2006‑2007	Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses actuelles
Revenu disponible
Produits	11,9	8,7	0,9	0,9	0,9	1,2
Services	3,7	2,0	2,6	2,6	2,6	1,6
Consultations	1,5	0,5	0,1	0,1	0,1	0,0
Total du revenu disponible	17,1	11,2	3,6	3,6	3,6	2,8
Dépenses de fonctionnement
Coût des ventes	3,3	2,7	0,3	0,3	0,3	0,5
Salaires et avantages sociaux	5,3	4,4	1,6	1,6	1,6	2,2
Dépréciation	0,2	0,1	0,0	0,0	0,0	0,1
Réparations et entretien	0,5	0,3	0,0	0,0	0,0	0,0
Services d'administration et de soutien	1,9	1,4	0,2	0,2	0,2	0,7
Commodités, matériaux et approvisionnements	0,2	0,1	0,0	0,0	0,0	0,1
Location	0,2	0,1	0,1	0,1	0,1	0,1
Intérêts	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Transport et communication	0,3	0,3	0,1	0,1	0,1	0,3
Services professionnels et spéciaux	3,2	1,8	1,0	1,0	1,0	1,8
Total des dépenses de fonctionnement	15,1	11,2	3,3	3,3	3,3	5,8
Excédent de fonctionnement (Déficit)	2,0	0,0	0,3	0,3	0,3	(3,0)

Flux de trésorerie

(en millions de $)	Réelle 2005‑2006	Réelle 2006‑2007	2007‑2008
(en millions de $)	Réelle 2005‑2006	Réelle 2006‑2007	Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses actuelles
Excédent de fonctionnement (déficit)	2,0	0,0	0,3	0,3	0,3	(3,0)
Postes hors caisse
Dépréciation/amortissement	0,2	0,1	0,0	0,0	0,0	0,1
Changement dans le fonds de roulement	0,3	(0,2)	(0,4)	(0,4)	(0,4)	(0,4)
Autres postes	0,1	0,0	0,1	0,1	0,1	0,0
Activités d'investissement
Acquisitions d'immobilisation	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Excédent (besoin)	2,6	(0,1)	0,0	0,0	0,0	(3,3)

Utilisation de l'autorisation

(en millions de $)	Réelle 2005‑2006	Réelle 2006‑2007	2007‑2008
(en millions de $)	Réelle 2005‑2006	Réelle 2006‑2007	Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses actuelles
Autorisation	5,0	5,0	5,0	5,0	5,0	5,0
Prélèvements :
Solde au 1^er avril	5,1	7,7	7,7	7,7	7,7	7,6
Excédent (prélèvement)	2,6	(0,1)	0,0	0,0	0,0	(3,3)
Encaisse au 31 mars	7,7	7,6	7,7	7,7	7,7	4,3

Rajustement pour charges et crédits imputés sur l'autorisation après le 31 mars	(1,6)	(1,0)	(0,7)	(0,7)	(0,7)	(0,7)
Solde de l'autorisation au 31 mars	11,1	11,6	12,0	12,0	12,0	8,6

Service correctionnel Canada

Tableau 5 - Fonds renouvelable (Tableau en ligne)

Fonds renouvelable de CORCAN (en millions de dollars)
État des opérations

(en millions de dollars)	Dépenses réelles 2005-2006	Dépenses réelles 2006-2007	2007-2008
(en millions de dollars)	Dépenses réelles 2005-2006	Dépenses réelles 2006-2007	Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Montant autorisé	Dépenses réelles
Recettes	69,9	82,9	77,5	77,5	77,5	94,3
Dépenses
Salaires et avantages sociaux des employés	34,2	34,1	31,8	31,8	31,8	36,6
Dépréciation	1,3	1,5	1,5	1,5	1,5	1,7
Réparations et entretien	1,3	2,6	1,2	1,2	1,2	2,3
Services administratifs et de soutien	8,9	9,5	8,1	8,1	8,1	9,3
Services publics	25,1	33,1	34,9	34,9	34,9	41,1
	70,8	80,8	77,5	77,5	77,5	91,0
Résultats nets	(0,9)	2,1	0,0	0,0	0,0	3,3

Comme le tableau de la page précédente présente l’excédent ou le déficit de fonctionnement du fonds renouvelable, mais non ses besoins de trésorerie, le fonds suit la méthode de la comptabilité d’exercice. Par conséquent, certaines sorties de trésorerie ne touchent pas le solde de fonctionnement, tandis que d’autres postes sont réputés, au moment du calcul des excédents ou des déficits, ne pas exiger de déboursés directs. Les deux peuvent être rapprochés comme suit :

État des mouvements de trésorerie

(en millions de dollars)	Dépenses réelles 2005-2006	Dépenses réelles 2006-2007	2007-2008
(en millions de dollars)	Dépenses réelles 2005-2006	Dépenses réelles 2006-2007	Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Montant autorisé	Dépenses réelles
Résultats nets	(0,9)	2,1	0,0	0,0	0,0	3,3

Modifications de poste hors trésorerie :
Provision pour prestations de cessation d’emploi	0,6	0, 7	1,7	1,7	1,7	0,7
Amortissement des immobilisations corporelles	1,3	1,5	1,7	1,7	1,7	1,7
Autres	0,1	0,0	0,8	0,8	0,8	0,3

Changement au fonds de roulement autres que les disponibilités
Comptes débiteurs	1,0	0,5	0,3	0,3	0,3	0,5
Stocks	(2,4)	0,6	(1,0)	(1,0)	(1,0)	(0,5)
Paiements relatifs aux changements touchant les prestations de cessation d’emploi	(0,4)	(0,4)	(0,3)	(0,3)	(0,3)	(0,6)
Comptes créditeurs	3,4	0,5	(0,2)	(0,2)	(0,2)	2,3
Compte de régularisation des salaires et paie de vacances	(2,1)	0,1	0,0	0,0	0,0	0,5
Produits comptabilisés d’avance	0,0	0,5	0,0	0,0	0,0	(0,4)
Autres	0,2	0,1	0,0	0,0	0,0	0,2

Activités d’investissement :
Acquisitions nettes en immobilisations	(2,2)	(3,4)	(3,0)	(3,0)	(3,0)	(3,5)

Augmentation (réduction) de l’imputation nette accumulée sur l’autorisation du fonds (INASAF)	(1,8)	2,8	0,0	0,0	0,0	4,5

Utilisation prévue des autorisations

(en millions de dollars)	Dépenses réelles 2005-2006	Dépenses réelles 2006-2007	2007-2008
(en millions de dollars)	Dépenses réelles 2005-2006	Dépenses réelles 2006-2007	Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Montant autorisé	Dépenses réelles
		Redressement
Autorisation	5,0	5,0	5,0	5,0	5,0	5,0

Réduction :
Solde de l'INASAF au 1er avril	13,3	11,5	10,5	10,5	10,5	14,3
Augmentation (réduction) de l’INASAF	(1,8)	2,8	(0,0)	(0,0)	(0,0)	4,5
Solde de l’INASAF au 31 mars	11,5	14,3	10,5	10,5	10,5	18,8
Correction nette des CAFE/PAFE selon les autorisations	(4,4)	(6,4)	0,0	0,0	0,0	(5,7)
	7,1	7,9	10,5	10,5	10,5	13,1
Autorisations non utilisées et reportées selon le rapport original	12,1	12,9	15,5	15,5	15,5	18,1
Redressement de l’exercice précédent	0	0,7	0	0	0	0
Autorisations non utilisées et reportées comme redressement	12,1	13,6	15,5	15,5	15,5	18,1

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Fonds renouvelable des services immobiliers

États financiers
31 mars 2008

DÉCLARATION DE RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION

Nous avons préparé les états financiers ci-joints du Fonds renouvelable des services immobiliers tels qu’exigés par et selon la politique du Conseil du Trésor concernant les fonds renouvelables et les normes et exigences de rapport du receveur général du Canada. Ces états financiers ont été préparés selon les principales conventions comptables établies et énoncées à la note 2 des états financiers, sur une base comparable à celle de l'exercice précédent.

La responsabilité concernant l'intégrité et l'objectivité de ces états financiers, incombe à la direction du Fonds. Les renseignements inclus dans ces états financiers sont fondés sur les meilleurs estimations et jugements de la direction tout en tenant compte de leur importance relative. Pour s'acquitter de ses responsabilités de comptabilité et d'information, la direction maintient une série de comptes qui représentent un enregistrement centralisé des opérations financières du Fonds. À moins d'avis contraire, l'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction élabore et distribue les politiques de gestion financière et de comptabilité et émet des directives spécifiques assurant le respect des normes de gestion financière, de comptabilité et de rapports. La direction maintient des systèmes de gestion financière et de contrôle interne qui tiennent compte des coûts, des avantages et des risques. Ils sont conçus afin de fournir une certitude raisonnable que les opérations sont approuvées par le Parlement, exécutées selon des règlements applicables, et comptabilisées adéquatement afin d'assurer la reddition de comptes en regard des fonds publics et de protéger les actifs confiés à la direction du Fonds. La direction s'efforce également d'assurer l'objectivité et l'intégrité des données contenues dans ses états financiers par la sélection, la formation et le développement attentifs d'un personnel qualifié, par des arrangements organisationnels permettant un partage juste des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer que ses règlements, conventions, procédures et autorités directoriales soient compris dans toute l'organisation.

À l'exception de l'état de l'autorisation fournie et du rapprochement de l'autorité non employée, la direction a présenté les états financiers aux vérificateurs externes qui les ont vérifiés dans le but de fournir sur ceux-ci une opinion indépendante qui est annexée à ces états financiers.

Approuvée par:

MIKE HAWKES
Chef des finances
Direction générale des finances
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

le 30 mai 2008

TIM MCGRATH
Sous-ministre adjoint
Direction générale des biens immobiliers
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

le 26 mai 2008

ÉTAT DE L'AUTORISATION FOURNIE (non vérifié)
Pour l’exercice terminé le 31 mars

	2008		2007
	Prévisions	Chiffres réels	Prévisions	Chiffres réels
En milliers de dollars
Résultats nets	-	7 059	-	(13 191)
Plus : éléments ne nécessitant aucune utilisation de fonds	-	(6 531)	-	4 292
Fonds provenant (employés) de l'exploitation	-	528	-	(8 899)
Plus : Recouvrement au titre de l'autorisation de prélèvement nette utilisée (note 1)	-	-	-	8 903
Moins : éléments nécessitant l'utilisation de fonds
Autres éléments nets d'actifs et de passifs	-	24	-	4
Autorisation fournie	-	504	-	-

RAPPROCHEMENT DE L'AUTORITÉ NON EMPLOYÉE (non vérifié)
Au 31 mars

	2008	2007
En milliers de dollars
Solde créditeur (débiteur) de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds	8 731	(18 565)
Plus :
Imputation des CAFE sur le compte du crédit après le 31 mars	175 010	212 696
Moins :
Montants crédités au compte du crédit après le 31 mars	184 245	194 131
Autorisation nette fournie à la fin de l'exercice	(504)	-
Limite de l'autorisation (note 1)	150 000	150 000
Autorisation non employée reportée	150 504	150 000

Rapport des vérificateurs

À la dirigeante principale de la vérification et directrice générale de l’évaluation Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Nous avons vérifié l’état de la situation financière du Fonds renouvelable des services immobiliers (le « Fonds ») au 31 mars 2008 et les états des résultats et de l’actif (passif) net et des flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date. Ces états financiers ont été établis pour satisfaire à l’article 6.4 de la politique du Conseil du Trésor sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction du Fonds. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur notre vérification.

Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l’assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d’inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l’appui des montants et des autres éléments d’information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l’évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu’une appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

À notre avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière du Fonds au 31 mars 2008, ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date selon les règles comptables décrites dans la note 2 afférente aux états financiers.

Ces états financiers, qui n’ont pas été établis, et qui n’avaient pas à être établis, selon les principes comptables généralement reconnus du Canada, sont fournis uniquement à titre d’information et pour être utilisés par la direction du Fonds et du Conseil du Trésor afin de se conformer à l’article 6.4 de la politique sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes. Ces états financiers ne sont pas destinés à être utilisés, et ne doivent pas l’être, par des personnes autres que les utilisateurs déterminés, ni à aucune autre fin que la ou les fins auxquelles ils ont été établis.

PricewaterhouseCoopers s.r.l.

Comptables agréés, experts-comptables autorisés
Ottawa, Ontario
Le 30 mai 2008

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE
Au 31 mars

	2008	2007
En milliers de dollars
Actif
À court terme
Fonds en transit	80	19
Débiteurs
Gouvernement du Canada	175 843	184 743
Tiers	10 777	8 143
Autres actifs (note 3)	7 615	9 314
	194 315	202 219
Passif et actif (passif) net
À court terme
Créditeurs et charges à payer
Gouvernement du Canada	8 741	3 644
Tiers	156 193	198 114
Fonds de responsabilité professionnelle	2 138	2 301
Autres passifs	6 276	4 602
	173 348	208 661
Provision pour indemnités de cessation d'emploi	11 008	17 954
	184 356	226 615
Actif (passif) net (note 4)	9 959	(24 396)
	194 315	202 219

Obligations contractuelles (note 5)
Passif éventuel (note 6)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

ÉTAT DES RÉSULTATS ET DE L'ACTIF (PASSIF) NET
Pour l’exercice terminé le 31 mars

	2008	2007
En milliers de dollars
Revenus bruts (note 7)	1 036 579	974 858
Débours recouvrables effectués au nom des clients	892 001	821 459
Revenus nets	144 578	153 399
Frais d'exploitation
Salaires et avantages sociaux	85 314	94 686
Indemnités de cessation d'emploi	(2 477)	(997)
Frais généraux refacturés	28 841	36 378
Services ministériels et administratifs	18 427	23 241
Coûts d'occupation	5 608	7 017
Provision pour réclamations et autres dépenses	1 806	6 265
	137 519	166 590
Résultats nets	7 059	(13 191)
Passif net, au début de l'exercice	(24 396)	(37 669)
Recouvrement au titre de l'autorisation de prélèvement nette utilisée (note 1)	-	8 903
Ressources financières nettes employées et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice	27 296	17 561
Actif (passif) net, à la fin de l'exercice	9 959	(24 396)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE
Pour l’exercice terminé le 31 mars

	2008	2007
En milliers de dollars
Activités d'exploitation
Résultats nets	7 059	(13 191)
Élément n'utilisant pas l'autorisation du Fonds
Provision pour indemnités de cessation d'emploi	(2 477)	(997)
	4 582	(14 188)
Variation du fonds de roulement (note 8)	(27 409)	(9 060)
Paiements de la provision pour indemnités de cessation d'emploi	(4 469)	(3 216)
Ressources financières nettes employées par les activités d'exploitation	(27 296)	(26 464)
Activité de financement
Recouvrement au titre de l'autorisation de prélèvement nette utilisée (note 1)	-	8 903
Ressources financières nettes fournies par l'activité de financement	-	8 903
Ressources financières nettes employées et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice	(27 296)	(17 561)
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au début de l'exercice	18 565	36 126
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice (note 4)	(8 731)	18 565

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2008

1. AUTORISATION ET OBJECTIF

Le Fonds renouvelable des services immobiliers (« le Fonds ») fournit, selon le principe de la rémunération des services, des services immobiliers optionnels aux autres ministères gardiens ainsi qu’aux ministères et organismes qui demandent d’autres services, en plus de ceux qui sont prévus dans la gamme des services de gestion des locaux et des avoirs fédéraux. Plus particulièrement, le Fonds comprend les activités de génie et d’architecture, de gestion immobilière, de logement et de dessaisissement, et de services de soutien.

Le Fonds dispose d’une autorisation permanente continue conférée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor pour couvrir le fonds de roulement et l’achat d’immobilisations, ou pour financer provisoirement le déficit de fonctionnement accumulé, le montant total ne devant excéder 150 000 000 $ en aucun temps.

Le Fonds reçoit des fonds d'un crédit distinct pour couvrir l’autorisation de prélèvement utilisée afin de se conformer à la politique sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes. Le montant reçu en 2007-2008 est de néant (2006-2007: 8 903 266 $).

2. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES

Les états financiers ont été préparés selon les principales conventions comptables établies par le Conseil du Trésor. La méthode de comptabilité utilisée dans ces états financiers diffère des principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public puisque le passif pour les indemnités de cessation d'emploi est basé sur une estimation provenant de la direction pour ce passif plutôt que sur des évaluations actuarielles.

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

a) Utilisation d’estimations
Les états financiers dressés conformément aux obligations de rendre compte pour les fonds renouvelables définies par le receveur général du Canada comprennent des estimations et des hypothèses de la direction qui touchent les montants d'actif et de passif en date des états financiers et les montants de revenus et de frais présentés au cours des exercices indiqués. Il est donc possible que les résultats réels diffèrent de ces estimations.

b) Constatation des revenus
Les revenus générés au titre des services professionnels et techniques et les recouvrements sur les débours pour le compte des ministères et organismes fédéraux et de clientèle externe, sont constatés au fur et à mesure que les coûts sont encourus par le Fonds.

c) Dépenses
Les frais généraux refacturés, les services ministériels et administratifs et les coûts d’occupation sont basés sur les dépenses budgétées du personnel telles qu’établies dans le cadre du budget 2007-2008 et de l’activité de programme Locaux et avoirs fédéraux de Travaux Publics et Services gouvernementaux Canada.

d) Stocks
Les stocks sont évalués au coût et ils sont comptabilisés selon la méthode de l’épuisement successif.

e) Régime de retraite
Les dispositions de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires s’appliquent aux employés du Fonds. La part du régime de retraite assumée par le gouvernement du Canada est incluse dans le montant imputé au Fonds au titre des avantages sociaux. Les paiements réels de pension sont tirés des comptes de pension de la fonction publique et de prestations de retraite supplémentaires.

f) Indemnités de cessation d’emploi, congés annuels et congés compensatoires
Les indemnités de cessation d'emploi des employés s'accumulent avec les années de service au gouvernement du Canada tel que prévu dans les conventions collectives. Les coûts estimés de ces indemnités sont enregistrés aux comptes au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit.

Le passif pour les congés annuels et les congés compensatoires est calculé aux niveaux de rémunération en vigueur à la fin de l’exercice pour tous les crédits de congés annuels et compensatoires non utilisés accumulés par les employés.

3. AUTRES ACTIFS

	2008	2007
En milliers de dollars
Avances remboursables de la taxe sur les produits et services	7 586	9 246
Autres avances	20	7
Charges payées d'avance	9	3
Stocks	-	58
	7 615	9 314

4. ACTIF (PASSIF) NET

Le surplus (déficit) accumulé est l’accumulation des surplus et des déficits de chacun des exercices financiers depuis la création du Fonds. L’imputation nette accumulée sur l’autorisation du Fonds est le montant de l’autorisation permanente utilisé depuis la création du Fonds.

	2008	2007
En milliers de dollars
Déficit accumulé, au début de l'exercice	(5 831)	(1 543)
Résultats nets	7 059	(13 191)
Recouvrement au titre de l'autorisation de prélèvement nette utilisée (note 1)	-	8 903
Surplus (déficit) accumulé, à la fin de l'exercice	1 228	(5 831)
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice	8 731	(18 565)
	9 959	(24 396)

5. OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

Le Fonds est lié en vertu d’obligations contractuelles pour des services immobiliers. Les versements futurs prévus en vertu des obligations existantes se chiffrent à :

En milliers de dollars
Exercice se terminant le 31 mars	2009	253 042
	2010	41 112
	2011	20 411
	2012	18 469
	2013 et suivants	85 389
		418 423

6. PASSIF ÉVENTUEL

Plusieurs réclamations ont été faites auprès du Fonds dans le cours normal des activités. Certaines de ces obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, le passif estimatif et une charge sont comptabilisés dans les états financiers. Une réclamation importante dont l’issue future ne peut être déterminée est décrite ci-après.

Une réclamation pour un montant de 39,7 millions de dollars a été déposée contre l'État et des tierces parties alléguant la violation présumée d’obligations contractuelles. L'État a déposé son exposé de la défense. L'État n'est pas en mesure d'évaluer la possibilité d'un règlement et du montant à risque, ni d'estimer le montant d'un règlement quelconque. Aucun passif estimatif n’a été comptabilisé pour cette réclamation dans les états financiers.

7. REVENUS BRUTS

En milliers de dollars
	2008	2007
Débours recouvrables effectués au nom des clients	892 001	821 459
Revenus de projets	133 217	139 308
Recouvrement de salaires	6 785	10 007
Honoraires de gestion d'actifs	2 381	3 095
Autres revenus	2 195	989
	1 036 579	974 858

8. VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT

En milliers de dollars
	2008	2007	Variations
Actif à court terme	194 315	202 219	7 904
Passif à court terme	173 348	208 661	(35 313)
			(27 409)

9. INSTRUMENTS FINANCIERS

Les instruments financiers du Fonds comprennent des fonds en transit, des débiteurs et des créditeurs. Leur juste valeur se rapproche de leur valeur comptable en raison de leur échéance à court terme. À moins d'indications spécifiques, la direction estime que le Fonds n'est pas exposé à un risque de taux d'intérêt, de change ou de crédit significatif provenant de ces instruments financiers.

Fonds renouvelable d’aliénation des biens immobiliers

États financiers
31 mars 2008

DÉCLARATION DE RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION

Nous avons préparé les états financiers ci-joints du Fonds renouvelable d’aliénation des biens immobiliers tels qu’exigés par et selon la politique du Conseil du Trésor concernant les fonds renouvelables et les normes et exigences de rapport du receveur général du Canada. Ces états financiers ont été préparés selon les principales conventions comptables établies et énoncées à la note 2 des états financiers, sur une base comparable à celle de l'exercice précédent.

Approuvée par:

MIKE HAWKES
Chef des finances
Direction générale des finances
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

le 30 mai 2008

TIM MCGRATH
Sous-ministre adjoint
Direction générale des biens immobiliers
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

le 26 mai 2008

ÉTAT DE L'AUTORISATION FOURNIE (non vérifié)
Pour l’exercice terminé le 31 mars

	2008		2007
	Prévisions	Chiffres réels	Prévisions	Chiffres réels
En milliers de dollars
Résultats nets	8 000	8 796	8 000	6 741
Moins: éléments nécessitant l'utilisation de fonds	-	85	-	636
Autorisation fournie	8 000	8 711	8 000	6 105

RAPPROCHEMENT DE L'AUTORITÉ NON EMPLOYÉE (non vérifié)
Au 31 mars

	2008	2007
En milliers de dollars
Solde débiteur de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds	(1 912)	(1 594)
Plus:
Dépôts sur aliénations	603	203
Moins:
Montants crédités au compte du crédit après le 31 mars	-	3
Autorisation nette fournie à la fin de l'exercice	(1 309)	(1 394)
Limite de l'autorisation (note 1)	5 000	5 000
Autorisation non employée reportée	6 309	6 394

Rapport des vérificateurs

À la dirigeante principale de la vérification et directrice générale de l’évaluation Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Nous avons vérifié l’état de la situation financière du Fonds renouvelable d’aliénation des biens immobiliers (le « Fonds ») au 31 mars 2008 et les états des résultats et de l’actif net et des flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction du Fonds. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur notre vérification.

À notre avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière du Fonds au 31 mars 2008, ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada.

PricewaterhouseCoopers s.r.l.

Comptables agréés, experts-comptables autorisés
Ottawa, Ontario
Le 30 mai 2008

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE
Au 31 mars

	2008	2007
En milliers de dollars
Actif
À court terme
Fonds en transit	-	3
Débiteurs
Tiers	4	-
Travaux en cours	3 691	3 606
	3 695	3 609
Passif et actif net
À court terme
Créditeurs et charges à payer
Gouvernement du Canada	1	-
Dépôts sur aliénations	606	203
	607	203
Actif net (note 3)	3 088	3 406
	3 695	3 609

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

ÉTAT DES RÉSULTATS ET DE L'ACTIF NET
Pour l’exercice terminé le 31 mars

	2008	2007
En milliers de dollars
Revenus	11 163	8 861
Frais d'exploitation
Honoraires payés	1 454	915
Déboursés	913	1 205
	2 367	2 120
Résultats nets	8 796	6 741
Actif net, au début de l'exercice	3 406	2 561
Transfert en partie du surplus accumulé au Trésor (note 1)	(8 796)	(6 741)
Ressources financières nettes employées (fournies) et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice	(318)	845
Actif net, à la fin de l'exercice	3 088	3 406

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE
Pour l’exercice terminé le 31 mars

	2008	2007
En milliers de dollars
Activités d'exploitation
Résultats nets	8 796	6 741
Variation du fonds de roulement (note 4)	318	(845)
Ressources financières nettes fournies par les activités d'exploitation	9 114	5 896
Activité de financement
Transfert en partie du surplus accumulé au Trésor (note 1)	(8 796)	(6 741)
Ressources financières nettes employées par l'activité de financement	(8 796)	(6 741)
Ressources financières nettes fournies (employées) et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice	318	(845)
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au début de l'exercice	1 594	2 439
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice (note 3)	1 912	1 594

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2008

1. AUTORISATION ET OBJECTIF

Le Fonds renouvelable d'aliénation des biens immobiliers (« le Fonds ») fournit, selon le principe du recouvrement des coûts, l’aliénation des biens immobiliers excédentaires, afin de générer des recettes pour l’État.

Le Fonds dispose d’une autorisation permanente continue conférée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor pour couvrir le fonds de roulement, le montant total ne devant excéder 5 000 000 $ en aucun temps.

Tous les produits de la vente, moins les coûts et les dépenses liés à l’aliénation, sont déposés au Trésor. Conformément aux modalités approuvées par le Conseil du Trésor, tout surplus accumulé à la fin de l’année dans le Fonds, en sus de 5 000 000 $, est déposé au Trésor. Le montant transféré au Trésor en 2007-2008 totalise 8 796 426 $ (2006-2007: 6 741 867 $).

2. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES

Les états financiers ont été préparés conformément aux principales conventions comptables établies par le Conseil du Trésor qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

b) Constatation des revenus
Les revenus sont constatés dans l'exercice financier au cours duquel le titre est transféré à l’acheteur et le paiement complet est reçu par le Fonds.

c) Travaux en cours
Les travaux en cours comprennent les coûts de la main-d’oeuvre et les déboursés encourus pour les services rendus ou les biens livrés pour les aliénations ou transferts non finalisés à la fin de l’exercice financier.

d) Dépôts sur aliénations
Les dépôts sur les aliénations des biens immobiliers constituent des recettes sur des aliénations futures qui ne sont pas finalisées à la fin de l’exercice financier.

3. ACTIF NET

Le surplus accumulé est l’accumulation des surplus de chacun des exercices financiers depuis la création du Fonds. L’imputation nette accumulée sur l’autorisation du Fonds est le montant de l'autorisation permanente utilisé depuis la création du Fonds.

En milliers de dollars
	2008	2007
Surplus accumulé, au début de l'exercice	5 000	5 000
Résultats nets	8 796	6 741
Transfert en partie du surplus accumulé au Trésor (note 1)
Transfert en partie du surplus accumulé au Trésor (note 1)	(8 796)	(6 741)
Surplus accumulé, à la fin de l'exercice	5 000	5 000
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice	(1 912)	(1 594)
	3 088	3 406

4. VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT

En milliers de dollars
	2008	2007	Variations
Actif à court terme	3 695	3 609	(86)
Passif à court terme	607	203	404
			318

5. INSTRUMENTS FINANCIERS

Fonds renouvelable des services optionnels

États financiers
31 mars 2008

DÉCLARATION DE RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION

Nous avons préparé les états financiers ci-joints du Fonds renouvelable des services optionnels tels qu’exigés par et selon la politique du Conseil du Trésor concernant les fonds renouvelables et les normes et exigences de rapport du receveur général du Canada. Ces états financiers ont été préparés selon les principales conventions comptables établies et énoncées à la note 2 des états financiers, sur une base comparable à celle de l'exercice précédent. Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés pour les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Approuvée par:

MIKE HAWKES
Chef des finances
Direction générale des finances
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

le 30 mai 2008

LILIANE SAINT PIERRE
Sous-ministre adjointe
Direction générale des approvisionnements
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

le 28 mai 2008

ÉTAT DE L'AUTORISATION FOURNIE (non vérifié)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

	2008		2007
	Prévisions	Chiffres réels	Prévisions	Chiffres réels
En milliers de dollars
Résultats nets	-	3 043	-	2 099
Plus : éléments ne nécessitant aucune utilisation de fonds	-	275	-	(1 204)
Fonds provenant de l'exploitation	-	3 318	-	895
Moins : éléments nécessitant l'utilisation de fonds
Autres éléments nets d'actifs et de passifs	-	(1)	-	2
Autorisation fournie	-	3 319	-	893

RAPPROCHEMENT DE L'AUTORITÉ NON EMPLOYÉE (non vérifié)
Au 31 mars

	2008	2007
En milliers de dollars
Solde débiteur de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds	(10 257)	(7 770)
Plus:
Imputation des CAFE sur le compte du crédit après le 31 mars	4 543	6 036
Moins:
Montants crédités au compte du crédit après le 31 mars	852	1 512
Autorisation nette fournie à la fin de l'exercice	(6 566)	(3 246)
Limite de l'autorisation (note 1)	35 000	35 000
Autorisation non employée reportée	41 566	38 246

Rapport des vérificateurs

À la dirigeante principale de la vérification et directrice générale de l’évaluation Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Nous avons vérifié l’état de la situation financière du Fonds renouvelable des services optionnels (le « Fonds ») au 31 mars 2008 et les états des résultats et du passif net et des flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date. Ces états financiers ont été établis pour satisfaire à l’article 6.4 de la politique du Conseil du Trésor sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction du Fonds. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur notre vérification.

PricewaterhouseCoopers s.r.l.

Comptables agréés, experts-comptables autorisés
Ottawa, Ontario
Le 30 mai 2008

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE
Au 31 mars

	2008	2007
En milliers de dollars
Actif
À court terme
Fonds en transit	12	242
Débiteurs
Gouvernement du Canada	798	812
Tiers	2 684	2 988
Autres actifs (note 3)	41	459
	3 535	4 501
Passif et passif net
À court terme
Créditeurs et charges à payer
Gouvernement du Canada	147	4
Tiers	3 177	4 890
Autres passifs	177	116
	3 501	5 010
Provision pour indemnités de cessation d'emploi	809	822
	4 310	5 832
Passif net (note 4)	(775)	(1 331)
	3 535	4 501
Obligation contractuelle (note 5)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

ÉTAT DES RÉSULTATS ET DU PASSIF NET
Pour l’exercice terminé le 31 mars

	2008	2007
En milliers de dollars
Revenus (note 6)	104 491	96 665
Coûts des ventes	94 556	88 565
Bénéfice brut	9 935	8 100
Frais d'exploitation
Salaires et avantages sociaux	3 865	3 451
Indemnités de cessation d'emploi	72	40
Services professionnels et spéciaux	1 776	1 513
Services ministériels et administratifs	505	278
Coûts d'occupation	462	452
Transports et télécommunications	93	106
Information	43	46
Services publics, fournitures et approvisionnements	24	26
Location	14	17
Achat de services de réparation et d'entretien	5	5
Amortissement	-	11
Autres dépenses	33	56
	6 892	6 001
Résultats nets	3 043	2 099
Passif net, au début de l'exercice	(1 331)	(2 338)
Ressources financières nettes employées (fournies) et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice	(2 487)	2 908
Mesure de compression des dépenses (note 1)	-	(4 000)
Passif net, à la fin de l'exercice	(775)	(1 331)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE
Pour l’exercice terminé le 31 mars

	2008	2007
En milliers de dollars
Activités d'exploitation
Résultats nets	3 043	2 099
Éléments n'utilisant pas l'autorisation du Fonds
Amortissement	-	11
Provision pour indemnités de cessation d'emploi	72	40
	3 115	2 150
Variation du fonds de roulement (note 7)	(543)	(1 058)
Paiements de la provision pour indemnités de cessation d'emploi	(85)	-
Ressources financières nettes fournies par les activités d'exploitation	2 487	1 092
Activité de financement
Mesure de compression des dépenses (note 1)	-	(4 000)
Ressources financières nettes employées par l'activité de financement	-	(4 000)
Ressources financières nettes fournies (employées) et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice	2 487	(2 908)
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au début de l'exercice	7 770	10 678
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice (note 4)	10 257	7 770

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2008

1. AUTORISATION ET OBJECTIF

Le Fonds renouvelable des services optionnels (« le Fonds ») fournit des services spécialisés aux ministères clients, comme le service d’approvisionnement en communication, la gestion du système de taxis, la gestion des voyages, les services centraux de déménagement et les services centraux de transport de matériel. De plus, le Fonds achète des vaccins et des médicaments pour le compte des provinces et des territoires.

Le 30 novembre 2006, le Fonds a reçu l’autorisation du Conseil du Trésor de contribuer 4 000 000 $ de son surplus accumulé pour la mise en œuvre des mesures de compression des dépenses prévues dans le Budget 2006.

2. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

b) Constatation des revenus
Les recouvrements du programme d’inoculation sont constatés selon un taux pondéré établi par contrat à prix fixe sur la base proportionnelle des biens livrés à la fin de l’exercice. Le cas échéant, les pertes sur les contrats à prix fixe sont constatées au cours de la période pendant laquelle elles sont identifiées.

Les revenus générés par les centres de services de soutien partagés localement sont constatés lorsque les frais des fournisseurs de services sont fournis au Fonds.

Les revenus générés sur les recouvrements à titre de services de communication, d'impression et d'audio-visuel sont constatés selon la méthode de l’achèvement des travaux.

Les recouvrements de la gestion du transport comprennent des commissions sur les voyages et des services centraux de déménagement et de transport de matériel. Les commissions sur les voyages et les recouvrements sur les services centraux de déménagement sont constatés sur une base d’utilisation tandis que les recouvrements au titre des services de transport de matériel sont constatés lorsque les frais des fournisseurs de services sont fournis au Fonds.

c) Immobilisations
Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition et amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de chaque immobilisation. Toutes les immobilisations étaient entièrement amorties au 31 mars 2007.

d) Régime de retraite
Les dispositions de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires s’appliquent aux employés du Fonds. La part du régime de retraite assumée par le gouvernement du Canada est incluse dans le montant imputé au Fonds au titre des avantages sociaux. Les paiements réels de pension sont tirés des comptes de pension de la fonction publique et de prestations de retraite supplémentaires.

e) Indemnités de cessation d’emploi, congés annuels et congés compensatoires
Les indemnités de cessation d'emploi des employés s'accumulent avec les années de service au gouvernement du Canada tel que prévu dans les conventions collectives. Les coûts estimés de ces indemnités sont enregistrés aux comptes au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit.

3. AUTRES ACTIFS

En milliers de dollars
	2008	2007
Avances remboursables de la taxe sur les produits et services	40	455
Autres avances	1	4
	41	459

4. PASSIF NET

Le surplus accumulé est l’accumulation des surplus, net des déficits, de chacun des exercices financiers depuis la création du Fonds. L’imputation nette accumulée sur l’autorisation du Fonds est le montant de l’autorisation permanente utilisé depuis la création du Fonds.

En milliers de dollars
	2008	2007
Surplus accumulé, au début de l'exercice	6 439	8 340
Résultats nets	3 043	2 099
Mesure de compression des dépenses (note 1)	-	(4 000)
Surplus accumulé, à la fin de l'exercice	9 482	6 439
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice	(10 257)	(7 770)
	(775)	(1 331)

5. OBLIGATION CONTRACTUELLE

Le Fonds loue ses locaux en vertu d’un accord d'occupation. Un accord d'occupation est un accord officiel conclu entre le Fonds et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada faisant état des détails précis de l'occupation individuelle et des clauses et des conditions régissant la fourniture et l'occupation des locaux. Les versements futurs prévus en vertu de l'accord d'occupation existant se chiffrent à:

En milliers de dollars
Exercice se terminant le 31 mars 2009	75
	75

6. REVENUS

En milliers de dollars
	2008	2007
Recouvrements du programme d'inoculation	61 073	53 998
Recouvrements de la gestion du transport	34 810	33 162
Ventes des centres de services de soutien partagés localement	5 074	6 304
Recouvrements de communication, d'impression et d'audio-visuel	3 509	3 141
Programme d'analyse comparative	25	60
	104 491	96 665

7. VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT

En milliers de dollars
	2008	2007	Variations
Actif à court terme	3 535	4 501	966
Passif à court terme	3 501	5 010	(1 509)
			(543)

8. CHIFFRES COMPARATIFS

Certains chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de se conformer à la présentation de l’exercice courant.

9. INSTRUMENTS FINANCIERS

Fonds renouvelable de la production de défense

États financiers
31 mars 2008

DÉCLARATION DE RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION

Nous avons préparé les états financiers ci-joints du Fonds renouvelable de la production de défense tels qu’exigés par et selon la politique du Conseil du Trésor concernant les fonds renouvelables et les normes et exigences de rapport du receveur général du Canada.

Il n’y a eu aucune transaction financière portée au Fonds pour l’exercice terminé le 31 mars 2008.

Approuvée par:

MIKE HAWKES
Chef des finances
Direction générale des finances
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

le 30 mai 2008

LILIANE SAINT PIERRE
Sous-ministre adjointe
Direction générale des approvisionnements
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

le 28 mai 2008

Fonds renouvelable de la production de défense

RAPPROCHEMENT DE L’AUTORITÉ NON EMPLOYÉE (non vérifié)
Au 31 mars

	2008	2007
En milliers de dollars
Limite conjointe d'autorisation (note 1)	100 000	100 000
Autorisation nette disponible pour l'autorisation du Fonds	100 000	100 000
Autorisation non employée reportée	100 000	100 000

Compte de prêts de la production de défense

RAPPROCHEMENT DE L’AUTORITÉ NON EMPLOYÉE (non vérifié)
Au 31 mars

	2008	2007
En milliers de dollars
Limite conjointe d'autorisation (note 1)	100 000	100 000
Moins: Autorisation imputée au Fonds renouvelable de la production de défense	100 000	100 000
Autorisation non employée reportée	-	-

NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS (non vérifié)
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2008

1. AUTORISATION ET OBJECTIF

Le Fonds renouvelable de la production de défense (« Le Fonds ») a été autorisé en vertu de l'article 15 de la Loi sur la production de défense. Il a été établi en 1951 dans le but :

de financer le stockage de fournitures de défense ou de matériel stratégique;
d'octroyer des prêts ou avances afin de faciliter les achats concernant la défense, tel que des prêts de fonds de roulement qui serviront à faire des paiements anticipés sur contrat; toutefois les prêts ou paiements anticipés ne peuvent être utilisés à titre de dépense en capital; et
de permettre des paiements initiaux au titre de fournitures de défense qui peuvent être rapidement facturés à un ministère, un organisme gouvernemental ou un gouvernement associé avant la livraison effective des biens.

La Loi sur la régularisation des comptes (S.C. 1980, C.17) a eu pour effet de créer un compte de prêt pour la production de défense séparé pour les prêts ou les avances autorisés en vertu de la Loi sur la production de défense, article b) ci-dessus.

Le Fonds et le Compte de prêts de la production de défense ont une autorisation conjointe, permanente et continue conférée par le Parlement, d'effectuer des paiements sur le Trésor, le montant total ne devant excéder 100 millions en aucun temps.

Fonds renouvelable des Services communs de télécommunications et d'informatique

États financiers
31 mars 2008

DÉCLARATION DE RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION

Nous avons préparé les états financiers ci-joints du Fonds renouvelable des Services communs de télécommunications et d'informatique tels qu’exigés par et selon la politique du Conseil du Trésor concernant les fonds renouvelables et les normes et exigences de rapport du receveur général du Canada. Ces états financiers ont été préparés selon les principales conventions comptables établies et énoncées à la note 2 des états financiers, sur une base comparable à celle de l'exercice précédent. Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés pour les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Approuvée par:

MIKE HAWKES
Chef des finances
Direction générale des finances
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

le 30 mai 2008

STEVEN POOLE
Président-directeur général
Direction générale des services d'infotechnologie
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

le 26 mai 2008

ÉTAT DE L'AUTORISATION FOURNIE (non vérifié)
Pour l’exercice terminé le 31 mars

	2008		2007
	Prévisions	Chiffres réels	Prévisions	Chiffres réels
En milliers de dollars
Résultats nets	-	816	-	11 181
Plus: Éléments ne nécessitant aucune utilisation de fonds	175	(80)	175	570
Fonds provenant de l'exploitation	175	736	175	11 751
Moins: Éléments nécessitant l'utilisation de fonds
Acquisitions nettes d'immobilisations	175	62	175	4 913
Autres éléments nets d'actifs et de passifs	-	4	-	3
Autorisation fournie	-	670	-	6 835

RAPPROCHEMENT DE L'AUTORITÉ NON EMPLOYÉE (non vérifié)
Au 31 mars

	2008	2007
En milliers de dollars
Solde débiteur de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds	(6 942)	(10 342)
Plus:
Imputation des CAFE sur le compte du crédit après le 31 mars	54 168	47 544
Moins:
Montants crédités au compte du crédit après le 31 mars	57 430	46 736
Autorisation nette fournie à la fin de l'exercice	(10 204)	(9 534)
Limite de l'autorisation (note 1)	20 000	20 000
Autorisation non employée reportée	30 204	29 534

Rapport des vérificateurs

À la dirigeante principale de la vérification et directrice générale de l’évaluation Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Nous avons vérifié l’état de la situation financière du Fonds renouvelable des Services communs de télécommunications et d’informatique (le « Fonds ») au 31 mars 2008 et les états des résultats et de l’actif net et des flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date. Ces états financiers ont été établis pour satisfaire à l’article 6.4 de la politique du Conseil du Trésor sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction du Fonds. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur notre vérification.

PricewaterhouseCoopers s.r.l.

Comptables agréés, experts-comptables autorisés
Ottawa, Ontario
Le 30 mai 2008

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE
Au 31 mars

	2008	2007
En milliers de dollars
Actif
À court terme
Fonds en transit	2	48
Débiteurs
Gouvernement du Canada	54 786	43 919
Tiers	1 322	889
Autres actifs (note 3)	2 615	2 739
	58 725	47 595
Immobilisations (note 4)	5 004	5 047
	63 729	52 642
Passif et actif net
À court terme
Créditeurs et charges à payer
Gouvernement du Canada	578	70
Tiers	53 634	47 499
Autres passifs	917	703
	55 129	48 272
Provision pour indemnités de cessation d'emploi	3 406	3 392
	58 535	51 664
Actif net (note 5)	5 194	978
	63 729	52 642

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

ÉTAT DES RÉSULTATS ET DE L'ACTIF NET
Pour l’exercice terminé le 31 mars

	2008	2007
En milliers de dollars
Revenus (note 6)	197 054	167 844
Coût des ventes	152 972	123 774
Bénéfice brut	44 082	44 070
Frais d'exploitation
Salaires et avantages sociaux	17 599	14 472
Indemnités de cessation d'emploi	411	336
Services professionnels et spéciaux	21 490	14 913
Services ministériels et administratifs	1 939	1 456
Coûts d'occupation	744	784
Transports et télécommunications	596	499
Achat de services de réparation et d'entretien	187	20
Services publics, fournitures et approvisionnements	150	249
Amortissement	105	128
Autres dépenses	45	32
	43 266	32 889
Résultats nets	816	11 181
Actif (passif) net, au début de l'exercice	978	(2 124)
Ressources financières nettes employées et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice	3 400	10 921
Mesure de compression des dépenses (note 1)	-	(19 000)
Actif net, à la fin de l'exercice	5 194	978

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE
Pour l’exercice terminé le 31 mars

	2008	2007
En milliers de dollars
Activités d'exploitation
Résultats nets	816	11 181
Éléments n'utilisant pas l'autorisation du Fonds
Amortissement	105	128
Provision pour indemnités de cessation d'emploi	411	336
	1 332	11 645
Variation du fonds de roulement (note 7)	(4 273)	1 707
Paiements de la provision pour indemnités de cessation d'emploi	(397)	(360)
Ressources financières nettes fournies (employées) par les activités d'exploitation	(3 338)	12 992
Activité d'investissement
Immobilisations - acquisitions	(62)	(4 913)
Ressources financières nettes employées par l'activité d'investissement	(62)	(4 913)
Activité de financement
Mesure de compression des dépenses (note 1)	-	(19 000)
Ressources financières nettes employées par l'activité de financement	-	(19 000)
Ressources financières nettes employées et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice	(3 400)	(10 921)
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au début de l'exercice	10 342	21 263
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice (note 5)	6 942	10 342

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2008

1. AUTORISATION ET OBJECTIF

Le Fonds renouvelable des Services communs de télécommunications et d’informatique («le Fonds») fournit des services de réseau et d’infrastructure, des services de télécommunications vocales, des services par satellite et des services gérés.

Le 30 novembre 2006, le Fonds a reçu l’autorisation du Conseil du Trésor de contribuer 19 000 000 $ de son surplus accumulé pour la mise en œuvre des mesures de compression des dépenses prévues dans le Budget 2006.

2. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

b) Constatation des revenus
Les revenus générés aux titres des services de télécommunications et d’informatique sont constatés au fur et à mesure que les coûts sont encourus par le Fonds. Les revenus provenant de biens achetés auprès de fournisseurs en systèmes de télécommunications pour le compte des clients sont constatés lorsque ces biens sont livrés aux ministères et organismes fédéraux et à la clientèle externe.

Catégorie	Durée de vie utile estimative
Matériel informatique	3 à 5 ans
Logiciels informatiques	3 à 5 ans
Actifs en construction	Une fois qu’ils sont en service, selon la catégorie d’actifs

e) Indemnités de cessation d’emploi, congés annuels et congés compensatoires
Les indemnités de cessation d’emploi s’accumulent avec les années de service au gouvernement du Canada tel que prévu dans les conventions collectives. Les coûts estimés de ces prestations sont imputés aux comptes au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit.

3. AUTRES ACTIFS

En milliers de dollars
	2008	2007
Avances remboursables de la taxe sur les produits et services	2 607	2 735
Charges payées d'avance	8	4
	2 615	2 739

4. IMMOBILISATIONS

Immobilisations	Solde au début de l’exercice	Acquisitions	Solde à la fin de l’exercice
En milliers de dollars
Matériel informatique	1 275	-	1 275
Logiciels informatiques	216	-	216
Actifs en construction	4 843	62	4 905
	6 334	62	6 396
Amortissement cumulé	Solde au début de l’exercice	Amortissement de l’exercice courant	Solde à la fin de l’exercice
Matériel informatique	1 142	82	1 224
Logiciels informatiques	145	23	168
	1 287	105	1 392
Net	5 047		5 004

5. ACTIF NET

En milliers de dollars
	2008	2007
Surplus accumulé, au début de l'exercice	11 320	19 139
Résultats nets	816	11 181
Mesure de compression des dépenses (note 1)	-	(19 000)
Surplus accumulé, à la fin de l'exercice	12 136	11 320
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice	(6 942)	(10 342)
	5 194	978

6. REVENUS

En milliers de dollars
	2008	2007
Services d'infrastructure des données en réseau	86 494	79 630
Services de communication vocale en réseau	45 835	41 143
Services de gestion du réseau d'entreprise du gouvernement	60 348	44 392
Services de défence du périmètre	2 432	2 289
Autres revenus	1 945	390
	197 054	167 844

7. VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT

En milliers de dollars
	2008	2007	Variations
Actif à court terme	58 725	47 595	(11 130)
Passif à court terme	55 129	48 272	6 857
			(4 273)

8. CHIFFRES COMPARATIFS

Certains chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de se conformer à la présentation de l’exercice courant.

9. INSTRUMENTS FINANCIERS

Fonds renouvelable de Conseils et Vérification Canada

États financiers
31 mars 2008

DÉCLARATION DE RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION

Nous avons préparé les états financiers ci-joints du Fonds renouvelable de Conseils et Vérification Canada tels qu’exigés par et selon la politique du Conseil du Trésor concernant les fonds renouvelables et les normes et exigences de rapport du receveur général du Canada. Ces états financiers ont été préparés selon les principales conventions comptables établies et énoncées à la note 2 des états financiers, sur une base comparable à celle de l'exercice précédent. Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés pour les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Approuvée par:

MIKE HAWKES
Chef des finances
Direction générale des finances
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

le 30 mai 2008

JANE MEYBOOM-HARDY
Sous-ministre adjointe
Direction générale des conseils, de l'information et des services partagés
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

le 26 mai 2008

ANDRÉ AUGER
Président-directeur général
Services de vérification Canada
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

le 26 mai 2008

ÉTAT DE L'AUTORISATION FOURNIE (non vérifié)
Pour l’exercice terminé le 31 mars

	2008		2007
	Prévisions	Chiffres réels	Prévisions	Chiffres réels
En milliers de dollars				(redressé)
Résultats nets	(646)	(7 940)	(53)	(3 004)
Plus: éléments ne nécessitant aucune utilisation de fonds	646	1 374	834	(1 867)
Fonds provenant (employés) de l'exploitation	-	(6 566)	781	(4 871)
Plus: recouvrement au titre de l'autorisation de prélèvement nette utilisée (note 1)	-	6 406	-	5 351
Moins: éléments nécessitant l'utilisation de fonds
Acquisitions nettes d'immobilisations	-	-	300	-
Autres éléments nets d'actifs et de passifs	-	( 180)	-	19
Autorisation fournie	-	20	481	461

RAPPROCHEMENT DE L'AUTORITÉ NON EMPLOYÉE (non vérifié)
Au 31 mars

	2008	2007
En milliers de dollars
Solde débiteur de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds	(1 825)	(4 389)
Plus:
Imputation des CAFE sur le compte du crédit après le 31 mars	2 080	8 395
Moins:
Montants crédités au compte du crédit après le 31 mars	4 881	8 023
Allocation du crédit 5 du Conseil du Trésor (Éventualités du gouvernement)	-	590
Autorisation nette fournie à la fin de l'exercice	(4 626)	(4 607)
Limite de l'autorisation (note 1)	20 000	20 000
Autorisation non employée reportée	24 626	24 607

Rapport des vérificateurs

À la dirigeante principale de la vérification et directrice générale de l’évaluation Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Nous avons vérifié l’état de la situation financière du Fonds renouvelable de Conseils et Vérification Canada (le « Fonds ») aux 31 mars 2008 et 2007 et les états des résultats et du passif net et des flux de trésorerie des exercices terminés à ces dates. Ces états financiers ont été établis pour satisfaire à l’article 6.4 de la politique du Conseil du Trésor sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction du Fonds. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur notre vérification.

À notre avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière du Fonds aux 31 mars 2008 et 2007, ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour les exercices terminés à ces dates selon les règles comptables décrites dans la note 2 afférente aux états financiers.

Tel que décrit dans la note 3, les états financiers du Fonds au 31 mars 2007 et pour l’exercice terminé à cette date ont été redressés. Notre rapport des vérificateurs précédent daté du 1 juin 2007 sur ces états financiers a été retiré.

PricewaterhouseCoopers s.r.l.

Comptables agréés, experts-comptables autorisés
Ottawa, Ontario
Le 30 mai 2008

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE
Au 31 mars

	2008	2007
En milliers de dollars		(redressé)
Actif
À court terme
Fonds en transit	-	185
Débiteurs
Gouvernement du Canada	4 850	8 166
Tiers	125	1 655
Autres actifs (note 4)	43	272
	5 018	10 278
Immobilisations (note 5)	7	89
	5 025	10 367
Passif et passif net
À court terme
Créditeurs et charges à payer
Gouvernement du Canada	85	940
Tiers	1 497	7 095
Autres passifs	2 053	1 643
	3 635	9 678
Provision pour indemnités de cessation d'emploi	5 172	5 501
	8 807	15 179
Passif net (note 6)	(3 782)	(4 812)
	5 025	10 367
Obligations contractuelles (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

ÉTAT DES RÉSULTATS ET DU PASSIF NET
Pour l’exercice terminé le 31 mars

	2008	2007
En milliers de dollars		(redressé)
Revenus (note 7)	34 088	72 811
Coûts directs	3 474	38 793
Bénéfice brut	30 614	34 018
Frais d'exploitation
Salaires et avantages sociaux	29 195	27 620
Indemnités de cessation d'emploi	418	(275)
Coûts d'occupation	2 772	2 020
Services ministériels et administratifs	2 720	3 208
Services professionnels et spéciaux	1 212	2 440
Transports et télécommunications	1 077	1 197
Services publics, fournitures et approvisionnements	500	435
Intérêts sur les prélèvements du Fonds	138	19
Location	131	123
Amortissement	82	183
Autres dépenses	309	52
	38 554	37 022
Résultats nets	(7 940)	(3 004)
Passif net, au début de l'exercice tel qu'inscrit précédemment	(3 085)	(3 571)
Modification de convention comptable (note 3)	(1 727)	(1 987)
Passif net, au début de l'exercice après redressement	(4 812)	(5 558)
Recouvrement au titre de l'autorisation de prélèvement nette utilisée (note 1)	6 406	5 351
Ressources financières nettes employées et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice	2 564	4 399
Mesure de compression des dépenses (note 1)	-	(6 000)
Passif net, à la fin de l'exercice	(3 782)	(4 812)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE
Pour l’exercice terminé le 31 mars

	2008	2007
En milliers de dollars		(redressé)
Activités d'exploitation
Résultats nets	(7 940)	(3 004)
Éléments n'utilisant pas l'autorisation du Fonds
Amortissement	82	183
Provision pour indemnités de cessation d'emploi	418	(275)
	(7 440)	(3 096)
Variation du fonds de roulement (note 9)	(783)	(385)
Paiements de la provision pour indemnités de cessation d'emploi	(747)	(269)
Ressources financières nettes employées par les activités d'exploitation	(8 970)	(3 750)
Activités de financement
Mesure de compression des dépenses (note 1)	-	(6 000)
Recouvrement au titre de l'autorisation de prélèvement nette utilisée (note 1)	6 406	5 351
Ressources financières nettes fournies (employées) par les activités de financement	6 406	(649)
Ressources financières nettes employées et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice	(2 564)	(4 399)
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au début de l'exercice	4 389	8 788
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice (note 6)	1 825	4 389

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2008

1. AUTORISATION ET OBJECTIF

Le Fonds renouvelable de Conseils et Vérification Canada (« le Fonds ») est un organisme de service spécial qui fournit, de façon optionnelle et contre rémunération, des services de conseils et de vérification aux ministères et aux organismes fédéraux. Ces services sont aussi fournis sur demande aux gouvernements provinciaux, aux gouvernements territoriaux, aux administrations municipales et aux gouvernements autochtones au Canada, ainsi qu’aux gouvernements étrangers et aux organismes internationaux.

Le 30 novembre 2006, le Fonds a reçu l’autorisation du Conseil du Trésor de contribuer 6 000 000 $ de son surplus accumulé pour la mise en œuvre des mesures de compression des dépenses prévues dans le Budget 2006.

2. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

b) Constatation des revenus
Les revenus générés par le Fonds à titre des services de conseils et de vérification sont constatés principalement au fur et à mesure qu’ils sont rendus sur la base d’un tarif journalier.

Pour les projets à prix fixe, les revenus sont constatés selon la méthode de l’avancement des travaux sur la base proportionnelle de services fournis à la fin de l’exercice. Le cas échéant, les pertes sur les projets à prix fixe sont constatées au cours de la période pendant laquelle elles sont identifiées.

Catégorie	Durée de vie utile estimative
Matériel informatique	3 à 5 ans
Logiciels informatiques	3 à 5 ans
Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée de l'accord d'occupation ou de la vie utile de l’amélioration

d) Régime de retraite
Les dispositions de la Loi sur les pensions de la fonction publique et de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires s’appliquent aux employés du Fonds. La part du régime de retraite assumée par le gouvernement du Canada est incluse dans le débit imputé au Fonds au titre des avantages sociaux. Les paiements réels de pension sont tirés des comptes de pension de la fonction publique et de prestations de retraite supplémentaires.

e) Indemnités de cessation d’emploi, congés annuels et congés compensatoires
Les indemnités de cessation d’emploi s’accumulent avec les années de service au gouvernement du Canada tel que prévu dans les conventions collectives. Les coûts estimés de ces indemnités sont imputés aux comptes au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit.

f) Intérêts sur les prélèvements du Fonds
Des intérêts sont portés contre le Fonds à un taux établi par le ministère des Finances et sont calculés mensuellement sur le solde créditeur de l’imputation nette accumulée sur l’autorisation du Fonds.

3. MODIFICATION DE CONVENTION COMPTABLE

En 2007-2008, le Fonds a modifié sa convention comptable et a comptabilisé une provision pour constater les indemnités de cessation d'emploi au service antérieur au 1er avril 1992 avec le gouvernement du Canada, date à laquelle le Fonds a été créé.

Le Conseil du Trésor a financé le paiement de ces indemnités de cessation d'emploi pour une période de 15 ans à compter de la date de création du Fonds et a pris fin le 31 mars 2007. À compter du 1er avril 2007, le financement du Conseil du Trésor a cessé puisque la période de 15 ans s'est terminée. Dorénavant, le Fonds enregistrera une provision pour l'ensemble de ces indemnités de cessation d'emploi.

Par conséquent, le Fonds a redressé sa situation financière au 31 mars 2007 ainsi que ses résultats et ses flux de trésorerie pour cet exercice clos à cette date afin de refléter cette nouvelle obligation. En raison de cette modification de convention comptable, les frais d'exploitation de 2006-2007 ont été réduits de 259 989 $, le passif net au début de l'exercice 2006-2007 a augmenté de 1 987 094 $ et la provision pour indemnités de cessation d'emploi a augmenté de 1 727 105 $ au 31 mars 2007.

4. AUTRES ACTIFS

	2008	2007
En milliers de dollars
Avances remboursables de la taxe sur les produits et services	30	260
Autres avances	13	12
	43	272

5. IMMOBILISATIONS

Immobilisations	Solde au début de l’exercice	Acquisitions	Solde à la fin de l’exercice
En milliers de dollars
Matériel informatique	413	-	413
Logiciels informatiques	288	-	288
Améliorations locatives	683	-	683
	1 384	-	1 384

Amortissement cumulé	Solde au début de l’exercice	Amortissement de l’exercice courant	Solde à la fin de l’exercice
Matériel informatique	412	1	413
Logiciels informatiques	288	-	288
Améliorations locatives	595	81	676
	1 295	82	1 377
Net	89		7

6. PASSIF NET

	2008	2007
En milliers de dollars
		(redressé)
Surplus accumulé, au début de l'exercice tel qu'inscrit précédemment	1 304	5 217
Modification de convention comptable (note 3)	(1 727)	(1 987)
Surplus (déficit) accumulé, au début de l'exercice après redressement	(423)	3 230
Résultats nets	(7 940)	(3 004)
Recouvrement au titre de l'autorisation de prélèvement nette utilisée (note 1)	6 406	5 351
Mesure de compression des dépenses (note 1)	-	(6 000)
Déficit accumulé, à la fin de l'exercice	(1 957)	(423)
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice	(1 825)	(4 389)
	(3 782)	(4 812)

7. REVENUS

En milliers de dollars
	2008	2007
Services de conseils	17 702	55 559
Services de vérification	16 386	17 252
	34 088	72 811

8. OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

Le Fonds loue ses locaux en vertu d'accords d'occupation. Un accord d'occupation est un accord officiel conclu entre le Fonds et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada faisant état des détails précis de l'occupation individuelle et des clauses et des conditions régissant la fourniture et l'occupation des locaux. Les versements futurs prévus en vertu des accords d'occupation existants se chiffrent à :

En milliers de dollars
Exercice se terminant le 31 mars	2009	2 287
	2010	1 868
	2011	1 747
	2012	1 750
	2013	1 705
		9 357

9. VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT

	2008	2007	Variations
En milliers de dollars
Actif à court terme	5 018	10 278	5 260
Passif à court terme	3 635	9 678	(6 043)
			(783)

10. CHIFFRES COMPARATIFS

Certains chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de se conformer à la présentation de l’exercice courant.

11. INSTRUMENTS FINANCIERS

Fonds renouvelable du Bureau de la traduction

États financiers
31 mars 2008

DÉCLARATION DE RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION

Nous avons préparé les états financiers ci-joints du Fonds renouvelable du Bureau de la traduction tels qu’exigés par et selon la politique du Conseil du Trésor concernant les fonds renouvelables et les normes et exigences de rapport du receveur général du Canada. Ces états financiers ont été préparés selon les principales conventions comptables établies et énoncées à la note 2 des états financiers, sur une base comparable à celle de l'exercice précédent. Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés pour les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

À l'exception de l'état de l'autorisation employée et du rapprochement de l'autorité non employée, la direction a présenté les états financiers aux vérificateurs externes qui les ont vérifiés dans le but de fournir sur ceux-ci une opinion indépendante qui est annexée à ces états financiers.

Approuvée par:

MIKE HAWKES
Chef des finances
Direction générale des finances
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

le 30 mai 2008

FRANCINE KENNEDY
Présidente-directrice générale
Bureau de la traduction
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

le 26 mai 2008

ÉTAT DE L'AUTORISATION EMPLOYÉE (non vérifié)
Pour l’exercice terminé le 31 mars

	2008		2007
	Prévisions	Chiffres réels	Prévisions	Chiffres réels
En milliers de dollars
Résultats nets	(1 654)	(8 819)	(3 718)	(7 325)
Plus: éléments ne nécessitant aucune utilisation de fonds	2 654	6 938	5 156	5 118
Fonds provenant (employés) de l'exploitation	1 000	(1 881)	1 438	(2 207)
Moins: éléments nécessitant l'utilisation de fonds
Acquisitions nettes d'immobilisations	1 000	1 397	1 000	2 439
Autres éléments nets d'actifs et de passifs	-	4	438	(30)
Autorisation employée	-	(3 282)	-	(4 616)

RAPPROCHEMENT DE L'AUTORITÉ NON EMPLOYÉE (non vérifié)
Au 31 mars

	2008	2007
En milliers de dollars
Solde débiteur de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds	(7 859)	(14 915)
Plus:
Imputation des CAFE sur le compte du crédit après le 31 mars	10 535	15 371
Moins:
Montants crédités au compte du crédit après le 31 mars	22 093	20 044
Allocation du crédit 5 du Conseil du Trésor (Éventualités du gouvernement)	-	3 111
Allocation du crédit 23 du Conseil du Trésor (Besoins en matière de la rémunération)	1 319	-
Autorisation nette fournie à la fin de l'exercice	(20 736)	(22 699)
Limite de l'autorisation (note 1)	10 000	10 000
Autorisation non employée reportée	30 736	32 699

Rapport des vérificateurs

À la dirigeante principale de la vérification et directrice générale de l’évaluation Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Nous avons vérifié l’état de la situation financière du Fonds renouvelable du Bureau de la traduction (le « Fonds ») au 31 mars 2008 et les états des résultats et du passif net et des flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date. Ces états financiers ont été établis pour satisfaire à l’article 6.4 de la politique du Conseil du Trésor sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction du Fonds. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur notre vérification.

À notre avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière du Fonds au 31 mars 2008 ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date selon les règles comptables décrites dans la note 2 afférente aux états financiers.

PricewaterhouseCoopers s.r.l.

Comptables agréés, experts-comptables autorisés
Ottawa, Ontario
Le 30 mai 2008

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE
Au 31 mars

	2008	2007
En milliers de dollars
Actif
À court terme
Fonds en transit	114	120
Débiteurs
Gouvernement du Canada	21 623	19 615
Tiers	432	214
Autres actifs (note 3)	353	302
Frais reportés pour indemnités de cessation d'emploi - portion à court terme	1 319	3 111
	23 841	23 362
Frais reportés pour indemnités de cessation d'emploi	7 270	8 589
Immobilisations (note 4)	6 927	9 402
	38 038	41 353
Passif et passif net
À court terme
Créditeurs et charges à payer
Gouvernement du Canada	1 383	5 939
Tiers	12 101	12 424
Autres passifs	8 309	4 779
	21 793	23 142
Provision pour indemnités de cessation d'emploi	29 929	30 132
	51 722	53 274
Passif net (note 5)	(13 684)	(11 921)
	38 038	41 353
Obligations contractuelles (note 6)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

ÉTAT DES RÉSULTATS ET DU PASSIF NET
Pour l’exercice terminé le 31 mars

	2008	2007
En milliers de dollars
Revenus (note 7)	215 553	203 891
Frais d'exploitation
Salaires et avantages sociaux	139 049	131 558
Indemnités de cessation d'emploi	2 225	3 149
Services professionnels et spéciaux	53 472	47 087
Services ministériels et administratifs	9 509	9 927
Coûts d'occupation	8 389	8 618
Transports et télécommunications	4 012	4 183
Amortissement	2 555	3 359
Achat de services de réparation et d'entretien	1 814	1 200
Services publics, fournitures et approvisionnements	1 720	1 875
Radiation d'immobilisations	1 317	-
Location	163	171
Information	77	73
Autres dépenses	70	16
	224 372	211 216
Résultats nets	(8 819)	(7 325)
Passif net, au début de l'exercice	(11 921)	(3 029)
Ressources financières nettes employées et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice	7 056	9 433
Mesure de compression des dépenses (note 1)	-	(11 000)
Passif net, à la fin de l'exercice	(13 684)	(11 921)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE
Pour l’exercice terminé le 31 mars

	2008	2007
En milliers de dollars
Activités d'exploitation
Résultats nets	(8 819)	(7 325)
Éléments n'utilisant pas l'autorisation du Fonds
Amortissement	2 555	3 359
Radiation d'immobilisations	1 317	-
Provision pour indemnités de cessation d'emploi	2 225	3 149
	(2 722)	(817)
Variation du fonds de roulement (note 8)	(3 620)	8 064
Encaissement des frais reportés pour indemnités de cessation d'emploi	3 111	-
Paiements de la provision pour indemnités de cessation d'emploi	(2 428)	(2 632)
Ressources financières nettes fournies (employées) par les activités d'exploitation	(5 659)	4 615
Activité d'investissement
Immobilisations - acquisitions	(1 397)	(3 048)
Ressources financières nettes employées par l'activité d'investissement	(1 397)	(3 048)
Activité de financement
Mesure de compression des dépenses (note 1)	-	(11 000)
Ressources financières nettes employées par l'activité de financement	-	(11 000)
Ressources financières nettes employées et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice	(7 056)	(9 433)
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au début de l'exercice	14 915	24 348
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice (note 5)	7 859	14 915

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2008

1. AUTORISATION ET OBJECTIF

Le Fonds renouvelable du Bureau de la traduction (« le Fonds ») est un organisme de service spécial qui fournit des services de traduction et d’infolangagerie et d’autres services linguistiques à l’intention de la magistrature et des ministères et organismes fédéraux et sur demande, à d’autres gouvernements au Canada et des organismes internationaux selon le principe du recouvrement des coûts.

Le 19 avril 2007, le Fonds a reçu l’autorisation du Conseil du Trésor de prélever de son autorisation non utilisée un montant total ne dépassant pas 14 200 000 $ pour allouer les fonds nécessaires à son programme d'investissement (6 000 000 $ en 2006-2007; 6 200 000 $ en 2007-2008; 2 000 000 $ en 2008-2009). Le montant utilisé par le Fonds en 2007-2008 est de 3 281 823 $ (2006-2007; 4 616 021 $).

Le 30 novembre 2006, le Fonds a reçu l’autorisation du Conseil du Trésor de contribuer 11 000 000 $ de son surplus accumulé pour la mise en œuvre des mesures de compression des dépenses prévues dans le Budget 2006.

2. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES

les frais reportés pour indemnités de cessation d'emploi sont basés sur une estimation provenant de la direction pour cet actif plutôt que sur des évaluations actuarielles; et,
le passif pour les indemnités de cessation d'emploi est basé sur une estimation provenant de la direction pour ce passif plutôt que sur des évaluations actuarielles.

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

b) Constatation des revenus
Les revenus générés par le Fonds à titre des services de traduction à l’intention des ministères et organismes fédéraux et de clientèle externe sont constatés selon la méthode de l’avancement des travaux sur la base proportionnelle de services fournis à la fin de l’exercice.

Les revenus générés du crédit parlementaire à l'intention de la magistrature aux titres des services de traduction et les revenus générés des services d'interprétation sont constatés au fur et à mesure que les coûts sont encourus par le Fonds.

Catégorie	Durée de vie utile estimative
Matériel et outillage	3 à 20 ans
Matériel informatique	3 à 5 ans
Logiciels informatiques	3 à 5 ans
Actifs en construction	Une fois qu’ils sont en service, selon la catégorie
Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée de l'accord d'occupation ou de la vie utile de l’amélioration

e) Indemnités de cessation d’emploi, congés annuels et congés compensatoires
Les indemnités de cessation d’emploi s’accumulent avec les années de services au gouvernement du Canada tel que prévu dans les conventions collectives. Les coûts estimés de ces indemnités sont imputés aux comptes au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit.

Une provision est prévue au titre des indemnités de cessation d’emploi se rapportant aux services antérieurs au 1er avril 1995. Le compte “Frais reportés pour indemnités de cessation d’emploi” est utilisé pour comptabiliser les indemnités réalisées avant le 1er avril 1995. Le compte est réduit à mesure que les avantages sociaux sont payés aux employés affectés et deviennent recouvrables du Conseil du Trésor. Le Conseil du Trésor continuera de rembourser les indemnités de cessation d’emploi payées par le Fonds, pour les services antérieurs au 1er avril 1995, jusqu’au 31 mars 2010. Après le 31 mars 2010, le Conseil du Trésor n’a plus l’obligation de rembourser pour les services payés.

3. AUTRES ACTIFS

En milliers de dollars
	2008	2007
Avances remboursables de la taxe sur les produits et services	328	286
Autres avances	25	16
	353	302

4. IMMOBILISATIONS

Immobilisations	Solde au début de l’exercice	Transferts	Acquisitions	Radiation	Solde à la fin de l’exercice
En milliers de dollars
Matériel et outillage	114	-	-	-	114
Matériel informatique	1 796	-	110	(98)	1 808
Logiciels informatiques	12 344	1 475	318	-	14 137
Actifs en construction	2 792	(1 475)	851	(1 317)	851
Améliorations locatives	3 513	-	118	-	3 631
	20 559	-	1 397	(1 415)	20 541
Amortissement cumulé	Solde au début de l’exercice	Transferts	Amortissement de l’exercice courant	Radiation	Solde à la fin de l’exercice
Matériel et outillage	62	-	9	-	71
Matériel informatique	1 526	-	184	(98)	1 612
Logiciels informatiques	7 461	-	1 718	-	9 179
Améliorations locatives	2 108	-	644	-	2 752
	11 157	-	2 555	(98)	13 614
Net	9 402				6 927

5. PASSIF NET

En milliers de dollars
	2008	2007
Surplus accumulé, au début de l'exercice	2 994	21 319
Résultats nets	(8 819)	(7 325)
Mesure de compression des dépenses (note 1)	-	(11 000)
Surplus (déficit) accumulé, à la fin de l'exercice	(5 825)	2 994
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice	(7 859)	(14 915)
	(13 684)	(11 921)

6. OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

En milliers de dollars
Exercice se terminant le 31 mars	2009	6 547
	2010	3 072
	2011	2 051
	2012	468
	2013	234
		12 372

7. REVENUS

En milliers de dollars
	2008	2007
Services de traduction	210 595	199 331
Services d'interprétation	3 208	3 034
Ventes de Termium	1 643	1 402
Autres	107	124
	215 553	203 891

8. VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT

En milliers de dollars
	2008	2007	Variations
Actif à court terme	23 841	23 362	(479)
Moins: Frais reportés pour indemnités de cessation d'emploi - portion à court terme	(1 319)	(3 111)	(1 792)
	22 522	20 251	(2 271)
Passif à court terme	21 793	23 142	(1 349)
			(3 620)

9. CHIFFRES COMPARATIFS

Certains chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de se conformer à la présentation de l’exercice courant.

Liens de la barre de menu commune

Fil d'Ariane

Liens institutionnels

Gestion des dépenses

Rapports ministériels sur le rendement

2007-2008

ARCHIVÉ - RMR 2007-2008 - Fonds renouvelables

Information archivée dans le Web

Agriculture et Agroalimentaire Canada

Tableau 4 : Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel

Commission canadienne des grains

Tableau 4 : Fonds renouvelable

Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

Tableau 5: Fonds renouvelable de Passeport Canada

Office national du film

Ressources naturelles Canada

6. Fonds renouvelable de Géomatique Canada

État des résultats

Flux de trésorerie

Utilisation de l'autorisation

Service correctionnel Canada

Tableau 5 - Fonds renouvelable (Tableau en ligne)

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Fonds renouvelable des services immobiliers

États financiers 31 mars 2008

DÉCLARATION DE RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION

ÉTAT DE L'AUTORISATION FOURNIE (non vérifié) Pour l’exercice terminé le 31 mars

RAPPROCHEMENT DE L'AUTORITÉ NON EMPLOYÉE (non vérifié) Au 31 mars

Rapport des vérificateurs

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE Au 31 mars

ÉTAT DES RÉSULTATS ET DE L'ACTIF (PASSIF) NET Pour l’exercice terminé le 31 mars

ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE Pour l’exercice terminé le 31 mars

NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS Pour l’exercice terminé le 31 mars 2008

1. AUTORISATION ET OBJECTIF

2. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES

3. AUTRES ACTIFS

4. ACTIF (PASSIF) NET

5. OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

6. PASSIF ÉVENTUEL

7. REVENUS BRUTS

8. VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT

9. INSTRUMENTS FINANCIERS

Fonds renouvelable d’aliénation des biens immobiliers

États financiers 31 mars 2008

DÉCLARATION DE RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION

ÉTAT DE L'AUTORISATION FOURNIE (non vérifié) Pour l’exercice terminé le 31 mars

RAPPROCHEMENT DE L'AUTORITÉ NON EMPLOYÉE (non vérifié) Au 31 mars

Rapport des vérificateurs

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE Au 31 mars

ÉTAT DES RÉSULTATS ET DE L'ACTIF NET Pour l’exercice terminé le 31 mars

ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE Pour l’exercice terminé le 31 mars

NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS Pour l’exercice terminé le 31 mars 2008

1. AUTORISATION ET OBJECTIF

2. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES

3. ACTIF NET

4. VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT

5. INSTRUMENTS FINANCIERS

Fonds renouvelable des services optionnels

États financiers 31 mars 2008

DÉCLARATION DE RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION

ÉTAT DE L'AUTORISATION FOURNIE (non vérifié) Pour l'exercice terminé le 31 mars

RAPPROCHEMENT DE L'AUTORITÉ NON EMPLOYÉE (non vérifié) Au 31 mars

Rapport des vérificateurs

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE Au 31 mars

ÉTAT DES RÉSULTATS ET DU PASSIF NET Pour l’exercice terminé le 31 mars

ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE Pour l’exercice terminé le 31 mars

NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS Pour l’exercice terminé le 31 mars 2008

1. AUTORISATION ET OBJECTIF

2. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES

3. AUTRES ACTIFS

4. PASSIF NET

5. OBLIGATION CONTRACTUELLE

6. REVENUS

7. VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT

8. CHIFFRES COMPARATIFS

9. INSTRUMENTS FINANCIERS

Fonds renouvelable de la production de défense

États financiers 31 mars 2008

DÉCLARATION DE RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION

Fonds renouvelable de la production de défense

États financiers
31 mars 2008

ÉTAT DE L'AUTORISATION FOURNIE (non vérifié)
Pour l’exercice terminé le 31 mars

RAPPROCHEMENT DE L'AUTORITÉ NON EMPLOYÉE (non vérifié)
Au 31 mars

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE
Au 31 mars

ÉTAT DES RÉSULTATS ET DE L'ACTIF (PASSIF) NET
Pour l’exercice terminé le 31 mars

ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE
Pour l’exercice terminé le 31 mars

NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2008

États financiers
31 mars 2008

ÉTAT DE L'AUTORISATION FOURNIE (non vérifié)
Pour l’exercice terminé le 31 mars

RAPPROCHEMENT DE L'AUTORITÉ NON EMPLOYÉE (non vérifié)
Au 31 mars

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE
Au 31 mars

ÉTAT DES RÉSULTATS ET DE L'ACTIF NET
Pour l’exercice terminé le 31 mars

ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE
Pour l’exercice terminé le 31 mars

NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2008

États financiers
31 mars 2008

ÉTAT DE L'AUTORISATION FOURNIE (non vérifié)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

RAPPROCHEMENT DE L'AUTORITÉ NON EMPLOYÉE (non vérifié)
Au 31 mars

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE
Au 31 mars

ÉTAT DES RÉSULTATS ET DU PASSIF NET
Pour l’exercice terminé le 31 mars

ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE
Pour l’exercice terminé le 31 mars

NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2008

États financiers
31 mars 2008

RAPPROCHEMENT DE L’AUTORITÉ NON EMPLOYÉE (non vérifié)
Au 31 mars

RAPPROCHEMENT DE L’AUTORITÉ NON EMPLOYÉE (non vérifié)
Au 31 mars

NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS (non vérifié)
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2008

États financiers
31 mars 2008

ÉTAT DE L'AUTORISATION FOURNIE (non vérifié)
Pour l’exercice terminé le 31 mars

RAPPROCHEMENT DE L'AUTORITÉ NON EMPLOYÉE (non vérifié)
Au 31 mars

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE
Au 31 mars

ÉTAT DES RÉSULTATS ET DE L'ACTIF NET
Pour l’exercice terminé le 31 mars

ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE
Pour l’exercice terminé le 31 mars

NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2008

États financiers
31 mars 2008

ÉTAT DE L'AUTORISATION FOURNIE (non vérifié)
Pour l’exercice terminé le 31 mars

RAPPROCHEMENT DE L'AUTORITÉ NON EMPLOYÉE (non vérifié)
Au 31 mars

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE
Au 31 mars

ÉTAT DES RÉSULTATS ET DU PASSIF NET
Pour l’exercice terminé le 31 mars

ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE
Pour l’exercice terminé le 31 mars

NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2008

États financiers
31 mars 2008

ÉTAT DE L'AUTORISATION EMPLOYÉE (non vérifié)
Pour l’exercice terminé le 31 mars

RAPPROCHEMENT DE L'AUTORITÉ NON EMPLOYÉE (non vérifié)
Au 31 mars

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE
Au 31 mars

ÉTAT DES RÉSULTATS ET DU PASSIF NET
Pour l’exercice terminé le 31 mars

ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE
Pour l’exercice terminé le 31 mars

NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2008