ARCHIVÉ - Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada - Rapport

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Section II — Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Résultat stratégique

Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) compte un seul résultat stratégique : Les médicaments brevetés ne peuvent être vendus au Canada à des prix excessifs, afin de protéger les intérêts de la population canadienne et leur régime de soins de santé. La population canadienne est également tenue informée des tendances de l'industrie pharmaceutique.

L’indicateur de performance de ce résultat stratégique est le suivant : Au Canada, les prix des médicaments brevetés se situent dans la fourchette de leurs prix de vente dans les sept pays de comparaison nommés dans le Règlement.

L’objectif de ce résultat stratégique est formulé comme suit : Au Canada, les prix des médicaments brevetés se situent au niveau de la médiane de leurs prix dans les différents pays de comparaison ou sous celle-ci.

Le résultat stratégique repose sur les trois activités de programme suivantes :

1. Conformité et pratique de prix non excessifs pour les médicaments brevetés
2. Tendances relatives aux produits pharmaceutiques
3. Services internes

Activités de programme

Activité de programme 1 : Conformité et pratique de prix non excessifs pour les médicaments brevetés

Ressources financières 2009-2010 (milliers de dollars)			Ressources humaines 2009-2010 (ETP)
Dépenses prévues	Total des autorisations5	Dépenses réelles5	Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
7 045,0 $	6 929,9 $	4 724,2 $	45	31	14

Résultat attendu	Indicateur de rendement	Objectif	État du rendement	Sommaire du rendement
Selon les facteurs mentionnés dans la Loi sur les brevets, les prix auxquels les brevetés vendent leurs médicaments brevetés au Canada ne sont pas excessifs.	Pourcentage des médicaments brevetés qui sont jugés conformes aux Lignes directrices	Les prix de 95 % des médicaments brevetés sont conformes aux Lignes directrices.	Résultat atteint en grande partie	Les prix de 89,7 % des médicaments brevetés ont été jugés conformes aux Lignes directrices.

Analyse du rendement

En 2009, le personnel du Conseil a complété l’examen des prix de 97,6 % des produits médicamenteux brevetés vendus au Canada aux fins de déterminer s’ils étaient ou non conformes aux Lignes directrices du Conseil. Des 1 177 produits médicamenteux brevetés assujettis en 2009 à la compétence du Conseil en matière d’examen du prix, les prix de 89,7 % des produits médicamenteux ont été jugés non excessifs. Les prix de 2,4 % des produits étaient encore sous examen à la fin de l’année, les prix de 7,6 % des produits étaient sous enquête et les prix de 0,3 % des produits faisaient l’objet d’une audience du Conseil. Depuis quelques années, le taux de conformité aux Lignes directrices du Conseil est en baisse (ce taux était de 95 % en 2003 et en 2004). Le nombre total d’enquêtes dépasse la centaine depuis 2007. Entre le 1^er janvier 2009 et le 31 mai 2010, le CEPMB a émis deux Avis d’audience. Au cours de la même période, le Conseil a approuvé 14 engagements de conformité volontaire⁶, dont trois visaient des produits médicamenteux pour lesquels un avis d’audience avait été émis.

Considérant que les Lignes directrices du Conseil constituent le principal outil de communication de l’interprétation que donne le Conseil de l’approche et de la méthodologie appropriée pour le bon exercice de son mandat, l’exercice de révision des Lignes directrices s’est révélé très important. Après avoir pris connaissance des points de vue des intervenants et suite aux délibérations détaillées du Conseil, les Lignes directrices révisées (publiées en juin 2009 et entrées en vigueur le 1^er janvier 2010) donnent plus de lumière et de transparence au processus d’examen et permettent une plus grande latitude d’action dans des situations particulières susceptibles de se produire dans l’environnement pharmaceutique que nous connaissons. Le CEPMB effectuera une évaluation de l’application des changements apportés aux Lignes directrices du Conseil et de leur incidence. Le CEPMB espère que les brevetés se conformeront désormais mieux aux Lignes directrices.

Leçons apprises

L’intérêt et la capacité des brevetés de se conformer aux Lignes directrices du Conseil dépendent de l’environnement pharmaceutique et industriel dans son ensemble. Dans le cours de sa révision des Lignes directrices, le CEPMB a observé pour les dernières années une diminution du nombre de nouveaux médicaments vedettes et de médicaments constituant une découverte. En effet, le Conseil a plutôt observé une augmentation de médicaments qui ne représentent que de légères améliorations par rapport aux médicaments existants et qui, à défaut d’être plus efficaces, offrent d’autres avantages. Le CEPMB a également observé une tendance à l’uniformisation des prix des médicaments à l’échelle mondiale. Ces observations ont été soumises à la discussion et aux commentaires des intervenants dans le cadre du processus de révision des Lignes directrices. Le Conseil estime que ses Lignes directrices révisées sont plus pertinentes que les anciennes Lignes directrices en ce sens qu’elles permettent de tenir compte des tendances récemment observées ainsi que des situations susceptibles d’influer sur les prix des produits médicamenteux.

Avantages pour les Canadiens

En veillant à ce que les prix nets moyens des produits médicamenteux brevetés vendus au Canada ne soient pas excessifs, le CEPMB protège les intérêts de la population canadienne et de son régime de soins de santé.

Activité de programme 2 : Tendances relatives aux produits pharmaceutiques

Ressources financières 2009-2010 (milliers de dollars)			Ressources humaines 2009-20010 (ETP)
Dépenses prévues	Total des autorisations7	Dépenses réelles7	Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
1 593,0 $	1 451,8 $	670,7 $	13	5	8

Résultat attendu	Indicateurs de rendement	Objectifs	État du rendement	Sommaire du rendement
Les intervenants sont mieux informés des tendances des prix des produits pharmaceutiques et des facteurs à l’origine de l’augmentation des coûts en médicaments.	1. Nombre de demandes de publications reçues 2. Nombre d’activités auxquelles participe le CEPMB	1. Par rapport à l’exercice précédent, augmentation de 5 % du nombre de demandes de publications 2. 10 activités par année	1. Résultat atteint en grande partie 2. Résultat dépassé	Au cours des dernières années, le nombre de demandes pour des publications du CEPMB est demeuré assez stable. Le CEPMB a participé à 28 activités.

Analyse du rendement

Le nombre de demandes pour des publications papier est demeuré assez stable au cours des dernières années. Le CEPMB continue d’axer ses efforts sur l’augmentation de la visibilité de son site Web et à cet effet, a entamé une révision du site qui comprend un système aux fins de mesurer l’accès aux pages Web.. Toutes les publications du CEPMB sont affichées dans son site Web. Les inscriptions à la version électronique de son feuillet d’information sont sollicitées par le truchement de son feuillet trimestriel La Nouvelle. La visibilité du CEPMB et l’information du public ont continué de s’améliorer, notamment par le truchement des cinq années de consultation sur la révision des Lignes directrices qui a pris fin avec l’entrée en vigueur des nouvelles Lignes directrices en 2010. Ces consultations ont eu une incidence sur toutes les activités de communication externes du CEPMB, dont les publications, les activités et l’accès au site Web, pour ne nommer que celles-là.

En 2009-2010, le CEPMB a participé à 28 activités organisées à l’externe et a fait une présentation dans le cadre de 19 de ces 28 activités. Trois de ces 19 activités se sont déroulées en Europe alors que les 16 autres s’adressaient à différents auditoires du Canada, dont les principaux intervenants du CEPMB, les brevetés, les provinces et les territoires, les tiers payeurs et les groupes de défense des intérêts des patients.

Leçons apprises

Les intervenants consultent de plus en plus notre site Web pour s’informer sur les nouveaux développements et obtenir de l’information sur nos dernières publications, les publications à venir, les discours et les consultations. Nous nous attendons à ce que les demandes pour des publications papier diminuent au cours des deux prochaines années. Pour la présente activité de programme, le CEPMB réévaluera la pertinence de ses Indicateurs de rendement et de ses objectifs de résultats.

Avantages pour les Canadiens

Par le truchement de son programme de communication avec l’extérieur, le CEPMB joint un plus vaste éventail d’intervenants et les informe sur ses activités de réglementation et sur les tendances observées au niveau du secteur pharmaceutique.

Activité de programme 3 : Services internes

Ressources financières 2009-2010 (milliers de dollars)			Ressources humaines 2009-2010 (ETP)
Dépenses prévues	Total des autorisations8	Dépenses réelles8	Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
2 720,0 $	3 571,1 $	3 704,9 $	18	17	1

Analyse du rendement

Cette activité de programme s’est fondée essentiellement sur les activités courantes à l’appui du programme. Pour la période de planification, les principales activités du programme « services internes » sont :

• investissements dans la technologie de l’information, y compris la refonte de la base de données sur la conformité dans laquelle sont versés les renseignements sur les prix des produits médicamenteux brevetés. Cette refonte permettra au CEPMB de mieux exercer ses fonctions d’application;
• finalisation du cadre d’évaluation du programme « conformité et application »;
• amélioration de la capacité de gestion de l’information, des communications et des ressources humaines afin de faciliter la dotation des postes vacants dans des délais raisonnables, et
• finalisation des rénovations des installations du CEPMB afin d’être en mesure d’accueillir les nouveaux ÉTP.