ARCHIVÉ - Administration du pipe-line du Nord

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Section III – Renseignements supplémentaires

3.1 Renseignements sur l'organisation

L'Administration du pipe-line du Nord a été désignée comme un ministère aux fins de l'application de la Loi sur la gestion des finances publiques. Elle fait rapport au Parlement par l'entremise du ministre de Ressources naturelles Canada, qui assure la gestion et la direction de l'organisme. Elle compte un seul cadre supérieur, un directeur général nommé par le gouverneur en conseil. La directrice générale de l'Administration est actuellement la sous-ministre de RNCan. La structure organisationnelle de l'Administration est définie par la Loi. La directrice générale a nommé, à temps plein,  un directeur général adjoint de l'Administration.

La figure ci-dessous représente les liens hiérarchiques entre les principaux agents responsables des activités de programme de l'APN.

 

3.2 Principales données financières

État de la situation financière résumé au 31 mars	% Change	2009	2008
Actifs financiers	-12%	821 959	938 548
Actif non financiers	-40%	4 106	6 894
Total de l'actif	-13%	826 065	945 442
Créditeurs et charges à payer	645%	33 127	4 444
Revenus reportés	-16%	792 938	940 998
Total du passif	-13%	826 065	945 442
Avoir	0%	0	0
Avoir Total	0%	0	0
Total du Passif et de l'avoir	-13%	826 065	945 442

 

État des résultats résumé Exercice terminé le 31 mars	% Change	2009	2008
Recouvrement des coûts	8%	148 060	137 451
Total des revenus	8%	148 060	137 451
Services professionnels et spéciaux	0%	89 095	88 965
Locations	51%	41 180	27 337
Salaires et avantages sociaux	25%	9 629	7 708
Amortissement	-45%	2 788	5 069
Transport et communications	-64%	2 751	7 607
Information	264%	2 603	716
Autres	-71%	14	49
Total des charges recouvrables	8%	148 060	137 451
Services non recouvrables	15%	56 385	48 888
Total des Coûts non recouvrables	15%	56 385	48 888
Coût de fonctionnement net	15%	56 385	48 888

 

3.3 Graphique des principales données financières

La plupart des dépenses de l'Administration du pipe-line du Nord seront recouvrées. La dépense la plus importante est celle liée à l'entente de service avec le Bureau des services partagés de RNCan pour l'obtention de services administratifs, financiers et techniques.

3.4 Pour de plus amples renseignements

Administration du pipe-line du Nord
615, rue Booth
Ottawa  (Ontario)  K1A 0E4
Téléphone : 613-992-9612
Télécopieur : 613-995-1913

3.5 États financiers

Les états financiers vérifiés de l'Administration du pipe-line du Nord sont présentés dans les pages suivantes.

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2009 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction de l'Administration. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Administration. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement et le Rapport annuel de l'Administration concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans toute l'Administration.

Les états financiers de l'Administration ont fait l'objet d'une vérification par la vérificatrice générale du Canada, le vérificateur indépendant du gouvernement du Canada.

 

La directrice générale, Cassie J. Doyle

Le directeur général adjoint, Christopher Cuddy

Ottawa, Canada, le 14 août 2009

RAPPORT DU VÉRIFICATEUR

Au ministre des Ressources naturelles

J'ai vérifié l'état de la situation financière de l'Administration du pipe-line du Nord au 31 mars 2009 et les états des résultats, des capitaux propres et des flux de trésorerie de l'exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction de l'Administration.  Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en me fondant sur ma vérification.

Ma vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l'assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d'inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui des montants et des autres éléments d'information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

À mon avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière de l'Administration au 31 mars 2009 ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada.

De plus, à mon avis, les opérations de l'Administration dont j'ai eu connaissance au cours de ma vérification des états financiers ont été effectuées, à tous les égards importants, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements, à la Loi sur le pipe-line du Nord et ses règlements, au Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie et aux règlements administratifs de l'Administration.

Pour la vérificatrice générale du Canada,

 

Crystal Pace, CA
directrice principale

Ottawa, Canada
Le 14 août 2009

 

Administration du pipe-line du Nord
État de la situation financière
31 mars

	2009	2008
ACTIF
Actifs financiers
Somme à recevoir du Trésor	801 402 $	911 763 $
Créances et avances (note 7)	20 557	26 785
	821 959	938 548
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 6)	4 106	6 894
TOTAL DE L'ACTIF	826 065 $	945 442 $
PASSIF
Créditeurs et charges à payer (note 7)	33 127 $	4 444 $
Revenus reportés (note 4)	792 938	940 998
TOTAL DU PASSIF	826 065 $	945 442 $
Capitaux propres du Canada	-	-
TOTAL DU PASSIF ET DE L'AVOIR DU CANADA	826 065 $	945 442 $

Obligations contractuelles (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Approuvé par :

La directrice générale, Cassie J. Doyle

Le directeur général adjoint, Christopher Cuddy

Administration du pipe-line du Nord
État des résultats
Exercice terminé le 31 mars

	2009	2008
REVENUS
Recouvrement des droits réglementaires	148 060 $	137 451 $
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
Services professionnels et spéciaux	89 095	88 965
Locations	41 180	27 337
Salaires et avantages sociaux	9 629	7 708
Amortissement	2 788	5 069
Transport et communications	2 751	7 607
Information	2 603	716
Autres	14	49
TOTAL DES CHARGES RECOUVRABLES	148 060	137 451
SERVICES NON RECOUVRABLES FOURNIS GRATUITEMENT (note 7)	56 385	48 888
COÛT DE FONCTIONNEMENT NET	56 385 $	48 888 $

État des capitaux propres du Canada
Exercice terminé le 31 mars

	2009	2008
Capitaux propres du Canada, début de l'exercice	- $	- $
Coût de fonctionnement net	(56 385)	(48 888)
Variation de la somme à recevoir du Trésor	(110 361)	(79 778)
Services non recouvrables fournis gratuitement	56 385	48 888
Encaisse nette fournie par le gouvernement	110 361	79 778
Capitaux propres du Canada, fin de l'exercice	- $	- $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Administration du pipe-line du Nord
État des flux de trésorerie
Exercice terminé le 31 mars

	2009	2008
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	56 385 $	48 888 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse
Services reçus gratuitement (note 7)	(56 385)	(48 888)
Amortissement des immobilisations corporelles	(2 788)	(5 069)
	(2 788)	(5 069)
Variations de l'état de la situation financière
(Diminution) des créances et avances	(6 228)	(55 609)
Augmentation (diminution) des créditeurs et charges à payer	(28 683)	3 005
Diminution des revenus reportés	148 060	137 451
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	110 361	79 778
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(110 361) $	(79 778) $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Administration du pipe line du Nord

Notes afférentes aux états financiers
Exercice terminé le 31 mars 2009

1. Pouvoirs, objectifs et activités

   En 1978, le Parlement a promulgué la Loi sur le pipe-line du Nord pour :

   • donner effet à l'Accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique sur les principes applicables à un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord (l'Accord);
   • constituer l'Administration du pipe-line du Nord (l'Administration) afin de faciliter la planification et la construction du tronçon canadien du projet.
   L'Administration du pipe-line du Nord est désignée comme ministère et est énumérée dans l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques; elle rend compte au Parlement par l'intermédiaire du ministre des Ressources naturelles.

   Les objectifs de l'Administration sont les suivants :

   1. donner effet à l'Accord conclu entre le Canada et les États-Unis le 20 septembre 1977 sur lequel repose le projet;
      
   2. s'acquitter des obligations du gouvernement fédéral à l'égard du pipe-line;
      
   3. faciliter la planification et la construction expéditives et efficaces du pipe-line, en tenant compte des intérêts locaux et régionaux;
      
   4. faciliter la consultation et la coordination auprès des gouvernements des provinces et des territoires que le pipe-line traverse;
      
   5. maximiser les avantages socio-économiques du pipe-line tout en réduisant au minimum les effets fâcheux qu'il peut avoir sur le milieu social et l'environnement;
      
   6. promouvoir les intérêts économiques et énergétiques du Canada et maximiser les avantages industriels connexes en assurant la plus grande participation possible des Canadiens.

   En 1982, les promoteurs du pipe-line ont annoncé que la date prévue d'achèvement du projet avait été reportée jusqu'à nouvel ordre, et toutes les parties ont réduit leurs activités. Les travaux se poursuivent afin que l'Administration soit prête à remplir les engagements énoncés dans la Loi sur le pipe-line du Nord, au cas où Foothills Pipe Lines Ltd. déciderait d'amorcer la construction de la deuxième étape du Réseau de transport du gaz naturel de l'Alaska.

   Conformément à l'article 29 de la Loi sur le pipe-line du Nord et au Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie, l'Administration est tenue de recouvrer la totalité de ses coûts d'exploitation annuels auprès des compagnies auxquelles elle a délivré des certificats d'utilité publique. À l'heure actuelle, seule la société Foothills détient de tels certificats. Le gouvernement du Canada verse des fonds de roulement à l'Administration au moyen d'un crédit parlementaire annuel.

2. Principales conventions comptables

   Les présents états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor et aux directives de fin d'exercice publiées par le Bureau du contrôleur général, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

   1. Crédits parlementaires

      L'Administration est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à l'Administration ne correspondent pas à la présentation de rapports financiers préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus, étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Ainsi, les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux pourvus par les crédits parlementaires.  La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de présentation de rapports financiers.

   2. Encaisse nette fournie par le gouvernement

      L'Administration fonctionne à l'intérieur du cadre fixé par le Trésor, administré par le receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds de l'Administration sont déposées au Trésor et toutes les sorties de fonds de l'Administration sont payées à même le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre le total des rentrées et le total des sorties de fonds, y compris les opérations entre l'Administration et les ministères fédéraux.

   3. Somme à recevoir du Trésor

      La somme à recevoir du Trésor est le montant de liquidités que l'Administration peut prélever du Trésor sans nouveaux crédits supplémentaires, en vue de régler ses passifs.

   4. Revenus/revenus reportés

      Les revenus provenant des droits réglementaires recouvrés de Foothills sont comptabilisés selon les services fournis au cours de l'exercice.

      Les revenus déjà encaissés mais non gagnés sont comptabilisés à titre de revenus reportés. Les revenus reportés représentent l'accumulation des montants facturés en trop par rapport aux charges réelles des deux derniers exercices.

   5. Charges

      Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

      Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

      Les services reçus gratuitement d'autres ministères sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

   6. Créances

      Les créances sont comptabilisées en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les créances où le recouvrement est douteux.

   7. Avantages sociaux futurs

      Les avantages sociaux futurs, incluant les prestations de retraite, des employés fournissant des services à l'Administration sont financés par leur ministère d'appartenance. Les coûts estimatifs sont intégrés aux avantages sociaux facturés à l'Administration.

   8. Immobilisations corporelles

      Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 1 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. La valeur des immobilisations corporelles que possède l'Administration est établie au coût, net de l'amortissement cumulé. L'amortissement est calculé à l'aide de la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie utile prévue des immobilisations, établie comme suit :

      • Mobilier et matériel de bureau          10 ans
      • Matériel informatique                       4 ans
   9. Incertitude relative à la mesure

      La préparation des présents états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor et aux directives de fin d'exercice publiées par le Bureau du contrôleur général, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés de l'actif, du passif, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction est d'avis que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les éléments les plus importants pour lesquels il a fallu recourir à des estimations sont les revenus reportés ainsi que les salaires et avantages sociaux. Les montants réels pourraient être très différents des estimations.  Ces dernières sont revues annuellement, et à mesure que des ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

   Le gouvernement du Canada finance les dépenses de l'Administration au moyen de crédits parlementaires. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats d'exploitation nets de l'Administration diffèrent selon qu'ils sont présentés sur la base de financement par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

   1. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours utilisés :
      
      

      	2009	2008
      Coût de fonctionnement net	56 385 $	48 888 $
      Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :
      Plus (moins) :
      Services reçus gratuitement	(56 385)	(48 888)
      Amortissement des immobilisations corporelles	(2 788)	(5 069)
      Revenu non disponible pour dépenser	148 060	137 451
      Autres	(5 554)	4 085
      	139 718	136 467
      Crédits de l'exercice en cours utilisés	139 718 $	136 467 $

      
      
   2. Crédits parlementaires fournis et utilisés :
      
      

      	2009	2008
      Crédit 35 – Dépenses de programme	256 200 $	287 500 $
      Montants législatifs	1 011	1 857
      Crédits annulés	(117 493)	(152 890)
      Crédits de l'exercice en cours utilisés	139 718 $	136 467 $

      
      
   3. Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits parlementaires utilisés :
      
      

      	2009	2008
      Encaisse nette fournie par le gouvernement	110 361 $	79 778 $
      Revenu non disponible pour dépenser	148 060	137 451
      Variation de la situation nette du Trésor
      Variation des créances et avances	6 228	55 609
      Variation des créditeurs et charges à payer	28 683	(3 005)
      Variation des revenus reportés et des autres éléments de passif	(148 060)	(137 451)
      Autres	(5 554)	4 085
      Crédits de l'exercice en cours utilisés	139 718 $	136 467 $

      
      
4. Revenus reportés

   Les revenus reportés se composent de  :

   
   

   	2009	2008
   Solde d'ouverture	940 998 $	1 078 449 $
   Charges recouvrables de l'exercice courant	(148 060)	(137 451)
   Revenus reportés	792 938 $	940 998 $

   
   
5. Droits de servitude

   En 1983, en vertu du paragraphe 37(3) de la Loi sur le pipe-line du Nord, le gouvernement du Canada a accordé à Foothills Pipe Lines Ltd. une servitude de 25 ans pour des terres et le sous-sol y afférent qui font partie du territoire du Yukon. À titre de droits de servitude, Foothills Pipe Lines Ltd. doit payer à l'Administration un montant annuel de 30 400 $; de ce montant, 2 806 $ (2 806 $ en 2008) sont remis directement au gouvernement du territoire du Yukon. L'Administration a versé le reste, soit 27 594 $ (27 594 $ en 2008), au gouvernement du Canada. Ces droits ne sont pas comptabilisés dans les présents états financiers.

6. Immobilisations corporelles

   Il n'y a eu ni achat ni aliénation d'immobilisations corporelles en 2009.

   
   
   

   	Coût	Amortissement cumulé	Valeur comptable nette 2009	Valeur comptable nette 2008
   Mobilier et matériel de bureau	7 527 $	3 421 $	4 106 $	4 859 $
   Matériel informatique	17 266	17 266	-	2 035
   Total	24 793 $	20 687 $	4 106 $	6 894 $

   
   

   La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2009 est de 2 788 $ (5 069 $ en 2008).

7. Opérations entre apparentés

   En vertu du principe de propriété commune, l'Administration est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Elle effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales usuelles qui s'appliquent à tous les particuliers et entreprises, à l'exception de certains services énumérés précédemment qui sont fournis gratuitement.

   1. Services fournis gratuitement :

      Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats de l'Administration :

      
      
      

      	2009	2008
      Services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général du Canada	55 284 $	43 509 $
      Services de gestion offerts par Ressources naturelles Canada	1 101 $	5 379 $
      Total	56 385 $	48 888 $

      
      
   2. Solde des créances et des créditeurs à la fin de l'exercice entre entités apparentées :
      
      

      	2009	2008
      Créances – autres ministères et organismes	19 989 $	26 385 $
      Créditeurs – autres ministères et organismes	30 089 $	-

      
      
8. Obligations contractuelles

   De par leur nature, les activités de l'Administration peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations pluriannuels importants en vertu desquels l'Administration sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs exercices pour l’acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

   
   
   

   	2010	2011	2012 et par la suite	Total
   Contrats de location-exploitation	18 406 $	18 406 $	1 214 $	38 026 $

   
   
9. Chiffres correspondants

   Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de se conformer à la présentation de l'exercice en cours.