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Sources des revenus non disponibles

 

Revenus non disponibles
(en millions de dollars)
Activité de
programme
Revenus
réels
2007-2008
Revenus
réels
2008-2009
2009-2010
Budget
principal
des dépenses
Revenus
prévus
Autorisations
totales
Revenus
réels
 Traitement des audiences et des décisions
             
Revenus non disponibles            
             
Contributions des juges pour des rentes 0,1 0,1 - 0,1 - 0,1
             
Ventes de biens et de produits d'information 0,1 0,1 - 0,1 - 0,1
 
Autres 0,1 0,1 - - - 0,1
             
Total des revenus non disponibles 0,3 0,3   0,2   0,3

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