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Rapports ministériels sur le rendement

2009-2010

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ARCHIVÉ - Gendarmerie royale du Canada - Tableaux supplémentaires

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Modèle de rapport sur les frais d’utilisation 2009-2010 –
Loi sur les frais d’utilisation

Frais d’utilisation

Frais d’utilisation: Permis d’entreprise

Type de frais: Réglementaires

Pouvoir d’établissement des frais: Règlement sur les droits applicables aux armes à feu

Date de la plus récente modification: 10 avril 2005

Norme de rendement: Section C – Autres renseignements Voir la note (1)

Résultats liés au rendement: Section C – Autres renseignements Voir la note (3)

(en millions de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
0,0 0,0 Section C
Autres
renseignements
Voir la note (1)
 2010-2011 0,2 Section C
Autres
renseignements
Voir la note (1)
2011-2012 0,3
2012-2013 0,2



Frais d’utilisation: Permis de particulier

Type de frais: Réglementaires

Pouvoir d’établissement des frais: Règlement sur les droits applicables aux armes à feu

Date de la plus récente modification: 1er décembre 1998

Norme de rendement: 45 jours

Résultats liés au rendement: 97 % des demandes de permis dûment remplies ont été traitées dans les 45 jours

(en millions de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
5,0 5,5 Section C
Autres
renseignements
Voir la note (1)		 2010-2011 8,9 Section C
Autres
renseignements
Voir la note (1)
2011-2012 13,1
2012-2013 17,9



Frais d’utilisation: Certificats d’enregistrement

Type de frais: Réglementaires

Pouvoir d’établissement des frais: Règlement sur les droits applicables aux armes à feu

Date de la plus récente modification: Frais d’enregistrement éliminés le 20 mai 2004

Norme de rendement: 30 jours

Résultats liés au rendement: 98 % des demandes de permis dûment remplies ont été traitées dans les 30 jours

(en millions de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
0,0 0,0 Section C
Autres
renseignements
Voir la note (1)
 2010-2011 0,0 Section C
Autres
renseignements
Voir la note (1)
2011-2012 0,0
2012-2013 0,0



Frais d’utilisation: Autorisations

Type de frais: Réglementaires

Pouvoir d’établissement des frais: Règlement sur les droits applicables aux armes à feu

Date de la plus récente modification: 1er décembre 1998

Norme de rendement: Section C – Autres renseignements Voir la note (2)

Résultats liés au rendement: Section C – Autres renseignements Voir la note (3)

(en millions de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
0,3 0,3 Section C
Autres
renseignements
Voir la note (1)		 2010-2011 0,3 Section C
Autres
renseignements
Voir la note (1)
2011-2012 0,3
2012-2013 0,1



Frais d’utilisation: Permis de non-résidents

Type de frais: Réglementaires

Pouvoir d’établissement des frais: Règlement sur les droits applicables aux armes à feu

Date de la plus récente modification: 10 avril 2005

Norme de rendement: Section C – Autres renseignements Voir la note (2)

Résultats liés au rendement: Section C – Autres renseignements Voir la note (3)

(en millions de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
1,9 1,5 Section C
Autres
renseignements
Voir la note (1)		 2010-2011 1,9 Section C
Autres
renseignements
Voir la note (1)
2011-2012 1,9
2012-2013 1,9



Frais d’utilisation: Services de remplacement de documents

Type de frais: Réglementaires

Pouvoir d’établissement des frais: Règlement sur les droits applicables aux armes à feu

Date de la plus récente modification: 10 avril 2005

Norme de rendement: Section C – Autres renseignements Voir la note (2)

Résultats liés au rendement: Section C – Autres renseignements Voir la note (3)

(en millions de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
0,1 0,1 Section C
Autres
renseignements
Voir la note (1)		 2010-2011 0,1 Section C
Autres
renseignements
Voir la note (1)
2011-2012 0,1
2012-2013 0,1



Frais d’utilisation: Frais exigés pour le traitement des demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Type de frais:Autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais: Loi sur l’accès à l’information

Date de la plus récente modification: 1992

Norme de rendement: Cadre élaboré par le SCT. Voir :
http://www.tbs-sct.gc.ca/gos-sog/atip-aiprp/in-ai/in-ai2006/2006-06_f.asp

Résultats liés au rendement:83% des demandes faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ont été traitées dans un délai de 60 jours; 97% des demandes faites en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été traitées dans un délai de 60 jours

(en millions de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
0,0 0,0 0,2 2010-2011 0,0 0,2
2011-2012 0,0 0,2
2012-2013 0,0 0,2



Totaux des frais d’utilisation
(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
Sous-total (R)       2010-2011    
2011-2012  
2012-2013  
Sous-total (O)       2010-2011    
2011-2012    
2012-2013    
Total 7,3 7,4 0,2 2010-2011 11,4  
2011-2012 15,7  
2012-2013 20,2  

B. Date de la dernière modification :

Revenus prévus :

  • Le 17 mai 2006, le gouvernement a annoncé que les particuliers n’auraient plus à payer de frais pour le renouvellement de leur permis de possession seulement (PPS) ou de leur permis de possession et d’acquisition (PPA). Sont également dispensés :
    • les particuliers qui passent d’un PPS à un PPA;
    • les particuliers qui ajoutent des privilèges à leur permis;
    • les particuliers dont le permis est expiré et qui en obtiennent un nouveau;
    • les mineurs qui renouvellent leur permis de possession.
  • Cette dispense est en vigueur jusqu’au 11 mai 2011.
  • Les frais d’enregistrement des armes à feu ont été éliminés le 20 mai 2004.
  • Les revenus prévus et réels provenant des frais perçus pour le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information représentent environ 2000 $ par année, selon le Rapport annuel au Parlement 2004-2005 concernant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Pour en savoir plus, veuillez consulter le site Web de la GRC.

C. Autres renseignements :

  1. Les études d’établissement des frais ont été effectuées en 1995.
  2. Des mécanismes de suivi du rendement ont été établis à l’aide du Plan de rendement annuel de la GRC.
  3. Pour les demandes d’accès à l’information, la GRC a pour politique de dispenser les frais de reproduction lorsque moins de 200 pages sont divulguées. Toutefois, lorsque plus de 200 pages sont divulguées, des frais peuvent être calculés en fonction du nombre total de pages. Pour des demandes volumineuses et complexes, des frais de recherche et de préparation sont facturés et calculés au cas par cas.

Frais d’utilisation : S.-dir. de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (SDAIPRP), GRC

Types de frais : Réglementaires

Fondement législatif de l’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information et règlements connexes

Date de la dernière modification : 1982

Normes de rendement : Les institutions gouvernementales doivent répondre à toutes les demandes d’accès à l’information dans les délais prescrits par la Loi sur l’accès à l’information.

Résultats liés au rendement : Durant le dernier exercice financier, la GRC a traité dans les délais prescrits 87,6 % de toutes les demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

(en milliers de dollars)
2009-2010 Planning Years
Recettes
prévues		 Recettes
réelles		 Coût total Exercice Recettes
prévues		 Coût total
estimatif
5 9,9 4 331 2010-2011 10 5 000
2011-2012 10 5 000
2012-2013 10 5 000


Frais externes


Frais externes Norme de service Résultats liés au rendement Consultation des parties intéressées
Frais liés au traitement des demandes d’accès à l’information (comprend les frais de demande, de recherche et de reproduction)
 Toutes les demandes d’accès à l’information doivent être traitées dans les délais prescrits par la Loi. Durant l’exercice 2009-2010, la SDAIPRP a atteint un taux de conformité de 87,6 % dans le traitement des demandes d’accès à l’information. Durant le traitement des demandes officielles d’accès à l’information, la SDAIPRP de la GRC consulte régulièrement diverses parties intéressées, y compris les centres de décision de la GRC et d’autres institutions gouvernementales. Ces consultations ont une parfois une incidence sur notre capacité à respecter les délais prescrits par la Loi.

Date de modification : 2010-11-03
 
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