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Frais d’utilisation | Type de frais | Pouvoir d’établissement des frais | Date de la dernière modification | 2008-2009 | Exercices de planification | ||||||
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Recettes prévues | Recettes réelles | Coût total | Normes de rendement | Résultats | Exercice | Recettes prévues | Coût total estimatif | ||||
Prix d’abonnement facturés aux clients externes ou privés pour l’impression et la distribution de la version papier de la Gazette du Canada | Réglementaire (R) | Les frais d’abonnement sont prévus par laLoi sur les textes réglementaires, sanctionnée en 1971. | Les frais d’abonnement ont été revus pour la dernière fois en 1985. | 97,7 | 74,8 | 152,0 | Les délais de publication légaux de la Gazette du Canada et de chacun des clients sont respectés à 100 %. Toutes les versions de la Gazette du Canada ont un taux d’erreur inférieur à 1 %. |
100 % : tous les avis ont été publiés à l’intérieur des délais prévus par la loi. 100 % : La Direction de la Gazette du Canada a respecté les dates de publication de toutes les versions de la Gazette du Canada. 100 % : le taux d’erreur s’est établi à 0,03 %. |
Abonnements de 2009-2010 Abonnements Abonnements de |
70,0 65,0 65,0 |
152,0 155,0 155,0 |
Total | 97,7 | 74,8 | 152,02 | 200,0 | 462,03 | ||||||
Date de la dernière modification: 1985 | |||||||||||
Autres renseignements: 1. Assujettie à une évaluation juridique ministérielle, la Direction de la Gazette du Canada rend compte annuellement des prix d’abonnement facturés aux clients externes ou privés, étant donné que la Loi sur les frais d’utilisation ne s’applique pas aux clients internes, c’est-à-dire aux autres ministères ou organismes gouvernementaux. L’information sur les frais d’insertion ne figure plus dans le présent tableau, puisqu’elle relève plutôt du pouvoir de passation de marchés du ministre de TPSGC. 2. Ce montant ne représente que les coûts directs liés à la production et à la distribution de la Gazette. 3. Ce montant ne représente que la prévision des coûts directs liés à la production et à la distribution de la Gazette. |
A. Frais d’utilisation externes | Norme de service | Résultats | Consultation auprès des intervenants |
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Des prix d’abonnement sont facturés pour l’impression et la distribution de la Gazette du Canada. |
Les délais de publication légaux de la Gazette du Canada et de chacun des clients sont respectés à 100 %. Le taux d’erreur est inférieur à 1 %. |
100 % : La totalité des avis ont été publiés à l’intérieur des délais prévus par la loi. La Direction de la Gazette du Canada a respecté les dates de publication de toutes les versions de la Gazette du Canada. Le taux d’erreur s’est établi à de 0,03 % |
Les frais d’abonnement sont les mêmes depuis 1985. La structure actuelle des frais a été créée avant l’entrée en vigueur de la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation en novembre 2004. |
Autres renseignements:S.O. |
Frais d’utilisation | Type de frais | Pouvoir d'établissement des frais | Date de la dernière modifi-cation |
2008-2009 | Exercices de planification | ||||||
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Recettes prévues | Recettes réelles | Coût total | Norme de rendement | Résultats | Exercice | Recettes prévues | Coût total estimatif | ||||
Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) | Autres produits et services (A) | LAI | 1992 | 6,25 | 6,19 | 3 084 | Réponse fournie dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. | 95,5 % | 2009-2010 2010-2011 2011-2012 |
5,94 5,64 5,36 |
3 052 3 205 3 365 |
Total | 6,25 | 6,19 | 3 084 | 16,94 | 9 622 | ||||||
Date de la dernière modification: S.O. | |||||||||||
Autres renseignements: Le Ministère a pour pratique de renoncer aux frais lorsque a) le coût total de reproduction pourrait être évalué à moins de 25 $ et b) le délai prévu par la loi a été dépassé de plus de six mois et la demande comprend un nombre considérable de dossiers. En 2008-2009, le Ministère a renoncé aux frais dans 52 % des demandes d’accès à l’information complétées, pour un total de 4 700 $. Pour réduire le volume de papier utilisé, les utilisateurs peuvent demander que certains renseignements leur soient transmis par voie électronique, par exemple sur disquette, sur CD-ROM ou par courriel, afin de réduire le montant des frais à payer. En 2008-2009, 23% des réponses aux demandes d’accès à l’information ont été livrées par voie électronique; une augmentation de 4 % par rapport à l’exercice précédent. |
Frais d'utilisation | Type de frais | Pouvoir d’éta-blissement des frais | Date de la dernière modification | 2008-2009 | Exercices de planification | ||||||
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Recettes prévues | Recettes réelles | Coût total | Norme de rendement | Résultats | Exercice | Recettes prévues | Coût estimatif total | ||||
Location | Réglementaire (R), aux termes du Règlement de 1989 sur la cale sèche d’Esquimalt (DORS/89-332 et DORS/95-462) | Décret | 1995 | Voir la note 2 | 147,0 |
Voir la note 2 Les autres ministères n’ont engagé aucune dépense à l’appui de l’activité faisant l’objet des frais. |
Les représentants de la cale sèche d’Esquimalt rencontrent régulièrement leurs clients locataires pour veiller à ce que le service aux clients soit assuré et à ce que les besoins de ceux-ci soient satisfaits. | Durant le dernier exercice, les représentants de la cale sèche d’Esquimalt ont rencontré de manière officielle leurs clients locataires tous les deux mois (six fois dans l’année). De plus, tous les respon-sables de navires importants ont été rencontrés avant leur départ pour s’assurer que leurs besoins étaient satisfaits. |
2009-2010 2010-2011 2011-2012 |
Voir la note 2 |
Voir la note 2 Les autres ministères n’ont engagé aucune dépense à l’appui de l’activité faisant l’objet des frais. |
Vidage | 145,0 | ||||||||||
Séjour d’un navire en cale sèche, le tonneau de jauge brute (minimum de 2 500 tonneaux) par jour |
885,2 | ||||||||||
Séjour d’un navire en cale sèche, la tonne métrique de cargaison à bord, par jour | — | ||||||||||
Droits d’amarrage au quai de débarquement nord, le mètre, par jour a) navire faisant l’objet de travaux | 77,8 | ||||||||||
Droits d’amarrage au quai de débarquement nord, le mètre, par jour b) navire ne faisant pas l’objet de travaux | 2,4 | ||||||||||
Droits d’amarrage à la jetée sud, le mètre, par jour | 88,2 | ||||||||||
Entreposage de la cargaison, de matériaux de construction, de matériel ou de machines, la tonne métrique, par jour | — | ||||||||||
Droits de quayage, la tonne métrique (minimum de 50 tonnes métriques) [imputation unique] | 0,0 | ||||||||||
Grue, l’heure a) crochet de charge léger | 539,2 | ||||||||||
Grue, l’heure b) crochet de charge principal d’une capacité de levage d’au plus 50 tonnes métriques | 35,1 | ||||||||||
Grue, l’heure c) crochet de charge principal d’une capacité de levage de plus de 50 tonnes métriques | 24,4 | ||||||||||
Grue mobile, l’heure a) grue de 9 tonnes métriques | 82,7 | ||||||||||
Grue mobile, l’heure a) grue de 20 tonnes métriques | 0,0 | ||||||||||
Chariot élévateur à fourches, l’heure | 0,0 | ||||||||||
Compresseur d’air, l’heure de distribution | 423,1 | ||||||||||
Navire-atelier à moteur, l’heure | 1,3 | ||||||||||
Eau douce, le mètre cube. | 11,7 | ||||||||||
Énergie électrique, le kilowatt heure | 703,3 | ||||||||||
Stationnement, par section, par quart de travail | 127,4 | ||||||||||
Amarrage et relâchement des amarres | 1,4 | ||||||||||
Projecteurs pour illumination a) normaux (pylônes), l’heure | — | ||||||||||
Projecteurs pour illumination b) caisons (4 projecteurs), l’heure | — | ||||||||||
Heures supplémentaires des employés de la cale sèche, par employé, l’heure | 162,2 | ||||||||||
Service de co-mmissionnaire, par employé, l’heure | 205,9 | ||||||||||
Autres frais d’utilisation (voir les autres éléments tarifaires ci-dessous) | Autres produits et services (O) | Décret | 1995 | Voir la note 2 | 1 102,3 |
Voir la note 2 Les autres ministères n’ont engagé aucune dépense à l’appui de l’activité faisant l’objet des frais. |
Les représentants de la cale sèche d’Esquimalt rencontrent régulièrement leurs clients locataires pour veiller à ce que le service aux clients soit assuré et à ce que les besoins de ceux-ci soient satisfaits. | Durant le dernier exercice, les représentants de la cale sèche d’Esquimalt ont rencontré de manière officielle leurs clients locataires tous les deux mois (six fois dans l’année). De plus, tous les respon-sables de navires importants ont été rencontrés avant leur départ pour s’assurer que leurs besoins étaient satisfaits. | 2009-2010 2010-2011 2011-2012 |
Voir la note 2 |
Voir la note 2 Les autres ministères n’ont engagé aucune dépense à l’appui de l’activité faisant l’objet des frais |
Total partiel (R) | 3 663,3 | 2009-10 2010-11 2011-12 |
5 600,0 5 600,0 5 600,0 |
12 894,0 13 151,0 13 414,0 |
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Total partiel (O) | 1 102,3 | ||||||||||
Total | 4 765,6 | 13 199,0 | 16 800,0 | 39 459,0 | |||||||
Date de la dernière modification: Aucune modification importante n’a été apportée depuis le 31 mars 2004. | |||||||||||
Autres renseignements: Note 1 : La projection des recettes suppose qu’aucune augmentation n’est à l’horizon de planification. Une demande de modification des barèmes est actuellement déposée. Note 2 : Puisque les recettes ne sont pas prévues et que les coûts ne sont pas calculés en fonction de chaque article faisant l’objet de frais, on fait état uniquement de l’ensemble des frais d’utilisation associés à la cale sèche d’Esquimalt. |
Frais d’utilisation | Type de frais | Pouvoir d’établissement des frais |
Date de la dernière modification | 2008-2009 | Exercices de planification | ||||||
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Recettes prévues | Recettes réelles | Coût total | Norme de rendement | Résultats | Fiscal Year |
Exercice | Coût total estimatif | ||||
Voir les éléments tarifaires ci-dessous | Réglementaire (R), aux termes du Règlement de 1989 sur la cale sèche maritime sur rail de Selkirk (DORS/89-331) | Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (1996, ch. 16) | 1989 C. P. 1989-1198 |
22,7 Voir la note 1 |
12,6 Voir la note 1 |
161,0 Voir la note 1 Les autres ministères n’ont engagé aucune dépense à l’appui de l’activité faisant l’objet des frais. |
Les frais d’utilisation ont été introduits avant le 31 mars 2004. Aucune norme de rendement n’a encore été établie, puisque les contrats sont conclus sur commande. | Les services de la cale sèche maritime sur rail de Selkirk répondent aux besoins particuliers de chaque utilisateur externe, conformément au Règlement sur la cale sèche maritime sur rail de Selkirk. |
2009-2010 2010-2011 2011-2012 |
15,0 15,0 S.O. Voir la note 2 |
47,3 48,3 S.O. Voir la note 2 |
Total partiel (R) | 22,7 | 12,6 | 161,0 | 2009-10 2010-11 2011-12 |
15,0 15,0 n/a |
47,3 48,3 n/a |
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Total | 22,7 | 12,6 | 161,0 | 30,0 | 143,9 | ||||||
Date de la dernière modification: Aucune modification importante n’a été apportée depuis le 31 mars 2004. | |||||||||||
Autres renseignements Note 1 : Puisque les recettes ne sont pas prévues et que les coûts ne sont pas calculés en fonction de chaque article faisant l’objet de frais, on fait état uniquement de l’ensemble des frais d’utilisation. Note 2 : Cette installation doit être aliénée d’ici 2010. |
TARIF DES DROITS DE CALE SÈCHE | |
INSTALLATIONS ET SERVICES | DROITS DE CALE SÈCHE ($) |
Droit d’inscription au registre | 655,00 |
Installation des tins et des ventrières | 655,00 |
Halage du navire | 515,00 |
Lancement du navire | 515,00 |
Séjour d’un navire en cale sèche, le tonneau de jauge brute, par jour | 1,05 |
Séjour d’un navire en cale sèche pendant l’hiver | 6 000,00 |
Séjour d’un navire en cale sèche pendant l’hiver, navires remorqueurs, chacun | 3 000,00 |
Taux supplémentaires prévus au paragraphe 36(1), jusqu’à concurrence de 1 000 $, le tonneau de jauge brute, par jour | 1,80 |