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Rapport sur les frais d’utilisation

Loi sur les frais d’utilisation

Frais d’utilisation : Frais exigés pour le traitement de demandes d’accès faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information (LAI)

Date de la dernière modification : 1992

Normes de rendement : La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Ce délai peut être prorogé conformément à l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande d’AIPRP.

Résultats liés au rendement : L’échéance prévue par la loi a été respectée dans 83,1 % des cas.

(en milliers de dollars)
2009-2010			Années de planification
Revenus prévus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Revenus prévus	Coût total estimatif
1,5	2,3	460	2010-2011	1,5	658
			2011-2012	1,5	658
			2012-2013	1,5	658

Autres renseignements : En raison de la pandémie de grippe A (H1N1), les revenus réels de 2009-2010 ont été plus élevés que prévu. Le coût total a été moins élevé que prévu, car les mesures de dotation n’ont pas toutes été menées à terme.

Frais externes

Frais d'utilisation	Norme de service	Résultat lié au rendement	Consultations des intervenants
Frais exigés pour le traitement de demandes d’accès faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)	La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Ce délai peut être prorogé conformément à l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.	L’échéance prévue par la loi a été respectée dans 83,1 % des cas.	La norme de service est établie conformément à la LAI et au règlement connexe. Des consultations ont été menées auprès des intervenants par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor au sujet des modifications apportées en 1986 et en 1992.
Autres renseignements : Les revenus réels de 2009-2010 ont été plus élevés que prévu en raison de la pandémie de grippe A (H1N1). Le coût total a été inférieur aux prévisions, car les mesures de dotation prévues n’ont pas toutes été menées à terme.