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ARCHIVÉ - Citoyenneté et Immigration Canada - Tableaux supplémentaires
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Rapport sur les frais d’utilisation
Frais d’utilisation
Les tableaux suivants recensent les frais d’utilisation de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et fournissent des renseignements sur l’origine de ces frais, leur incidence sur la prestation des services à la clientèle ainsi que les revenus et les coûts associés à ces frais.
Notes relatives à tous les frais
-
Les recettes prévues sont fondées sur le Rapport sur les plans et les priorités de 2010‑2011 de CIC.
-
Les montants des recettes réelles sont déclarés selon la méthode de comptabilité de caisse. Les remises pour l’année en cours ont été déduites des recettes réelles, qui excluent également les recettes relatives aux intérêts perçus dans le cadre du Programme de prêts aux immigrants.
-
L’ensemble des coûts pour 2009‑2010 et des coûts estimés pour les années de planification comprend une estimation des coûts par d’autres ministères et correspond aux meilleures données sur les coûts disponibles au moment de la production de ce tableau.
Les autres ministères ayant participé au modèle de gestion des coûts de CIC pour 2009‑2010 sont : Affaires étrangères et Commerce international Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, la Commission de l’immigration et de la protection des réfugiés, la Gendarmerie royale du Canada, le ministère de la Justice, Ressources humaines et Développement des compétences Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, l’Agence des services frontaliers du Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor.
Veuillez noter que les tableaux n’incluent pas les informations des ministères suivants : le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale, le Service administratif des bureaux judiciaires et le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada.
-
Les délais de traitement changent régulièrement en fonction d’un éventail de facteurs, dont le nombre de demandes reçues. Au Canada, les délais de traitement correspondent à une moyenne, tandis qu’à l’étranger, ils correspondent à « x % en un nombre donné de jours ».
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Les statistiques sur les résultats liés au rendement pour les régions du Canada ont été actualisées en date du 31 mars 2010.
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Selon les opinions juridiques prévalentes, lorsque la fixation des frais correspondants ou leur modification la plus récente est survenue avant le 31 mars 2004 :
- la norme de rendement, le cas échéant, peut ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- la norme de rendement, le cas échéant, peut ne pas respecter toutes les exigences établies en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (LFU) (p. ex. comparaison internationale, examen indépendant des plaintes);
- les résultats en matière de rendement, le cas échéant, ne sont pas assujettis formellement à l’article 5.1 de la LFU concernant l’obligation de réduire les frais si les normes de rendement n’ont pas été respectées.
1. Frais d’utilisation: Frais relatifs au droit de résidence permanente (FDRP)
Type de frais: Frais réglementaires
Pouvoir d’établissement des frais: La Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR)
Date de la plus récente modification: Le 3 mai 2006
Norme de rendement: Les personnes qui acquerront le statut de résident permanent au Canada doivent payer ces frais. Les personnes protégées et leurs enfants à charge ne paient pas ces frais.
Résultats liés au rendement: Ces frais sont étroitement liés au traitement des demandes de résidence permanente présentées au Canada et à l’étranger.
| 2009-2010 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
| 78 100 $ | 91 075 $ | Les coûts associés à ces frais sont liés au coût global du régime de réglementation de l’immigration. | 2010-2011 | 99 100 $ | Les coûts associés à ces frais sont liés au coût global du régime de réglementation de l’immigration. |
| 2011-2012 | 106 600 $ | ||||
| 2012-2013 | 114 600 $ | ||||
2. Frais d’utilisation: Frais relatifs à la demande de résidence permanente; frais relatifs à la carte de résident permanent; frais relatifs au document de voyage de résident permanent; et frais relatifs à la demande de parrainage pour la catégorie du regroupement familial
Type de frais: Frais réglementaires
Pouvoir d’établissement des frais: La LIPR et le RIPR
Date de la plus récente modification: Le 28 juin 2002
Norme de rendement:
Demandes de résidence permanente traitées au Canada, visas d’immigrant traités à l’étranger et demandes de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial – On traite en priorité les demandes liées à la réunification des membres de la famille immédiate (époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants à charge) et les demandes des travailleurs qualifiés désignés par les gouvernements provinciaux. À compter du 1er avril 2010, les normes de service pour le traitement des demandes de parrainage de membres de la famille immédiate sont de 12 mois à partir de la date de réception de la demande par le Centre de traitement des demandes (CTD) de Mississauga. Le traitement de ces demandes contribue à l’atteinte des niveaux d’immigration fixés par le gouvernement du Canada, par la délivrance de visas conformément aux cibles annuelles établies.
Documents de voyage de résidents permanents traités à l’étranger – Traitement rapide.
Cartes de résident permanent (CRP) – La plus grande partie des demandes doit être traitée dans les 30 jours. Depuis avril 2010, le délai de traitement des CRP pour les immigrants nouvellement arrivés est de 40 jours ouvrables.
Résultats liés au rendement:
Visas d’immigrant traités à l’étranger – Pour l’année civile 2009, les missions ont délivré un total de 233 854 visas d’immigrant et ont donc dépassé de 3 % la cible globale de visas délivrés à l’étranger.
Pour l’année civile 2009, les missions ont traité dans les six mois 50 % des demandes présentées dans la catégorie du regroupement familial pour les membres de la famille immédiate, dans les neuf mois 70 % de ces demandes et dans les douze mois 80 % de ces demandes.
Les missions ont traité dans les huit mois 50 % des demandes présentées par des candidats des provinces, dans les dix mois 70 % de ces demandes et dans les onze mois 80 % de ces demandes. Les missions ont traité dans les huit mois 50 % des demandes présentées par des travailleurs qualifiés du Québec, dans les douze mois 70 % de ces demandes et dans les seize mois 80 % de ces demandes. Dans la catégorie des gens d’affaires du Québec, les missions ont traité dans les quatorze mois 50 % des demandes, dans les seize mois 70 % des demandes et dans les dix-sept mois 80 % des demandes.
Les délais de traitement des années précédentes, présentés par mission et par catégorie d’immigrants, sont affichés sur le site Web de CIC. Afin d’assurer l’uniformité des données, le site Web de chaque mission affiche un lien vers les pages relatives aux délais de traitement du site Web de CIC.
Demandes de résidence permanente traitées au Canada et demandes de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial – Les délais de traitement moyens récents pour les CTD sont uniquement des estimations et sont mis à jour toutes les semaines sur le site Web de CIC.
- Demandes de résidence permanente traitées au Canada : Le délai de traitement au CTD-Vegreville des demandes de parrainage au Canada d’époux ou de conjoints de fait et de leurs enfants à charge était de 185 jours en décembre 2009.
- Demandes de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial : Au CTD‑Mississauga, le délai de traitement des évaluations de la recevabilité des demandes de parrainage de membres de la famille immédiate traitées à l’étranger était de 38 jours en décembre 2009.
Documents de voyage de résidents permanents traités à l’étranger – Pour l’année civile 2009, 59 % des demandes ont été traitées en deux jours.
Cartes de résident permanent – Le traitement des nouvelles demandes a respecté la nouvelle norme de service de 40 jours ouvrables. Depuis le 31 décembre 2009, le délai de traitement des demandes de remplacement ou de renouvellement d’une carte est de 121 jours.
| 2009-2010 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
| 197 800 $ | 172 551 $ | 409 625 $ | 2010-2011 | 186 600 $ | 409 625 $ |
| 2011-2012 | 187 400 $ | 409 625 $ | |||
| 2012-2013 | 188 200 $ | 409 625 $ | |||
3. Frais d’utilisation: Frais relatifs au permis de travail (individus ou artistes de spectacle)
Type de frais: Frais réglementaires
Pouvoir d’établissement des frais: La LIPR et le RIPR
Date de la plus récente modification: Le 2 janvier 1997
Norme de rendement:
Permis de travail traités à l’étranger et au Canada – Traitement rapide.
Résultats liés au rendement:
Permis de travail traités à l’étranger – Pour l’année civile 2009, 50 % des demandes ont été traitées dans les 14 jours, 70 % dans les 42 jours et 80 % dans les 77 jours. Les délais de traitement des dernières années, présentés par mission et par catégorie d’immigrants, sont affichés sur le site Web de CIC.
Permis de travail traités au Canada – Le CTD–Vegreville traite les demandes de permis de travail dans divers formats. Les délais de traitement moyens récents des CTD sont uniquement des estimations et sont mis à jour toutes les semaines sur le site Web de CIC.
| 2009-2010 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
| 45 400 $ | 42 730 $ | 113 996 $ | 2010-2011 | 60 700 $ | 113 996 $ |
| 2011-2012 | 66 100 $ | 113 996 $ | |||
| 2012-2013 | 72 200 $ | 113 996 $ | |||
4. Frais d’utilisation: Frais relatifs au permis d’études
Type de frais: Frais réglementaires
Pouvoir d’établissement des frais: La LIPR et le RIPR
Date de la plus récente modification: Le 1er juin 1994
Norme de rendement:
Permis d’études traités à l’étranger et au Canada – Traitement rapide
Résultats liés au rendement:
Permis d’études traités à l’étranger – Traitement rapide. Les délais de traitement des dernières années, présentés par mission et par catégorie d’immigrants, sont affichés sur le site Web de CIC.
Permis d’études traités au Canada – Le CTD-Vegreville traite les demandes de permis d’études dans divers formats. Les délais de traitement moyens récents des CTD sont uniquement des estimations et sont mis à jour toutes les semaines sur le site Web de CIC.
| 2009-2010 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
| 22 000 $ | 22 852 $ | 47 559 $ | 2010-2011 | 22 200 $ | 47 559 $ |
| 2011-2012 | 24 100 $ | 47 559 $ | |||
| 2012-2013 | 26 100 $ | 47 559 $ | |||
5. Frais d’utilisation: Frais relatifs à la demande de visa de résident temporaire, frais relatifs à la demande de prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire et frais relatifs au rétablissement du statut de résident temporaire
Type de frais: Frais réglementaires
Pouvoir d’établissement des frais: La LIPR et le RIPR
Date de la plus récente modification: Le 2 janvier 1997
Norme de rendement:
Visas de résident temporaire (VRT) – Traitement rapide
Demandes de prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire et de rétablissement du statut de résident temporaire – Ces demandes sont traitées dès leur réception. Les délais moyens de traitement, le cas échéant, sont affichés sur le site Web de CIC.
Résultats liés au rendement:
Visas de résident temporaire – Pour l’année civile 2009, 50 % des demandes de VRT ont été traitées le jour même, 70 % dans les sept jours et 80 % dans les quatorze jours. Les délais de traitement des dernières années, présentés par mission et par catégorie d’immigrants, sont affichés sur le site Web de CIC.
Demandes de prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire – Les délais de traitement moyens récents des CTD sont uniquement des estimations et sont mis à jour toutes les semaines sur le site Web de CIC.
Rétablissement du statut de résident temporaire – Les demandes relatives au rétablissement d’un statut sont traitées dès leur réception et ne font l’objet d’aucun délai moyen de traitement.
| 2009-2010 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
| 97 400 $ | 91 067 $ | 178 387 $ | 2010-2011 | 97 800 $ | 178 387 $ |
| 2011-2012 | 100 900 $ | 178 387 $ | |||
| 2012-2013 | 104 200 $ | 178 387 $ | |||
6. Frais d’utilisation: Frais relatifs au permis de séjour temporaire (PST)
Type de frais: Frais réglementaires
Pouvoir d’établissement des frais: La LIPR et le RIPR
Date de la plus récente modification: Le 2 janvier 1997
Norme de rendement:
Permis de séjour temporaire traités à l’étranger et au Canada – Traitement rapide. La complexité des cas et les interdictions de territoire à résoudre varient énormément et font en sorte qu’il est impossible d’établir des normes de service significatives.
Résultats liés au rendement:
Permis de séjour temporaire traités à l’étranger : Les PST sont délivrés afin de surmonter une interdiction de territoire constatée au cours du traitement de n’importe quel type de demande de visa. Il n’existe pas de données sur les délais de traitement des PST. Les cas sont traités rapidement, mais la complexité des cas et les interdictions de territoire à résoudre varient énormément et font en sorte qu’il est impossible d’établir des normes de service significatives.
Permis de séjour temporaire traités au Canada : Les demandes de PST sont traitées au CTD-Vegreville dès leur réception et aucun délai de traitement moyen n’est disponible pour ces demandes. Les délais de traitement moyens récents pour les CTD sont uniquement des estimations pour les cas non complexes et sont mis à jour toutes les semaines sur le site Web de CIC.
| 2009-2010 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
| 2 300 $ | 2 104 $ | 7 889 $ | 2010-2011 | 2 900 $ | 7 889 $ |
| 2011-2012 | 3 200 $ | 7 889 $ | |||
| 2012-2013 | 3 500 $ | 7 889 $ | |||
7. Frais d’utilisation: Autres services d’immigration (réadaptation, autorisation de revenir au Canada, données statistiques sur l’immigration, attestation et remplacement de documents d’immigration)
Type de frais: Frais réglementaires
Pouvoir d’établissement des frais: La LIPR et le RIPR
Date de la plus récente modification: Divers
Norme de rendement:
Demandes traitées à l’étranger – Les autorisations de revenir au Canada (ARC) sont traitées rapidement, mais la nature et la complexité très variables des cas d’ARC font en sorte qu’il est impossible d’établir des normes de rendement significatives.
Attestation et remplacement de documents d’immigration – Les documents demandés sont produits dans les trois à quatre mois qui suivent la réception de la demande et sont ensuite envoyés au bureau de CIC qui se trouve le plus près du lieu de résidence du client afin que ce dernier puisse venir les chercher.
Résultats liés au rendement:
Demandes traitées à l’étranger – Les ARC sont traitées rapidement, mais la nature et la complexité très variables des cas d’ARC font en sorte qu’il est impossible d’établir des normes de rendement significatives.
Attestation et remplacement de documents d’immigration – Les délais de traitement moyens récents sont mis à jour régulièrement sur le site Web de CIC.
| 2009-2010 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
| 1 800 $ | 2 457 $ | 6 752 $ | 2010-2011 | 2 800 $ | 6 752 $ |
| 2011-2012 | 3 000 $ | 6 752 $ | |||
| 2012-2013 | 3 300 $ | 6 752 $ | |||
8. Frais d’utilisation: Droit exigé pour la citoyenneté
Type de frais: Frais réglementaires
Pouvoir d’établissement des frais: La LGFP, la Loi sur la citoyenneté et son règlement
Date de la plus récente modification: Le 2 janvier 1997
Norme de rendement: Les personnes qui acquièrent le statut de citoyen du Canada doivent payer ces frais. Les personnes âgées de moins de 18 ans ne paient pas ces frais. Voir le Tableau des frais externes.
Résultats liés au rendement: Ce droit est lié à l’acquisition du statut de citoyen canadien. Voir les frais relatifs à la citoyenneté.
| 2009-2010 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
| 12 000 $ | 15 598 $ | Les coûts associés à ces frais sont liés au coût global du régime de réglementation de la citoyenneté. | 2010-2011 | 13 900 $ | Les coûts associés à ces frais sont liés au coût global du régime de réglementation de la citoyenneté. Ces frais ont été établis dans le budget fédéral de 1995 et ont ensuite été réduits de moitié dans le Budget de 2006. |
| 2011-2012 | 12 700 $ | ||||
| 2012-2013 | 11 700 $ | ||||
9. Frais d’utilisation: Frais relatifs à la citoyenneté – attribution, conservation, réintégration et renonciation
Type de frais: Frais réglementaires
Pouvoir d’établissement des frais: La Loi sur la citoyenneté et son Règlement afférent.
Date de la plus récente modification: Le 2 janvier 1997
Norme de rendement: Le délai de traitement habituel de la plus grande partie des cas est de 12 à 15 mois.
Résultats liés au rendement: En 2009‑2010, le délai moyen de traitement de 80 % des demandes de citoyenneté (attribution de la citoyenneté) était de 15 mois. Les délais de traitement moyens récents sont mis à jour régulièrement sur le site Web de CIC.
| 2009-2010 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
| 16 000 $ | 18 983 $ | 83 649 $ | 2010-2011 | 17 000 $ | 83 649 $ |
| 2011-2012 | 15 600 $ | 83 649 $ | |||
| 2012-2013 | 14 300 $ | 83 649 $ | |||
10. Frais d’utilisation: Frais relatifs aux documents de la citoyenneté – preuve de citoyenneté et recherches dans les dossiers de la citoyenneté
Type de frais: Frais réglementaires
Pouvoir d’établissement des frais: La Loi sur la citoyenneté et son Règlement afférent.
Date de la plus récente modification: Le 2 janvier 1997
Norme de rendement: Le délai de traitement habituel de la plus grande partie des cas est de quatre mois.
Résultats liés au rendement: En 2009‑2010, les délais de traitement de 80 % des demandes de délivrance d’un certificat de citoyenneté (preuve de citoyenneté) sont passés de dix mois à quatre à cinq mois dans le cas des demandes traitées au Canada. Les délais de traitement des demandes de preuve de citoyenneté sont mis à jour régulièrement sur le site Web de CIC.
| 2009-2010 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
| 2 400 $ | 6 737 $ | 26 945 $ | 2010-2011 | 4 700 $ | 26 945 $ |
| 2011-2012 | 4 700 $ | 26 945 $ | |||
| 2012-2013 | 4 700 $ | 26 945 $ | |||
11. Frais d’utilisation: Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès à l’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Type de frais: Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais: La Loi sur l’accès à l’information
Date de la plus récente modification: 1992
Norme de rendement: Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la date de réception de la demande; le délai de réponse peut être prorogé conformément à l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. Un avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le site Web de la Loi sur l’accès à l’information fournit davantage de détails.
Résultats liés au rendement: En 2009‑2010, CIC a reçu 16 647 demandes présentées aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et a traité 16 556 demandes au cours de la même période (y compris des demandes reportées de l’année précédente). Dans 59 % des cas, CIC a fourni une réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le délai de réponse a été prorogé dans 41 % des cas.
Dans l’ensemble, au cours de l’année, CIC a respecté les dates limites pour 95 % des demandes.
| 2009-2010 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
| 100 $ | 84 $ | 2 953 $ | 2010-2011 | 200 $ | 3 200 $ |
| 2011-2012 | 200 $ | 3 400 $ | |||
| 2012-2013 | 200 $ | 3 600 $ | |||
Autres renseignements: CIC a observé une augmentation importante du nombre de demandes d’accès à l’information reçues. Au cours des trois dernières années, ce nombre a augmenté de 45 %, ce qui a entraîné une augmentation des coûts associés au traitement des demandes. Source : Rapport annuel 2009‑2010 – Loi sur la protection des renseignements personnels, Loi sur l’accès à l’information.
| 2009-2010 | Années de planification | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif | |
| Sous-total (R) | 475 200 $ | 466 154 $ | 841 357 $ | 2010-2011 | 507 700 $ | 841 357 $ |
| 2011-2012 | 524 300 $ | 841 357 $ | ||||
| 2012-2013 | 542 800 $ | 841 357 $ | ||||
| Sous-total (O) | 100 $ | 84 $ | 2 953 $ | 2010-2011 | 200 $ | 3 300 $ |
| 2011-2012 | 200 $ | 3 400 $ | ||||
| 2012-2013 | 200 $ | 3 600 $ | ||||
| Total | 475 300 $ | 466 238 $ | 877 753 $ |
2010-2011 | 507 900 $ | 878 000$ |
| 2011-2012 | 524 500 $ | 878 200$ | ||||
| 2012-2013 | 543 000 $ | 878 400$ | ||||
Frais externes
| Frais d'utilisation | Norme de service [Note 1 et 2] |
Résultat lié au rendement | Consultations des intervenants |
|---|---|---|---|
Frais relatifs au droit de résidence permanente (anciennement, droit exigé pour l’établissement) |
Ce ne sont pas des frais de traitement, mais plutôt des frais exigés pour obtenir le droit de résidence permanente. Légalement, ils ne doivent être payés qu’avant l’émission d’un visa de résident permanent (RP) à l’étranger ou avant l’octroi du statut de RP au Canada. Le choix du moment de paiement appartient, jusqu’à un certain point, au demandeur, qui peut l’acquitter à tout moment pendant le traitement de sa demande de RP avant la délivrance du visa de RP par un bureau des visas; avant la fin du processus de délivrance du visa de RP à l’étranger; ou avant d’obtenir le statut de RP au Canada. Puisque c’est le client qui fixe le moment du paiement des frais, aucune norme de service n’y est rattachée. La norme de service et les délais de traitement sont plutôt liés au traitement de la demande même, qui comporte d’autres frais. |
Ces frais sont étroitement liés au traitement des demandes de résidence permanente au Canada et à l’étranger.
|
Ces frais ont été établis dans le budget fédéral de 1995, puis réduits de moitié dans le budget de 2006. |
Frais relatifs à la demande de résidence permanente; frais relatifs à la carte de résident permanent; frais relatifs au document de voyage de résident permanent; et frais relatifs à la demande de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial |
Les niveaux d’immigration sont fixés par le Cabinet une fois l’an et la demande (nombre de demandes présentées) dépasse de loin les niveaux fixés. Pour respecter les niveaux établis par le Cabinet, lorsque ces derniers sont atteints, les demandes reçues en sus peuvent être mises en attente pendant de longues périodes, jusqu’à ce que le Cabinet établisse de nouveaux niveaux et que des places se libèrent, l’année suivante. Sans contrôle sur le nombre de demandes reçues et afin de ne pas faire outrage au Parlement, CIC ne peut pas établir de normes de service pour les demandes en attente qui ne sont pas considérées comme prioritaires. Documents de voyage de résident permanent : deux jours pour les cas normaux. La priorité la plus haute est accordée aux demandes liées à la réunification des membres de la famille immédiate (époux, etc.). Dans les missions et dans les bureaux au Canada, la norme de service est de traiter la majorité des cas dans les six mois. Depuis le 1er avril 2010, la norme de service pour les membres de la famille immédiate est de 12 mois à partir de la date de réception de la demande par le CTD-Mississauga. Dans les missions, on procède aussi vite que possible au traitement prioritaire des candidats des provinces et de la catégorie économique du Québec (travailleurs qualifiés et gens d’affaires), tout en tenant compte des niveaux d’immigration établis. Carte de résident permanent : la majorité des demandes est traitée dans les 30 jours. Depuis avril 2010, le délai de traitement des CRP pour les immigrants nouvellement arrivés est de 40 jours ouvrables. |
Visas d’immigrant traités à l’étranger : Pour l’année civile 2009, les missions ont délivré 233 854 visas d’immigrant et ont ainsi dépassé de 3 % la cible globale de visas à délivrer. Pour l’année civile 2009, les missions ont traité dans les six mois 50 % des demandes présentées au titre de la catégorie du regroupement familial pour les membres de la famille immédiate, dans les neuf mois 70 % de ces demandes et dans les douze mois 80 % de ces demandes. Les missions ont traité dans les huit mois 50 % des demandes présentées par des candidats des provinces, dans les dix mois 70 % de ces demandes et dans les onze mois 80 % de ces demandes. Les missions ont traité dans les huit mois 50 % des demandes présentées par des travailleurs qualifiés du Québec, dans les douze mois 70 % de ces demandes et dans les seize mois 80 % de ces demandes. Dans la catégorie des gens d’affaires du Québec, les missions ont traité dans les quatorze mois 50 % des demandes, dans les seize mois 70 % des demandes et dans les dix-sept mois 80 % des demandes. Les délais de traitement des années précédentes, présentés par mission et par catégorie d’immigrants, sont affichés sur le site Web de CIC. Afin d’assurer l’uniformité des données, le site Web de chaque mission affiche un lien vers les pages relatives aux délais de traitement du site Web de CIC. Documents de voyage de résident permanent : Pour l’année civile 2009, 59 % des demandes ont été traitées en deux jours. Carte de résident permanent (CRP) : le traitement des nouvelles demandes a respecté la nouvelle norme de service de 40 jours ouvrables. Depuis le 31 décembre 2009, au CTD-CRP, le délai de traitement des demandes de remplacement ou de renouvellement d’une carte est de 121 jours. Demandes de résidence permanente traitées au Canada : Le délai de traitement des demandes de parrainage au Canada d’époux ou de conjoints de fait et de leurs enfants à charge au CTD-Vegreville était de 185 jours en décembre 2009. Demande de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial : Au CTD-Mississauga, le délai de traitement des évaluations de la recevabilité des demandes de parrainage traitées à l’étranger pour les membres de la famille immédiate était de 38 jours en décembre 2009. |
Tous les frais actuels relèvent du processus réglementaire pour le recouvrement des coûts du gouvernement du Canada, qui prévoit des exigences en matière de consultation. Les consultations ont eu lieu au moment où chacune s’imposait dans le cadre du processus réglementaire. Le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration organise des consultations à intervalles réguliers sur diverses questions en relation avec le mandat de CIC, y compris les frais et les normes de services. CIC consulte régulièrement les intervenants, notamment le Barreau canadien, le Conseil canadien pour les réfugiés et les spécialistes en immigration. Les changements qui seront apportés aux frais de traitement seront régis par la Loi sur les frais d’utilisation. L’article 4 de la Loi précise les exigences en matière de consultation à respecter en vue de l’établissement de frais d’utilisation nouveaux ou modifiés. |
Frais relatifs au permis de travail (individus ou groupes d’artistes de spectacle) |
À l’étranger : Quatre semaines dans la majorité des cas. Au Canada : Les délais de traitement moyens récents des CTD sont uniquement des estimations pour les cas non complexes et sont mis à jour toutes les semaines sur le site Web de CIC. |
Permis de travail traités à l’étranger : Pour l’année civile 2009, 50 % des demandes ont été traitées dans les 14 jours, 70 % dans les 42 jours et 80 % dans les 77 jours. Les délais de traitement des dernière années, présentés par mission et par catégorie d’immigrants, sont affiché sur le site Web de CIC. Permis de travail traités au Canada : Le CTD-Vegreville traite les demandes de permis de travail dans divers formats. Les délais de traitement sont uniquement des estimations et sont mis à jour toutes les semaines sur le site Web de CIC. |
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Frais relatifs au permis d’études |
À l’étranger : Quatre semaines dans la majorité des cas. Au Canada : Les délais de traitement moyens récents des CTD sont uniquement des estimations pour les cas non complexes et sont mis à jour toutes les semaines sur le site Web de CIC. |
Permis d’études traités à l’étranger : Traitement rapide. Les délais de traitement des dernières années, présentés par mission et par catégorie d’immigrants, sont affichés sur le site Web de CIC. Les délais de traitement des dernières années, présentés par mission et par catégorie d’immigrants, sont affichés sur le site Web de CIC. Permis d’études traités au Canada : Le CTD-Vegreville traite les demandes de permis d’études dans divers formats. Les délais de traitement sont uniquement des estimations et sont mis à jour toutes les semaines sur le site Web de CIC. |
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Frais relatifs à la demande de visa de résident temporaire (VRT), frais relatifs au rétablissement du statut de résident temporaire et frais relatifs à la demande de prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire |
À l’étranger : Deux jours dans la majorité des cas. Au Canada : Les délais de traitement moyens récents des CTD sont uniquement des estimations pour les cas non complexes et sont mis à jour toutes les semaines sur le site Web de CIC. |
Visas de résident temporaire (VRT) : Pour l’année civile 2009, 50 % des demandes de VRT ont été traitées le jour même, 70 % dans les sept jours et 80 % dans les quatorze jours. Les délais de traitement des dernières années, présentés par mission et par catégorie d’immigrants, sont affichés sur le site Web de CIC. Demandes de prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire : Les délais de traitement moyens récents pour les CTD sont uniquement des estimations et sont mis à jour toutes les semaines sur le site Web de CIC. Rétablissement du statut de résident temporaire : Les demandes relatives au rétablissement d’un statut sont traitées dès leur réception et ne font l’objet d’aucun délai moyen de traitement. |
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Frais relatifs au permis de séjour temporaire (PST) |
À l’étranger et au Canada : Les permis de séjour temporaire |
Permis de séjour temporaire traités à l’étranger : Les PST sont délivrés afin de surmonter une interdiction de territoire constatée au cours du traitement de n’importe quel type de demande de visa. Il n’existe pas de données sur les délais de traitement des PST. Les cas sont traités rapidement, mais la complexité des cas et les interdictions de territoire à résoudre varient énormément et font en sorte qu’il est impossible d’établir des normes de service significatives. Permis de séjour temporaire traités au Canada : Les demandes de PST sont traitées au CTD-Vegreville dès leur réception et aucun délai de traitement moyen n’est disponible pour ces demandes. Les délais de traitement moyens récents pour les CTD sont uniquement des estimations pour les cas non complexes et sont mis à jour toutes les semaines sur le site Web de CIC. |
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Autres services d’immigration (divers) |
À l’étranger : Les autorisations de revenir au Canada (ARC) sont traitées rapidement, mais la nature et la complexité très variables des cas d’ARC font en sorte qu’il ne peut y avoir de norme de rendement significative. Attestation et remplacement de documents d’immigration : De six à huit semaines sont nécessaires dans la majorité des cas. |
Demandes traitées à l’étranger : Les autorisations de revenir au Canada (ARC) sont traitées rapidement, mais la nature et la complexité très variables des cas d’ARC font en sorte qu’il ne peut y avoir de norme de rendement significative. Attestation et remplacement de documents d’immigration : Les délais de traitement moyens récents sont mis à jour toutes les semaines sur le site Web de CIC. |
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Droit exigé pour la citoyenneté |
La norme de service est liée au traitement de la demande d’attribution de la citoyenneté, comme pour les frais relatifs au droit de résidence permanente. |
Ce droit est lié à l’acquisition du statut de citoyen canadien. Voir les frais relatifs à la citoyenneté. |
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Frais relatifs à la citoyenneté – attribution, conservation, réintégration, renonciation |
Dans les 12 à 15 mois pour la majorité des cas. |
En 2009‑2010, le délai moyen de traitement de 80 % des demandes de citoyenneté (attribution) était de 15 mois. Les délais de traitement moyens récents sont mis à jour régulièrement sur le site Web de CIC. |
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Frais relatifs aux documents de la citoyenneté : preuve de citoyenneté et recherches dans les dossiers de la citoyenneté |
Dans les quatre mois pour la majorité des cas. |
En 2009‑2010, les délais de traitement de 80 % des demandes d’émission d’un certificat de citoyenneté (preuve de citoyenneté) sont passés de dix mois à quatre à cinq mois dans le cas des demandes traitées au Canada. Les délais de traitement des demandes de preuve de citoyenneté sont mis à jour régulièrement sur le site Web de CIC. |
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Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès à l’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information |
Dans les 30 jours suivant la réception de la demande, à moins qu’une prorogation ne soit demandée. |
En 2009‑2010, CIC a reçu 16 647 demandes présentées aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et a traité 16 556 demandes pendant la même période (y compris des demandes reportées de l’année précédente). Dans 59 % des cas, CIC a fourni une réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le délai de réponse a été prorogé dans 41 % des cas. Dans l’ensemble, au cours de l’année, CIC a respecté les dates limites pour 95 % des demandes. |
La norme de service est établie par la Loi sur l’accès à l’information et son règlement d’application. Des consultations avec les intervenants ont été entreprises par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor relativement aux modifications apportées en 1986 et en 1992. |
1. Le 1er avril 2010, CIC a établi son premier ensemble de normes de service relatives aux secteurs d’activités suivants :
- Avis aux employeurs sur la dispense de l’avis relatif au marché du travail;
- Catégorie du regroupement familial : époux, conjoint de fait, partenaire conjugal et enfants à charge à l’étranger;
- Première carte de résident permanent;
- Subventions et contributions.
2. CIC établira un deuxième ensemble de normes de service relatives à d’autres secteurs d’activités en 2011.
