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Frais d’utilisation pour 2007-2008


        2007- 2008
Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'�tablissement de frais Date de la derni�re modification Revenus pr�vus (000 $) Revenus
r�els
(000 $)
Vente du Bulletin des proc�dures
Autres produits et services
Loi sur la
Cour
Supr�me
13 octobre
2006
8,0
2,4
Vente de jugements
Autres produits et services
Loi sur la
Cour
Supr�me
13 octobre
2006
12,0
6,0
Vente de certificats
Autres produits et services
Loi sur la
Cour
Supr�me
13 octobre
2006
8,0
1,7
Photocopies
Autres produits et services
Loi sur la
Cour
Supr�me
13 octobre
2006
30,0
46,0
Autres frais
Autres produits et services
Loi sur la
Cour
Supr�me
13 octobre
2006
56,0
76,0
Total partiel
 
 
Total partiel
 
 
Total partiel
 
 
Total 2007-2008
114,0

132,1



 
2007-2008
Ann�es de planification
Frais d'utilisation
Exercice
Revenus pr�vus
(000 $)
Vente du Bulletin des proc�dures 2008-09
2009-10
2010-11
3,0
3,0
3,0
Vente de jugements 2008-09
2009-10
2010-11
6,0
6,0
6,0
Vente de certificats 2008-09
2009-10
2010-11
2,0
2,0
2,0
Photocopies 2008-09
2009-10
2010-11
40,0
40,0
40,0
Autres frais 2008-09
2009-10
2010-11
70,0
70,0
70,0
Total partiel 2008-09 121,0
Total partiel 2009-10 121,0
Total partiel 2010-11 121,0
Total 2007-2008

Note : Les frais d’utilisation sont �tablis par la Loi sur la Cour supr�me, et la Loi sur les frais d’utilisation n’impose par leur divulgation. Toutefois, puisqu’ils ont �t� donn�s dans le pass�, ces renseignements sont fournis ici � des fins de comparaison.