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ARCHIVÉ - Ministère de la Justice

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Tableau 2 – Frais d’utilisation

**Tableau 2-A : Loi sur les frais d’utilisation**
(en milliers de dollars)
Frais d’utilisation	Type de frais	Pouvoir d’�tablissement des frais	Date de la derni�re modification	2008-2009					Ann�es de planification
Frais d’utilisation	Type de frais	Pouvoir d’�tablissement des frais	Date de la derni�re modification	Revenus pr�vus	Revenus r�els	Co�t int�gral	Norme de rendement	R�sultats li�s au rendement	Exercice	Revenus pr�vus	Co�t int�gral estimatif
Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF) Bureau d’enregistrement des actions en divorce	Réglementaire	LAEOEF	Mars 1999	7 000	7 141	7 141	Oui	Les résultats sont disponibles au tableau 2-B	2009-10	7 000	7 000
									2010-11	7 000	7 000
									2011-12	7 000	7 000
Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF) Bureau d’enregistrement des actions en divorce	Réglementaire	Bureau d’enregistrement des actions en divorce Droits du BEAD	Mai 1986	750	723	723	Oui	Les résultats sont disponibles au tableau 2-B	2009-10	800	800
									2010-11	800	800
									2011-12	800	800
Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF)	Autres produits et services	Loi sur l’accès à l’information	1992	4	6	1 424	Oui	Les résultats sont disponibles au tableau 2-B	2009-10	5	2 250
									2010-11	5	2 500
									2011-12	5	2 750
Sous-Total (R)				7 750	7 864	7 864			2009-10	7 800	7 800
									2010-11	7 800	7 800
									2011-12	7 800	7 800
Sous-Total (A)				4	6	1 424			2009-10	5	2 250
									2010-11	5	2 500
									2011-12	5	2 750
Total				7 754	7 870	9 288			2009-10	7 805	10 050
									2010-11	7 805	10 300
									2011-12	7 805	10 550

Autres informations
ATIA
Le coût total reflète le coût du Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) à Justice. Le rôle du Bureau AIPRP consiste à répondre à toutes les demandes officielles présentées au ministère de la Justice conformément à la Loi sur l’accès à l’information. Comme les autres organismes centraux, le bureau AIPRP du ministère de la Justice joue un rôle étendu; en plus de traiter les demandes, le Bureau répond aux demandes de renseignements des autres institutions gouvernementales relativement au secret professionnel de l’avocat pour le gouvernement dans son ensemble.

Même si la Loi sur les frais d’utilisation peut fournir certains des indicateurs de rendement, la renonciation aux frais doit être examinée à la lumière de la loi sur l’AIPRP.

Tableau 2-B : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Frais d'utilisation	Norme de service	Résultat lié au rendement	Consultations auprès des intervenants
Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF)	Les demandes présentées aux termes de la partie I de la Loi seront traitées et une réponse destinée aux programmes provinciaux-territoriaux d’exécution sera fournie dans un délai de 10 jours ouvrables. Les demandes de saisie-arrêt présentés aux termes de la partie II de la Loi seront en vigueur 35 jours après la réception. Les refus d’autorisation aux termes de la partie III de la Loi seront en vigueur pendant 10 jours ouvrables. Les demandes de renseignements du public seront traitées dans un délai de 48 heures.	Réception et traitement de 25 742 demandes dans un délai de 10 jours ouvrables. Norme respectée à 100 %. Acceptation de 79 786 demandes de saisie-arrêt dans les délais prévus. Norme respectée à 100 %. Réception et traitement de 10 607 demandes dans les délais prévus. Norme respectée à 100 %. Réception de 93 974 appels par l’intermédiaire du système de réponse vocale interactive (RVI). Norme respectée à 90 %	D’après la rétroaction informelle et l’interaction quotidienne générale avec les clients et intervenants, y compris les programmes provinciaux-territoriaux de maintien et d’exécution, les tribunaux, les créanciers et d’autres partenaires du gouvernement fédéral, il semble que le taux de satisfaction soit élevé en ce qui a trait aux services offerts dans le cadre des programmes d’exécution des ordonnances et des ententes familiales et par le Bureau d’enregistrement des actions en divorce. Un sondage sur la satisfaction de la clientèle a été entrepris en janvier 2005 afin d’offrir une évaluation plus officielle du taux de satisfaction de la clientèle en ce qui a trait aux normes de service aux niveaux et à l’accessibilité. Or, d’après ce sondage le taux de satisfaction est élevé.
Bureau d’enregistrement des actions en divorce	Les certificats de mise à jour seront délivrés dans un délai de trois semaines suivant la réception de la demande. Les renseignements relatifs au divorce seront fournis annuellement à Statistique Canada, selon l’échéancier prévu. Les demandes de renseignements au téléphone feront l’objet d’une réponse dans un délai de 24 heures et les demandes de renseignements écrites feront l’objet d’une réponse dans les cinq jours ouvrables. Les factures trimestrielles et les rapports de rémunération seront émis dans un délai de 30 jours.	Norme respectée à 90 % Norme respectée à 100 % 17 829 demandes de renseignements par téléphone et par écrit ont été reçues et la norme a été respectée à 90 % Norme respectée à 100 %	Un sondage sur la satisfaction de la clientèle a été entrepris en janvier 2005 afin d’offrir une évaluation plus officielle du taux de satisfaction de la clientèle en ce qui a trait aux normes de service, aux niveaux et à l’accessibilité. Or, d’après ce sondage, le taux de satisfaction est élevé.
Frais facturés au titre du paiement des demandes d’accès présentées aux termes de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)	1. Une réponse sera fournie dans un délai de 30 jours de la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prolongation est envoyé dans un délai de 30 jours de la réception de la demande. Pour de plus amples détails, veuillez consulter la Loi sur l’accès à l’information : http://laws.justice.gc.ca/fr/A-1	Norme respectée à 95.0%	La norme de service est établie en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et du Règlement sur l’accès à l’information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont entrepris un processus de consultation des intervenants en ce qui a trait aux modifications apportées en 1986 et en 1992.

Frais d'utilisation

Norme de service

Résultat lié au rendement

Consultations auprès des intervenants

Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF)

Les demandes présentées aux termes de la partie I de la Loi seront traitées et une réponse destinée aux programmes provinciaux-territoriaux d’exécution sera fournie dans un délai de 10 jours ouvrables.
Les demandes de saisie-arrêt présentés aux termes de la partie II de la Loi seront en vigueur 35 jours après la réception.
Les refus d’autorisation aux termes de la partie III de la Loi seront en vigueur pendant 10 jours ouvrables.
Les demandes de renseignements du public seront traitées dans un délai de 48 heures.

Réception et traitement de 25 742 demandes dans un délai de 10 jours ouvrables. Norme respectée à 100 %.

Acceptation de 79 786 demandes de saisie-arrêt dans les délais prévus. Norme respectée à 100 %.

Réception et traitement de 10 607 demandes dans les délais prévus. Norme respectée à 100 %.

Réception de 93 974 appels par l’intermédiaire du système de réponse vocale interactive (RVI). Norme respectée à 90 %

D’après la rétroaction informelle et l’interaction quotidienne générale avec les clients et intervenants, y compris les programmes provinciaux-territoriaux de maintien et d’exécution, les tribunaux, les créanciers et d’autres partenaires du gouvernement fédéral, il semble que le taux de satisfaction soit élevé en ce qui a trait aux services offerts dans le cadre des programmes d’exécution des ordonnances et des ententes familiales et par le Bureau d’enregistrement des actions en divorce.

Un sondage sur la satisfaction de la clientèle a été entrepris en janvier 2005 afin d’offrir une évaluation plus officielle du taux de satisfaction de la clientèle en ce qui a trait aux normes de service aux niveaux et à l’accessibilité. Or, d’après ce sondage le taux de satisfaction est élevé.

Bureau d’enregistrement des actions en divorce

Les certificats de mise à jour seront délivrés dans un délai de trois semaines suivant la réception de la demande.
Les renseignements relatifs au divorce seront fournis annuellement à Statistique Canada, selon l’échéancier prévu.
Les demandes de renseignements au téléphone feront l’objet d’une réponse dans un délai de 24 heures et les demandes de renseignements écrites feront l’objet d’une réponse dans les cinq jours ouvrables.
Les factures trimestrielles et les rapports de rémunération seront émis dans un délai de 30 jours.

Norme respectée à 90 %

Norme respectée à 100 %

17 829 demandes de renseignements par téléphone et par écrit ont été reçues et la norme a été respectée à 90 %

Norme respectée à 100 %

Un sondage sur la satisfaction de la clientèle a été entrepris en janvier 2005 afin d’offrir une évaluation plus officielle du taux de satisfaction de la clientèle en ce qui a trait aux normes de service, aux niveaux et à l’accessibilité. Or, d’après ce sondage, le taux de satisfaction est élevé.

Frais facturés au titre du paiement des demandes d’accès présentées aux termes de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)

1. Une réponse sera fournie dans un délai de 30 jours de la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prolongation est envoyé dans un délai de 30 jours de la réception de la demande.

Pour de plus amples détails, veuillez consulter la Loi sur l’accès à l’information : http://laws.justice.gc.ca/fr/A-1

Norme respectée à 95.0%

La norme de service est établie en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et du Règlement sur l’accès à l’information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont entrepris un processus de consultation des intervenants en ce qui a trait aux modifications apportées en 1986 et en 1992.

Autres renseignements:
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