ARCHIVÉ - Secrétariat de l’ALÉNA — Section canadienne

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SECTION 2 - ANALYSE DU RENDEMENT PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

2.1 Résultat stratégique

Un processus de règlement des différends commerciaux internationaux hautement efficace, impartial et fondé sur des règles, bénéficiant aux entreprises canadiennes qui exportent vers les pays de l'ALÉNA ainsi qu'aux entreprises des pays de l'ALÉNA qui exportent au Canada.

2.1.1 Nom de l'activité de programme

Administration des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux

Dans son RPP de 2007-2008, la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA a défini un résultat stratégique à réaliser dans le cadre de l'activité de programme. Les six priorités énumérées à la section 1.4 du présent document ont pour objet de soutenir et de renforcer la capacité de la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA à remplir son mandat.

Le tableau suivant présente les dépenses réelles relatives aux ressources financières et humaines consacrées à la réalisation du résultat stratégique et de l'activité de programme en 2007-2008.

Ressources financières

Ressources humaines

2.2 Stratégie de mesure du rendement

Le cadre de gestion du rendement réel du Secrétariat de l'ALÉNA se compose de sept documents clés, à savoir :

• Le Rapport sur les plans et les priorités - établit les orientations stratégiques et donne aux parlementaires et aux Canadiens un aperçu des résultats que l'organisme prévoit atteindre avec les ressources qui lui sont confiées;
• Le Plan stratégique - définit le mandat et les résultats stratégiques du Secrétariat, évalue la situation interne et externe, décrit le profil de risque de l'organisme et fixe les priorités stratégiques pour les trois à cinq prochaines années ;
• Le Plan intégré des activités et des ressources humaines - intègre la gestion des activités, des gens et des technologies, à titre de fondement d'une planification efficace des activités courantes. Il souligne les répercussions sur les ressources humaines et les technologies de l'information par projet prioritaire pour l'année financière;
• Questionnaire de suivi des normes de services - à la fin de chaque examen effectué par un groupe spécial, la Section canadienne demande aux clients (membres du groupe spécial, adjoints et conseillers juridiques) de remplir un questionnaire de suivi des normes de services afin d'évaluer la satisfaction à l'égard de ses services. Les aspects les plus importants du service qu'elle leur demande d'évaluer sont :
  • l'exactitude, l'utilité et la qualité de l'information reçue;
  • le caractère non biaisé de l'information;
  • les avis donnés par les cadres sur les mécanismes de règlement des différends, les processus, les règles de procédure et le Code de conduite;
  • la disponibilité du personnel;
  • l'autonomie;
  • l'ordonnancement des audiences et des réunions des groupes spéciaux et des conférences téléphoniques.

• Politique qualité et Plan qualité pour la norme ISO 9001 :   2000 - établissent des indicateurs de rendement précis, qui sont vérifiés, tous les ans, par un organisme externe indépendant;
• Par ailleurs, la Section canadienne s'est engagée à observer les normes d'éthique les plus élevées dans la prestation de ses services à la population canadienne, comme le prouvent ses principes directeurs (voir l'annexe B);
• Le Rapport ministériel sur le rendement - constitue la dernière étape du cycle de responsabilité, en faisant état des résultats obtenus au Parlement.

2.3 Réalisations

Pendant l'exercice 2007-2008, la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA a administré au total dix procédures de révision par un groupe spécial, dans le cadre desquelles une décision a été rendue. Au 31 mars 2008, six de ces procédures étaient arrivées à leur terme, tandis que les autres demeuraient en instance. L'état d'avancement de ces affaires est affiché sur le site Web du Secrétariat de l'ALÉNA, à l'adresse http://www.nafta-sec-alena.org.

Voici la liste des révisions par des groupes spéciaux administrées durant l'année visée par le présent rapport :

• Raccords de tuyauterie en cuivre en provenance ou exportés des États-Unis d'Amérique (dumping) - CDA-USA-2007-1904-01;
• Maïs-grain non conditionné, à l'exclusion du maïs de semence (aux fins de reproduction), du maïs sucré et du maïs à éclater en provenance ou exporté des États-Unis d'Amérique (droits compensateurs et antidumping) - CDA-USA-2006-1904-01;
• Magnésium en provenance du Canada (examen quinquennal des ordonnances d'imposition de droits compensateurs et antidumping) - USA-CDA-2004-1904-01;
• Certains produits de bois d'œuvre résineux du Canada (résultats définitifs de l'examen administratif en matière de droits compensateurs et annulation de certains examens individuels d'entreprises) - USA-CDA-2005-1904-01;
• Certains produits de bois d'œuvre résineux du Canada (détermination en vertu de l'alinéa 129 a) 4) de la Uruguay Round Agreements Act) - USA-CDA-2005-1904-03;
• Certains produits de bois d'œuvre résineux du Canada (détermination en matière de droits antidumping en vertu de l'article 129 de la Uruguay Round Agreements Act) - USA-CDA-2005-1904-04;
• Certains produits de bois d'œuvre résineux du Canada (résultats finals de l'examen administratif en matière de droits antidumping) - USA-CDA-2006-1904-01;
• Certains produits de bois d'œuvre résineux du Canada (résultats finals de l'examen administratif en matière de droits compensateurs) - USA-CDA-2006-1904-02;
• Fils machine en acier au carbone et certains fils machine en acier allié du Canada (résultats finals de l'examen administratif en matière de droits antidumping) - USA-CDA-2006-1904-04;
• Certains produits de bois d'œuvre résineux du Canada (décision finale relative au champ d'application) - USA-CDA-2006-1904-05.

En outre, pendant la période visée, la Section canadienne a fourni les services suivants : traduction, distribution des documents, tenue de dossiers, conservation et distribution des dossiers des affaires résolues (révisions effectuées par des groupes spéciaux). Elle s'est également occupée de l'organisation matérielle des réunions et des audiences des groupes spéciaux, elle a fourni des services administratifs et comptables et elle a dispensé des conseils sur les règles de procédure et le code de conduite aux conseillers juridiques des parties, aux membres des groupes spéciaux et à leurs adjoints.

2.3.1 Soutien accru aux groupes spéciaux et aux comités

La Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA s'emploie à gérer les procédures de règlement des différends commerciaux avec rapidité, équité et efficacité. Ses principales tâches consistent à gérer les affaires en instance, à fournir un soutien administratif, technique et logistique aux groupes spéciaux et aux comités et à administrer un greffe de type judiciaire, comparable à celui des cours supérieures du Canada.

À cette fin, la Section canadienne :

• a administré et géré un greffe de type judiciaire pour le dépôt et le traitement des archives des groupes spéciaux.
• a fourni des services équitables d'ordre procédural et administratif, en se fondant sur les principes du droit et les règlements applicables.

2.3.2 Procédure administrative impartiale et équitable

Pour sa propre efficacité, le Secrétariat de l'ALÉNA offre des conseils non partisans sur la procédure ainsi qu'un soutien administratif équitable aux participants et aux groupes d'experts qui entendent et tranchent les différends dont ils sont saisis.

À cette fin, la Section canadienne a continué de prendre part aux délibérations du Groupe de travail sur les questions relatives au chapitre 19 de l'ALÉNA, lequel est composé de représentants des parties à l'Accord, des autorités chargées des enquêtes et de représentants des trois sections nationales. Les travaux visent à améliorer les mécanismes de règlement des différends.

2.3.3 Ouverture et responsabilité

La Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA a pris l'engagement de promouvoir une culture organisationnelle caractérisée par des processus de gestion transparents et imputables.

À cette fin, la Section canadienne :

• a déposé, en temps utile, des états financiers exacts;
• a fait l'objet d'une vérification de l'Office des normes générales du Canada. Le rapport a conclu que le système de gestion de la qualité ISO 9001 : 2000 en place respecte toutes les exigences de la vérification, de sorte que le Secrétariat a de nouveau obtenu l'homologation;
• a fait l'objet d'une évaluation de son Cadre de responsabilisation de gestion (CRG). L'évaluation a fait paraître les forces et les faiblesses de la gestion. Elle a fourni des commentaires précieux à l'Agence de sorte qu'elle améliore son rendement et qu'elle fournisse de meilleurs résultats aux Canadiens et aux Canadiennes;
• à fait l'objet d'une évaluation de s es pratiques en matière de dotation. L'équipe de vérification de la Commission de la fonction publique a constaté  :
  • que la direction avait pris les mesures nécessaires pour mettre en place un cadre, des systèmes et des pratiques appropriés de gestion des activités de dotation ;
  • que les opérations de dotation menées par le Secrétariat sous la Loi sur l'emploi dans la fonction publique actuelle étaient conformes et respectaient les valeurs de nomination.

2.3.4 Intensification de la collaboration nationale et internationale

Pour s'acquitter de son mandat, la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA doit impérativement collaborer avec les autres sections nationales afin d'assurer l'administration conjointe des groupes spéciaux et de concevoir des politiques et des programmes visant à faciliter le fonctionnement des mécanismes de règlement des différends.

À cette fin, la Section canadienne :

• a géré conjointement des groupes spéciaux de règlement des différends avec la section des États-Unis;
• a poursuivi ses consultations avec les autres sections nationales en vue de revoir le site Internet de l'ALÉNA et le système d'information du greffe. La Section canadienne a entrepris d'actualiser son site Web basé sur une plate-forme dynamique. Le site Web offre aux divers utilisateurs de l'information en ligne facile à consulter. Le système d'information du greffe est une application Web, elle permet donc aux représentants des trois sections nationales de saisir l'information relative aux examens effectués par un groupe spécial. Elle offre également une gamme d'outils requis au sein d'un environnement dans lequel le partage d'information représente une part essentielle des affaires courantes. Au moment de rédiger le présent rapport, la phase de conception de ces deux projets était achevée;
• a consulté d'autres ministères fédéraux et est demeurée en liaison avec eux pour s'acquitter de son mandat.

2.3.5 Efficacité opérationnelle

La Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA s'efforce d'utiliser de nouvelles technologies de l'information pour améliorer et perfectionner davantage les systèmes et les processus qui permettent de rehausser l'efficacité globale des procédures de règlement des différends ainsi que la productivité du personnel.
Dans ce contexte, la Section canadienne :

• a apporté un soutien administratif d'ordre financier aux groupes spéciaux et aux comités;
• a entrepris l'élaboration d'un plan intégré des activités et des ressources humaines. Une fois que ces plans auront été achevés, au cours du prochain exercice financier, le Secrétariat de l'ALÉNA pourra accomplir d'importants progrès en terme d'efficacité et d'innovation.

2.3.6 Maintien de l'excellence du service

Les réalisations ont principalement consisté à intensifier l'utilisation de nouvelles technologies de l'information pour améliorer et perfectionner davantage les systèmes et les processus et à investir dans le perfectionnement professionnel des employés et l'apprentissage organisationnel afin de maintenir un service de haute qualité.

• En 2007-2008, la Section canadienne a continué à mettre l'accent sur la gestion stratégique des ressources humaines afin de recruter des employés compétents et très motivés, tout en offrant un climat de travail favorisant l'apprentissage et le perfectionnement professionnel pour tous.
• La gestion a également révisé, mis à jour et harmonisé l'ensemble des politiques et autres outils de référence dont les employés ont besoin pour accomplir leurs tâches.

Date de modification : 2009-02-05
 

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