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2009-2010

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ARCHIVÉ - Cour suprême du Canada - Tableaux supplémentaires

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Frais d'utilisation

(en milliers de dollars)
Frais d’utilisation	Type de frais	Pouvoir d’établissement des frais	Date de la dernière modification	2009-2010		Années de planification
Frais d’utilisation	Type de frais	Pouvoir d’établissement des frais	Date de la dernière modification	Revenus prévus	Revenus réels	Exercice	Revenus prévus
Vente de Bulletin des procédures	Autres produits et services	Loi sur la Cour suprême	2002	3,0	3,6	2010-2011	3,5
						2011-2012	3,5
						2012-2013	3,5
Vente de jugements	Autres produits et services	Loi sur la Cour suprême	2002	7,0	4,3	2010-2011	4,5
						2011-2012	4,5
						2012-2013	4,5
Vente de certificats	Autres produits et services	Loi sur la Cour suprême	2002	2,0	1,2	2010-2011	1,5
						2011-2012	1,5
						2012-2013	1,5
Photocopies	Autres produits et services	Loi sur la Cour suprême	2002	40,0	29,5	2010-2011	30,0
						2011-2012	30,0
						2012-2013	30,0
Autres frais	Autres produits et services	Loi sur la Cour suprême	2002	70,0	68,5	2010-2011	70,0
						2011-2012	70,0
						2012-2013	70,0
Total				122,0	107,1	2010-2011	109,5
						2011-2012	109,5
						2012-2013	109,5

Note : Les frais d’utilisation sont établis par la Loi sur la Cour suprême, et la Loi sur les frais d’utilisation n’impose par leur divulgation. Toutefois, puisqu’ils ont été donnés dans le passé, ces renseignements sont fournis ici à des fins de comparaison.