ARCHIVÉ - Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada - Rapport
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2009-2010
Rapport ministériel sur le rendement
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
La version originale a été signée par
L'honorable Jason Kenney
Ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme
Table des mati�res
- Raison d’�tre et responsabilit�s
- R�sultats strat�giques et architecture des activit�s de programme
- Sommaire du rendement
- Analyse des risques
- Profil des d�penses
Section II – Analyse des activit�s de programme
- R�sultat strat�gique et activit�s de programme
- Activit� de programme 1 : Protection des r�fugi�s
- Activit� de programme 2 : Enqu�tes et contr�les des motifs de d�tention
- Activit� de programme 3 : Appels en mati�re d'immigration
- Activit� de programme 4 : Services internes
Section III – Renseignements suppl�mentaires
Message du pr�sident
Je suis heureux de pr�senter le Rapport sur le rendement de 2009-2010 de la Commission de l'immigration et du statut de r�fugi� du Canada (CISR). On y trouve une information �quilibr�e et compl�te sur le rendement et les r�alisations de la CISR par rapport aux plans et aux priorit�s fix�s pour 2009-2010.
La CISR est un tribunal ind�pendant cr�� par le Parlement pour r�gler, de mani�re efficace, �quitable et conforme � la loi, les cas d'immigration et de statut de r�fugi�. Par le travail de ses trois sections, soit la Section de la protection des r�fugi�s (SPR), la Section de l'immigration (SI) et la Section d'appel de l'immigration (SAI), la Commission contribue directement � pr�server la tradition humanitaire du Canada et � assurer la s�curit� du Canada ainsi que la qualit� de vie des Canadiens.
Gr�ce � l'engagement soutenu du ministre de la Citoyennet�, de l'Immigration et du Multiculturalisme visant � combler le manque de d�cideurs nomm�s par d�cret � la CISR, la Commission a termin� la p�riode de r�f�rence avec un effectif de d�cideurs presque complet � la SPR et � la SAI. Je remercie le ministre et le gouvernement de leur soutien � cet �gard, et je suis fier du rigoureux processus de s�lection fond� sur le m�rite qui a permis l'obtention d'un bassin de candidats tr�s qualifi�s pour l'�tude de candidatures en vue de la nomination de personnes nomm�es par d�cret (PND).
En raison du grand nombre de nouveaux d�cideurs nomm�s par d�cret qui se sont joints � la Commission en 2009-2010, la CISR a tourn� son attention vers la formation, � laquelle elle a consacr� des ressources importantes. La Commission jouit d'une solide r�putation au Canada et partout dans le monde pour la qualit� du programme de formation de ses d�cideurs, qui comprend des activit�s d'apprentissage en milieu de travail et en classe, de l'encadrement professionnel et du mentorat personnalis�s ainsi qu'un suivi et de la r�troaction continus. Parce que les d�cisions rendues par la CISR peuvent influer grandement sur la vie des personnes qui comparaissent devant elle, il est essentiel que les d�cideurs aient les qualit�s personnelles, les connaissances, les comp�tences et l'exp�rience n�cessaires � l'exercice de leurs fonctions importantes.
Environnement complexe
La Commission �volue dans un environnement complexe, o� le nombre et le type de cas ainsi que le moment o� elle les re�oit sont ind�pendants de sa volont�. � la SPR, le nombre de nouvelles demandes d'asile d�f�r�es a diminu� en 2009-2010, apr�s plusieurs ann�es de croissance soutenue. Cette baisse, qui s'explique notamment par la prise de mesures strat�giques par le gouvernement, a contribu� au succ�s de la CISR en freinant la croissance du nombre de demandes d'asile en instance. Toutefois, le nombre de cas en instance, qui s'�tablissait � 59 000 le 31 mars 2010, est tel que la CISR devra affecter beaucoup de nouvelles ressources pour l'�liminer ou le r�duire consid�rablement. � cet �gard, la Commission a collabor� avec le Cabinet du ministre, le minist�re de la Citoyennet� et de l'Immigration, le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor et le Bureau du Conseil priv� � des options de financement pour r�duire le nombre de cas en instance.
Durant la p�riode de r�f�rence, le nombre de cas re�us � la SAI et � la SI est demeur� �lev�, ce qui a alourdi consid�rablement la charge de travail des d�cideurs et du personnel de soutien d�cisionnel dans les deux sections. La SI a notamment d� faire face � des d�fis quant � sa charge de travail, en raison des contr�les des motifs de d�tention d�coulant d'un afflux de ressortissants sri lankais par bateau en Colombie Britannique, en octobre 2009. Gr�ce au travail acharn� et au d�vouement des d�cideurs de la SI et d'autres membres du personnel de la Commission, la CISR a r�agi rapidement et efficacement � cette pointe inattendue du nombre de cas d�f�r�s.
R�sultats durables pour les canadiens
Depuis longtemps, la Commission fait preuve d'innovation quant � la fa�on dont elle exerce ses activit�s et, en 2009-2010, elle a continu� d'accro�tre l'efficience de ses processus sans compromettre l'�quit�. Par un recours accru � certaines initiatives, dont le traitement de cas suivant le processus acc�l�r� et les conf�rences pr�paratoires � l'audience, pour cerner les questions et am�liorer la pr�paration des cas, la Commission a augment� la productivit� de chaque d�cideur et de l'organisation. De plus, la mesure et le suivi du rendement ont �t� renforc�s pendant la p�riode de r�f�rence. Les activit�s dans ce domaine sont notamment le lancement d'un projet pilote visant � �valuer la qualit� des proc�dures et des d�cisions, qui promet d'�tre particuli�rement efficace comme outil de gestion des cas, pour surveiller la qualit� des processus d�cisionnels de fa�on beaucoup plus pouss�e qu'il n'est actuellement possible de le faire.
D�fis � venir
L'ann�e � venir comportera sans doute son lot de d�fis pour la CISR. En raison de l'adoption de la Loi sur des mesures de r�forme �quitables concernant les r�fugi�s en juin 2010, la Commission devra mobiliser ses ressources et son personnel pour assurer la bonne mise en œuvre du nouveau syst�me d'ici la date d'entr�e en vigueur, en faisant tout son possible pour maintenir la productivit� pendant la p�riode de transition.
Je suis fier d'affirmer que la CISR peut compter sur un personnel d�vou�, compos� de fonctionnaires et de PND. Je les remercie de leur d�vouement, de leur travail acharn� durant la derni�re ann�e et pour les pratiques novatrices; je sais que je peux compter sur eux pour relever les d�fis � venir.
La version originale a �t� sign�e par
Brian Goodman
Pr�sident
Section I – Survol
Raison d’�tre et responsabilit�s
La Commission de l'immigration et du statut de r�fugi� du Canada (CISR) est un tribunal administratif ind�pendant cr�� le 1er janvier 1989 par une modification � la Loi sur l'immigration.
Mission
Notre mission consiste � r�gler, de mani�re efficace, �quitable et conforme � la loi, au nom des Canadiens, les cas d’immigration et de statut de r�fugi�
En 2002, la Loi sur l'immigration a �t� remplac�e par la Loi sur l'immigration et la protection des r�fugi�s (LIPR), dont est tir� le mandat de chaque section de la CISR.
| Section de la protection des r�fugi�s (SPR) |
|---|
|
| Section de l'immigration (SI) |
|
| Section d'appel de l'immigration (SAI) |
|
On peut consulter un aper�u de la CISR � l'adresse suivante : www.cisr-irb.gc.ca/fra/brdcom/publications/oveape/pages/index.aspx.
Activit�s r�gionales
La CISR exerce ses activit�s dans trois bureaux r�gionaux, situ�s � Toronto, � Montr�al et � Vancouver : le bureau r�gional du Centre, responsable de l'Ontario, sauf pour la r�gion d'Ottawa; le bureau r�gional de l'Est, responsable du Qu�bec, d'Ottawa et des provinces de l'Atlantique; et le bureau r�gional de l'Ouest, responsable des provinces de l'Ouest. Les trois sections tiennent des audiences dans ces bureaux r�gionaux et sont appuy�es par un soutien d�cisionnel et organisationnel. La CISR a aussi des bureaux � Calgary et � Ottawa, o� elle tient des audiences. Les services internes et les services de soutien sont g�r�s au si�ge de la CISR, situ� � Ottawa.
Justice administrative
Par l'interm�diaire de chaque section, la CISR s'efforce de rendre une forme de justice plus simple, plus accessible et plus rapide que celle rendue par les cours de justice, tout en accordant autant d'attention � l'�quit� proc�durale, � la rigueur de la loi et � son application aux faits propres � chaque cas. Dans ses proc�dures et ses m�thodes de r�glement, la CISR applique les principes du droit administratif, dont les principes de justice naturelle, et les d�cisions sont rendues conform�ment � la loi, notamment la Charte canadienne des droits et libert�s.
La CISR est r�solue � faire preuve d'�quit� dans tous les aspects de son travail. La Commission respecte la dignit� et la diversit� des personnes qui comparaissent devant elle, certaines ayant v�cu des situations tr�s difficiles.
Avantages pour les Canadiens
Les immigrants et les r�fugi�s ont toujours grandement contribu� � la croissance et � l'essor du Canada. La CISR assure des avantages continus aux Canadiens, et ce, de trois fa�ons importantes :
- par les audiences qu'elle tient pour trancher les demandes d'asile, elle veille � ce que le Canada accepte les personnes � prot�ger, conform�ment � ses obligations internationales et au droit canadien;
- par les enqu�tes et les contr�les des motifs de d�tention, elle contribue � l'int�grit� de notre syst�me d'immigration, assure le maintien de l'�quilibre entre les droits de la personne et la s�curit� des Canadiens, et fait honneur � la r�putation du Canada de d�fenseur de la justice et de l'�quit� pour les personnes;
- � titre de tribunal ind�pendant responsable du r�glement des appels en mati�re de parrainage, des appels d'une mesure de renvoi et des appels sur l'obligation de r�sidence, elle aide � promouvoir la r�unification des familles, � assurer la s�curit� des Canadiens ainsi que l'int�grit� du syst�me canadien d'immigration.
La CISR contribue �galement, de fa�on plus g�n�rale, � la qualit� de vie des collectivit�s canadiennes en renfor�ant le tissu social de notre pays, ainsi qu'en refl�tant et en r�affirmant les valeurs essentielles ch�res aux Canadiens, soit le respect des droits de la personne, la paix, la s�curit� et la primaut� du droit.
R�sultat strat�gique et architecture des activit�s de programme (AAP)
D'apr�s le mandat conf�r� par la loi et son AAP actuellement approuv�e, la CISR a un seul r�sultat strat�gique et trois activit�s de programme, ce qui comprend la responsabilit� de toutes les d�cisions et de tous les cas r�gl�s du tribunal. La quatri�me activit� de programme, les Services internes, appuie les trois premi�res activit�s, comme l'illustre le tableau ci-dessous.
Sommaire du rendement
| D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 113,4 | 123,7 | 114,1 |
| Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
|---|---|---|
| 1 025 | 973 | (52) |
Le total des autorisations a augment� de 10,3 M$ par rapport aux d�penses pr�vues, en raison du financement suppl�mentaire re�u, dont 4,5 M$ li�s au report de 2008-2009, d'ajustements de 3,5 M$ aux conventions collectives et du remboursement de 2 M$ des d�penses admissibles de la liste de paye. Les d�penses r�elles �taient de 9,6 M$ inf�rieures au total des autorisations, surtout en raison d'une baisse du nombre de demandes de traduction de d�cisions (4,3 M$) et de retards dans les nominations de d�cideurs et la dotation de postes de fonctionnaires (5,3 M$).
| R�sultat strat�gique R�gler, de mani�re efficace, �quitable et conforme � la loi, les cas d'immigration et de statut de r�fugi� devant la Commission de l'immigration et du statut de r�fugi� du Canada |
||
| Indicateurs de rendement - Pourcentage des d�cisions de la CISR annul�es par la Cour f�d�rale (Cet indicateur de qualit� est utilis� en plus des indicateurs d�crits dans les activit�s de programme; voir la Section II pour plus de d�tails.) |
Objectif - Moins de 1 % |
Rendement de 2009-2010 - La CISR a atteint son objectif de rendement, car seulement 0,4 % des d�cisions ont �t� annul�es par la Cour f�d�rale. Cela t�moigne du haut niveau d'�quit� et de qualit� des d�cisions rendues par la Commission. |
|---|---|---|
| Activit� de programme | D�penses r�elles de 2008-2009 (en M$) | 2009-20101 (en M$) | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal | D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles | Concordance avec les r�sultats du GC2 | ||
| Protection des r�fugi�s | 82,5 | 60,3 | 60,3 | 62,8 | 58,2 | Un monde s�curitaire et s�curis� gr�ce � l'engagement international |
| Enqu�tes et contr�les des motifs de d�tention | 13,7 | 11,4 | 11,4 | 12,6 | 9,0 | Un Canada s�curitaire et s�curis� |
| Appels en mati�re d'immigration | 18,5 | 13,2 | 13,2 | 16,5 | 15,6 | Une culture et un patrimoine canadiens dynamiques3 |
| Services internes | Voir Nota 1 | 28,5 | 28,5 | 31,8 | 31,3 | |
| TOTAL | 114,7 | 113,4 | 113,4 | 123,7 | 114,1 | |
1 : Depuis le cycle des budgets des d�penses 2009-2010, les ressources de l'activit� de programme Services internes sont pr�sent�es de fa�on distincte des autres activit�s de programme; elles ne sont plus distribu�es parmi les activit�s de programme restantes, comme c'�tait le cas dans les budgets principaux des d�penses pr�c�dents.
Cette mesure a une incidence sur la comparabilit� des d�penses et de l'information li�e aux ETP par activit� de programme entre les divers exercices.
2 : La concordance avec les r�sultats du gouvernement du Canada (GC) et les avantages pour les Canadiens sont abord�s plus en d�tail � la Section II sous chacune des activit�s de programme.
3 : Par son travail relatif aux appels de mesures de renvoi, l'activit� de programme Appels en mati�re d'immigration permet �galement de contribuer au secteur de r�sultats Un Canada s�curitaire et s�curis�.
Priorit�s strat�giques de la CISR
Dans son Rapport sur les plans et les priorit�s de 2009-2010 (RPP), la CISR a �tabli trois priorit�s strat�giques. Leur contribution � l'atteinte du r�sultat strat�gique de la CISR est d�crite dans le tableau ci dessous.
| R�sultat strat�gique R�gler, de mani�re efficace, �quitable et conforme � la loi, les cas d'immigration et de statut de r�fugi� devant la Commission de l'immigration et du statut de r�fugi� du Canada |
||
| Priorit�s | Type | �tat du rendement et lien avec le r�sultat strat�gique |
|---|---|---|
| Accro�tre encore davantage la capacit� de r�glement des cas et de gestion de l'arri�r� de cas | Op�rationnelle En cours |
Enti�rement atteinte. La CISR a poursuivi ses efforts d'�valuation et de recommandation de candidats qualifi�s au ministre en vue d'une nomination � un poste de d�cideur. Le nombre de nominations et de renouvellements de mandats par d�cret signifie que, � la fin de la p�riode de r�f�rence de 2009-2010, la CISR avait un effectif de d�cideurs presque complet. La CISR d�pend de cette capacit� essentielle pour r�gler les cas d'immigration et de statut de r�fugi� au nom des Canadiens. La CISR a veill� � ce que les ressources qui lui ont �t� confi�es soient affect�es de fa�on � maximiser le soutien aux d�cideurs. Elle a am�lior� davantage la gestion du nombre de cas en instance par des strat�gies gestionnelles et d�cisionnelles novatrices. Une augmentation de la productivit� a men� � une hausse du nombre de r�glements efficaces de cas. Ces facteurs ont tous contribu� � mettre fin � la croissance du nombre de cas en instance, tout en maintenant la qualit� et l'�quit� de la prise de d�cisions. |
| Renforcer les liens avec les partenaires et les intervenants | Op�rationnelle Nouvelle |
Enti�rement atteinte. La Commission a intensifi� ses efforts de diffusion externe et a collabor� avec ses partenaires et ses intervenants cl�s. Dans le cadre de r�unions nationales du Comit� consultatif sur les pratiques et les proc�dures (CCPP) et de r�unions avec les intervenants r�gionaux, le personnel et les intervenants de la CISR ont discut� de questions cl�s en mati�re de politiques et de proc�dures, ce qui a am�lior� la compr�hension mutuelle et la collaboration. |
| Continuer de b�tir une organisation int�gr�e, flexible et efficace | Gestion En cours |
Enti�rement atteinte. La Commission a continu� de veiller � l'exercice coh�rent d'une justice administrative de grande qualit� dans un environnement changeant. Le processus de transformation est demeur� une priorit� en 2009-2010, car la Commission a int�gr� davantage ses trois sections et a �tabli de nouvelles normes de qualit� en ce qui a trait � la prise de d�cision et au soutien d�cisionnel pour am�liorer la responsabilisation et la transparence. En 2009-2010, la CISR a d� faire preuve de souplesse et s'adapter � deux initiatives gouvernementales majeures : l'examen strat�gique, qui m�nera � des ajustements des activit�s et du financement pendant les trois prochaines ann�es, et le d�p�t du projet de loi C 11, Loi sur des mesures de r�forme �quitables concernant les r�fugi�s. Ces deux activit�s ont exig� de la planification en 2009-2010 et influeront sur le r�sultat strat�gique dans les ann�es � venir. |
Analyse des risques
Contexte op�rationnel
La CISR s'acquitte de son mandat dans un environnement complexe et en constante �volution, qui subit l'influence de facteurs nationaux et internationaux. Des conflits et la situation dans les pays �trangers peuvent entra�ner des mouvements de r�fugi�s, lesquels se r�percutent sur le nombre de demandes d'asile pr�sent�es au Canada. De m�me, les changements dans les tendances migratoires internationales et les politiques nationales des autres pays d'accueil influent sur le nombre de personnes qui cherchent � entrer au Canada.
Populations de r�fugi�s. Le rapport intitul� Niveaux et tendances de l'asile dans les pays industrialis�s, ann�e 2009, publi� par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les r�fugi�s (HCR1), indique que 377 200 demandes d'asile ont �t� pr�sent�es dans les 44 principaux pays industrialis�s au cours de l'ann�e civile 2009, soit � peu pr�s le m�me nombre qu'en 2008, o� 377 100 demandes d'asile ont �t� d�pos�es.
Le Canada s'est class� troisi�me, apr�s les �tats Unis et la France, quant au nombre de demandes d'asile re�ues parmi les 44 pays, avec 33 300 nouveaux cas enregistr�s pendant l'ann�e civile 2009, ce qui repr�sente une baisse de 10 p. 100 par rapport � 2008 (36 900 demandes d'asile).
Le grand nombre de demandes d'asile d�f�r�es � la CISR a diminu� apr�s l'imposition, par le gouvernement, de l'exigence d'obtenir un visa pour les citoyens mexicains et tch�ques qui souhaitent se rendre au Canada. Cette mesure strat�gique est entr�e en vigueur � la mi juillet 2009 et a r�duit imm�diatement le nombre de demandes d'asile d�f�r�es en provenance de ces deux pays sources importants.
Parrainages au titre de la cat�gorie du regroupement familial. On pr�voit que la population immigrante du Canada se situera entre 7 et 9,3 millions d'ici 20172. C'est dans ce contexte et conform�ment � l'objectif du gouvernement de promouvoir la r�unification des familles que le nombre de demandes de parrainage au titre de la cat�gorie du regroupement familial a augment� ou est demeur� �lev� chaque ann�e depuis 2001. C'est pourquoi la CISR a continu� � recevoir un nombre �lev� d'appels en mati�re de parrainage au titre de la cat�gorie du regroupement familial en 2009-2010.
R�forme du syst�me de protection des r�fugi�s. Le gouvernement a annonc� son intention de r�former le syst�me de protection des r�fugi�s au cours des derniers jours de la p�riode de r�f�rence de 2009-2010. Des changements l�gislatifs influeront sur le contexte op�rationnel de la CISR ainsi que sur ses processus et les affectations de ressources internes dans les ann�es � venir. Cependant, �tant donn� que le projet de loi C 11 a �t� d�pos� au Parlement le 30 mars 2010 et qu'il a re�u la sanction royale en juin 2010, toutes les activit�s connexes de la CISR seront consign�es dans les rapports ult�rieurs.
D�fis
Nomination de d�cideurs. Pour r�gler les demandes d'asile et les appels en mati�re d'immigration qui lui sont d�f�r�s, la CISR d�pend des d�cideurs nomm�s par d�cret suivant un rigoureux processus de s�lection fond� sur le m�rite. Tel que l'indique le rapport Le Point, Rapport de la v�rificatrice g�n�rale du Canada de 2009, au cours d'une s�rie de transitions de gouvernements entre 2004 et 2008, les nominations et les renouvellements de mandat des d�cideurs nomm�s par d�cret � la Commission n'ont pas suivi le rythme des postes devenus vacants � la suite de l'expiration de mandats et de d�missions, ce qui a eu une incidence importante sur la capacit� de la Commission de traiter les cas en temps opportun par les ann�es pass�es. Cette situation a �t� corrig�e en grande partie par le gouvernement cette ann�e. En 2009-2010, il y a eu 35 nominations et 25 renouvellements de mandats de d�cideurs nomm�s par d�cret. La SPR et la SAI avaient presque atteint un effectif complet � la fin de la p�riode de r�f�rence. M�me s'il faut environ six mois pour que les nouveaux d�cideurs soient form�s et acqui�rent de l'exp�rience avant de devenir pleinement productifs, ces nouvelles nominations ont contribu� au renforcement de la capacit� de r�glement des cas de la Commission en 2009-2010.
Nombre de cas en instance. Au d�but de la p�riode de r�f�rence, il y avait environ 57 600 demandes d'asile et 10 500 appels en mati�re d'immigration en instance, qui se sont accumul�s au cours des trois ann�es pr�c�dentes et d�coulaient surtout de deux facteurs externes, ind�pendants de la volont� de la CISR : une hausse du nombre de demandes d'asile d�f�r�es et d'appels en mati�re d'immigration interjet�s ainsi qu'un manque dans l'effectif de d�cideurs nomm�s par d�cret de la CISR. En 2009-2010, une hausse des nominations de d�cideurs nomm�s par d�cret, conjugu�e � une baisse du nombre de cas d�f�r�s, a permis � la CISR de freiner la croissance du nombre de cas en instance. Le rendement de la CISR � cet �gard est expos� plus en d�tail � la deuxi�me partie du pr�sent rapport. � la fin de la p�riode de r�f�rence 2009-2010, il y avait 59 000 demandes d'asile et 11 000 appels en mati�re d'immigration en instance. Tel qu'il est expliqu� dans le RPP de la CISR de 2010-2011, un tel nombre de cas en instance ne peut pas �tre consid�rablement r�duit avec les ressources actuelles de la Commission. Une augmentation des ressources est n�cessaire pour r�duire le nombre de cas en instance de fa�on importante ou revenir � des niveaux op�rationnels normaux.
Syst�me de suivi des appels et des revendications (STAR). La CISR utilise un syst�me p�rim� de gestion des cas appel� STAR, qui comporte des risques inh�rents li�s � l'int�grit� des donn�es et des proc�dures de s�curit� du syst�me. M�me si le syst�me n'a jamais subi d'intrusion ni de d�faillance grave, la CISR a pris des mesures pr�ventives pour att�nuer ces risques et moderniser le syst�me afin de s'adapter aux futurs besoins op�rationnels de mani�re durable et s�curitaire. En 2009-2010, une structure de gouvernance solide a �t� cr��e pour superviser ces efforts, dont un comit� directeur et des consultations ind�pendantes men�es par une tierce partie.
Profil des d�penses
Tendance au chapitre des d�penses de 2006-2007 � 2009-2010
Ces derni�res ann�es, l'�cart entre le budget principal et les d�penses pr�vues n'a pas �t� consid�rable, � l'exception de 2006-2007, qui comprenait un financement temporaire pour les mesures administratives li�es au syst�me de protection des r�fugi�s et la baisse du nombre d'appels en mati�re de parrainage en instance dans la cat�gorie des parents et des grands-parents.
L'�cart entre les d�penses pr�vues et le total des autorisations est essentiellement d� aux ajustements aux conventions collectives et au financement report� de l'ann�e pr�c�dente.
Le fait que les d�penses r�elles �taient moins �lev�es depuis 2007 2008 �tait surtout attribuable � la diminution du nombre de d�cisions traduites, aux retards dans la nomination et le renouvellement de mandat des d�cideurs nomm�s par d�cret ainsi qu'aux postes vacants de fonctionnaires.
| Poste vot� ou l�gislatif (L) | Libell� tronqu� du poste vot� ou l�gislatif | 2007-2008 D�penses r�elles |
2008-2009 D�penses r�elles |
2009-2010 Budget principal |
2009-2010 D�penses r�elles |
|---|---|---|---|---|---|
| 10 | D�penses du programme | 92,1 | 102,7 | 100,8 | 101,1 |
| (L) | Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s | 11,2 | 12,0 | 12,6 | 13,0 |
| Total | 103,3 | 114,7 | 113,4 | 114,1 | |
Section II – Analyse des activit�s de programme
R�sultat strat�gique et activit�s de programme
Faits saillants 2009-2010
- R�sultat strat�gique atteint avec succ�s
- Nombre financ� de cas r�gl�s atteint ou d�pass� dans toutes les activit�s de programme : plus de 55 000 cas instruits
- Moins de 1 % des d�cisions annul�es par la Cour f�d�rale
Chacune des trois activit�s de programme principales se concentre sur le r�glement efficace et �quitable des cas d'immigration et de statut de r�fugi� qui sont d�f�r�s � la Commission. Toutes les d�cisions et tous les cas r�gl�s du tribunal, de m�me que l'atteinte du r�sultat strat�gique sont tributaires de ces trois activit�s r�unies.
L'atteinte du r�sultat strat�gique de la CISR d�pend de la quantit� et de la qualit� des extrants. Par exemple, un grand nombre de cas doit �tre r�gl� chaque ann�e pour �viter aux personnes dont le cas est en instance d'attendre de longs d�lais. Parall�lement, la qualit� et l'�quit� de chaque d�cision doivent �tre assur�es. En 2009-2010, le r�sultat strat�gique a �t� atteint avec succ�s. La CISR a atteint ou d�pass� le nombre pr�vu et financ� de cas r�gl�s dans chacune de ses activit�s de programme. Quelque 55 350 cas ont �t� instruits, ce qui constitue une hausse de 14 p. 100 par rapport � l'ann�e pr�c�dente. La Commission a �galement atteint son objectif de rendement qualitatif, car seulement 0,4 p. 100 de ses d�cisions ont �t� annul�es par la Cour f�d�rale, ce qui t�moigne de leur haut niveau d'�quit� et de qualit�.
Les pages suivantes fournissent un r�sum� du rendement ainsi que des renseignements en ce qui concerne les ressources financi�res et humaines globales pour chacune des quatre activit�s de programme de la CISR au cours de la p�riode de r�f�rence de 2009-2010.
Activit� de programme 1 : Protection des r�fugi�s
Description
La Section de la protection des r�fugi�s (SPR) exerce l'activit� de programme Protection des r�fugi�s de la CISR. Elle tranche les demandes d'asile pr�sent�es au Canada. Le traitement des demandes d'asile est la principale priorit� des activit�s et des ressources de la CISR. Par le travail de la SPR, le Canada remplit ses obligations � titre de signataire de
plusieurs conventions internationales des droits de la personne.
On peut obtenir des renseignements suppl�mentaires sur la SPR � :
www.cisr-irb.gc.ca/fra/tribunal/rpdspr/pages/index.aspx.
Faits saillants 2009-2010
- 29 900 nouvelles demandes d'asile re�ues, soit 18 % de moins que l'an dernier
- 28 500 demandes d'asile r�gl�es : 3 500 de plus que pr�vu
- L'arri�r� est pass� de 57 600 � 59 000 cas
| Ressources financi�res en 2009-2010 (en M$) |
Ressources humaines en 2009-2010 (ETP) |
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| D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles | Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
|---|---|---|---|---|---|
| 60,3 | 62,8 | 58,2 | 591 | 534 | (57) |
| R�sultat attendu : D�cisions de qualit� rendues et cas r�gl�s en temps opportun en ce qui concerne les demandes d'asile pr�sent�es au Canada | �tat du rendement : D�pass� | |
| Indicateur de rendement | Objectif | Sommaire du rendement |
|---|---|---|
| Motifs de d�cision de la CISR clairs, complets et concis | �tablir des crit�res pour les mod�les de motifs de d�cision | Indicateurs et crit�res �tablis et test�s; mise en œuvre pr�vue pour 2010-2011 |
| Pourcentage de cas r�gl�s sans audience (processus acc�l�r�) | 8 % | 10 % |
| Pourcentage de cas r�gl�s comparativement aux cas d�f�r�s | Nous pr�voyions recevoir 50 000 demandes d'asile en 2009-2010 et en r�gler entre 21 000 et 25 000, selon le nombre de d�cideurs disponibles, ce qui se traduisait par un pourcentage de cas r�gl�s par rapport aux cas d�f�r�s de 42 � 50 % | En 2009-2010, 29 900 nouvelles demandes d'asile ont �t� d�f�r�es et 28 500 demandes d'asile ont �t� r�gl�es, ce qui se traduit par un pourcentage de 95 %. Celui-ci s'explique par une grande diminution du nombre de demandes d'asile d�f�r�es et une augmentation importante du nombre de r�glements; voir pages 8 et 15 pour plus de d�tails |
| Co�t moyen par demande d'asile r�gl�e1 | 3 200 $ � 3 800 $, selon le nombre de demandes d'asile r�gl�es | 2 850 $ |
| D�lai moyen de traitement (du moment o� le cas est d�f�r� au r�glement) des cas r�gl�s | Hausse � 18,5 mois, selon le nombre de cas en instance et le nombre de d�cideurs disponibles | Hausse � 19,2 mois, en raison d'une augmentation du nombre de cas en instance � la SPR et parce que le nombre de cas d�f�r�s d�passe la capacit� financ�e |
1 : Les co�ts moyens sont fonction des d�penses totales et des cas r�gl�s. Les pr�visions et les r�sultats sont grandement touch�s par les �carts dans le nombre de cas r�gl�s.
Analyse du rendement
D�cideurs. La SPR compte sur des d�cideurs exp�riment�s et bien form�s pour rendre rapidement des d�cisions �clair�es de qualit�. En 2009-2010, 43 d�cideurs ont �t� nomm�s ou ont vu leur mandat renouvel� � la SPR, ce qui portait le total � 125 d�cideurs en fin d'exercice, soit deux de moins que dans l'effectif financ�.
Nombre de cas en instance. La SPR a commenc� l'exercice avec 57 600 cas en instance. La Section a re�u 29 900 nouvelles demandes d'asile en 2009-2010, ce qui repr�sente une baisse de 6 100 cas d�f�r�s par rapport � l'ann�e pr�c�dente (dont 3 800 demandes d'asile de moins du Mexique et 3 100 demandes d'asile de moins d'Ha�ti). La SPR, qui b�n�ficiait d'un effectif complet de d�cideurs, a d�pass� les attentes et a r�gl� 28 500 demandes d'asile, soit 3 500 cas de plus que pr�vu. Cette hausse de 12 p. 100 s'explique essentiellement par une am�lioration de la productivit�, tel qu'il est mentionn� ci dessous, un plus grand nombre de demandes d'asile orient�es vers le processus acc�l�r� et une augmentation du nombre de d�sistements et de retraits de demandes d'asile, surtout de la R�publique tch�que et du Mexique. Par cons�quent, le nombre de cas en instance s'�levait � 59 000 demandes d'asile � la fin de 2009-2010. La SPR a cependant besoin de ressources suppl�mentaires pour traiter le plus grand nombre de cas en instance de son histoire. Sans accroissement des ressources, les demandeurs d'asile, certains ayant v�cu des situations tr�s difficiles dans leur pays d'origine, devront aussi composer avec le stress et l'incertitude associ�s aux retards dans le r�glement de leur demande d'asile.
Augmentation de la productivit�. Tout en maintenant la qualit� et l'�quit� de leurs d�cisions, les d�cideurs de la SPR ont augment� leur productivit� individuelle moyenne d'environ 2 p. 100 en 2009-2010. Cette hausse est due en grande partie � la formation, aux am�liorations apport�es aux processus internes et � la surveillance strat�gique des remises, des ajournements et du temps n�cessaire au prononc� des motifs.
Le�ons apprises
Des objectifs de mesure du rendement ont �t� mis en œuvre en 2009-2010, et l'accent a davantage �t� mis sur le suivi des remises et des ajournements. Les r�sultats relatifs � la productivit� d�montrent l'efficacit� de ces strat�gies. La SPR avait �galement enregistr� une hausse du pourcentage de d�cisions expos�es de vive voix, ce qui a contribu� au r�glement des cas en temps opportun.
Avantages pour les Canadiens
Gr�ce au travail de l'activit� de programme Protection des r�fugi�s, le Canada n'accepte que les demandeurs d'asile qui ont besoin d'une protection. Le Canada offre l'asile aux personnes qui craignent avec raison d'�tre pers�cut�es, ainsi qu'� celles qui sont expos�es � une menace � leur vie, au risque de torture ou au risque de traitements ou peines cruels et inusit�s si elles �taient renvoy�es dans leur pays d'origine. Cela contribue � un monde s�curitaire et s�curis�. La SPR aide le Canada � s'acquitter de ses obligations internationales.
Activit� de programme 2 : Enqu�tes et contr�les des motifs de d�tention
Description
La Section de l'immigration (SI) exerce l'activit� de programme Enqu�tes et contr�les des motifs de d�tention. Elle tient des enqu�tes sur les �trangers ou les r�sidents permanents qui, en vertu de la LIPR, seraient interdits de territoire au Canada ou sont d�tenus. Les d�tenus doivent �tre vus par la SI dans les 48 heures apr�s que leur cas a �t� d�f�r� � la CISR
ou sans d�lai par la suite, et les contr�les suivants doivent �tre effectu�s dans des d�lais pr�cis pr�vus par la loi. Les d�cideurs doivent trouver un juste �quilibre entre le droit � la libert� individuelle et le droit � la s�curit� des Canadiens.
On peut obtenir des renseignements suppl�mentaires sur la SI � :
www.cisr-irb.gc.ca/fra/tribunal/idsi/pages/index.aspx.
Faits saillants 2009-2010
- 3 150 enqu�tes r�gl�es
- 16 500 contr�les des motifs de d�tention effectu�s
- Le nombre de cas d�f�r�s a commenc� � revenir aux niveaux pr�c�dents
| Ressources financi�res en 2009-2010 (en M$) |
Ressources humaines en 2009-2010 (ETP) |
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| D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles | Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
|---|---|---|---|---|---|
| 11,4 | 12,6 | 9,0 | 63 | 70 | 7 |
| R�sultat attendu : D�cisions de qualit� rendues et cas r�gl�s en temps opportun en ce qui concerne les enqu�tes et les contr�les des motifs de d�tention | �tat du rendement : Enti�rement atteint | |
| Indicateur de rendement | Objectif | Sommaire du rendement |
|---|---|---|
| Motifs de d�cision de la CISR clairs, complets et concis | �tablir des crit�res pour les mod�les de motifs de d�cision | Indicateurs et crit�res �tablis et test�s; mise en œuvre pr�vue pour 2010-2011 |
| Pourcentage des enqu�tes termin�es par rapport aux cas d�f�r�s | Entre 90 et 95 %1 | 105 %, car des cas d�f�r�s pendant la p�riode de r�f�rence pr�c�dente ont aussi �t� termin�s |
| Pourcentage des contr�les des motifs de d�tention effectu�s dans les d�lais pr�vus par la loi | 97 %2 | 98 % |
| Co�t moyen par enqu�te3 | 950 $ | 1 035 $ |
| Co�t moyen par contr�le des motifs de d�tention3 | 750 $ | 800 $ |
| Pourcentage des enqu�tes termin�es avec audience dans les six mois suivant le renvoi | Entre 86 et 88 %1 | 92 % |
1 : Les contr�les des motifs de d�tention sont prioritaires par rapport aux enqu�tes en raison des d�lais pr�vus par la loi. Le nombre de cas d�f�r�s par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) influera sur la capacit� de la SI de tenir des enqu�tes.
2 : Les facteurs ind�pendants de la volont� de la CISR, comme l'interdiction d'acc�s aux prisons, emp�chent l'atteinte d'un taux de conformit� de 100 %.
3 : Les co�ts moyens sont fonction des d�penses totales et des cas r�gl�s. Les pr�visions et les r�sultats sont grandement touch�s par les �carts dans le nombre de cas r�gl�s.
Analyse du rendement
Nombre de cas d�f�r�s. Le nombre de cas d�f�r�s � la SI d�pend du nombre de cas d�f�r�s par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Au cours des quatre exercices pr�c�dents, le nombre de cas d�f�r�s pour enqu�te avait augment� de 29 p. 100, et celui des contr�les des motifs de d�tention, de 19 p. 100. Cette tendance s'est invers�e en 2009-2010, en raison d'une baisse de 7 p. 100 du nombre de cas d�f�r�s pour enqu�te et d'une r�duction de 10 p. 100 du nombre de cas d�f�r�s pour contr�le des motifs de d�tention. Des gains d'efficacit� ont permis � la SI de g�rer une charge de travail plus �lev�e avec les ressources existantes et de terminer les contr�les des motifs de d�tention dans les d�lais pr�vus par la loi.
Enqu�tes. En 2009-2010, la SI a r�gl� 3 150 enqu�tes, soit autant que l'ann�e pr�c�dente. De toutes les enqu�tes r�gl�es, 71 p. 100 ont donn� lieu � la prise d'une mesure de renvoi pour constat d'interdiction de territoire de la personne vis�e, 3 p. 100 ont donn� lieu � l'autorisation d'entrer ou de demeurer au Canada, 7 p. 100 ont fait l'objet d'un retrait de l'all�gation d'interdiction de territoire par l'ASFC � l'audience, et 18 p. 100 des dossiers ont �t� ferm�s parce que les personnes ont omis de se pr�senter � l'audience. Les r�sultats et les tendances sont illustr�s ci-dessous.
Contr�les des motifs de d�tention. En 2009-2010, la SI a r�gl� quelque 16 500 contr�les des motifs de d�tention, soit 10 p. 100 de moins que l'ann�e pr�c�dente. Pr�s de 4 500 contr�les des motifs de d�tention ont �t� r�gl�s sans qu'une d�cision ne soit rendue, en raison de la remise au r�le du cas ou en raison du renvoi, de la mise en libert� ou de la d�tention de la personne par les tribunaux avant le contr�le pr�vu. Les 12 000 contr�les des motifs de d�tention qui restent ont abouti � une d�cision. La SI, aid�e par la Direction g�n�rale des op�rations, a r�ussi � r�gler les contr�les des motifs de d�tention des ressortissants sri-lankais arriv�s par bateau en Colombie Britannique en octobre 2009. Les r�sultats et les tendances sont illustr�s ci-dessous.
Le�ons apprises
La SI a r�pondu aux attentes ou les a d�pass�es dans toutes ses activit�s. Tel qu'il est mentionn� dans le RPP, la SI a pr�vu �tablir et mettre en œuvre des normes de gestion des cas pour surveiller de pr�s les d�lais de traitement, les ajournements, les remises et les mesures de pr�paration des cas, en vue de terminer un plus grand nombre de cas dans un d�lai de six mois. Cette surveillance �troite des facteurs qui influent sur le d�lai de traitement a donn� de bons r�sultats. La Section pr�voit tirer parti de cette r�ussite et am�liorer ses activit�s de surveillance en 2010-2011.
Avantages pour les Canadiens
La SI rend des d�cisions qui pr�servent la s�curit� de la soci�t� canadienne et font honneur � la r�putation du Canada de d�fenseur de la justice et de l'�quit� pour les personnes. Par son travail relatif aux enqu�tes et aux contr�les des motifs de d�tention, la SI contribue au maintien de l'�quilibre entre les droits de la personne et la s�curit� des Canadiens.
Activit� de programme 3 : Appels en mati�re d'immigration
Description
La Section d'appel de l'immigration (SAI) exerce l'activit� de programme Appels en mati�re d'immigration. Elle instruit les appels en mati�re d'immigration interjet�s par des citoyens canadiens ou des r�sidents permanents dont la demande de parrainage d'un parent proche au Canada a �t� refus�e. D'autres fonctions cl�s comprennent l'instruction des appels de
r�sidents permanents, d'�trangers titulaires d'un visa de r�sident permanent, de personnes prot�g�es frapp�es d'une mesure de renvoi du Canada et de r�sidents permanents hors du Canada qui n'ont pas rempli l'obligation de r�sidence.
On peut obtenir des renseignements suppl�mentaires sur la SAI � :
www.cisr-irb.gc.ca/fra/tribunal/iadsai/pages/index.aspx.
Faits saillants 2009-2010
- 6 900 nouveaux appels interjet�s
- 7 200 appels termin�s (6 400 r�gl�s et 800 sursis au renvoi)
- Le nombre d'appels en instance est pass� de 9 000 � 9 300.
- Le d�lai moyen de traitement est pass� de 11,1 � 11,6 mois.
| Ressources financi�res en 2009-2010 (en M$) |
Ressources humaines en 2009-2010 (ETP) |
||||
| D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles | Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
|---|---|---|---|---|---|
| 13,2 | 16,5 | 15,6 | 115 | 121 | 6 |
| R�sultat attendu : D�cisions de qualit� rendues et cas r�gl�s en temps opportun en ce qui concerne les appels en mati�re d'immigration | �tat du rendement : Enti�rement atteint | |
| Indicateur de rendement | Objectif | Sommaire du rendement |
|---|---|---|
| Motifs de d�cision de la CISR clairs, complets et concis | �tablir des crit�res pour les mod�les de motifs de d�cision | Indicateurs et crit�res �tablis et test�s; mise en œuvre pr�vue pour 2010-2011 |
| Pourcentage d'appels r�gl�s sans audience | 45 % | 42 % |
| Ratio d'appels r�gl�s par rapport aux appels interjet�s | Nous pr�voyions recevoir 7 000 appels en 2009-2010 et en r�gler entre 5 800 et 6 500, selon le nombre de d�cideurs disponibles, ce qui se traduirait par un ratio d'appels r�gl�s par rapport aux appels interjet�s de 83 � 93 % | 6 900 appels ont �t� interjet�s en 2009-2010, et 6 400 d'entre eux ont �t� r�gl�s, ce qui se traduit par un ratio de 93 % |
| Co�t moyen par appel r�gl�1 | Entre 2 700 et 3 000 $, selon le nombre d'appels r�gl�s | 3 075 $ |
| D�lai moyen de traitement | Hausse � 11,5 mois, selon le nombre de cas en instance et de l'effectif de d�cideurs disponibles | 11,6 mois |
1 : Les co�ts moyens sont fonction des d�penses totales et des cas r�gl�s. Les pr�visions et les r�sultats sont grandement touch�s par les �carts dans le nombre de cas r�gl�s.
Analyse du rendement
D�cideurs. La SAI compte sur des d�cideurs bien form�s pour tenir des audiences �quitables et efficaces, et rendre rapidement des d�cisions �clair�es de qualit�. Durant l'exercice de 2009-2010, la SAI a accueilli nombre de nouveaux d�cideurs, ce qui a rem�di� au manque dans son effectif. Cependant, la majorit� des d�cideurs de la SAI en �taient encore � leur premier mandat. Malgr� l'absence d'un groupe important de d�cideurs exp�riment�s dans une petite section, la SAI a maintenu une productivit� �lev�e en maximisant le recours efficace aux strat�gies de gestion des cas.
Statistiques cl�s. En 2009-2010, environ 6 900 appels ont �t� interjet�s, soit 100 appels de moins que les 7 000 appels pr�vus. La productivit� de la Section est demeur�e tr�s �lev�e, � pr�s de 7 200 appels termin�s. De ce nombre, 6 400 �taient des appels r�gl�s et 800 �taient des sursis � l'ex�cution de mesures de renvoi. Le nombre de cas en instance a n�anmoins cr� l�g�rement, de 10 500 au d�but de 2009-2010 � 11 000 � la fin de l'ann�e. Cependant, le nombre d'appels en instance (ce qui exclut les appels en instance faisant l'objet d'un sursis) n'a augment� que de 3 p. 100, soit de 9 000 � 9 300 cas. Le d�lai moyen de traitement est pass� de 11,1 � 11,6 mois, ce qui repr�sente une augmentation de 4 p. 100.
Am�liorations op�rationnelles. La SAI a continu� d'�laborer des strat�gies d�cisionnelles pour accro�tre la coh�rence du processus d�cisionnel. Des strat�gies novatrices de gestion des cas ont �t� perfectionn�es pour favoriser une acc�l�ration du r�glement des appels, une am�lioration de la pr�paration aux audiences et une augmentation de la productivit�. La SAI a �galement am�lior� ses communications avec les intervenants partout dans le pays quant aux affaires administratives et d�cisionnelles.
Le�ons apprises
Lorsqu'il y a un manque de d�cideurs, un soutien d�cisionnel fort est particuli�rement important pour maintenir une productivit� �lev�e en augmentant l'�tat de pr�paration aux audiences et le r�glement rapide des cas. Le partage souple des d�cideurs entre les bureaux r�gionaux a continu� d'�tre essentiel aux efforts de la SAI pour r�duire l'arri�r� de cas au bureau r�gional du Centre. Le besoin de coordonner les ressources avec l'ASFC a continu� d'�tre un d�fi dans de nombreux domaines o� la collaboration du conseil du ministre est importante, comme le mode alternatif de r�glement des litiges et les audiences auxquelles le conseil du ministre ne participe que par des observations �crites. La SAI apprendra de ces le�ons et am�liorera encore davantage son efficience et sa productivit�.
Avantages pour les Canadiens
Gr�ce au travail li� aux appels en mati�re de parrainage, la SAI reconna�t la contribution des immigrants � la force et � la vitalit� de la soci�t� et de la culture canadiennes, ainsi que l'engagement du gouvernement en faveur de la r�unification des familles. Par son travail sur les appels d'une mesure de renvoi, la SAI accro�t la s�curit� du public tout en veillant � ce que les droits fondamentaux de la personne soient respect�s.
Activit� de programme 4 : Services internes
Description
Les services internes sont les groupes d'activit�s et de ressources connexes n�cessaires � l'appui des besoins des trois programmes du tribunal et au respect des autres obligations organisationnelles de la CISR. Il s'agit de : gestion et surveillance, communications, services juridiques, gestion des ressources humaines, gestion financi�re, gestion de
l'information, technologie de l'information, approvisionnement et gestion des biens, v�rification interne et �valuation et autres services administratifs. Les services internes n'englobent que les activit�s et ressources s'appliquant � toute l'organisation et non celles fournies � un programme pr�cis.
Faits saillants 2009-2010
- Programme national de formation int�gr� r�alis�
- Cr�ation du Comit� de v�rification
- Application du mod�le du dirigeant principal des finances
- Strat�gie de 5 ans cr��e pour am�liorer la planification, la qualit� et l'efficacit� des services de soutien
| Ressources financi�res en 2009-2010 (en M$) |
Ressources humaines en 2009-2010 (ETP) |
||||
| D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles | Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
|---|---|---|---|---|---|
| 28,5 | 31,8 | 31,3 | 257 | 248 | (9) |
1 : Depuis le cycle des budgets des d�penses 2009-2010, les ressources de l'activit� de programme Services internes sont pr�sent�es de fa�on distincte des autres activit�s de programme; elles ne sont plus distribu�es parmi les activit�s de programme restantes, comme c'�tait le cas dans les budgets principaux des d�penses pr�c�dents. Cette mesure a une incidence sur la comparabilit� des d�penses et de l'information li�e aux ETP par activit� de programme entre les divers exercices.
Analyse du rendement
Gestion et surveillance. En 2009-2010, la CISR a am�lior� le soutien offert � la haute direction. La Commission a appliqu� le mod�le du dirigeant principal des finances suivant la nouvelle Politique sur la gouvernance en mati�re de gestion financi�re. Un comit� de v�rification ind�pendant a �t� cr�� selon la Politique sur la v�rification interne du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (SCT), pour donner au pr�sident une assurance et des conseils objectifs sur les op�rations de la CISR. De plus, la Direction g�n�rale de la planification et des services int�gr�s a �labor� une strat�gie exhaustive pour am�liorer la planification, la qualit� et l'efficacit� des op�rations li�es aux services de soutien au cours des cinq prochaines ann�es.
Communications. La CISR a am�lior� la compr�hension de son mandat et de son r�le aupr�s des m�dias, du public et des conseils. Elle a transmis des pratiques exemplaires et a collabor� avec des partenaires nationaux et internationaux. La CISR, avec d'autres organismes gouvernementaux canadiens, a collabor� � un projet de renforcement des capacit�s avec le gouvernement d'Afrique du Sud. La Commission a particip� � de nombreuses activit�s de diffusion externe, allant de conf�rences nationales et internationales � des �v�nements organis�s par d'autres minist�res ou organismes gouvernementaux. La participation � ces activit�s a favoris� les discussions sur des questions cl�s en mati�re de politiques et de proc�dures entre le personnel de la CISR, les intervenants internationaux et nationaux ainsi que les partenaires gouvernementaux, ce qui a am�lior� la collaboration et la communication.
Services juridiques. Les Services juridiques ont continu� � donner des conseils juridiques � l'appui de toutes les priorit�s strat�giques de la CISR, dont la mise en œuvre de mesures visant � am�liorer la qualit� des proc�dures de la CISR. En 2009-2010, des efforts pr�cis ont �t� orient�s vers des directives visant � r�duire le nombre d'ajournements et de remises �vitables dans les trois sections de la CISR, le nouveau Protocole relatif aux questions concernant la conduite des commissaires (le processus de plainte de la CISR qui vise � assurer l'int�grit� de ses proc�dures), l'utilisation des langues officielles dans les proc�dures et l'�tablissement de proc�dures pour les cas complexes comportant de l'information classifi�e li�e � la s�curit� nationale ou � des renseignements de nature criminelle. Des conseils ont �galement �t� donn�s sur des proc�dures sp�ciales visant � �tablir l'ordre de priorit� des appels en mati�re de parrainage au titre de la cat�gorie du regroupement familial pour les victimes du s�isme en Ha�ti. Les bureaux r�gionaux ont consacr� des ressources importantes � la formation et au soutien des d�cideurs en raison d'un grand nombre de nouvelles nominations.
Gestion des ressources humaines (RH). En 2009-2010, la Commission a poursuivi ses efforts de renforcement et de renouvellement de sa capacit� de r�pondre � ses exigences en mati�re de services en RH avec efficacit� et en temps opportun. En ce qui concerne la dotation, en raison de la v�rification de la Commission de la fonction publique (CFP), la CISR a mis en œuvre un plan d'action pour donner suite aux recommandations de la CFP. Des ajustements aux politiques, aux proc�dures et aux pratiques, conjugu�s � des activit�s d'apprentissage, ont contribu� au renouvellement de la capacit� organisationnelle de dotation. Une approche plus int�gr�e de la planification des RH a �t� adopt�e en vue d'�laborer des strat�gies cibl�es dans tous les domaines des RH. L'exercice 2009-2010 a �t� une ann�e importante sur le plan de l'apprentissage et du perfectionnement. En effet, pr�s de 330 d�cideurs et employ�s de soutien d�cisionnel des trois sections ont particip� � un S�minaire national de formation int�gr� de trois jours, et plus de 70 d�cideurs ont suivi des s�ances de formation. Des strat�gies d'apprentissage ont �galement �t� �labor�es par des personnes du milieu professionnel, pour renforcer l'apprentissage continu ainsi que les comp�tences de l'effectif de la CISR.
Gestion financi�re. En 2009-2010, beaucoup d'efforts ont �t� consacr�s � la mise en œuvre du nouvel ensemble de politiques et de directives financi�res du SCT, dont la r�alisation d'une analyse des r�percussions, des modifications aux pratiques et aux processus internes existants, des communications et de la formation. Par exemple, des changements importants ont �t� apport�s � la Directive sur la d�l�gation des pouvoirs en mati�re de finances et de passation des march�s de la CISR, et on a �labor� une nouvelle Directive sur la gestion financi�re de l'administration de la paye. De plus, des efforts consid�rables ont �t� consacr�s au renforcement du cadre fonctionnel de pr�sentation de rapports et � l'appui des efforts de planification associ�s au d�p�t du projet de loi C 11, soit la Loi sur des mesures de r�forme �quitables concernant les r�fugi�s.
Gestion de l'information. Au cours de la p�riode � l'�tude, la CISR a pr�vu la mise en œuvre d'une nouvelle structure de classification des dossiers ax�e sur les fonctions, qui fera l'objet d'un projet pilote au cours du prochain exercice. De plus, la CISR a fait de grands progr�s dans le retrait de tous ses dossiers actuellement entrepos�s dans les locaux d'une entreprise priv�e. On pr�voit que, d'ici juillet 2010, les derniers dossiers de la CISR seront transf�r�s � Biblioth�que et Archives Canada.
Technologie de l'information (TI). La CISR, selon son plan triennal strat�gique en TI, s'est concentr�e sur la planification et l'application tactique d'am�liorations aux processus. Pendant l'exercice de 2009-2010, la Commission a continu� � harmoniser ses strat�gies et son architecture de la TI avec ses priorit�s strat�giques. La mise au point et l'application de nouvelles solutions r�pondant aux besoins op�rationnels, comme l'Interface interactive de mise au r�le (une application nationale pour am�liorer la mise au r�le des cas � la SPR) et le syst�me de gestion des incidents, ont permis d'am�liorer le soutien technique et le rendement op�rationnel. Des efforts soutenus contribuent � assurer la maintenance et le soutien des syst�mes d'information existants.
Approvisionnement et gestion des biens. Le programme d'approvisionnement de la CISR s'est consid�rablement am�lior� et refl�te maintenant une approche � l'�chelle de la CISR de la gestion des dossiers d'approvisionnement, des rapports et de l'application des politiques et des proc�dures du SCT et de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. L'une des am�liorations importantes de 2009-2010 a �t� la cr�ation d'un syst�me d'enregistrement �lectronique, ce qui s'est imm�diatement traduit par des �conomies d'�chelle. La CISR a �galement renforc� sa capacit� de gestion des biens en mettant en œuvre, dans les bureaux r�gionaux, une base de donn�es qui aide � faire le suivi du mat�riel informatique et des autres biens. La politique et les proc�dures sur la gestion des biens sont actuellement examin�es par la haute direction et devraient �tre mises en œuvre en 2010-2011.
V�rification interne et �valuation. En 2009-2010, la CISR a cr�� un comit� de v�rification ind�pendant. Par des ateliers internes et de la formation donn�e par le Bureau du contr�leur g�n�ral, le comit� �tait apte � donner des assurances au pr�sident et le conseiller. De plus, la section V�rification interne a commenc� un examen de son mandat et l'�laboration de son plan de v�rification ax� sur les risques pour am�liorer l'efficacit� des processus de la CISR en mati�re de gestion des risques, de contr�le et de gouvernance. M�me si elle n'est pas assujettie � la Politique sur l'�valuation du SCT en raison de son statut d'organisme de petite taille, la CISR a men� activement des projets d'�valuation. L'�valuation externe du processus de mise au r�le des cas de la CISR a �t� termin�e, et un plan d'action est en cours d'�laboration. La mesure du rendement de la qualit� des d�cisions a d�but� en force, et il est pr�vu qu'elle sera termin�e en 2010-2011.
Section III – Renseignements suppl�mentaires
Principales donn�es financi�res
Vous trouverez ci dessous un �tat condens� de la situation financi�re de la CISR ainsi qu'un �tat condens� des op�rations. Vous trouverez un ensemble complet d'�tats financiers sur le site Web de la CISR, � l'adresse suivante : www.cisr-irb.gc.ca/fra/brdcom/publications/peren/pages/dpr-rmr10.aspx.
| �tat condens� de la situation financi�re | |||
| (en millions de dollars) | |||
| Variation en % | 2010 | 2009 | |
|---|---|---|---|
| Actifs | |||
| Actifs - Total | - 53 % | 12,0 | 25,5 |
| TOTAL | - 53 % | 12,0 | 25,5 |
| Passifs | |||
| Passifs - Total | - 19 % | 28,0 | 34,7 |
| Avoir | |||
| Avoir - Total | - 74 % | - 16,0 | - 9,2 |
| TOTAL | - 53 % | 12,0 | 25,5 |
| �tat condens� des op�rations | |||
| (en millions de dollars) | |||
| Variation en % | 2010 | 2009 | |
|---|---|---|---|
| D�penses | |||
| D�penses - Total | - 2 % | 141,3 | 144,6 |
| Revenus | |||
| Revenus - Total | 0 % | 0 | 0 |
| CO�T NET DES OP�RATIONS | - 2 % | 141,3 | 144,6 |
Le total des actifs s'�levait � 12 M$ � la fin de 2009-2010, ce qui repr�sente une baisse de 13,5 M$ (53 p. 100) comparativement au total des actifs de l'ann�e pr�c�dente, qui s'�tablissait � 25,5 M$. Cette diminution �tait principalement due � la radiation de la valeur comptable nette du Syst�me de gestion des cas int�gr� et � une baisse de la somme exigible du Tr�sor d�coulant d'une r�duction dans les comptes cr�diteurs et les charges � payer.
Le total des passifs s'�levait � 28 M$ � la fin de 2009-2010, ce qui repr�sente une baisse de 6,7 M$ (19 p. 100) par rapport au total des passifs de l'ann�e pr�c�dente, qui s'�tablissait � 34,7 M$. Cette diminution �tait essentiellement due � une r�duction des charges � payer et des avantages sociaux futurs des employ�s li�s aux salaires en fin d'ann�e.
D�penses r�elles par activit� de programme
En 2009-2010, les d�penses r�elles totales de la CISR s'�levaient � 114,1 M$, qui ont �t� consacr�s � l'application de la Loi sur l'immigration et la protection des r�fugi�s. La grande majorit� de ces ressources ont �t� affect�es � la tenue des audiences et aux op�rations du tribunal pour l'exercice d'une justice efficace dans les cas d�f�r�s � la Commission, conform�ment � la loi. Une proportion moins importante a �t� consacr�e aux services de soutien ainsi qu'au respect des politiques et des r�glements du gouvernement pour assurer l'intendance des activit�s de programme.
L'exercice de 2009-2010 a �t� marqu� par une augmentation importante de l'effectif de d�cideurs, qui �tait presque complet au dernier trimestre. Sur le plan financier, le manque pr�c�dent de personnel avait donn� � la CISR une certaine souplesse (qui d�coulait principalement des �conomies sur les salaires, les avantages sociaux et les op�rations) pour travailler � des projets d'am�lioration des op�rations � court terme. Cette souplesse temporaire a disparu � la fin de la p�riode de r�f�rence.
� l'aide des ressources existantes, la CISR a statu� sur plus de 55 000 cas en 2009-2010. Les nombres, les types et les co�ts sont illustr�s dans le diagramme ci-dessus. Dans l'ensemble, cela repr�sente une hausse de 14 p. 100 du nombre de d�cisions rendues par rapport � la p�riode de r�f�rence pr�c�dente.
Tableaux suppl�mentaires
Conform�ment aux directives du SCT, la CISR doit �galement fournir les tableaux sur les renseignements suppl�mentaires suivants, en version �lectronique seulement :
- Achats �cologiques
- V�rifications internes et �valuations
Vous pouvez consulter ces tableaux et tous les tableaux �lectroniques sur les renseignements suppl�mentaires qui se trouvent dans le Rapport sur le rendement de 2009-2010 sur le site Web du SCT, � l'adresse suivante : www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.
Autres sujets d'int�r�t
Dispositions l�gislatives et r�glementaires appliqu�es
Loi sur l'immigration et la protection des r�fugi�s
(L.C. 2001, chap. 27, version modifi�e)
R�glement sur l'immigration et la protection des r�fugi�s
(DORS/2002-227, version modifi�e)
R�gles de la Section de la protection des r�fugi�s
(DORS/2002-228)
R�gles de la Section de l'immigration
(DORS/2002-229)
R�gles de la Section d'appel de l'immigration
(DORS/2002-230)
R�gles sur le serment professionnel ou la d�claration
(Commission de l'immigration et du statut de r�fugi� du Canada)
(DORS/2002-231)
Processus de la CISR
Consultez les liens suivants pour conna�tre les processus de traitement des cas de la CISR :
- Processus d'octroi de l'asile
www.cisr-irb.gc.ca/fra/brdcom/references/procedures/proc/rpdspr/Pages/rpdp.aspx - Processus d'enqu�te
www.cisr-irb.gc.ca/fra/brdcom/references/procedures/proc/idsi/pages/ahp.aspx - Processus de contr�le des motifs de d�tention
www.cisr-irb.gc.ca/fra/brdcom/references/procedures/proc/idsi/pages/drp.aspx - Processus d'appel en mati�re de parrainage
www.cisr-irb.gc.ca/fra/brdcom/references/procedures/proc/iadsai/pages/sap.aspx - Processus d'appel d'une mesure de renvoi
www.cisr-irb.gc.ca/fra/brdcom/references/procedures/proc/iadsai/pages/roap.aspx - Processus d'appel sur l'obligation de r�sidence
www.cisr-irb.gc.ca/fra/brdcom/references/procedures/proc/iadsai/pages/resoap.aspx
Renseignements connexes
Site Web du HCR : www.unhcr.fr/cgi-bin/texis/vtx/home
Pour communiquer avec nous
Pour plus d'information, consultez le site Web de la CISR � www.cisr-irb.gc.ca ou communiquez avec la Direction des communications de la CISR au 613-947-0803 ou avec l'un des bureaux de la CISR ci-apr�s.
Si�ge de la CISR
Commission de l'immigration et du statut de r�fugi� du Canada
Place Minto — �difice Canada
344, rue Slater, 12e �tage
Ottawa (Ontario) K1A 0K1
T�l�phone : 613-995-6486 T�l�copieur : 613-943-1550
Bureaux r�gionaux
Bureau r�gional de l'Est
200, boul. Ren�-L�vesque Ouest
Complexe Guy-Favreau
Tour Est, bureau 102
Montr�al (Qu�bec) H2Z 1X4
T�l�phone : 514-283-7733 T�l�copieur : 514-283-0164
Bureau r�gional du Centre
74, rue Victoria, bureau 400
Toronto (Ontario) M5C 3C7
T�l�phone : 416-954-1000 T�l�copieur : 416-954-1165
Bureau r�gional de l'Ouest
Library Square, bureau 1600
300, rue Georgia Ouest
Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 6C9
T�l�phone : 604-666-5946 T�l�copieur : 604-666-3043
1 : Le rapport peut �tre consult� sur le site Web du HCR, � l'adresse suivante : www.unhcr.org.
2 : Projections de la population des groupes de minorit�s visibles, Canada, provinces et r�gions : 2001-2017 (Catalogue de Statistique Canada no 91-541-XIE), mars 2005. Peut �galement �tre consult� � l'adresse suivante www.statcan.gc.ca/pub/91-541-x/91-541-x2005001-fra.pdf.