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Frais d’utilisation: Service fédéral d'indemnisation des accidentés du travail - frais d'administration
Type de frais: (A) 1
Pouvoir d’établissement des frais: Loi sur l'indemnisation des agents de l'État
Date de la plus récente modification: Septembre 1990
Norme de rendement: 90 % des demandes sont acheminées à l'autorité provinciale appropriée en matière d'indemnisation des accidentés du travail en 24 heures
Résultats liés au rendement: 80 %a
2009-2010 | Années de planification | ||||
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Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
2 400 | 2 600 | 4 000 | 2010-2011 | 2 700 | 4 100 |
2011-2012 | 2 800 | 4 200 | |||
2012-2013 | 2 900 | 4 300 |
Autres renseignements:
1 Frais réglementaire (R) ou autres produits et services (A).
a Les résultats liés au rendement ont augmentés progressivement pour la deuxième année consécutive en dépit de l'exigence de traitement mis en œuvre en 2008-09 nécessitant que chaque réclamant exerce "l'option" pour les réclamations impliquant une tierce-partie sous la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (LIAÉ) et un problème avec des clients qui soumettaient des rapports incomplets aux bureaux régionaux, cela a donc causé des délais qui ont nuit à l'atteinte de la cible de 24 heures. Les régions affectées ont discuté du problème avec les employeurs concernés.
Frais d’utilisation: Autre Initiative - Travail Frais de services d'ingénierie pour la protection contre les incendiesb
Type de frais: (A) 1
Pouvoir d’établissement des frais: Loi sur l'administration financière
Date de la plus récente modification: Juin 1993
Norme de rendement: 90% de la révision du plan complétée en 21 jours calendriers ou 15 jours de travail
Résultats liés au rendement: 94 %
2009-2010 | Années de planification | ||||
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Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
130 | 135 | 4 800 | 2010-2011 | 80 | 4 900 |
2011-2012 | 80 | 5 000 | |||
2012-2013 | 80 | 5 100 |
Autres renseignements:
1 Frais réglementaire (R) ou autres produits et services (A).
b Le Coût intégral représente la somme des dépenses pour le programme des Services de protection contre l'incendie duquel seulement une petite partie est recouvrable par voie de frais d'utilisation pour le Service d'ingénierie de la Prévention des incendies livré aux Sociétés d'État. La cessation éventuelle de ces services d'ingénierie pour les sociétés d'État est considérée, ce qui affecterait les revenus prévus. Cette année, les revenus réels ont augmenté en raison d'une demande accrue pour l'inspection.
Frais d’utilisation: Frais exigés pour le traitement de demandes d’accès faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)
Type de frais: (A) 1
Pouvoir d’établissement des frais: Loi sur l'accès à l'information
Date de la plus récente modification: 1992
Norme de rendement: La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande c La Loi sur l’accès à l’information fournit des renseignements plus complets : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/217733.html
Résultats liés au rendement: 90 %
2009-2010 | Années de planification | ||||
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Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
3 | 2 | 743 | 2010-2011 | 5 | 750 |
2011-2012 | 5 | 750 | |||
2012-2013 | 5 | 750 |
Autres renseignements:
1 Frais réglementaire (R) ou autres produits et services (A).
c Bien que la loi prévoit 30 jours calendriers pour répondre aux demandes, des extensions sont permises dépendant de la complexité de la demande.
Frais d’utilisation: Recherches dans les banques de données du RPC et SV
Type de frais: (R) 1
Pouvoir d’établissement des frais: Loi sur le Ministère du Développement social, article 19
Date de la plus récente modification: 1998
Norme de rendement: Les recherches seront complétées au plus tard 10 jours ouvrables après la réception de la demande d
Résultats liés au rendement: 95 %
2009-2010 | Années de planification | ||||
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Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
268 | 221 | 221 | 2010-2011 | 243 | 243 |
2011-2012 | 267 | 267 | |||
2012-2013 | 294 | 294 |
Autres renseignements:
1 Frais réglementaire (R) ou autres produits et services (A).
d Les recherches seront complétées au plus tard 10 jours ouvrables après la réception de la demande, selon le volume de recherche par requête. La demande a diminué un peu et les prévisions ont été révisées en conséquence.
Frais d’utilisation: Frais pour les cartes de remplacement - Numéro d'assurance social e
Type de frais: (R) 1
Pouvoir d’établissement des frais: Loi sur l'administration financière
Date de la plus récente modification: 1988
Norme de rendement: Une carte de remplacement du numéro d'assurance sociale (NAS) vous sera acheminée au plus tard 5 jours ouvrables après la réception de la demande
90 % des cartes de numéro d'assurance sociale (NAS) seront acheminées au plus tard 5 jours ouvrables après la réception de la demande
Résultats liés au rendement: 93 %
2009-2010 | Années de planification | ||||
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Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
1 840 | 1 851 | 2 949 | 2010-2011 | 1 887 | 3 053 |
2011-2012 | 1 935 | 3 165 | |||
2012-2013 | 1 984 | 3 281 |
Autres renseignements:
1 Frais réglementaire (R) ou autres produits et services (A).
e Le coût intégral est inférieur à celui des années précédentes puisque le calcul de cette année est basée sur de l'information plus précise qui permet de distinguer les cartes de remplacement qui ont des frais de ceux qui n'ont pas de frais.
2009-2010 | Années de planification | |||||
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Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif | |
Sous-total (R) | 2 108 | 2 072 | 3 170 | 2010-2011 | 2 130 | 3 296 |
2011-2012 | 2 202 | 3 432 | ||||
2012-2013 | 2 278 | 3 575 | ||||
Sous-total (A) | 2 533 | 2 737 | 9 543 | 2010-2011 | 2 785 | 9 750 |
2011-2012 | 2 885 | 9 950 | ||||
2012-2013 | 2 985 | 10 150 | ||||
Total | 4 641 | 4 809 | 12 713 | 2010-2011 | 4 915 | 13 046 |
2011-2012 | 5 087 | 13 382 | ||||
2012-2013 | 5 263 | 13 725 |
Frais d'utilisation | Norme de service | Résultat lié au rendement | Consultations des intervenants |
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Service fédéral d'indemnisation des accidentés du travail - frais d'administration | 90 % des demandes sont acheminées à l'autorité provinciale appropriée en matière d'indemnisation des accidentés du travail en 24 heures | 80 % des demandes ont été acheminées à l'autorité provinciale appropriée en matière d'indemnisation des accidentés du travail en 24 heures | Les frais de services couvrent les dépenses pour administrer le programme d'indemnisation des travailleurs pour les sociétés d'État et représentent les coûts salariaux, non-salariaux, les coûts des locaux, les coûts de capital et les coûts de dépréciation qui sont chargés au prorata du nombre de nouvelle réclamation. Les clients ont l'opportunité de donner de la rétroaction sur les standards de service à n'importe quel moment par l'entremise de notre bureau de l'administration centrale ou de nos bureaux régionaux du programme de Travail. |
Autres renseignements: Le nombre de réclamation traité à l'intérieur d'un délai de 24 heures et acheminé à l'autorité approprié d'indemnisation des travailleurs a augmenté pour la deuxième année consécutive. Il y a eu beaucoup de problème avec certains des employeurs importants qui soumettaient des rapports incomplets, cela a donc causé des délais qui ont nuit à l'atteinte de la cible de 24 heures. Les régions affectées ont discuté du problème avec les employeurs concernés. De plus, les exigences de traitement implantées en 2008-2009 nécessitant que chaque réclamant exerce "l'option" pour les réclamations impliquant une tierce-partie sous la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (LIAÉ) a entravé davantage la possibilité d'atteindre la cible en question.
Frais d'utilisation | Norme de service | Résultat lié au rendement | Consultations des intervenants |
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Autre Initiative - Travail Frais de services d'ingénierie pour la protection contre les incendies |
90 % de la révision du plan complétée en 21 jours calendriers ou 15 jours de travail | 94 % de la révision du plan complétée en 21 jours calendriers ou 15 jours de travail | Les intervenants (sociétés d’état, SCT et fonctionnaires de Travail Canada) ont été consultés en 1992-1993 et les frais fixés et approuvés par le CT en 1993. |
Autres renseignements: La cessation éventuelle de ces services d'ingénierie pour les sociétés d'État est considérée.
Frais d'utilisation | Norme de service | Résultat lié au rendement | Consultations des intervenants |
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Frais exigés pour le traitement de demandes d’accès faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) | La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l’accès à l’information fournit des renseignements plus complets : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/217733.html. | 90 % | La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et le Règlement sur l'accès à l'information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les parties intéressées pour les modifications faites en 1986 et 1992. |
Autres renseignements:
Frais d'utilisation | Norme de service | Résultat lié au rendement | Consultations des intervenants |
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Recherches dans les banques de données du RPC et SV | Les recherches seront complétées au plus tard 10 jours ouvrables après la réception de la demande | Norme de 10 jours ouvrables atteinte à 95 % | Une étude menée au Ministère en 2005 a confirmé que les frais maximaux de 10 $ qui sont demandés ne dépassent pas le coût par recherche. Des consultations auprès d'intervenants seraient entreprises avant de mettre en application toute modification proposée aux frais. En outre, les frais font l'objet de négociations si le nombre de demandes soumises par une compagnie à un moment donné est supérieur à 1 000. Les clients peuvent, à tout moment, soumettre leurs commentaires sur les normes de service au Bureau de la satisfaction des clients. |
Autres renseignements:
Frais d'utilisation | Norme de service | Résultat lié au rendement | Consultations des intervenants |
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Numéro d'assurance social - Frais pour les cartes de remplacement | 90 % des cartes de numéro d'assurance sociale (NAS) seront acheminées au plus tard 5 jours ouvrables après la réception de la demande | Plus de 93 % des transactions de NAS ont été acheminées dans un délai de 5 jours | Les frais de remplacement d'une carte d'assurance sociale sont énoncés dans le Décret de 1988 sur les frais de remplacement des cartes de numéro d'assurance sociale, publié conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques. Un examen ministériel, terminé en septembre 2007, a confirmé que les frais nominaux de 10 $ qui sont demandés n'excèdent pas le coût d'émission d'une carte de remplacement. Des consultations auprès d'intervenants seraient entreprises avant de mettre en application toute modification proposée aux frais. Les clients peuvent, à tout moment, soumettre leurs commentaires sur les normes de service au Bureau de la satisfaction des clients. |
Autres renseignements: