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Troisième rapport du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire

La  Réponse du gouvernement au troisième rapport du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire (Sous-comité parlementaire sur la salubrité des aliments) – Au delà de la crise de la listériose : renforcer le système de salubrité des aliments a été déposée au Parlement le 14 septembre 2009. Coïncidant avec l’annonce du plan d’action du gouvernement pour faire suite au Rapport de l’enquêteure indépendante sur l’éclosion de listériose de 2008, cette réponse s’est attardée à la réduction des risques immédiats liés à la salubrité des aliments, au renforcement de la surveillance et de la détection précoce de même qu’à l’amélioration de l’intervention gouvernementale lors de situations d’urgence associées à des maladies d’origine alimentaire.

Le 31 mars 2010, le gouvernement du Canada a diffusé, sur son portail Web consacré à la salubrité des aliments, un rapport d’étape intitulé  Progrès accomplis en matière de salubrité des aliments. Ce document décrit les progrès accomplis par Santé Canada (SC), l’ASPC et l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) au regard de la réduction des risques pour la salubrité des aliments, du renforcement de la surveillance et de la détection précoce ainsi que de l’amélioration des interventions d’urgence. L’ASPC a fait état de progrès au regard de ces deux derniers thèmes.

Comité permanent des comptes publics

Faisant écho au  Rapport du Bureau du vérificateur général du Canada sur la surveillance des maladies infectieuses (mai 2008), le Comité permanent des comptes publics a publié un  Rapport (mai 2009) formulant les recommandations suivantes :

1. Que l’ASPC remette d’ici le 30 septembre 2009 un rapport provisoire au Comité des comptes publics pour faire le point sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations du Bureau du vérificateur général, et que des rapports d’étape supplémentaires soient soumis au Comité chaque année jusqu’à ce que les recommandations soient intégralement mises en œuvre.
2. Que Santé Canada et l’ASPC communiquent au Comité des comptes publics d’ici le 30 septembre 2009 un calendrier clair d’examen de la législation qui permettra d’établir si des pouvoirs législatifs additionnels sont nécessaires.
3. Que l’ASPC remette au Comité des comptes publics d’ici le 30 septembre 2009 un projet de calendrier pour la négociation d’accords de mise en commun de l’information avec les provinces et les territoires et qu’elle rende compte des progrès accomplis à cet égard dans le rapport de situation qu’elle remet au Comité chaque année.
4. Que l’ASPC remette au Comité des comptes publics au plus tard le 30 septembre 2009 un état des besoins en matière de surveillance et de capacité d’intervention ainsi qu’un échéancier qui précise comment elle entend respecter le Règlement de l’OMS d’ici la date butoir stricte de 2012.
5. Que l’ASPC intègre à ses rapports sur le rendement une brève description des défis et des risques dont elle doit tenir compte et une évaluation équilibrée des résultats obtenus sur le plan de l’amélioration des activités de surveillance.

Réponse de l’Agence :

En septembre 2009, la ministre de la Santé a présenté la Réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent des comptes publics – chapitre 5 (surveillance des maladies infectieuses – Agence de la santé publique du Canada) du rapport de mai 2008 de la vérificatrice générale du Canada. Dans le cadre de cette réponse, l’ASPC a déposé un bilan des progrès réalisés en vue de la mise en œuvre des recommandations de la vérificatrice générale. De plus, l’Agence s’est engagée à présenter des rapports annuels provisoires, le temps qu’elle achève de se conformer intégralement aux recommandations.

En avril 2010, par l’entremise de la ministre de la Santé, l’ASPC a présenté au Comité permanent des comptes publics un rapport annuel provisoire concernant les progrès réalisés en vue de la mise en œuvre des recommandations de la vérificatrice générale. Les paragraphes ci-dessous exposent les points saillants de ce rapport, qui a également été présenté au Bureau du vérificateur général en avril 2010.

On trouve ci-dessus les points saillants du chapitre 5 du  rapport du Bureau du vérificateur général du Canada sur la surveillance des maladies infectieuses (mai 2008), y compris les cinq recommandations que formule ce dernier.

L’ASPC a fait des progrès constants en vue de se conformer aux recommandations de la vérificatrice générale.

Un rapport annuel provisoire a été présenté au Bureau du vérificateur général en avril 2010. Jusqu’à présent, huit des douze recommandations ont été adoptées, en tout ou en grande partie. Des plans et des calendriers ont été fixés pour la mise en œuvre intégrale des quatre autres recommandations. Les exemples suivants illustrent les progrès notables qui ont été enregistrés en 2009-2010 :

• Au cours de l’année financière, la gestion de la pandémie de grippe A (H1N1) s’est traduite, à l’interne, par d’importantes améliorations touchant les systèmes d’information et les systèmes de gestion des interventions de l’ASPC. Ainsi, les capacités internes d’intervention (mobilisation du personnel) ont été renforcées, une structure de gestion des incidents a été conçue et implantée, des rapports de situation détaillés ont été produits, et des guides et documents d’information ont été publiés à l’intention des provinces et territoires et des autres intervenants. Maintenant que la pandémie est terminée, l’Agence s’inspire de cette expérience pour planifier et réaliser de nouvelles améliorations visant ses systèmes internes d’information et d’intervention.
• Une entente multilatérale relative au partage de l’information sur les maladies infectieuses est en voie d’être rédigée, par l’entremise d’un groupe de travail fédéral-provincial-territorial qui reçoit une aide de l’ASPC. Les fonctionnaires des trois ordres de gouvernement ont revu et approuvé les orientations guidant la mise au point de l’entente. Ayant convenu d’une démarche multilatérale, les parties n’auront qu’un seul document commun à parapher. L’entente abordera la question des substances biologiques, renfermera un noyau central consacré aux maladies infectieuses et se complètera d’annexes techniques portant sur des affections ou des phénomènes de santé publique particuliers.
• Le Réseau pancanadien de santé publique (une instance fédérale-provinciale-territoriale) a avalisé la mise au point d’une entente multilatérale relative au partage de l’information entre les trois ordres de gouvernement. Au départ, l’entente portera sur les maladies infectieuses ainsi que sur les renseignements à obtenir pour que l’ASPC réponde aux exigences qui lui incombent conformément au Règlement sanitaire international, notamment au regard des déplacements de substances biologiques. L’entente multilatérale se présentera comme un accord général visant l’échange de renseignements, assorti d’annexes techniques décrivant les modalités de partage des données relatives à des maladies infectieuses ou à des phénomènes de santé publique particuliers. Cette démarche garantira la souplesse de l’entente, qui évoluera à mesure que surviendront de nouvelles éclosions ou de nouveaux phénomènes. Aidée du groupe de travail chargé du projet au sein du Réseau pancanadien de santé publique, l’ASPC s’affaire à mettre au point les premières annexes de l’entente.

L’ASPC est résolue à poursuivre ses efforts pour se conformer aux recommandations de la vérificatrice générale. L’élaboration d’un système complet de surveillance de la santé publique, assurant notamment la surveillance des maladies infectieuses, constitue une propriété absolue. Avec le concours de ses partenaires, l’ASPC continuera d’édifier un tel système, de façon à promouvoir et à protéger la santé des Canadiens.