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ARCHIVÉ - Comité externe d'examen de la GRC
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Tableau : Loi sur les frais d�utilisation
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Tableau - Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation
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A. Frais d’utilisation |
Norme de service1 |
R�sultat |
Consultation aupr�s des intervenants |
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Frais exig�s pour le traitement de demandes d’acc�s faites en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information |
Le cadre sera �labor� par le SCT. Pour plus d’information : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html |
Les d�lais pr�vus par la Loi ont �t� rencontr�s pour 100% des demandes. |
La norme de service est �tablie par la Loi sur l’acc�s � l’information et le R�glement sur l’acc�s � l’information. Des consultations avec les parties int�ress�es ont eu lieu pour les modifications faites en 1986 et 1992. |
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B. Autres renseignements: s/o |
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1. Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :
- les normes de rendement peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire; et
- les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d’�tablissement d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale et traitement ind�pendant des plaintes).
2. Le r�sultats li�s au rendement ne sont pas assujettis juridiquement � l’article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la r�duction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.
