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ARCHIVÉ - Résolution des questions des pensionnats indiens Canada
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Tableau 4 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)
Nom du programme de paiements de transfert : Processus d’�valuation ind�pendant collectif
Date de mise en œuvre : 1er avril 2007
Date de cl�ture : 31 mars 2011
Description : Processus qui permet de r�gler les r�clamations relatives aux PI; la formule consiste � attribuer un financement par voie de contribution pour payer les co�ts li�s aux activit�s du groupe appel� � soutenir ses membres qui souhaitent se regrouper pour le processus d’adjudication, dans le cadre du Processus
d’�valuation ind�pendant. Chaque membre du groupe aura sa propre audience.
R�sultat strat�gique : Promouvoir la r�conciliation entre les anciens �l�ves des pensionnats indiens et le gouvernement du Canada.
R�sultats obtenus :
| D�penses r�elles 2005–2006 | D�penses r�elles 2006–2007 | D�penses pr�vues 2007–2008 | Total des autorisations 2007-2008 | D�penses r�elles 2007-2008 | �cart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Activit� de programme : R�glement des r�clamations | ||||||
| Total des subventions | $ | $ | $ | $ | $ | $ |
| Total des contributions | 0 $ | 0 $ | 1,0 $ | 1,0 $ | 0 $ | 1,0 $ |
| Total autres types de PT | $ | $ | $ | $ | $ | $ |
| Total pour l’activit� de programme | $ | $ | 1,0 $ | 1,0 $ | 0 $ | 1,0 $ |
Commentaires sur les �carts : Puisque la Convention de r�glement n’est entr�e en vigueur que le 19 septembre 2007, au 31 mars 2008 il n’y avait qu’une seule demande de financement au titre du Processus d’�valuation ind�pendant collectif.
R�sultats d’�valuation importants et adresses URL des derni�res �valuations : n�ant
R�sultats de v�rification importants et adresses URL des derni�res v�rifications : n�ant
Nom du programme de paiements de transfert : Comm�moration
Date de mise en œuvre : 1er avril 2007
Date de cl�ture : 31 mars 2013
Description : Contributions aux anciens �l�ves, � leurs familles, � leurs collectivit�s et aux groupes dans le but de faciliter les projets de comm�moration r�gionaux ou nationaux qui portent sur l’exp�rience dans les pensionnats indiens.
R�sultat strat�gique : Promouvoir la r�conciliation entre les anciens �l�ves des pensionnats indiens et le gouvernement du Canada.
R�sultats obtenus : n�ant
| D�penses r�elles 2005–2006 | D�penses r�elles 2006–2007 | D�penses pr�vues 2007–2008 | Total des autorisations 2007-2008 | D�penses r�elles 2007-2008 | �cart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Activit� de programme : R�glement des r�clamations | ||||||
| Total des subventions | $ | $ | $ | $ | $ | $ |
| Total des contributions | 0 $ | 0 $ | 2,0 $ | 2,0 $ | 0 $ | 2,0 $ |
| Total autres types de PT | $ | $ | $ | $ | $ | $ |
| Total pour l’activit� de programme | $ | $ | 2,0 $ | 2,0 $ | 0 $ | 2,0 $ |
Commentaires sur les �carts : Le programme de comm�moration est directement li� � la Commission de v�rit� et de r�conciliation des pensionnats indiens, qui n’a �t� �tablie qu’en 2008-2009.
R�sultats d’�valuation importants et adresses URL des derni�res �valuations : n�ant
R�sultats de v�rification importants et adresses URL des derni�res v�rifications : n�ant
Nom du programme de paiements de transfert : Fondation autochtone de gu�rison
Date de mise en œuvre : 1er avril 2007
Date de cl�ture : 31 mars 2012
Description : Subvention et Contribution � la Fondation autochtone de gu�rison pour la mise en œuvre de la strat�gie de gu�rison.
R�sultat strat�gique : Promouvoir la r�conciliation entre les anciens �l�ves des pensionnats indiens et le gouvernement du Canada.
R�sultats obtenus : Le gouvernement du Canada a rempli l’obligation qui lui incombe, aux termes de la Convention de r�glement relative aux pensionnats indiens, de transf�rer 125 millions de dollars dans un fonds de dotation destin� � la Fondation autochtone de gu�rison.
| D�penses r�elles 2005–2006 | D�penses r�elles 2006–2007 | D�penses pr�vues 2007–2008 | Total des autorisations 2007-2008 | D�penses r�elles 2007-2008 | �cart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Activit� de programme: R�glement des r�clamations | ||||||
| Total des subventions | 0 $ | 0 $ | 125,0 $ | 125,0 $ | 100,0 $ | 25,0 $ |
| Total des contributions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 25,0 $ | 25,0 $ | (25,0 $) |
| Total autres types de PT | $ | $ | $ | $ | $ | $ |
| Total pour l’activit� de programme | 0 $ | 0 $ | 125,0 $ | 150,0 $ | 125,0 $ | 0 $ |
Commentaires sur les �carts : n�ant
R�sultats d’�valuation importants et adresses URL des derni�res �valuations : n�ant
R�sultats de v�rification importants et adresses URL des derni�res v�rifications : n�ant
Nom du programme de paiements de transfert : Programme d’information publique et de d�fense des int�r�ts
Date de mise en œuvre : 1er avril 2007
Date de cl�ture : 31 mars 2009
Description : Le programme appuie les organisations autochtones et/ou autres b�n�ficiaires admissibles qui souhaitent entreprendre des activit�s de d�fense des int�r�ts et d’�ducation publique au sujet d’un �ventail de questions concernant la Convention de r�glement relative aux pensionnats indiens. Les liens �tablis avec les groupes autochtones permettent au gouvernement
: 1) d’am�liorer la qualit� des d�cisions minist�rielles, 2) de cerner les aspects qui requi�rent des changements dans le but d’am�liorer la prestation des services, et 3) de s’assurer que la communaut� des Autochtones est inform�e des avantages que pr�voit pour eux la Convention de r�glement.
R�sultat strat�gique : Promouvoir la r�conciliation entre les anciens �l�ves des pensionnats indiens et le gouvernement du Canada.
R�sultats obtenus : Le PIPDI a �t� tr�s efficace dans la diffusion d’information sur la Convention de r�glement relative aux pensionnats indiens, gr�ce au financement accord� � 27 organisations autochtones partenaires qui ont organis� des rassemblements et des forums pour les survivants des
pensionnats indiens � l’�chelle du Canada. Les organisations partenaires ont donn� de l’information et apport� du soutien en organisant des s�minaires sur la planification financi�re, des activit�s de pr�vention des abus et des expositions de photos, contribuant ainsi au processus permanent de gu�rison et de r�conciliation des survivants des pensionnats indiens. Ces
partenaires se sont assur� que l’information sur les pensionnats indiens soit communiqu�e efficacement aux communaut�s autochtones du Canada et que les commentaires sur la mise en œuvre de la CRRPI soient transmis ad�quatement.
| D�penses r�elles 2005–2006 | D�penses r�elles 2006–2007 | D�penses pr�vues 2007–2008 | Total des autorisations 2007-2008 | D�penses r�elles 2007-2008 | �cart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Activit� de programme: R�glement des r�clamations | ||||||
| Total des subventions | $ | $ | $ | $ | $ | $ |
| Total des contributions | $ | $ | 6,0 $ | 6,0 $ | 5,9 $ | 0,1 $ |
| Total autres types de PT | $ | $ | $ | $ | $ | $ |
| Total pour l’activit� de programme | $ | $ | 6,0 $ | 6,0 $ | 5,9 $ | 0,1 $ |
Commentaires sur les �carts : n�ant
R�sultats d’�valuation importants et adresses URL des derni�res �valuations : n�ant
R�sultats de v�rification importants et adresses URL des derni�res v�rifications : n�ant
