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Tableau 3 : Frais d’utilisation – Loi sur les frais d’utilisation
| A. Frais d’utilisa- tion |
Type de frais | Pouvoir d’�tablis- sement des frais |
Date de la plus r�cente modification | 2007-2008 | Exercices de planification | ||||||
| Revenus pr�vus (milliers de dollars) |
Revenus r�els (milliers de dollars) |
Co�t total (milliers de dollars) | Normes de rendement |
R�sultats li�s au rendement |
Exercice | Revenus pr�vus (milliers de dollars) | Co�t esti- matif total (mil- liers de dollars) |
||||
| Frais exig�s pour le traitement des demandes d’acc�s � l’information pr�sent�es en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information (LAI) | Autres produits et services (O) | Loi sur l’acc�s � l’information | 1992 | - | - | 172 | R�ponse fournie dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; ce d�lai peut �tre prorog� en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit �tre transmis dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. On trouvera plus de renseignements en consultant la LAI : http://lois.justice.gc.ca/fr/ A-1/217733.html. |
Les �ch�anciers �nonc�s dans la Loi sont respect�s dans 100 p. 100 des cas. | 2008‑09 2009‑10 2010‑11 |
- - - |
339 339 339 |
Frais d’utilisation – Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation
| A. Frais d’utilisation | Norme de service | R�sultats li�s au rendement | Consultations aupr�s des intervenants |
| Frais exig�s pour le traitement des demandes d’acc�s � l’information pr�sent�es en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information (LAI) | R�ponse fournie dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; ce d�lai peut �tre prorog� en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit �tre transmis dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. On trouvera plus de renseignements en consultant la LAI : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/217733.html. |
Les �ch�anciers �nonc�s dans la Loi sont respect�s dans 100 p. 100 des cas. | La norme de service d�coule de la LAI et du R�glement sur l’acc�s � l’information. |
