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Nom de l'évaluation | Activité de programme | Type d'évaluation | État | Date d'achèvement |
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Examen en vue d'évaluer l'incidence des mesures d'amélioration du processus de demande de pardon | Décisions relatives au pardon / Recommandations concernant la clémence | Faute de ressources, une évaluation de l'incidence n'a pu être effectuée en 2009-2010. | Comme des modifications législatives visant le programme de pardon ont été effectuées en 2009-2010, la Division a entrepris une réorganisation et un réaménagement de ses processus; une évaluation de l'incidence serait donc prématurée à ce stade-ci. | À déterminer. |