ARCHIVÉ - Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada - Rapport

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Section II – Analyse des activit�s de programme

R�sultat strat�gique et activit�s de programme

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Chacune des trois activit�s de programme principales se concentre sur le r�glement efficace et �quitable des cas d'immigration et de statut de r�fugi� qui sont d�f�r�s � la Commission. Toutes les d�cisions et tous les cas r�gl�s du tribunal, de m�me que l'atteinte du r�sultat strat�gique sont tributaires de ces trois activit�s r�unies.

L'atteinte du r�sultat strat�gique de la CISR d�pend de la quantit� et de la qualit� des extrants. Par exemple, un grand nombre de cas doit �tre r�gl� chaque ann�e pour �viter aux personnes dont le cas est en instance d'attendre de longs d�lais. Parall�lement, la qualit� et l'�quit� de chaque d�cision doivent �tre assur�es. En 2009-2010, le r�sultat strat�gique a �t� atteint avec succ�s. La CISR a atteint ou d�pass� le nombre pr�vu et financ� de cas r�gl�s dans chacune de ses activit�s de programme. Quelque 55 350 cas ont �t� instruits, ce qui constitue une hausse de 14 p. 100 par rapport � l'ann�e pr�c�dente. La Commission a �galement atteint son objectif de rendement qualitatif, car seulement 0,4 p. 100 de ses d�cisions ont �t� annul�es par la Cour f�d�rale, ce qui t�moigne de leur haut niveau d'�quit� et de qualit�.

Les pages suivantes fournissent un r�sum� du rendement ainsi que des renseignements en ce qui concerne les ressources financi�res et humaines globales pour chacune des quatre activit�s de programme de la CISR au cours de la p�riode de r�f�rence de 2009-2010.

 

Activit� de programme 1 : Protection des r�fugi�s

Activit� de programme : Protection des r�fugi�s

Ressources financi�res en 2009-2010 (en M$)			Ressources humaines en 2009-2010 (ETP)
D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles	Ressources pr�vues	Ressources r�elles	�cart
60,3	62,8	58,2	591	534	(57)

R�sultat attendu : D�cisions de qualit� rendues et cas r�gl�s en temps opportun en ce qui concerne les demandes d'asile pr�sent�es au Canada		�tat du rendement : D�pass�
Indicateur de rendement	Objectif	Sommaire du rendement
Motifs de d�cision de la CISR clairs, complets et concis	�tablir des crit�res pour les mod�les de motifs de d�cision	Indicateurs et crit�res �tablis et test�s; mise en œuvre pr�vue pour 2010-2011
Pourcentage de cas r�gl�s sans audience (processus acc�l�r�)	8 %	10 %
Pourcentage de cas r�gl�s comparativement aux cas d�f�r�s	Nous pr�voyions recevoir 50 000 demandes d'asile en 2009-2010 et en r�gler entre 21 000 et 25 000, selon le nombre de d�cideurs disponibles, ce qui se traduisait par un pourcentage de cas r�gl�s par rapport aux cas d�f�r�s de 42 � 50 %	En 2009-2010, 29 900 nouvelles demandes d'asile ont �t� d�f�r�es et 28 500 demandes d'asile ont �t� r�gl�es, ce qui se traduit par un pourcentage de 95 %. Celui-ci s'explique par une grande diminution du nombre de demandes d'asile d�f�r�es et une augmentation importante du nombre de r�glements; voir pages 8 et 15 pour plus de d�tails
Co�t moyen par demande d'asile r�gl�e1	3 200 $ � 3 800 $, selon le nombre de demandes d'asile r�gl�es	2 850 $
D�lai moyen de traitement (du moment o� le cas est d�f�r� au r�glement) des cas r�gl�s	Hausse � 18,5 mois, selon le nombre de cas en instance et le nombre de d�cideurs disponibles	Hausse � 19,2 mois, en raison d'une augmentation du nombre de cas en instance � la SPR et parce que le nombre de cas d�f�r�s d�passe la capacit� financ�e

1 : Les co�ts moyens sont fonction des d�penses totales et des cas r�gl�s. Les pr�visions et les r�sultats sont grandement touch�s par les �carts dans le nombre de cas r�gl�s.

Analyse du rendement

D�cideurs. La SPR compte sur des d�cideurs exp�riment�s et bien form�s pour rendre rapidement des d�cisions �clair�es de qualit�. En 2009-2010, 43 d�cideurs ont �t� nomm�s ou ont vu leur mandat renouvel� � la SPR, ce qui portait le total � 125 d�cideurs en fin d'exercice, soit deux de moins que dans l'effectif financ�.

Nombre de cas en instance. La SPR a commenc� l'exercice avec 57 600 cas en instance. La Section a re�u 29 900 nouvelles demandes d'asile en 2009-2010, ce qui repr�sente une baisse de 6 100 cas d�f�r�s par rapport � l'ann�e pr�c�dente (dont 3 800 demandes d'asile de moins du Mexique et 3 100 demandes d'asile de moins d'Ha�ti). La SPR, qui b�n�ficiait d'un effectif complet de d�cideurs, a d�pass� les attentes et a r�gl� 28 500 demandes d'asile, soit 3 500 cas de plus que pr�vu. Cette hausse de 12 p. 100 s'explique essentiellement par une am�lioration de la productivit�, tel qu'il est mentionn� ci dessous, un plus grand nombre de demandes d'asile orient�es vers le processus acc�l�r� et une augmentation du nombre de d�sistements et de retraits de demandes d'asile, surtout de la R�publique tch�que et du Mexique. Par cons�quent, le nombre de cas en instance s'�levait � 59 000 demandes d'asile � la fin de 2009-2010. La SPR a cependant besoin de ressources suppl�mentaires pour traiter le plus grand nombre de cas en instance de son histoire. Sans accroissement des ressources, les demandeurs d'asile, certains ayant v�cu des situations tr�s difficiles dans leur pays d'origine, devront aussi composer avec le stress et l'incertitude associ�s aux retards dans le r�glement de leur demande d'asile.

Augmentation de la productivit�. Tout en maintenant la qualit� et l'�quit� de leurs d�cisions, les d�cideurs de la SPR ont augment� leur productivit� individuelle moyenne d'environ 2 p. 100 en 2009-2010. Cette hausse est due en grande partie � la formation, aux am�liorations apport�es aux processus internes et � la surveillance strat�gique des remises, des ajournements et du temps n�cessaire au prononc� des motifs.

Le�ons apprises

Des objectifs de mesure du rendement ont �t� mis en œuvre en 2009-2010, et l'accent a davantage �t� mis sur le suivi des remises et des ajournements. Les r�sultats relatifs � la productivit� d�montrent l'efficacit� de ces strat�gies. La SPR avait �galement enregistr� une hausse du pourcentage de d�cisions expos�es de vive voix, ce qui a contribu� au r�glement des cas en temps opportun.

Avantages pour les Canadiens

Gr�ce au travail de l'activit� de programme Protection des r�fugi�s, le Canada n'accepte que les demandeurs d'asile qui ont besoin d'une protection. Le Canada offre l'asile aux personnes qui craignent avec raison d'�tre pers�cut�es, ainsi qu'� celles qui sont expos�es � une menace � leur vie, au risque de torture ou au risque de traitements ou peines cruels et inusit�s si elles �taient renvoy�es dans leur pays d'origine. Cela contribue � un monde s�curitaire et s�curis�. La SPR aide le Canada � s'acquitter de ses obligations internationales.

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Activit� de programme 2 : Enqu�tes et contr�les des motifs de d�tention

Activit� de programme : Enqu�tes et contr�les des motifs de d�tention

Ressources financi�res en 2009-2010 (en M$)			Ressources humaines en 2009-2010 (ETP)
D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles	Ressources pr�vues	Ressources r�elles	�cart
11,4	12,6	9,0	63	70	7

R�sultat attendu : D�cisions de qualit� rendues et cas r�gl�s en temps opportun en ce qui concerne les enqu�tes et les contr�les des motifs de d�tention		�tat du rendement : Enti�rement atteint
Indicateur de rendement	Objectif	Sommaire du rendement
Motifs de d�cision de la CISR clairs, complets et concis	�tablir des crit�res pour les mod�les de motifs de d�cision	Indicateurs et crit�res �tablis et test�s; mise en œuvre pr�vue pour 2010-2011
Pourcentage des enqu�tes termin�es par rapport aux cas d�f�r�s	Entre 90 et 95 %1	105 %, car des cas d�f�r�s pendant la p�riode de r�f�rence pr�c�dente ont aussi �t� termin�s
Pourcentage des contr�les des motifs de d�tention effectu�s dans les d�lais pr�vus par la loi	97 %2	98 %
Co�t moyen par enqu�te3	950 $	1 035 $
Co�t moyen par contr�le des motifs de d�tention3	750 $	800 $
Pourcentage des enqu�tes termin�es avec audience dans les six mois suivant le renvoi	Entre 86 et 88 %1	92 %

1 : Les contr�les des motifs de d�tention sont prioritaires par rapport aux enqu�tes en raison des d�lais pr�vus par la loi. Le nombre de cas d�f�r�s par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) influera sur la capacit� de la SI de tenir des enqu�tes.
2 : Les facteurs ind�pendants de la volont� de la CISR, comme l'interdiction d'acc�s aux prisons, emp�chent l'atteinte d'un taux de conformit� de 100 %.
3 : Les co�ts moyens sont fonction des d�penses totales et des cas r�gl�s. Les pr�visions et les r�sultats sont grandement touch�s par les �carts dans le nombre de cas r�gl�s.

Analyse du rendement

Nombre de cas d�f�r�s. Le nombre de cas d�f�r�s � la SI d�pend du nombre de cas d�f�r�s par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Au cours des quatre exercices pr�c�dents, le nombre de cas d�f�r�s pour enqu�te avait augment� de 29 p. 100, et celui des contr�les des motifs de d�tention, de 19 p. 100. Cette tendance s'est invers�e en 2009-2010, en raison d'une baisse de 7 p. 100 du nombre de cas d�f�r�s pour enqu�te et d'une r�duction de 10 p. 100 du nombre de cas d�f�r�s pour contr�le des motifs de d�tention. Des gains d'efficacit� ont permis � la SI de g�rer une charge de travail plus �lev�e avec les ressources existantes et de terminer les contr�les des motifs de d�tention dans les d�lais pr�vus par la loi.

Enqu�tes. En 2009-2010, la SI a r�gl� 3 150 enqu�tes, soit autant que l'ann�e pr�c�dente. De toutes les enqu�tes r�gl�es, 71 p. 100 ont donn� lieu � la prise d'une mesure de renvoi pour constat d'interdiction de territoire de la personne vis�e, 3 p. 100 ont donn� lieu � l'autorisation d'entrer ou de demeurer au Canada, 7 p. 100 ont fait l'objet d'un retrait de l'all�gation d'interdiction de territoire par l'ASFC � l'audience, et 18 p. 100 des dossiers ont �t� ferm�s parce que les personnes ont omis de se pr�senter � l'audience. Les r�sultats et les tendances sont illustr�s ci-dessous.

Contr�les des motifs de d�tention. En 2009-2010, la SI a r�gl� quelque 16 500 contr�les des motifs de d�tention, soit 10 p. 100 de moins que l'ann�e pr�c�dente. Pr�s de 4 500 contr�les des motifs de d�tention ont �t� r�gl�s sans qu'une d�cision ne soit rendue, en raison de la remise au r�le du cas ou en raison du renvoi, de la mise en libert� ou de la d�tention de la personne par les tribunaux avant le contr�le pr�vu. Les 12 000 contr�les des motifs de d�tention qui restent ont abouti � une d�cision. La SI, aid�e par la Direction g�n�rale des op�rations, a r�ussi � r�gler les contr�les des motifs de d�tention des ressortissants sri-lankais arriv�s par bateau en Colombie Britannique en octobre 2009. Les r�sultats et les tendances sont illustr�s ci-dessous.

Le�ons apprises

La SI a r�pondu aux attentes ou les a d�pass�es dans toutes ses activit�s. Tel qu'il est mentionn� dans le RPP, la SI a pr�vu �tablir et mettre en œuvre des normes de gestion des cas pour surveiller de pr�s les d�lais de traitement, les ajournements, les remises et les mesures de pr�paration des cas, en vue de terminer un plus grand nombre de cas dans un d�lai de six mois. Cette surveillance �troite des facteurs qui influent sur le d�lai de traitement a donn� de bons r�sultats. La Section pr�voit tirer parti de cette r�ussite et am�liorer ses activit�s de surveillance en 2010-2011.

Avantages pour les Canadiens

La SI rend des d�cisions qui pr�servent la s�curit� de la soci�t� canadienne et font honneur � la r�putation du Canada de d�fenseur de la justice et de l'�quit� pour les personnes. Par son travail relatif aux enqu�tes et aux contr�les des motifs de d�tention, la SI contribue au maintien de l'�quilibre entre les droits de la personne et la s�curit� des Canadiens.

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Activit� de programme 3 : Appels en mati�re d'immigration

Activit� de programme : Appels en mati�re d'immigration

Ressources financi�res en 2009-2010 (en M$)			Ressources humaines en 2009-2010 (ETP)
D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles	Ressources pr�vues	Ressources r�elles	�cart
13,2	16,5	15,6	115	121	6

R�sultat attendu : D�cisions de qualit� rendues et cas r�gl�s en temps opportun en ce qui concerne les appels en mati�re d'immigration		�tat du rendement : Enti�rement atteint
Indicateur de rendement	Objectif	Sommaire du rendement
Motifs de d�cision de la CISR clairs, complets et concis	�tablir des crit�res pour les mod�les de motifs de d�cision	Indicateurs et crit�res �tablis et test�s; mise en œuvre pr�vue pour 2010-2011
Pourcentage d'appels r�gl�s sans audience	45 %	42 %
Ratio d'appels r�gl�s par rapport aux appels interjet�s	Nous pr�voyions recevoir 7 000 appels en 2009-2010 et en r�gler entre 5 800 et 6 500, selon le nombre de d�cideurs disponibles, ce qui se traduirait par un ratio d'appels r�gl�s par rapport aux appels interjet�s de 83 � 93 %	6 900 appels ont �t� interjet�s en 2009-2010, et 6 400 d'entre eux ont �t� r�gl�s, ce qui se traduit par un ratio de 93 %
Co�t moyen par appel r�gl�1	Entre 2 700 et 3 000 $, selon le nombre d'appels r�gl�s	3 075 $
D�lai moyen de traitement	Hausse � 11,5 mois, selon le nombre de cas en instance et de l'effectif de d�cideurs disponibles	11,6 mois

1 : Les co�ts moyens sont fonction des d�penses totales et des cas r�gl�s. Les pr�visions et les r�sultats sont grandement touch�s par les �carts dans le nombre de cas r�gl�s.

Analyse du rendement

D�cideurs. La SAI compte sur des d�cideurs bien form�s pour tenir des audiences �quitables et efficaces, et rendre rapidement des d�cisions �clair�es de qualit�. Durant l'exercice de 2009-2010, la SAI a accueilli nombre de nouveaux d�cideurs, ce qui a rem�di� au manque dans son effectif. Cependant, la majorit� des d�cideurs de la SAI en �taient encore � leur premier mandat. Malgr� l'absence d'un groupe important de d�cideurs exp�riment�s dans une petite section, la SAI a maintenu une productivit� �lev�e en maximisant le recours efficace aux strat�gies de gestion des cas.

Statistiques cl�s. En 2009-2010, environ 6 900 appels ont �t� interjet�s, soit 100 appels de moins que les 7 000 appels pr�vus. La productivit� de la Section est demeur�e tr�s �lev�e, � pr�s de 7 200 appels termin�s. De ce nombre, 6 400 �taient des appels r�gl�s et 800 �taient des sursis � l'ex�cution de mesures de renvoi. Le nombre de cas en instance a n�anmoins cr� l�g�rement, de 10 500 au d�but de 2009-2010 � 11 000 � la fin de l'ann�e. Cependant, le nombre d'appels en instance (ce qui exclut les appels en instance faisant l'objet d'un sursis) n'a augment� que de 3 p. 100, soit de 9 000 � 9 300 cas. Le d�lai moyen de traitement est pass� de 11,1 � 11,6 mois, ce qui repr�sente une augmentation de 4 p. 100.

Am�liorations op�rationnelles. La SAI a continu� d'�laborer des strat�gies d�cisionnelles pour accro�tre la coh�rence du processus d�cisionnel. Des strat�gies novatrices de gestion des cas ont �t� perfectionn�es pour favoriser une acc�l�ration du r�glement des appels, une am�lioration de la pr�paration aux audiences et une augmentation de la productivit�. La SAI a �galement am�lior� ses communications avec les intervenants partout dans le pays quant aux affaires administratives et d�cisionnelles.

Le�ons apprises

Lorsqu'il y a un manque de d�cideurs, un soutien d�cisionnel fort est particuli�rement important pour maintenir une productivit� �lev�e en augmentant l'�tat de pr�paration aux audiences et le r�glement rapide des cas. Le partage souple des d�cideurs entre les bureaux r�gionaux a continu� d'�tre essentiel aux efforts de la SAI pour r�duire l'arri�r� de cas au bureau r�gional du Centre. Le besoin de coordonner les ressources avec l'ASFC a continu� d'�tre un d�fi dans de nombreux domaines o� la collaboration du conseil du ministre est importante, comme le mode alternatif de r�glement des litiges et les audiences auxquelles le conseil du ministre ne participe que par des observations �crites. La SAI apprendra de ces le�ons et am�liorera encore davantage son efficience et sa productivit�.

Avantages pour les Canadiens

Gr�ce au travail li� aux appels en mati�re de parrainage, la SAI reconna�t la contribution des immigrants � la force et � la vitalit� de la soci�t� et de la culture canadiennes, ainsi que l'engagement du gouvernement en faveur de la r�unification des familles. Par son travail sur les appels d'une mesure de renvoi, la SAI accro�t la s�curit� du public tout en veillant � ce que les droits fondamentaux de la personne soient respect�s.

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Activit� de programme 4 : Services internes

Activit� de programme : Services Internes¹

Ressources financi�res en 2009-2010 (en M$)			Ressources humaines en 2009-2010 (ETP)
D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles	Ressources pr�vues	Ressources r�elles	�cart
28,5	31,8	31,3	257	248	(9)

1 : Depuis le cycle des budgets des d�penses 2009-2010, les ressources de l'activit� de programme Services internes sont pr�sent�es de fa�on distincte des autres activit�s de programme; elles ne sont plus distribu�es parmi les activit�s de programme restantes, comme c'�tait le cas dans les budgets principaux des d�penses pr�c�dents. Cette mesure a une incidence sur la comparabilit� des d�penses et de l'information li�e aux ETP par activit� de programme entre les divers exercices.

Analyse du rendement

Gestion et surveillance. En 2009-2010, la CISR a am�lior� le soutien offert � la haute direction. La Commission a appliqu� le mod�le du dirigeant principal des finances suivant la nouvelle Politique sur la gouvernance en mati�re de gestion financi�re. Un comit� de v�rification ind�pendant a �t� cr�� selon la Politique sur la v�rification interne du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (SCT), pour donner au pr�sident une assurance et des conseils objectifs sur les op�rations de la CISR. De plus, la Direction g�n�rale de la planification et des services int�gr�s a �labor� une strat�gie exhaustive pour am�liorer la planification, la qualit� et l'efficacit� des op�rations li�es aux services de soutien au cours des cinq prochaines ann�es.

Communications. La CISR a am�lior� la compr�hension de son mandat et de son r�le aupr�s des m�dias, du public et des conseils. Elle a transmis des pratiques exemplaires et a collabor� avec des partenaires nationaux et internationaux. La CISR, avec d'autres organismes gouvernementaux canadiens, a collabor� � un projet de renforcement des capacit�s avec le gouvernement d'Afrique du Sud. La Commission a particip� � de nombreuses activit�s de diffusion externe, allant de conf�rences nationales et internationales � des �v�nements organis�s par d'autres minist�res ou organismes gouvernementaux. La participation � ces activit�s a favoris� les discussions sur des questions cl�s en mati�re de politiques et de proc�dures entre le personnel de la CISR, les intervenants internationaux et nationaux ainsi que les partenaires gouvernementaux, ce qui a am�lior� la collaboration et la communication.

Services juridiques. Les Services juridiques ont continu� � donner des conseils juridiques � l'appui de toutes les priorit�s strat�giques de la CISR, dont la mise en œuvre de mesures visant � am�liorer la qualit� des proc�dures de la CISR. En 2009-2010, des efforts pr�cis ont �t� orient�s vers des directives visant � r�duire le nombre d'ajournements et de remises �vitables dans les trois sections de la CISR, le nouveau Protocole relatif aux questions concernant la conduite des commissaires (le processus de plainte de la CISR qui vise � assurer l'int�grit� de ses proc�dures), l'utilisation des langues officielles dans les proc�dures et l'�tablissement de proc�dures pour les cas complexes comportant de l'information classifi�e li�e � la s�curit� nationale ou � des renseignements de nature criminelle. Des conseils ont �galement �t� donn�s sur des proc�dures sp�ciales visant � �tablir l'ordre de priorit� des appels en mati�re de parrainage au titre de la cat�gorie du regroupement familial pour les victimes du s�isme en Ha�ti. Les bureaux r�gionaux ont consacr� des ressources importantes � la formation et au soutien des d�cideurs en raison d'un grand nombre de nouvelles nominations.

Gestion des ressources humaines (RH). En 2009-2010, la Commission a poursuivi ses efforts de renforcement et de renouvellement de sa capacit� de r�pondre � ses exigences en mati�re de services en RH avec efficacit� et en temps opportun. En ce qui concerne la dotation, en raison de la v�rification de la Commission de la fonction publique (CFP), la CISR a mis en œuvre un plan d'action pour donner suite aux recommandations de la CFP. Des ajustements aux politiques, aux proc�dures et aux pratiques, conjugu�s � des activit�s d'apprentissage, ont contribu� au renouvellement de la capacit� organisationnelle de dotation. Une approche plus int�gr�e de la planification des RH a �t� adopt�e en vue d'�laborer des strat�gies cibl�es dans tous les domaines des RH. L'exercice 2009-2010 a �t� une ann�e importante sur le plan de l'apprentissage et du perfectionnement. En effet, pr�s de 330 d�cideurs et employ�s de soutien d�cisionnel des trois sections ont particip� � un S�minaire national de formation int�gr� de trois jours, et plus de 70 d�cideurs ont suivi des s�ances de formation. Des strat�gies d'apprentissage ont �galement �t� �labor�es par des personnes du milieu professionnel, pour renforcer l'apprentissage continu ainsi que les comp�tences de l'effectif de la CISR.

Gestion financi�re. En 2009-2010, beaucoup d'efforts ont �t� consacr�s � la mise en œuvre du nouvel ensemble de politiques et de directives financi�res du SCT, dont la r�alisation d'une analyse des r�percussions, des modifications aux pratiques et aux processus internes existants, des communications et de la formation. Par exemple, des changements importants ont �t� apport�s � la Directive sur la d�l�gation des pouvoirs en mati�re de finances et de passation des march�s de la CISR, et on a �labor� une nouvelle Directive sur la gestion financi�re de l'administration de la paye. De plus, des efforts consid�rables ont �t� consacr�s au renforcement du cadre fonctionnel de pr�sentation de rapports et � l'appui des efforts de planification associ�s au d�p�t du projet de loi C 11, soit la Loi sur des mesures de r�forme �quitables concernant les r�fugi�s.

Gestion de l'information. Au cours de la p�riode � l'�tude, la CISR a pr�vu la mise en œuvre d'une nouvelle structure de classification des dossiers ax�e sur les fonctions, qui fera l'objet d'un projet pilote au cours du prochain exercice. De plus, la CISR a fait de grands progr�s dans le retrait de tous ses dossiers actuellement entrepos�s dans les locaux d'une entreprise priv�e. On pr�voit que, d'ici juillet 2010, les derniers dossiers de la CISR seront transf�r�s � Biblioth�que et Archives Canada.

Technologie de l'information (TI). La CISR, selon son plan triennal strat�gique en TI, s'est concentr�e sur la planification et l'application tactique d'am�liorations aux processus. Pendant l'exercice de 2009-2010, la Commission a continu� � harmoniser ses strat�gies et son architecture de la TI avec ses priorit�s strat�giques. La mise au point et l'application de nouvelles solutions r�pondant aux besoins op�rationnels, comme l'Interface interactive de mise au r�le (une application nationale pour am�liorer la mise au r�le des cas � la SPR) et le syst�me de gestion des incidents, ont permis d'am�liorer le soutien technique et le rendement op�rationnel. Des efforts soutenus contribuent � assurer la maintenance et le soutien des syst�mes d'information existants.

Approvisionnement et gestion des biens. Le programme d'approvisionnement de la CISR s'est consid�rablement am�lior� et refl�te maintenant une approche � l'�chelle de la CISR de la gestion des dossiers d'approvisionnement, des rapports et de l'application des politiques et des proc�dures du SCT et de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. L'une des am�liorations importantes de 2009-2010 a �t� la cr�ation d'un syst�me d'enregistrement �lectronique, ce qui s'est imm�diatement traduit par des �conomies d'�chelle. La CISR a �galement renforc� sa capacit� de gestion des biens en mettant en œuvre, dans les bureaux r�gionaux, une base de donn�es qui aide � faire le suivi du mat�riel informatique et des autres biens. La politique et les proc�dures sur la gestion des biens sont actuellement examin�es par la haute direction et devraient �tre mises en œuvre en 2010-2011.

V�rification interne et �valuation. En 2009-2010, la CISR a cr�� un comit� de v�rification ind�pendant. Par des ateliers internes et de la formation donn�e par le Bureau du contr�leur g�n�ral, le comit� �tait apte � donner des assurances au pr�sident et le conseiller. De plus, la section V�rification interne a commenc� un examen de son mandat et l'�laboration de son plan de v�rification ax� sur les risques pour am�liorer l'efficacit� des processus de la CISR en mati�re de gestion des risques, de contr�le et de gouvernance. M�me si elle n'est pas assujettie � la Politique sur l'�valuation du SCT en raison de son statut d'organisme de petite taille, la CISR a men� activement des projets d'�valuation. L'�valuation externe du processus de mise au r�le des cas de la CISR a �t� termin�e, et un plan d'action est en cours d'�laboration. La mesure du rendement de la qualit� des d�cisions a d�but� en force, et il est pr�vu qu'elle sera termin�e en 2010-2011.