ARCHIVÉ - Secrétariat de l’ALÉNA — Section canadienne

Cette page a été archivée.

ANNEXE A

Mandat du Secrétariat de l'ALÉNA

Le mandat du Secrétariat est énoncé à l'article 2002.3 de l'ALÉNA :

Le Secrétariat :

a) prêtera assistance à la Commission;

b) assurera un soutien administratif

1. aux groupes spéciaux et aux comités institués en vertu du chapitre 19 (Examen et règlement des différends en matière de droits antidumping et compensateurs), conformément aux procédures établies en application de l'article 1908, et
2. aux groupes spéciaux institués en vertu du présent chapitre, conformément aux procédures établies en application de l'article 2012; et

c) selon les directives de la Commission,

1. appuiera les travaux des autres comités et groupes institués en vertu du présent accord, et
2. facilitera de façon générale le fonctionnement du présent accord.

Le mandat de la Section canadienne a été élargi en 1997 et de nouveau en 2002 de manière à englober l'administration des processus de règlement des différends convenus dans les accords commerciaux suivants :

• l'Accord de libre-échange Canada-Israël (ALÉCI);
• l'Accord de libre-échange Canada-Chili (ALÉCC);
• l'Accord de libre-échange Canada-Costa Rica (ALÉCCR).

Les lois suivantes régissent le travail de la Section canadienne : Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain; Loi sur les mesures spéciales d'importation; Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël; Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Chili; Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Costa Rica.

ANNEXE B

Principes directeurs

Engagement à assurer l'impartialité et l'équité de la procédure administrative	La Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA entend administrer les dispositions relatives au règlement des différends des accords de libre-échange et les autres accords bilatéraux pertinents, conformément aux directives des parties, d'une manière qui assure l'impartialité de la procédure administrative, ainsi que l'équité et la sécurité du processus.
Engagement à assurer la qualité du service	La Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA entend maintenir le plus haut niveau de qualité qui soit concernant l'administration de toutes les procédures de règlement des différends, et investir dans les technologies de l'avenir.
Soutien aux parties prenantes	La Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA entend appuyer les parties prenantes au règlement des différends et leur fournir des services de manière impartiale, adaptée, accessible et rapide.
Ouverture et responsabilité	La Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA entend promouvoir une culture institutionnelle axée sur la transparence des processus de gestion et sur la responsabilité, tant à l'égard de la Commission du libre-échange que du public.
Efficacité opérationnelle	La Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA entend diversifier les modes de prestation de ses services afin d'améliorer l'accès et le partage de l'information et de perfectionner ses pratiques opérationnelles.
Apprentissage continu	La Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA entend avoir à son service des employés professionnels et consciencieux, tout en leur offrant des perspectives de carrière grâce à l'apprentissage continu.

ANNEXE C

États financiers (non vérifiés)

Table des matières

1. Déclaration de responsabilité de la direction
2. État des résultats (non vérifié)
3. État de la situation financière (non vérifié)
4. État de l'Avoir du Canada (non vérifié)
5. État des flux de trésorerie (non vérifié)
6. Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiés)

1. Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du Secrétariat. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Secrétariat. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du Secrétariat concorde avec les états financiers ci-joints à l'exception de ce qui suit :

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le Secrétariat.

Les états financiers du Secrétariat n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Original signé par:
Daniel Plourde
Secrétaire et Agent financier supérieur
Ottawa, Ontario
le 5 août, 2008

2. État des résultats (non vérifié)

Pour l'exercice se terminant le 31 mars (en dollars)	2008	2007
Charges
Salaires et avantages sociaux	834 506	706 117
Services professionnels et spéciaux	486 170	272 385
Installations	205 299	205 299
Communications, déplacements et réinstallations	67 138	48 202
Amortissement	63 753	42 490
Fournitures et approvisionnements	35 151	24 060
Réparations et entretien	23 805	20 151
Mobilier et matériel	17 991	28 547
Autres	6 580	4 095
Locations d'équipements	5 383	5 573
Informations	5 005	6 930
Total des charges	1 750 781	1 363 849
Revenus divers	1 219	2 039
Coût de fonctionnement net	1 749 563	1 361 810

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

3. État de la situation financière (non vérifié)

au 31 mars (en dollars)	2008	2007
Actif
Actif financier
Débiteurs et avances (note 4)	132 397	255 089
Débiteurs et avances (note 4)	132 397	255 089
Actif non financier
Immobilisations corporelles (note 5)	150 223	97 386
Total de l'actif non financier	150 223	97 386
Total	282 620	352 475
Passif
Passif
Créditeurs et charges à payer	284 848	272 980
Indemnités de vacances et congés compensatoires	57 439	70 666
Indemnités de départ (note 6)	163 128	153 122
Total	505 415	496 758
Avoir du Canada	(222 795)	(144 283)
TOTAL	282 620	352 475

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

4. État de l'Avoir du Canada (non vérifié)

du 31 mars (en dollars)	2008	2007
Avoir du Canada, début de l'exercice	(144 283)	(726 520)
Coût de fonctionnement net	(1 749 563)	(1 361 810)
Crédits de l'exercice utilisés (note 3)	1 617 997	1 511 318
Variation de la situation nette du Trésor (note 3)	(159 135)	(223 989)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 7a)	212 190	208 740
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(222 795)	(144 283)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

5. État des flux de trésorerie (non vérifié)

Pour l'exercice se terminant le 31 mars (en dollars)	2008	2007
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	1 749 563	1 361 810
Éléments n'affectant pas l'encaisse
Amortissement des immobilisations	(63 753)	(42 490)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 7a)	(212 190)	(208 740)
	1 473 620	1 110 580
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	(122 692)	75 646
Diminution (augmentation) du passif	(8 657)	461 522
Encaisse utilisée par les activités d'exploitation	1 342 271	1 647 748
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles	116 591	87 599
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations	116 591	87 599
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(1 458 862)	(1 735 307)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

6. Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)

1. Mandat et objectifs

Le Secrétariat de l'ALÉNA est un organisme unique en son genre. Créé par la Commission du libre-échange de l'ALÉNA, il se compose des sections nationales du Canada, des États-Unis et du Mexique. Le mandat du Secrétariat est exposé à l'article 2002.3 de l'ALÉNA.

L'objectif du programme de la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA consiste à mettre en œuvre les dispositions de règlement des différends de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), de l'Accord de libre-échange Canada-Israël (ALÉCI), de l'Accord de libre-échange Canada-Chili (ALÉCC) et de l'Accord de libre-échange Canada-Costa Rica (ALÉCCR) en appuyant les groupes spéciaux institués en vertu de chacun des accords et en maintenant un greffe de type judiciaire où sont déposées les procédures des groupes spéciaux, des comités et des tribunaux établis aux termes de chacun des accords.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crédits parlementaires - Le Secrétariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au Secrétariat ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement - Le Secrétariat de l'ALÉNA, Section canadienne fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Secrétariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Secrétariat sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) La variation de la situation nette du Trésor - Correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles consignés par le ministère. Il découle d'écarts chronologiques entre le moment où une transaction touche un crédit et le moment où la transaction est traitée par le Trésor.

(d) Revenus - Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où survient l'opération ou l'événement qui donne lieu au revenu.

(e) Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

1. Les indemnités de congés annuels et compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emplois respectives.
2. Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

1. Prestation de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations au régime du Secrétariat au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Secrétariat n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
2. Indemnités de départ: Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Les débiteurs et les avances sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Opérations en devises - Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en s'appuyant sur le taux de change en vigueur à la date de l'opération. Les actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars.

(i) Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 500 $ sont comptabilisées selon leur coût d'achat.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'actifs	Période d'amortissement
Meubles et équipements	5 ans
Logiciels	3 ans
Matériel informatique	3 ans
Améliorations locatives	Durée du bail

(j) Incertitude relative à la mesure - La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustments deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le Secrétariat de l'ALÉNA, Section canadienne reçoit son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats nets des opérations du Secrétariat diffèrent selon qu'ils sont présentés selon leur financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût net de fonctionnement et des crédits parlementaires de l'exercice en cours :

(en dollars)	2008	2007
Coût net de fonctionnement	1 749 563	1 361 810
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût net de fonctionnement, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :
Plus (déduire) :
Services fournis gratuitement	(212 190)	(208 740)
Indemnités de vacances et congés compensatoires	13 227	6 479
Amortissement des immobilisations corporelles	(63 753)	(42 490)
Indemnités de départ	(10 016)	59 142
Activités à coût partagé (note 7c)	-	(17 500)
Ajustement des Payables en fin d'années des années antérieures	23 295	245 438
Autres	1 280	19 620
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits :
Plus (déduire) :
Acquisitions d'immobilisations corporelles	116 591	87 559
Crédits parlementaires utilisés	1 617 997	1 511 318

(b) Crédits parlementaires fournis et utilisés :

(en dollars)	2008	2007
Appropriations Provided
Crédit 15 - Dépenses de fonctionnement	2 802 000	2 789 000
Transfert du crédit 15 du Conseil du Trésor	12 000	-
Montants législatifs	93 664	133 858
Déduire :
Crédits annulés : fonctionnement	(1 289 668)	(1 411 541)
Total des crédits utilisés	1 617 997	1 511 317

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernment et des crédits de l'exercice en cours utilisés :

(en dollars)	2008	2007
Encaisse nette fournie par le gouvernment	1 458 862	1 735 307
Variation de la situation nette du Trésor
Variation des débiteurs et des avances	122 692	(75 646)
Variation des créditeurs et des charges à payer	8 657	(461 522)
Activités à coût partagé (note 7c)	-	(17 500)
Ajustement des Payables en fin d'années des années antérieures	23 295	245 438
Autres ajustements	4 491	85 241
	159 135	(223 989)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	1 617 997	1 511 318

4. Débiteurs

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances :

(en dollars)	2008	2007
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux	92 832	95 989
Débiteurs à l'extérieur du gouvernement	39 165	158 700
Avances	400	400
Total	132 397	255 089

5. Immobilisations corporelles

(en dollars)	Coût				Amortissement cumulé				Valeur comptable nette
Catégorie d'immobili-sations	Solde d'ouverture	Acquisitions	Aliénations	Solde de clôture	Solde d'ouverture	Acquisitions	Aliénations	Solde de clôture	2008	2007
Meubles et équipements	125 245	20 085	(4 710)	140 620	110 744	6 356	(4 710)	112 390	28 230	14 501
Matériel informatique	312 846	17 817	(11 087)	319 576	255 194	31 680	(11 087)	275 787	43 789	57 652
Logiciels d'informatique	17 377	61 500	-	78 877	7 312	15 125		22 437	56 440	10 065
Améliorations locatives	77 792	17 189	-	94 981	62 624	10 593		73 217	21 764	15 168
Total	533 260	116 591	(15 797)	634 054	435 874	63 754	(15 797)	483 831	150 223	97 386

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 s'élève à 63 754 $ (2007 - 42 490 $).

6. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite : Les employés du Secrétariat de l'ALÉNA, Section canadienne participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernment du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le Secrétariat versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2007-2008 les charges s'élèvent à 68 281 $ (98 774 $ en 2006-2007), soit environ 2,1 fois (2,2 en 2006-2007) les cotisations des employés.

La responsabilité du Secrétariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ : Le Secrétariat de l'ALÉNA, Section canadienne remet des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

(en dollars)	2008	2007
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	153 112	212 254
Charges (recouvrement) pour l'exercice	10 016	(59 142)
Prestations versées pendant l'exercice	-	-
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	163 128	153 112

7. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Secrétariat de l'ALÉNA, Section canadienne est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Secrétariat conclut des opérations avec ces entités dans le cour normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Secrétariat reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

(a) Services fournis gratuitement :

Au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du Secrétariat :

(en dollars)	2008	2007
Installations :	162 794	162 794
tisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires	49 396	45 946
	212 190	208 740

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offert par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du Secrétariat de l'ALÉNA, Section canadienne.

(b) Soldes des créditeurs et débiteurs à la fin de l'exercice entre apparentés :

(en dollars)	2008	2007
Débiteurs - Autres ministères et organismes	92 832	95 989
Créditeurs - Autres ministères et organismes	8 239	57 628

(c) L'administration d'activités à coût partagé :

Le Secrétariat de l'ALÉNA assumait anciennement la responsibilité pour la coordonnation et la gestion des fonds obtenus par le Conseil du Réseau des champions ministériels des langues officielles. Durant l'année cette responsabilité a été transférré à Bibliothèque et Archives Canada. Le Conseil du Réseau et son secrétariat sont financés par des contributions volontaires des ministères et organismes participants. En 2006-2007, les contributions reçues ont excédées les dépenses du Conseil par un montant de 17 500 $, lequel a été retourné au Conseil du Trésor.

POUR NOUS JOINDRE

Personnes-ressources et autres renseignements utiles :

Secrétaire
Secrétariat de l'ALÉNA, Section canadienne
90, rue Sparks, pièce 705
Ottawa ( Ontario)
K1P 5B4

Téléphone : 613-992-9388
Télécopieur : 613-992-9392
Internet : www.nafta-alena.gc.ca

Secrétariat de l'ALÉNA, Section canadienne (au 22 septembre 2008) : Anne McCaskill Secrétaire 613-992-9380 Daniel Plourde Secrétaire adjoint 613-992-9383 Judy Thériault Adjointe exécutive 613-992-9382 Maya Ali-Adib Analyste financier 613-992-9385 Christine Allain Réceptionniste 613-992-9388 Feleke Bogale Greffier 613-992-9384 Isabelle Costa Rego Commis administratif 613-992-9386 Darryl Dass Gestionnaire des systèmes 613-947-9311 Renée Lagacé Greffière adjointe 613-992-8325 Collette Lavallée Gestionnaire, Administration et rémunération 613-992-9388 Marie-France Meunier Agente, Gestion de l'information 613-992-2303 ** Nos adresses de courriel : prénom (.) nom de famille et suivi de : @nafta- alena.gc.ca (p. ex. : darryl.dass@nafta-alena.gc.ca).