ARCHIVÉ - Comité externe d'examen de la GRC

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R�ponse aux comit�s parlementaires

Comit� permanent des comptes publics de la Chambre des communes

Rapport n^o 2, chapitre 9

Restaurer l'honneur de la GRC en r�glant les probl�mes que pose l'administration de ses r�gimes de retraite et d'assurances ‑ d�pos� le 10 d�cembre 2007

Les membres du Comit� ont entendu des t�moignages sur les probl�mes que pose l’administration des r�gimes de retraite et d’assurances de la GRC. Les t�moins entendus �taient les responsables de l’administration des r�gimes, des ministres du gouvernement actuel et du gouvernement pr�c�dent, des membres de la haute direction de la GRC, des v�rificateurs, des enqu�teurs de la police et des repr�sentants des organismes de surveillance civils de la GRC.

Le Comit� a formul� 31 recommandations pour pr�venir les irr�gularit�s dans l’octroi des contrats et la comptabilit�, am�liorer les r�gimes, accro�tre la protection des d�nonciateurs et renforcer la surveillance; il a notamment recommand� que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada de mani�re � octroyer au Comit� externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada le pouvoir de prendre des d�cisions arbitrales qui soient ex�cutoires et finales (recommandation 9).

Dans sa r�ponse, le gouvernement a accept� un certain nombre des recommandations et il a indiqu� qu’il examinerait davantage les autres recommandations, y compris la recommandation 9.

R�ponse aux rapports de la v�rificatrice g�n�rale, y compris du commissaire � l’environnement et au d�veloppement durable

Aucune recommandation n’a �t� re�ue.

V�rifications externes (Nota : Ces v�rifications se rapportent aux autres v�rifications externes faites par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles.)

N�ant