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La Commission n'a aucun revenu disponible.
La Commission est autorisée à recouvrer les coûts liés aux pardons. Les frais de service de 50 $ qui doivent être versés pour le traitement des demandes de pardon ont généré en 2009-2010 des recettes de 1,263 M $. Sur ces frais de 50 $, la Commission ne peut conserver que 35 $ (ou 70 %), ce qui équivaut à 884 000 $ en 2009‑2010.
Activité de programme | Chiffres réels 2007-2008 |
Chiffres réels 2008-2009 |
2009-2010 | |||
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Budget principal | Revenus prévus | Total des autorisa-tions | Budget princi-pal | |||
Décisions relatives au pardon / Recommandations concernant la clémence |
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Frais de service pour les demandes de pardon | 1 438 | 1 336 | s.o. | 1 286 | s.o. | 1 263 |
Total des revenus non disponibles | 1 438 | 1 336 | s.o. | 1 286 | s.o. | 1 263 |